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LA POLITIQUE DE QUALITÉ DES PRODUITS AGRICOLES



Vendredi 8 octobre 2010 : Caveau de Castenau

9 h : Allocution de bienvenue par Me François NOLLEVALLE

Ouverture des travaux par le Bâtonnier Jacques DRUAIS, Président de l'AFDR

9 h 30 – 12 h 30 : 1ère PARTIE - LA PRODUCTION

Sous la présidence de Monsieur le Professeur Jacques FOYER

Le caractère obligatoire des mesures en matière de protection alimentaire

Elaboration du cahier des charges et contrôle.

- Maître ROBBE, Président de la section Rhône Alpes, Avocat à la Cour d'appel de LYON

- Monsieur Cyril de HERICOURT, Directeur de la société ICONE

La certification et la démarche volontaire

- Monsieur Gilles MARECHAL Directeur de l'Association nationale FARRE

La protection du terroir face à la montée de l'urbanisme

- Me Emmanuel DORISON,

- Maître Alain PAGNOUX,

14 h : 2ème PARTIE - LA COMMERCIALISATION - mise en marché des produits agricoles

Sous la présidence du Professeur François COLLART-DUTILLEUL,

L'harmonisation des signes de qualité

- Monsieur Fabien BARTHE

Le problème du livre vert de la Communauté européenne

- Monsieur le Professeur Daniel GADBIN

- Monsieur Daniele BIANCHI, fonctionnaire à la Commission européenne

La contractualisation dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture

- Monsieur Etienne FABREGUE, juriste à la FNPL

La politique de qualité

Monsieur le Professeur François COLLART-DUTILLEUL

17 h 30 : Fin des travaux

20 h : Diner de gala - Palais du Thau 2, Place du Cardinal Luçon
Samedi 9 Octobre 2010 : Hôtel de la Paix, 9 rue Buirette

Table ronde, animée par Monsieur Gérard de l'Enclos, journaliste

Première partie : La défense des produits agricoles (agriculture biologique, agriculture raisonnée)

Deuxième partie : La révision de l'aire d'appellation Champagne

Avec des experts (INAO), des élus locaux et des responsables politiques.

11 h 30 Rapport de synthèse par Monsieur le Professeur Norbert OLSZAK

12 h 30 Fin des Travaux
La plaquette du congrès et le formulaire d'inscription sont disponibles sur le site de l'association www.droit-rural.com

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Les VIIème Rencontres de droit rural SAF-AFDR

se dérouleront à la SAF, 8 rue d’Athènes, 75009 PARIS

le jeudi 25 novembre 2009 à partir de 9 H

sur le thème :

« La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche :

une loi pour quoi faire ? »

Programme :



Matinée : Gestion des entreprises agricoles

Accueil - Me Bernard PEIGNOT, Secrétaire général de l’AFDR

et Laurent KLEIN, Président de la SAF

- Préservation et utilisation du foncier agricole (intervenant à préciser)

- Nouvelles mesures au service de l’entreprise agricole, par Me Jean-Baptiste MILLARD

- Avancées en matière fiscale et sociale, par Patrick VAN DAMME, Directeur de l’AFUSA AS 76

- Mise en perspective du nouveau fonds de gestion des risques, par Dominique BRINBAUM, conseillère spéciale DG des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche

Après-midi : Conséquences de la contractualisation


Contractualisation et réorganisation des filières prévues par la LMAP, par Monsieur Jean-Jacques BARBIERI, Professeur à l’Université TOULOUSE 1 – Capitole

Table ronde : Impact de la contractualisation pour chaque maillon de la chaîne 

- Isabelle DOUMONT, responsable juridique à la CGB

► Passage du droit à produire au contrat pour les producteurs

- Dominique CHARGE, Président de la FNCL

► Réorganisation des filières

- Un intervenant du Crédit Agricole

► Contractualisation et financement

Jérôme BEDIER, Président de la Fédération du Commerce et de la Distribution

► Les relations sont-elles équilibrées ?

Clôture des débats

Michel RAISON, Député, Rapporteur du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche à l’Assemblée nationale

Synthèse : Me Jacques DRUAIS, Président de l’AFDR
Les bulletins d’inscription seront bientôt disponibles sur le site de la SAF et de l’AFDR

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II - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE
Bail rural - Sortie de ferme - Article L. 411-74 - Action en répétition - Créance née avant le règlement judiciaire :

Le principe de l’unicité du patrimoine - auquel il vient d’être récemment porté atteinte avec la loi du 15 juin 2010 qui reconnaît désormais à tout entrepreneur individuel la possibilité de constituer plusieurs patrimoines - soumet, on le sait, l’ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective. Aussi, la créance invoquée sur le fondement de l’article L 411-74 du Code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire doit, en application de la loi du 13 juillet 1967 (désormais article L 622-24 du Code de commerce) être produite à la procédure collective, peut important que son paiement ne puisse en être exigé qu’en exécution d’un jugement postérieur à l’ouverture de cette procédure collective.

La réponse ainsi apportée par l’arrêt est bien rigoureuse ; d’une part la créance se rapportait à l’activité agricole, de nature civile du débiteur bailleur et non à son activité commerciale, ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure de règlement judiciaire ; d’autre part, il est acquis que toutes les indemnités issues de l’existence d’un bail à ferme n’existent que du jour où une décision judiciaire les accorde explicitement et effectivement. Et il en va ainsi pour la somme indûment versée lors de la conclusion du bail. Aussi jusqu’à la décision de justice fixant ses droits, le preneur évincé n’avait ni titre, ni créance reconnus.

Une telle solution ne revient-elle pas à neutraliser les dispositions de l’article L. 411-74 du Code rural, puisqu’elle répute éteinte une créance de restitution tirée de la perception d’un pas-de-porte des années avant l’ouverture de la procédure collective ? - Cass. 3ème Civ. 16 juin 2010 n° 09-16116, GUISE c/ MOREL, publié au Bulletin.
Bail rural - Reprise fondée sur l’âge - Parcelle de subsistance :

Selon l’article L 411-64 du Code rural, si la superficie de l’exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est inférieure à la surface fixée en application de l’article L. 732-29 alinéa 6 du Code rural, lequel renvoie au schéma directeur départemental des structures agricoles, le bailleur ne peut donner congé au preneur sur le fondement de l’âge.

Au demeurant, la consistance des biens mis en valeur par le preneur doit s’apprécier à la date d’effet du congé. Mais que faut-il entendre par exploitation mise en valeur par le preneur et plus exactement par exploitation dite de « subsistance » ? .Telle était la question soumise à la Cour de cassation.

Faut-il ne tenir compte que de la ou des parcelles faisant l’objet du bail, et partant du congé ? Ou doit-on prendre en considération toutes les parcelles appartenant au preneur constituant son patrimoine, même s’il les a données à bail et ne les met pas personnellement en valeur ?

De la réponse à cette question dépend nécessairement l’appréciation du seuil fixé par l’article L. 732-39 du Code rural et par le schéma directeur départemental des structures pour définir l’exploitation dite « de subsistance », c’est-à-dire celle destinée à un preneur, parvenu à l’âge de la retraite, pour subvenir « à ses besoins ».

Pour la Cour de cassation, « seuls doivent être prises en considération, pour l’application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du Code rural, les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur ayant atteint l’âge de la retraite ». Ainsi, pour déterminer la superficie de l’exploitation qu’un preneur âgé  met en valeur, l’autorisant à s’opposer au congé, il ne saurait être question de prendre en considération les parcelles dont celui-ci est propriétaire et qu’il a données à bail à un tiers - Cass. 3ème Civ ; 13 juillet 2010 n° 09-67872, BIALADE c/Commune ARGELES GAZOST, publié au Bulletin, Rev. Loyers 2010, obs. B. PEIGNOT).
Bail rural - Autorisation d’exploiter - Nullité du bail - Sous-location – Résiliation :

Un propriétaire avait donné à bail diverses parcelles à une EARL qui laissait la jouissance de certaines d’entre elles à un éleveur d’ovins en vue de permettre au troupeau de brouter l’herbe durant la saison d’été, conformément à un usage bien établi dans le Pays Basque.
Soutenant en premier lieu que l’EARL s’était vue rejeter l’autorisation d’exploiter sollicitée, le bailleur avait sollicité la nullité du bail sur le fondement de l’article L. 331-6 du Code rural. Mais la demande a été justement écartée, car les juges ont pu constater que l’EARL avait été transformée en GAEC, sans création d’une nouvelle personne morale et que le Groupement avait obtenu l’autorisation d’exploiter les parcelles, objet du bail.

Toutefois, le preneur n’a pu échapper à la résiliation du bail : en effet, dès lors que, contrairement à la prohibition d’ordre public posée par l’article L. 411-35 du Code rural, il était établi que les lieux loués avaient été mis à la disposition de tiers moyennant une contrepartie onéreuse, la sous-location était nécessairement établie, ce qui devait conduire les juges du fond à tirer les conséquences de cette situation, en prononçant la résiliation du bail ; faute de l’avoir fait, la censure de l’arrêt devait être prononcée, malgré l’usage invoqué par le preneur, bien établi dans le Pays Basque.

Ici les usages locaux, dont la portée juridique est encore admise par la jurisprudence rurale, ne sauraient l’emporter sur la prohibition absolue de toute sous-location de tout ou partie des biens donnés à bail - Cass. 3ème Civ. 13 juillet 2010 n° 09-16598, BONCON x/ EARL LURRA, publié au Bulletin.
Bail Rural - Bail à long terme - Conversion d’un bail à ferme de neuf ans :

Les conditions d’application des modalités prévues par l’article L. 416-2 du Code rural, permettant, à tout moment, par accord des parties, la conversion d’un bail rural de droit commun en un bail à long terme, soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d’un nouveau bail, ne sauraient être réunies lorsque le refus des preneurs porte, non pas sur la conversion elle-même du bail de neuf ans en bail à long terme, mais sur la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d’établissement d’un tel acte.

Certes en l’espèce, le bail à long terme proposé à la signature des preneurs constituait la transformation du bail initial, sans autre modification que la durée, de sorte que le refus de ces derniers de le signer et d’accepter la conversion, tiré du seul refus de supporter les frais de rédaction de l’acte, lesquels restaient extérieurs à l’économie du contrat, pouvait paraître illégitime.

Mais il est vrai que les preneurs n’avaient pas nécessairement intérêt à cette conversion, dès lors que la tacite reconduction du bail en l’absence de congé et la faculté de céder le contrat à un descendant pouvaient, autant que la conclusion d’un bail à long terme, et sans frais, leur permettre d’assurer la pérennité de l’exploitation des biens prix à bail.

Autant dire que la Troisième Chambre Civile applique avec rigueur les dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural, qui rappelons-le, ont été prises en faveur du bailleur afin de lui permettre de profiter des exonérations fiscales accordées pour les baux à long terme par la loi du 31 décembre 1970 (L 416-7 du Code rural) - Cass. 3ème Civ. 16 juin 2010 n° 09-16057, FAUCONNIER c/ PALLADE, publié au Bulletin, Rev. Loyers, juillet 2010, obs. B. PEIGNOT.
Bail rural - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité :

A côté de l’action en révision prévue à l’article L. 411-11 du fermage en cas de renouvellement du bail, lorsqu’un arrêté préfectoral a modifié les fourchettes des minima et maxima avant la fin du bail, et de l’action en révision visée à l’article 411-13 du Code rural lorsque le fermage a été fixé lors de la conclusion du bail à une valeur excédant dix pour cent de la valeur locative normale du bien donné à bail, la loi du 15 juillet 1975, en son article 34, avait prévu la possibilité pour le preneur de saisir à tout moment le Tribunal Paritaire en vue de voir fixer au besoin à dire d’expert, le fermage définitif sur la base de l’arrêté préfectoral, lorsque les parties avaient fixé un fermage à titre provisoire, dans l’attente de la parution de l’arrêté préfectoral définitif.

En l’espèce, la société preneuse avait invoqué ce dispositif  pour solliciter la révision, à la baisse, du montant du fermage ainsi que le remboursement du loyer trop payé, considérant que le fermage convenu dans le bail l’avait été à titre provisoire, dans l’attente d’un arrêté du Préfet de BASSE TERRE fixant les fourchettes de denrées pouvant être prises en considération.

Mais cette thèse a été écartée, sans difficulté, par les juges qui se sont livrés à une lecture stricte du bail : ils ont considéré que « l'article 10 du bail ne mentionnait aucunement que le montant du fermage était fixé de manière transitoire dans l'attente des arrêtés préfectoraux » de sorte que l’action de mise en conformité visée par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1975 n’était pas applicable.

Bien plus ils ont rappelé qu’en toute hypothèse, l’article L. 411-13 du code rural n’était pas applicable dans les départements d’Outre-Mer, les baux consentis dans ces départements bénéficiant d’un dispositif particulier visé aux articles L. 416-1 et s. - Cass. 3ème Civ. 30 juin 2010 n° 09-15759, Plaine de CAPESTERRE c/ TELCHID, publié au Bulletin, Revue Loyers septembre 2010, obs. B. PEIGNOT).
Bail rural – changement de destination – congé – forclusion – urgence – contestation sérieuse :

On sait qu’en vertu de l’article L 411-54 du Code rural, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire dans un délai de quatre mois, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. Toutefois la forclusion édictée à l'article L. 411-54 du Code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural.

Partant, tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, pour accueillir la demande du propriétaire aux fins de faire constater que les preneurs étaient occupants sans droit ni titre et d’ordonner en conséquence leur expulsion, constate que la résiliation du contrat de bail avait pris effet au 10 mai 2005, faute pour les preneurs d’avoir saisi le tribunal paritaire dans un délai de quatre mois aux fins de contestation de la régularité du congé délivré et du refus de renouvellement du bail pour changement de destination des lieux, et faute également d’être en mesure d'invoquer un motif d'exclusion de la forclusion encourue – Cass. 3ème civ., 1er juin 2010, n° 09-15488.
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