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III - ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II » – JO du 13 juillet 2010

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche – JO du 28 juillet 2010, p. 13925. la totalité des travaux parlementaires sont téléchargeables sur le site de l’assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_agriculture_peche.asp

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse – J.O. du 30 juin 2010, p. 11708.

Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'adoption pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole – J.O. du 15 juin 2010, p. 10949.

Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles – JO du 19 juin 2010, p. 11142.

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » - JO du 30 juin 2010, p. 11812.

Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » - JO du 27 juin 2010, p. 11586.

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur – JO du 10 juillet 2010 page 12817

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole – J.O. du 18 juillet 2010, p. 13299.

Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole – JO du 18 juillet 2010, p. 13302.

Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime – JO du 31 juillet 2010, p. 14187. 

Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée – J.O. du 25 août 2010, p. 15340.

Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société – J.O. du 26 août 2010, p. 15440.

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux – J.O. du 26 août 2010, p. 15441.
Arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et d'un avenant portant sur la cotisation interprofessionnelle – JO du 22 juin 2010 page 11269.

Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés – JO du 15 juin 2010 page 10949.

Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune – JO du 15 juin page 10953.

Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble – JO du 22 juin 2010 page 11270.

Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2009 en France métropolitaine – JO du 23 juin 2010 page 11320.
Arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés – JO du 22 juin 2010, p. 11271.

Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord national sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture – JO du 24 juin 2010, p. 11378.

Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements – JO du 25 juin 2010, p. 11468.

Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement – JO du 29 juin 2010, p. 11665.

Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié – JO du 1er juillet 2010, p. 11957.

Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques – JO du 27 juin 2010, p. 11594.

Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande – JO du 1er juillet 2010, page 11967.

Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole – JO du 3 juillet 2010, p. 12095.

Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières – JO du 6 juillet 2010 p. 12286

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 – JO du 9 juillet 2010, p. 12669.

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 – JO du 9 juillet 2010, p. 12673.

Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires – JO du 10 juillet 2010, p. 12825.

Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010 – JO du 10 juillet 2010, p. 12826.

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2010-2011 - JO du 10 juillet 2010, p. 12826.

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 – JO du 10 juillet 2010, p. 12827.

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers et de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole – JO du 18 juillet 2010, p. 13302.

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - JO du 21 juillet 2010, p. 13475. 

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - JO du 21 juillet 2010, p. 13476 

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destiné à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - JO du 23 juillet 2010, p. 13601.

Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels - JO du 21 juillet 2010, p. 13478

Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - JO du 31 juillet 2010, p. 14188.

Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles – J.O. du 25 août 2010, p. 15349.

Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne livraisons) – J.O. du 25 août 2010, p. 15354.

Arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011 – J.O. du 4 septembre 2010, p. 16222.

Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 – JO du 27 août 2010, p. 15501.

Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 – JO du 1er septembre 2010, p. 15919.

Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle – J.O. du 14 septembre 2010, p. 16609.

IV - DOCTRINE – ARTICLES
E. ALLAM, L’urbanisme et les panneaux photovoltaïques, Le Trait d'union, juin 2010, p.29

J-J. BARBIERI, Nouvelle exclusion de la SAFER dans les procédures collectives, Dict. Perm. Ent. Agri., Bull. n° 431, juin 2010, p. 4; Les mauvaises surprises du défaut de déclaration d'une créance de répétition d'un pas-de-porte, Dict. Perm. Ent. Agri., Bull. n° 432, p. 1; Nouvelles réformes en matière de coopératives et organisations de producteurs, RD Rur. Août/septembre 2010, Dossier 12, p.14 ; Panorama de jurisprudence sur le droit de retrait de l'associé coopérateur (note sous CA Orléans, ch.civ.14 sept. 2009, n°08/01779 ; CA Orléans, ch. civ.14 sept. 2009, n°08/01780 ; CA Angers, 1ère ch. A, 2 février 2010, n°08/01737), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 103, p.54

F. BAZIRE, Copreneurs: Le départ de l'un d'eux, La Propriété privée rurale, juillet-Août 2010, p.16.

H. BOSSE-PLATIERE, De l'exploitation à l'entreprise agricole. Déclin ou renouveau du droit rural?, JCP N., 30 juillet 2010, 1257, p. 27.

S. CREVEL, Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche devant le Sénat, RD Rur. Août/septembre 2010, focus 97, p.3 ; Nouvelle précision sur l'application dans le temps du régime de la déclaration (note sous Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n°09-11.402), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 92, p.43 ; Une société n'a pas l'âge de ses membres (note sous Cass. 3e civ., 5 mai 2010, n°09-14.052), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 93, p.44 ; Quand la paille se fait poutre dans l'œil du locataire sortant, (note sous Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n°08-20.902), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 94, p.45; Preuve du manquement du preneur : n'importe comment mais pas n'importe où (note sous Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n°09-13.082), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 95, p.46 ; Indemnité rime avec anormalité, (note sous Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n°09-14.14740) RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 98, p.48 ; La SAFER contre la vie chère ? (note sous Cass. 3e civ., 40 mai 2010, n°09-10.818), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 100, p.51.

D. GILLIG, Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de terrains en zone A agricole (note sous CAA Lyon, 6 avril 2010, n°08LY00741), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 109, p.63.

A. GOLOVANOW, Les distances d'éloignement entre les constructions agricoles et les immeubles à usage non agricole, Le Trait d'union, juin 2010, p.36.

C. GOURGUES, Le bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable (note sous D. n°2010-523, 19 mai 2010: JO 21 mai 2010, p.9360), RD Rur. Août/septembre 2010, comm. 107, p.59.

H. HOVASSE, L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles, JCP N, 30 juillet 2010, 1258, p. 34.

C. LEBEL, La modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relative au droit de la vigne et du vin, RD Rur. Août/septembre 2010, Dossier 13, p.17; Modifications et corrections du règlement (CE) n°607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008, par le règlement (UE) n°401/2010 du 7 mai 2010, (note sous Comm. UE, règl. (UE) n°401/2010, 7 mai 2010), RD Rur. Août/septembre 2010, Comm. 104, p.56

M.-P. MADIGNIER, L'art délicat de la réforme fiscale: L'exemple de la fiscalité des forêts et des GAEC, Le Trait d'Union, juin 2010, p.42.

B. PEIGNOT, Incidence de la dualité de juridiction sur l'office du juge paritaire des baux ruraux, Revue annuelle des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Dalloz, 2010, p. 15 ; Application du principe de la loyauté des preuves en matière de résiliation du bail rural, Rev. Loyers, juin 2010, p. 277 ; Des modalités du contrôle a posteriori d'une reprise des terres données à bail, Rev. Loyers, juin 2010, p.280 ; La procédure d'expropriation (au regard de la Convention européenne des droits de l'homme), Agriculteurs de France, mai-juin 2010, p.24; Les conventions d'occupation précaire dans le statut du fermage, Agriculteurs de France, juillet-août 2010, p.24.
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