A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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(9)IRLANDE






DONNÉES STATISTIQUES (1992-1995)

Source : Employment Policies for Disabled People : A Reviex,

P. Thornoton et N. Lunt, 1997.
▪ Population totale 3. 600. 000

▪ Adultes handicapés 81. 200

Emploi ordinaire :

▪ Total travailleurs du pays 1. 233. 600

▪ Employés handicapés (quota public) 2. 026

Chômage :

▪ Personnes aux chômage 190. 000

▪ Nº handicapés au chômage 70-80%

Emploi protégé :

▪ Employés handicapés au milieu protégé 9. 849




PARCOURS D’INTÉGRATION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ




SERVICE SPÉCIALISÉ SERVICES CONVENTIONNELS

NRB FAS

FORMATION

Programmes conventionnels et spécialisés


PLACEMENT





ENTREPRISE ATELIER PROTÉGÉ EMPLOI PROTÉGÉ INDIVIDUEL

Non-discrimination. Centres privés Employment Support Scheme

Quota : (associations humanitaires, Programme du NRB :

▪ 3%, secteur public. Église, ONG). ▪ Contrat de travail

Privée : ▪ Groupe REHAB, Gandon. ▪ En milieu ordinaire

▪ Pas d’obligations d’emploi Conditions de travail : ▪ Subventions du salaire

Aides à l’emploi : ▪ Pas de contrat

▪ Programme de Travail Initial ▪ Pas de rémunération

▪ Programme de Postes de ▪ Conditions d’accès libres

Travail selon chaque atelier

▪ Adaptations et équipement

Aides au travailleur :

▪ Lecteurs, interprètes,

transport, etc.

IRLANDE

1. Cadre législatif. Historiquement, à part les lois relatives aux prestations sociales et sanitaires, l’Irlande n’avait aucune législation spécifique sur les droits des personnes handicapées, préférant le règlement des problèmes par accords à l’imposition d’obligations légales. Un changement d’orientation commence dans les années 60, le principe de non-discrimination posant les bases politiques de l’intégration des personnes handicapées.
En 1967, le National Rehabilitation Board (NRB ou Office National pour la Réhabilitation) est créé, chargé de l’assistance aux personnes handicapées, de l’évaluation de leurs capacités et de leur orientation, ainsi que de la formation professionnelle des jeunes. Une décision gouvernementale de 1977 établit la réserve d’emploi du 3% pour le secteur public.
La politique d’emploi des personnes handicapées a connu un importante développement à partir des années 90. Une série de propositions législatives ont été élaborées tendant à garantir les politiques futures et une meilleure coordination, la révision du travail protégé, l’élaboration d’études sur l’embauche de travailleurs handicapées dans les entreprises, la création de nouveaux services, notamment dans les domaines de l’emploi protégé et des institutions sociales. En 1993, a été instauré le Ministère de l’Égalité et de Réforme légale, lequel a pour objectifs, entre autres, la promotion des droits des personnes handicapées, et en 1996-97 la Commission sur la Situation des Personnes Handicapées a été mise en place.
En 1998 l’Irlande a adopté la Loi sur l’Égalité de Traitement dans l’Emploi (Employment Equality Act), de même inspiration que la législation anti-discriminatoire existant au Royaume-Uni. Un nouvel organe dénommé National Disability Authority devrait être établi, chargé de formuler des conseils et de proposer des mesures de développement de la politique pour les personnes handicapées. Les services du NRB seraient intégrés dans les départements des Affaires Sociales et de l’Emploi.
2. Définition de handicap et services d’aide à l’emploi. En Irlande, la personne handicapée est celle qui se trouve en situation défavorable en raison d’une déficience ou d’une incapacité limitant ou empêchant la réalisation d’activités normales. L’ Employment Equality Act de 1998 énumère une série de handicaps : la perte totale ou partielle des fonctions physiques ou mentales, y compris la perte d’une partie du corps ; la présence dans le corps d’organismes pouvant provoquer des maladies permanentes ; troubles dans le fonctionnement d’une partie du corps de la personne, malformations ou défigurations ; troubles dans le procès d’apprentissage, la perception de la réalité, les émotions ou jugements, etc.
Le NRB est responsable de l’évaluation, la formation et l’emploi spécialisés. Les personnes handicapées sont envoyées vers les programmes de Formation financés par le Ministère de l’Économie et des Finances. Ils proposent une formation de base donnant accès à la formation spécialisée, ou bien placent les personnes handicapées dans le Programme d’Aide à l’Emploi donnant accès au marché ouvert.
Mais la tendance actuelle est d’encourager les personnes handicapées à s’adresser aux services conventionnels. L’Autorité de l’Emploi et la Formation (FAS) propose des programmes de formation conventionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées, qui comprennent le Programme Communautaire de Développement d’Entreprises, les ateliers communautaires, le Programme de Formation pour les jeunes, le Programme d’Emploi Social, etc. Mais la participation des personnes handicapées est très limitée.
3. Emploi protégé. Il existe en Irlande cinq modalités de travail protégé :
-les ateliers protégés (40 centres, 3 700 travailleurs en 1989), gérés par les Conseils de Santé. Le statut des travailleurs y est varie selon les centres. L’offre de formation et de travail protégé incombe principalement à des organisations volontaires (associations humanitaires, l’Église, des ONG) financées par les Services de la Santé.
-les centres de formation de longue durée (67 centres, 3 400 travailleurs en 1989), gérés par des organismes privés. Le statut des travailleurs varie également.
-les unités thérapeutiques, appartenant à des centres psychiatriques (18 centres, 1000 malades en 1989), qui ne fournissent pas de contrat de travail.
-l’organisation d’emploi protégé pour les aveugles, qui est la seule à fournir un contrat de travail.
-l’emploi protégé individuel, dans le cadre du Programme d’Aide du NRB, où le travailleur signe un contrat de travail dans une entreprise, le NRB subventionnant le salaire. L’Employment Support Scheme (ESS) donne la possibilité de travailler à côté de travailleurs non handicapés.
Conditions de travail. En général les ateliers protégés (sauf dans le cas des aveugles) ne fournissent pas de contrat de travail ni de rémunération. Les travailleurs perçoivent un subside, parfois complété par d’autres revenus selon la capacité économique de l’atelier. Il n’y a pas un système de recrutement uniforme, les ateliers étant libres d’appliquer leurs propres critères. Le groupe REHAB, c’est l’organisation la plus importante dans l’offre de services de réhabilitation professionnelle. Gandon Enterprises, membre du groupe, a sept ateliers de production dans le pays.
La Commission sur la Situation de l’Emploi des Personnes Handicapées a recommandé que le financement et la création des ateliers soit clarifiée en fonction de normes homogènes.
4. Emploi en milieu ordinaire. Un système de quotas avait été introduit en 1977, mais il concernait uniquement le secteur public. Le quota (volontaire) établi est de 3%, et ses bénéficiaires doivent être inscrits au NRB. L’opinion politique et de la Commission sur la Situation des Personnes Handicapées déconseillait son extension au secteur privé. Il serait préférable une introduction progressive, accompagnées de mesures supplémentaires, toujours dans un esprit de coopération plutôt que d’obligation.
L’Emplyment Equality Act de 1998, applicable aux employeurs tant publics que privés, aux organisations professionnelles et aux organismes de formation professionnelle, prohibe toute discrimination dans neufs champs distincts : sexe, état civil, familial, orientation sexuelle, religion, âge, race, appartenance à une communauté nomade et handicap. Une Autorité de Recherche sur l’Égalité aurait capacité pour dénoncer les cas de discrimination et ordonner la restitution des conditions d’égalité dans la rémunération, traitement, etc., ainsi que de sanctionner l’employeur en cas de licenciement injustifiée.

L’entreprise est obligée de fournir aux travailleurs le traitement et les installations spéciales nécessaires, mais la loi n’a pas défini la notion d’ajustement raisonnable ni les conditions d’application, ce qui a fait l’objet de critiques par la Commission sur la Situation des Personnes Handicapées.
Aides financières. Les programmes de subsides de la FAS proposent des aides aux entreprises. Le Programme de travail initial, qui verse 80 livres irlandaises pendant 52 semaines pour les contrats à temps complet de personnes au chômage depuis 3 ans, bénéficie aussi aux contrats passés avec des travailleurs handicapés envoyés par le NRB. Le Programme de postes de travail bénéficie aux personnes au chômage depuis 6 mois et aux personnes inscrites au NRB. Les travailleurs perçoivent des subsides normaux des services sociaux, plus un subside hebdomadaire pour le déplacement et la nourriture.

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