Bulletin de liaison de l’afdr





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Bail emphytéotique – bail d’habitation – opposabilité :

Le bail d'habitation régulièrement consenti par le preneur emphytéote est opposable au propriétaire à l’expiration du bail emphytéotique et aucun texte n'affranchit ce dernier de l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.

Partant, viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la Cour d’appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le propriétaire à l’encontre de son locataire sans constater qu'il avait été mis fin au bail conformément aux dispositions de cette loi.

Cet arrêt fait voler en éclats la position doctrinale et jurisprudentielle bien connue, et d’ailleurs rappelée par l’arrêt ici cassé, selon laquelle l’emphytéote ne peut consentir à des tiers plus de droits qu'il n’en a lui-même, et que le sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient l’emphytéote à l'égard du bailleur en vertu du bail emphytéotique.

Cet arrêt doit retenir l’attention des ruralistes car la solution qu’il dégage semble devoir également s’appliquer dans l’hypothèse d’un bail rural conclu par le preneur emphytéote sur des biens compris dans le bail emphytéotique : d’une part, le statut du fermage confère à la durée du bail rural, mais également au droit au renouvellement du preneur, un caractère impératif, d’autre part aucun texte ne limite la durée du bail rural consenti par le preneur emphytéote à celle du bail emphytéotique.

Voilà un arrêt qui modifie profondément l’équilibre de cette vieille convention qu’est le bail emphytéotique, et ce au détriment du bailleur – Cass. 3ème civ., 2 juin 2010, 2010, n° 08-17.731.
SAFER - Procédure collective - Droit de préemption

Le droit des procédures collectives impose des contraintes qui ne sont pas toujours favorables à l’intervention des SAFER. Certes, il a été jugé que la SAFER pouvait préempter lors d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire pour des biens isolés appartenant au débiteur en liquidation judiciaire (Cass. Com. 15 octobre 2002, Rev. Loyers 2003, p. 422, obs. B. PEIGNOT).

Mais par l’arrêt rapporté, la Troisième Chambre Civile a adopté une position plus restrictive.

A l’occasion d’une procédure collective et de la liquidation d’une exploitation, le Tribunal, après avoir reçu plusieurs offres de reprise, dont l’une émanant de la SAFER, a ordonné la cession de l’exploitation en cause à un exploitant et a affirmé que la SAFER n’était pas fondée à exercer son droit de préemption.

L’arrêt rappelle qu’en vertu des articles L. 143-4-7° du Code rural, et de l’article L. 642-5 du code de commerce, une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le Tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire. Partant, en l’absence de prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du Code de procédure civile, la SAFER qui avait la qualité de repreneur évincé ne pouvait faire appel de la décision du Tribunal.

Cet arrêt, dont le caractère orthodoxe ne fait aucun doute au regard des textes applicables, est toutefois à rapprocher de celui du 10 juin 2009 (n° 08-13166) qui avait admis que lorsque des terrains ont été acquis lors d’une vente aux enchères publiques autorisées par le juge-commissaire au cours d’une procédure collective de liquidation judiciaire, le fait que l’adjudicataire soit le frère du débiteur dont l’actif avait été réalisé, ne lui permettait pas de bénéficier d’une exemption du droit de préemption de la SAFER. Autrement dit selon que la cession des actifs est présentée comme la cession d’une exploitation agricole ordonnée par le Tribunal, ou qu’elle constitue la réalisation des actifs autorisée par le juge-commissaire, la SAFER pourra ou non retrouver ses prérogatives (Cass. 3ème Civ.,19 mai 2010 n° 09-14167, SAFER c/ EARL LE CARTIER, publié au Bulletin).
SAFER - Droit de préemption - Motivation

On sait que le contrôle nécessaire à la motivation des décisions de préemption (et de rétrocession) des SAFER impose que, à peine de nullité, celles-ci fournissent des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué. La jurisprudence est bien établie en ce sens.

En l’espèce, à l’occasion d’une vente portant sur des parcelles situées dans le delta du Petit Rhône, en zone NC du POS, la SAFER avait notifié son droit de préemption, ce que l’acquéreur évincé avait contesté en soutenant que le projet envisagé par la SAFER, en vue d’un agrandissement par voie d’échange, au profit d’un exploitant, ne correspondait pas aux objectifs légaux impartis par le législateur (L. 143-2 du Code rural).

Les juges, approuvés par la Cour de cassation, ont écarté la contestation en retenant que la SAFER avait motivé sa décision par des raisons explicites de forte pression foncière du fait d’une demande suscitée par la chasse, de la situation touristique et des besoins des jeunes agriculteurs et éleveurs, et encore que la décision comportait des éléments de fait précis faisant référence à un jeune maraîcher et à des agriculteurs et éleveurs riverains favorables à un échange restructurant.

Une telle motivation était bien pour la Cour de cassation « fondée sur des données concrètes rappelant la consistance et la situation du bien litigieux, permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis (répondant aux exigences de la loi) ». Certains pourront toutefois s’interroger entre la lutte contre la spéculation foncière, objectif qui figure expressément au nombre de ceux visés à l’article L. 143-2 et la nécessité d’intervenir « en raison de fortes pressions foncières », ce qui n’est pas tout à fait de même nature ! - Cass. 3ème Civ, 4 mai 2010 n° 09-10818, FONTES c/ SAFER PACA.
SAFER - Droit de préemption - Vente - Commission de l’agent immobilier :

A l’occasion d’une vente, la société propriétaire avait signé un mandat avec un agent immobilier ; le mandat précisait qu’en cas de réalisation du droit de préemption la rémunération resterait due par le mandant.

La SAFER avait exercé son droit de préemption et fait une offre d’achat.Toutefois, la société venderesse mandante a retiré son domaine de la vente puis a signé un compromis avec la SAFER pour le prix alors proposé, déduction faite du montant de la commission.

C’est dans ce contexte un peu particulier que l’agent immobilier a réclamé le paiement de sa commission, en considérant que la SAFER avait, en réalité, exercé son droit de préemption, ce qui avait pour conséquence son obligation de régler à l’agence la commission, la vente ayant bien eu lieu.

La cour d’appel lui a donné raison en considérant que le cadre juridique de la vente amiable était un cadre frauduleux qui résultait d’un accord entre les parties pour évincer l’agent immobilier et qu'il convenait de restituer à la vente son cadre juridique légal, à savoir celui de l’exercice par la SAFER de son droit de préemption avec pour conséquence le paiement de la commission.

L’arrêt analysé faisant une application rigoureuse de la loi HOGUET du 6 janvier 1970 rappelle justement que la constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne tracée depuis longtemps par la jurisprudence sur les modalités de la réparation du préjudice subi par l’agent immobilier en présence de manœuvres frauduleuses (Cass. 1ère Civ.19 juillet 1988 n° 86-19158) - Cass. 3ème Civ. 8 juin 2010, n° 09-14949, SOGAP c/ SCI BENARD, publié au bulletin.
Aménagement foncier agricole et forestier - Action en bornage - Ligne divisoire - Remise en cause des limites de propriété :

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d’un aménagement foncier agricole et forestier (remembrement) dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces opérations emportant transfert de propriété de la parcelle comprise dans le périmètre de l’aménagement. La jurisprudence est bien établie en ce sens (Cass. 3ème Civ. 19 octobre 2005 n° 04-12158).

En effet, le plan de remembrement devenu définitif constituait un titre de propriété pour chaque attributaire, que le juge judiciaire ne saurait remettre en cause.

Aussi, en l’espèce, a bien violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes de sursis à statuer et de complément d’expertise, et fixer la propriété selon le périmètre défini par un rapport d’expertise, a retenu que seul le bornage judiciaire était de nature à déterminer très exactement les limites de propriété, que la procédure de réorganisation foncière n’était pas de nature à remettre en cause l’analyse de l’expert et qu’il appartiendrait à la commission compétente de modifier l’aménagement foncier au vu du jugement qui constitue un élément nouveau dont elle n’avait pas connaissance lorsqu’elle a été réunie.

Et c’est seulement si la délimitation de propriété n’a pas été adoptée pendant le remembrement, en raison du différend déjà né, que l’action en bornage peut être envisagée après clôture des opérations de remembrement.

Ainsi, par l’arrêt analysé, la Cour de cassation rappelle à nouveau qu’en vertu du principe cardinal de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne saurait remettre en cause un plan de remembrement, fixé par l’autorité administrative compétente et constituant un titre de propriété, publié au Bureau des Hypothèques - Cass. 3ème Civ. 16 juin 2010 n° 09-14969, Commune de FEUILLA, publié au Bulletin.
Expropriation – Droit à paiement unique – préjudice éventuel :

Le propriétaire exproprié demeure titulaire des droits à paiement unique (DPU) qu’il activait sur les terrains ayant fait l’objet d’une expropriation, et peut donc les activer sur d’autres parcelles, au besoin en en faisant l’acquisition.

Partant c’est à bon droit qu’une Cour d’appel refuse d’indemniser ce dernier au titre de la perte de ses DPU, dès lors qu’il n’était pas établi que, malgré la pression foncière, l'exproprié ne pourrait pas conserver ses droits, ce que l'indemnisation de la perte de revenus, pour un exploitant poursuivant son activité sur le délaissé, a pour objet de permettre. Le préjudice n’a donc qu’un caractère éventuel et ne peut être indemnisé – Cass. 3ème Civ., 8 juin 2010, n° 09-15183.
GFA – associé – retrait – QPC :

L’arrêt ici relaté, dont la publication au bulletin civil et au Bulletin d’information de la Cour de cassation marque l’importance de la solution rendue, éclairera les associés d’un GFA sur les conditions dans lesquelles elles peuvent se retirer.

Dans un premier temps, la Cour de cassation devait se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le demandeur au pourvoi lui demandait de transmettre au Conseil constitutionnel et qui était rédigée en ces termes  : « l’article L. 322-23 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 est contraire au principe du droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ayant pleine valeur constitutionnelle, en ce qu'il prive l'associé d'un Groupement foncier agricole (GFA) de tout droit de disposer de ses parts sociales, et de les céder lorsque les statuts ont omis d'en prévoir les conditions, et faute d'accord unanime des associés ».

Dans la mesure où cette QPC avait été déposée après l’expiration du délai d’instruction mais que l’instruction était close au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation était tenue de se prononcer, en application de l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, sur le point de savoir si la réouverture de l’instruction pour les seuls besoins de l’examen de la QPC était nécessaire. Mais par une formule lapidaire, la Cour de cassation a considéré qu’il était pas « nécessaire d’ordonner la réouverture de l’instruction pour qu’il soit procédé à l’examen de cette question ».

Et s’attachant ensuite à l’analyse des dispositions spéciales relatives au GFA à la lumière des dispositions de droit commun régissant les sociétés civiles, la Cour de cassation a considéré que « selon l’article L 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ces dispositions dérogent, au sens de l'article 1845 du code civil, à celles de l'article 1869 du même code prévoyant que le retrait d'un associé d'une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».

Et c’est à bon droit, selon elle, que les juges d’appel ont retenu que le demandeur au pourvoi ne pouvait soutenir que le refus d'accueillir sa demande de retrait du GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil l’aurait privé du droit fondamental d'agir en justice et aurait porté atteinte à son droit de propriété consacré par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme :

- d'une part, les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application. sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d'un groupement foncier agricole ;

- d’autre part, le demandeur au pourvoi tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales qui demeurent cessibles sous réserve de l'accord des autres associés ;

- en outre, l'irrecevabilité de la demande de retrait judiciaire, n'étant que la conséquence des dispositions applicables, ne porte pas atteinte à la prohibition des obligations perpétuelles ;

- enfin, la situation dont se plaignait le demandeur au pourvoi résultait, non de la dévolution successorale, mais de cessions successives de parts, la liquidation de la succession de la mère des associés n'ayant pas fait l'objet de contestation, de sorte que la Cour d’appel n'avait pas à s'expliquer davantage sur l'atteinte alléguée au principe d'égalité successorale.

Voilà réaffirmé le bien fondé des dispositions relatives aux conditions de retrait d’un associé, qui ont été insérées dans le Code rural par l’article 52-I de la loi n° 95-93 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture, dispositions qui ont pour objectif la stabilité et la pérennité de l’exploitation agricole - Cass. 1ère civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995, X c/ GFA du Château de la PERRIERE et a., publié au bulletin.
Contrôle des structures – refus illégal – responsabilité de l’Etat – préjudice – indemnisation :

C’est à tort que pour écarter le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande d'indemnité, tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 10 août 2000 refusant l’autorisation d’exploiter sollicitée par leur fils pour exploiter les terres qu’ils mettaient en valeur, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'autorité de chose jugée s'attachant au rejet, par un jugement du 18 février 2003 confirmé par un arrêt du 21 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes, du recours pour excès de pouvoir que le candidat malheureux avait présenté à l'encontre de cet arrêté et au soutien duquel ses parents étaient intervenus.

Le Conseil d’Etat a en effet rappelé que l’autorité relative de chose jugée dont ces décisions de rejet étaient revêtues ne faisait pas obstacle à ce que l'illégalité de l'arrêté préfectoral fût invoquée par les requérants dans le cadre de leur recours indemnitaire, lequel n'avait pas le même objet que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté.

Or en la cause, le Conseil d’Etat a pu constater qu’il appartenait au service compétent de faire procéder, dès l'enregistrement de la demande d'autorisation présentée par le fils des requérants le 20 juin 2000, à la publication d'un avis relatif à la vacance des terres sur lesquelles portait cette demande, dès lors que les propriétaires n'y avaient pas eux-mêmes procédé. Or s'il estimait que le délai normal d'instruction de quatre mois n'était pas suffisant pour vérifier l'absence d'un projet de reprise bénéficiant d'une priorité, le Préfet de la Sarthe devait mettre en oeuvre la faculté, prévue par les dispositions de l'article R. 331-5 du code rural, de prolonger ce délai dans la limite de deux mois. En revanche, le Préfet ne pouvait légalement, comme il l'a fait par son arrêté du 10 août 2000, refuser l'autorisation au motif que toutes les possibilités d'installation sur les terres de la cédante n'avaient pas été explorées.
Et le Conseil d’Etat d’en conclure que l'illégalité entachant cet arrêté était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, étant observé que les propriétaires des terres, qui n'étaient pas tenus de faire procéder eux-mêmes à une publicité de la vacance de leurs terres, n'avaient pas, en s'en abstenant, commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat à leur égard.

Le préjudice subi par les requérants du fait de cet arrêté illégal, et consistant en l'impossibilité pour ces derniers de percevoir des fermages entre le 1er octobre 2000, date à laquelle ils ont cessé leur activité, et le 1er mai 2001, date à laquelle les terres ont pu être données à bail, devait donc bien être indemnisé - CE, 9 juin 2010, n° 308166, mentionné aux Tables.
Contrôle des structures – autorisation conditionnée – emploi d’un salarié :

« L’autorisation d'exploiter des terres agricoles délivrée en application des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural ne peut être assortie d'une condition que dans le cas où la demande d'autorisation devrait être rejetée si cette condition n'était pas remplie ».

C’est en substance le principe que le Conseil d’Etat a rappelé pour censurer la décision d’une Cour administrative d’appel qui avait refusé de prononcer l’annulation de la décision du Préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006, qui avait autorisé un GAEC à ajouter à son exploitation la superficie de 54 ha 50 a, sous réserve de l'embauche d'un salarié à temps complet et du maintien de cet emploi salarié ou de l'entrée d'un nouvel associé.

En effet, dans la mesure où ce GAEC était l'unique candidat à la reprise de l'exploitation d'une superficie de 54 ha 50 a, appartenant à une exploitante qui souhaitait prendre sa retraite à partir du 31 décembre 2005, la Cour administrative d'appel ne pouvait juger que cette reprise, non assortie de condition, aurait directement eu pour effet la suppression d'une exploitation viable de taille moyenne et la perte de l'emploi agricole de l'exploitante en place, et méconnaissait ainsi deux des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine-et-Loire. La Haute juridiction rappelle que ces conséquences résultaient non du projet de reprise présenté par le GAEC mais de la décision de la propriétaire et exploitante en place de cesser son activité et de la circonstance qu'aucun autre candidat ne s'était présenté pour la reprise des terres – CE, 9 juillet 2010, n° 324296, GAEC DES TESNIERES.
PAC – primes – remboursement – autorité compétence :

Le Conseil d’Etat a été amené à rappeler les compétences respectives d’un office et du Préfet pour l’édiction d’une sanction administrative consistant en un remboursement d’aides PAC, sous l’empire du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

En substance, l'article 19 du décret du 29 décembre 1998 portant création de l’ONIOL, en vigueur à la date du titre attaqué prévoit que l'agent comptable de l'office est l'agent comptable de l'ONIC. En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.

Par ailleurs, l'article 4 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration prévoit que « Sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 et sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire ».

Partant, la Cour administrative d’appel ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article 19 du décret du 29 décembre 1998 relatives aux attributions de l'agent comptable de l'ONIOL pour en déduire que, par exception à celles de l'article 4 du décret du 1er juillet 1992, les premières donnaient à l'ONIOL compétence pour prescrire, sans décision préfectorale préalable excluant un exploitant du bénéfice du régime d'aides à la surface prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992, le reversement de la totalité des aides qui avaient été versées à l'intéressé.

Autrement dit, en l'absence de dispositions expresses habilitant une autre autorité à prendre une telle mesure de reversement, le Préfet demeure seul compétent pour sanctionner un exploitant, en application des dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, en l'excluant du bénéfice du régime d'aides à la surface prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 - CE, 16 juillet 2010, n° 316680, SENECHAULT.
PAC – Prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs (PMSEE) – Transfert d’exploitation – reprise d’engagement – remboursement :

En vertu de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, « Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date de demande de la prime (...) à maintenir la surface toujours en herbe sur les mêmes parcelles pendant les cinq années (...) ». Et l’article 7 du même décret d’ajouter que « le bénéficiaire de la prime doit respecter ses engagements pendant au moins cinq ans. Il peut transférer tout ou partie de son engagement à une ou plusieurs autres personnes sous réserve que cette dernière ou ces dernières reprennent les engagements pour la période restant à courir. Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est tenu de rembourser les primes perçues depuis le début de l'engagement nouveau. (...) ». Ce décret apparaît conforme au règlement (CE) n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, qui, en vertu de son article 11, prévoit que « lorsque, pendant la période de son engagement, le bénéficiaire transfère tout ou partie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les aides perçues conformément à l'article 20 paragraphe 1. (...) ».

Partant lorsqu’un exploitant agricole, bénéficiaire de la PMSEE, procède à un échange de parcelles avec un autre exploitant, qui n’a pas repris les engagements souscrits par son co-échangiste, avant l’expiration du délai de 5 ans pendant lequel il est tenu de maintenir les surfaces engagées toujours en herbe, celui-ci s’expose au remboursement des aides versées depuis le début de son engagement.

Et aucune compensation ne peut être opérée, pour apprécier le respect des engagements souscrits par l’exploitant, entre les surfaces primées qui avaient été cédées et les surfaces acquises en échange de ces dernières.

Cet arrêt montre une nouvelle fois la rigueur avec laquelle le Conseil d’Etat apprécie les manquements aux engagements pris par les agriculteurs en contrepartie d’un financement public. Cette rigueur a pu en effet se manifester dans le cadre des primes PAC, lorsque l’exploitant qui commet une erreur matériel dans la désignation des parcelles, pourtant sans incidence sur la superficie effectivement mise en culture ou gelée, est privé d’aides (CE, 18 juin 2008, EARL FREYERMUTH, n° 280271) ou dans le cadre des contrats territoriaux d’exploitation, par la déchéance totale des droits à subvention de l’exploitant qui a méconnu son engagement à maintenir l’emploi sur son exploitation, les difficultés économiques de son exploitation l’ayant conduit à licencier ses deux salariés ne pouvant justifier ce manquement (CE, 30 décembre 2009, n° 310332) - CE, 9 juillet 2010, n° 320124, GAEC DES SABLES, mentionné aux Tables.
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