A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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(3)BELGIQUE







DONNÉES STATISTIQUES (1990-1992)

Source : Données statistiques des personnes handicapées,

Direction Générale V de la Commission, 2e éd. 1995.
▪ Population totale 10. 229. 412

▪ Population handicapée 1. 193. 500

▪ Pourcentage 11,9%

Emploi ordinaire :

▪ Total travailleurs du pays 3. 719. 000

▪ Employés handicapés système quota 8. 432

Chômage :

▪ Taux de chômage du pays 10,3%

▪ Nº handicapés au chômage 33. 388

Emploi protégé :

▪ Employés handicapés au milieu protégé 20. 506


PARCOURS D’INTÉGRATION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ





SERVICES CONVENTIONNELS SERVICES SPÉCIALISÉS

▪ Agences régionales de l'emploi ▪ Fonds des communautés




FORMATION

▪ Dans des centres ou des entreprises

▪ Programmes de scolarisation

▪ Formation spécialisée

PLACEMENT





SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVÉ TRAVAIL PROTÉGÉ
Obligation d'emploi : Aucune obligation Ateliers protégés

▪ Nombre fixe de travailleurs ▪ Encouragement financier ▪ Centres privés

▪ Toutes les administrations Aides à l'entreprise : ▪ Contrôlés par les Fonds

Aides à l'entreprise : Pendant période d'adaptation : ▪ Financement des salaires,

Pour la période d'adaptation : ▪ Subvention de salaire des activités, soutien…

▪ Subvention de salaire ▪ Sécurité sociale Conditions de travail:

▪ Sécurité sociale Compensation de productivité : ▪ Contrats de travail

Aides au travailleur : ▪ Subvention 30-50% du salaire ▪ Statut de travailleur

▪ Dépenses d'intégration Aides au travailleur : ▪ Salaire inférieur au min.

(transport, vêtements…) ▪ Les mêmes

▪ Possible cumuler subsides

BELGIQUE

La politique d'intégration belge se caractérise par la fragmentation législative, les compétences étant divisées entre les différents niveaux territoriaux et culturels.
1. Cadre législatif. La normative d’intégration est fragmentée en Belgique par territoires et communautés, coexistant les législations fédérale, communautaires et régionales.
La législation fédérale (nationale) est responsable de l’adoption de lois et de Décrets Royaux. Sa compétence s’étend au droit du travail, à la sécurité sociale et à la réhabilitation.
Les législations communautaires (communautés française, flamande et allemande) adoptent des décrets, à caractère légal mais d’application limitée. La communauté, qui est une notion liée à la culture, est responsable des questions personnelles et culturelles et d’assistance sociale. Les communautés ont compétence sur la formation professionnelle et le recyclage de travailleurs handicapés.
Les régions (Flandres, Wallonie et Bruxelles) adoptent des décrets limités à leur territoire, étant responsables de leur propre politique socio-économique, y compris le logement et l’emploi. Les régions ont compétence sur le placement et les programmes de réincorporation au travail.
Depuis 1990, les communautés comptent chacune un Fonds, instrument d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Les Fonds communautaires, qui ont remplacé le Fonds fédéral unique, sont chargés d’assurer l’information des personnes handicapées, notamment par la diffusion de documentation utile, d’inscrire les services de réhabilitation qui existent en dehors des hôpitaux, gérant les subventions destinées à leur création, équipement et fonctionnement, ainsi que de distribuer les aides directes aux personnes handicapées. Il existe aujourd’hui quatre Fonds :
-le Fonds flamand, pour les personnes de langue néerlandaise habitant la région flamande et Bruxelles.
-le Fonds de Bruxelles, pour les personnes de langue française habitant Bruxelles.
-le Fonds de Wallonie, pour les personnes de langue française habitant la région de Wallonie.
-et le Fonds allemand, pour les personnes de langue allemande habitant la région de Wallonie.
La loi de Réhabilitation Sociale de 1963 constitue la base légale relative à l’emploi des personnes handicapées. Bien qu’elle ait été remplacée par les décrets des communautés, ses dispositions sont toujours en vigueur, en particulier celles relatives à la compétence fédérale exclusive dans la fixation des aides financières pour les entreprises et les travailleurs, et celles relatives à l’obligation d’emploi.
2. Définition de handicap et services d’aide à l’emploi. La loi 1963 considérait handicapées les personnes dont les possibilités d'emploi sont réellement réduites en raison d'une insuffisance ou d'une diminution des facultés physiques d'au moins 30% ou des facultés mentales d'au moins 20%. Mais ensuite chaque Fonds a établit une définition, supprimant les pourcentages.
Le Fonds de Bruxelles considère handicapées les personnes dont l'intégration sociale et professionnelle est limitée d'une façon significative en raison d'une déficience ou de la diminution des capacités physiques ou mentales.
Le Fonds de Wallonie inclut dans la définition "une altération des facultés mentales, physiques ou sensorielles nécessitant d'une intervention sociale."
Le Fonds flamand distingue dans la définition trois aspects : une limitation des possibilités "à long terme", la référence exclusive à "l'intégration sociale" et l'énumération des facultés "mentales, psychologiques, physiques ou sensorielles."
Le Fonds allemand définit le handicap comme toute circonstance ayant des effets sur l'intégration sociale et professionnelle de la personne en raison d'une réduction de ses facultés mentales, physiques ou sensorielles.
Services spécialisés. Les Fonds sont chargés de la formation et de la réhabilitation, et éventuellement du placement des personnes handicapées, tant dans le milieu ouvert que dans les centres de travail protégé.
Services conventionnels. Les agences régionales d'emploi jouent un rôle fondamental dans la formation générale orientée vers l'emploi. La tendance aujourd'hui en Belgique est d'inclure les personnes handicapées dans les programmes d'emploi tant nationaux que des et régions.
3. Emploi protégé. La Loi de Réhabilitation Sociale de 1963 instaure l'emploi protégé, étant remplacée ensuite par les décrets des communautés. L'emploi protégé reçoit une part considérable du budget destiné par les services d'emploi : 80%, par rapport au 20% destiné aux subsides de salaire et à la formation professionnelle.
En 1992, le Comité pour les Ateliers Protégés a fait une Déclaration définissant le rôle tout particulier que jouent les ateliers de réadaptation dans la politique d’emploi, fournissant de l’emploi dans un contexte social adapté. Il est reconnu qu'ils ont des avantages pour l'économie belge, contribuant considérablement à la réduction des coûts sociaux.
L'objectif des ateliers de réadaptation est de fournir un travail rémunéré et une réhabilitation professionnelle, ainsi que de favoriser la transition dans le milieu ouvert, mais celle-ci est aujourd'hui pratiquement nulle (1%).
Les ateliers sont pour la plupart des organisations privées sans but lucratif. Contrôlés par les Fonds, ils reçoivent des aides financières pour le paiement des salaires et les charges sociales, éventuellement les salaires du personnel, les coûts d'adaptation du lieu de travail et du matériel, des aides pour l'activité économique réalisée, des aides pour les périodes de crise économique.
Recrutement. Pour être admis dans les centres de travail protégé, les travailleurs doivent être inscrits dans un Fonds. Une fois y inscrits, un programme d'intégration est élaboré, pouvant consister en la scolarisation, en l'apprentissage au sein d'une entreprise, en un stage spécialisé de formation.
Conditions de travail. Les ateliers accueillent des travailleurs qui, en raison de leur handicap, se trouvent dans l'impossibilité temporaire ou permanente de travailler dans le milieu conventionnel. Les centres passent des contrats de travail ordinaires, y compris des contrats d'apprentissage et de travail à domicile. Les travailleurs ont les mêmes droits que les travailleurs non handicapés, à l’exception du salaire minimum, qui est fixé par les syndicats et les employeurs.
4. Emploi en milieu ordinaire. Il n'existe en Belgique aucune politique de traitement préférentiel ni d'égalité de traitement, ni aucune protection spéciale contre la discrimination. La loi de 1963 établissait un système de quotas pour les secteurs public et privé, bien que ce dernier n'ait jamais été développé par décret dans la pratique.
Secteur public. Un Décret de 1972 a imposé l'obligation pour le secteur public d'employer un nombre fixe de travailleurs handicapés, qui était initialement de 600 et pour l’administration centrale, mais qui a été élargi plus tard quant au nombre et aux administrations concernées par l'obligation (province, administration du téléphone…). La compétence incombe au Département de Personnel et au Fonds du Handicap existant dans les trois Communautés belges.
Secteur privé. La loi de 1963 impose un système d'emploi obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales et d'agriculture, de plus de 20 salariés, excluant les entreprises artisanales et professionnelles. Le Gouvernement fixerait le quota selon le secteur d'activité, mais le système est inopérant dans la pratique parce qu'aucun compromis politique de suivi ne contraint à évaluer le système. La position officielle est elle-même contraire à l'idée d'imposer un quota dans les entreprises privées, le caractère coercitif ayant un effet psychologique négatif dans le milieu du travail, tant pour les collègues que pour les propres travailleurs handicapés. L'obligation imposée au secteur public devrait servir de modèle pour encourager l'emploi de travailleurs handicapés, ainsi que les campagnes de sensibilisation et d'aides financières.
Aides financières. Les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés bénéficient de subventions de salaires. La Convention collective nº 26, de 1975, applicable uniquement au secteur privé, établit les subventions à l’emploi de travailleurs à productivité réduite : versée pour une durée d'un an, prorogeable, la subvention oscille entre 30 et 50%. La Loi de 1963, applicable aussi au secteur public, dispose en outre que les Fonds assument la rémunération et les coûts de Sécurité sociale pendant la période d'adaptation du travailleur au poste, qui varie selon les régions entre un maximum d'un an ou de trois ans. L'adaptation des postes est aussi financée, mais elle ne concerne que les adaptations physiques, non pas des adaptations d'horaires ou de tâches, néanmoins tout aussi nécessaires. Ces aides sont dans la pratique très peu utilisées.
Des aides complémentaires sont versées aux travailleurs pour financer des frais liés à l'incorporation a travail : instruments, vêtements de travail, transport et autres.
L’administration sanitaire effectue, elle aussi, une importante fonction d'orientation professionnelle, par le financement de la formation et permettant de cumuler temporairement des allocations avec le salaire.
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