NOTE SUR LE STATUT D’INVENTEUR
Qui est inventeur
Un inventeur est une personne physique qui a contribué à la conception de l’invention telle qu’elle est revendiquée dans le jeu de revendications de la demande de brevet ou au moins à un de ses éléments essentiels apportant une contribution inventive à l’état de la technique.
L’inventeur n’est pas celui qui a seulement eu une idée générale. C’est celui qui transforme l’idée en une combinaison de moyens répondant à un problème technique spécifique.
En d’autres termes, seul a la qualité d’inventeur celui qui s’est personnellement impliqué dans la réalisation de l’invention.
Importance de la Désignation Correcte des Inventeurs
Il est essentiel que tous les inventeurs et uniquement les inventeurs soient cités dans une demande de brevet. En effet, la désignation correcte des inventeurs est importante à plusieurs titres. La désignation du ou des inventeurs dans une demande de brevet est un acte juridique dont les conséquences juridiques et financières sont loin d’être neutres.
La désignation d’inventeur (s)
sert à attribuer la propriété initiale de l’invention,
permet aux inventeurs de faire valoir leurs droits,
facilite, dans certains cas, l’établissement de contrats de licence avec des partenaires industriels, et enfin
conditionne la validité du brevet. En effet, une fausse désignation d’inventeur (omission d’un véritable inventeur ou ajout d’un non inventeur) peut avoir pour conséquence juridique la perte du brevet, en particulier dans les pays tels que les Etats-Unis et le Canada.
Le Statut d’Inventeur
La désignation d’inventeur est une décision qui obéit strictement à des critères juridiques.
La qualité d’inventeur(s) n’est pas laissée à la libre appréciation ni du déposant, ni du responsable du projet. Elle n’obéit pas aux mêmes principes que ceux du statut d’auteur pour les publications par exemple.
Les critères juridiques appliqués par la SATT Sud Est sont ceux dégagés de la loi et des jurisprudences américaines/canadiennes.
Critères Juridiques
Un inventeur est une personne physique qui a contribué à la conception de l’invention revendiquée.
La jurisprudence a défini la "conception" comme étant la formulation d’une idée précise et permanente de l’invention complète et en état de fonctionner. Une idée est suffisamment précise et permanente lorsqu’il suffit d’appliquer des compétences ordinaires pour réaliser l’invention, sans avoir à effectuer des recherches ou des expériences approfondies.
Il en ressort donc que:
C’est à partir des revendications que se fait la détermination des inventeurs. Ainsi, une personne qui a contribué à la conception d’un élément non revendiqué de l’invention n’est pas un inventeur. Cela implique également que la liste des inventeurs peut changer au cours de l’examen de la demande de brevet si certaines revendications sont modifiées, éliminées ou ajoutées.
Seule une personne qui a contribué à la conception de l’invention, telle que revendiquée, est un inventeur. Cependant, le simple fait de suggérer une idée générale ou d’identifier un problème à résoudre sans formuler une manière d’atteindre le but désiré ne s’élève pas au niveau de conception d’une invention. De même, la suggestion d’un élément évident ne donne pas droit au statut d’inventeur.
La détermination des inventeurs ne comporte aucune appréciation concernant la contribution des différents collaborateurs n’ayant participé qu’à la mise au point ou la validation d’une invention.
La désignation d’inventeurs se fait indépendamment de toute considération honorifique, hiérarchique, politique, financière ou amicale.
Co-inventeurs
Plusieurs personnes peuvent être co-inventeurs d’une demande de brevet, même si:
les inventeurs n’ont pas physiquement travaillé ensemble ou en même temps,
leur contribution n’a pas été de même nature ou de même qualité, ou
chaque inventeur doit avoir contribué à au moins une des revendications du brevet, en tout ou partie.
Il suffit donc d’avoir contribué à un élément essentiel de l’objet d’une seule des revendications d’un brevet pour être co-inventeur.
Preuves de Conception : Comment prouver que je suis inventeur ?
La détermination des inventeurs est facilitée si chaque inventeur peut justifier sa contribution de manière indéniable. Les moyens de preuves de conception incluent:
les comptes rendus de réunion indiquant les participants,
les publications scientifiques,
les demandes de subventions de recherche ou de bourses d’étudiants,
les notes de synthèse, présentations ou autres mémos internes concernant l’invention,
la direction ou le suivi d’essais industriels ou cliniques,
les témoignages, et bien entendu
les cahiers de laboratoires.
Exemples de « NON INVENTEUR(S) » : Je ne suis pas inventeur même si …
La détermination des inventeurs ne peut se faire qu’au cas par cas.
Cependant, en règle générale, n’est pas considéré comme une contribution à la conception de l’invention:
le simple fait d’être Directeur d’Unité ou d’être le supérieur hiérarchique du véritable inventeur,
le fait d’avoir fourni un travail substantiel ou de grande qualité pour la « simple » validation de l’invention.
le simple fait d’être l’étudiant, le thésard ou le post-doc travaillant sous la direction de l’inventeur,
le simple fait d’être un commanditaire ou un manager qui fixe exclusivement les objectifs généraux de l’invention à réaliser,
le simple fait d’être un collègue qui fournit des informations d’ordre général
le simple fait d’être un collègue ou un prestataire qui réalise des modifications, des mises au point ou des dessins n’impliquant pas d’activité inventive
le simple fait d’avoir suivi les instructions d’un autre pour la mise en œuvre ou la validation de l’invention,
le simple prêt ou la simple fourniture de moyens (matériels ou équipements), de techniques (méthodes ou essais préalablement développés), d’un savoir-faire ou d’une expertise à une personne ayant déjà conçu l’invention,
De même, les intervenants développant l’invention postérieurement à la conceptualisation de ses moyens essentiels ne sont pas considérés comme des inventeurs.
Concrètement, on considère généralement que l’invention est achevée avant la réalisation d’un prototype ou des expérimentations, dès lors que sont identifiés les principes permettant à l’homme du métier de mettre en œuvre l’invention avec des efforts de développement raisonnables, mais sans efforts de recherches ni d’expérimentations approfondies.
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