Quelques mots sur





télécharger 30.32 Kb.
titreQuelques mots sur
date de publication25.10.2016
taille30.32 Kb.
typeProgramme
d.20-bal.com > loi > Programme




Décembre 2013
Programme

Quelques mots sur :


  • Etude de la DARES sur les ruptures (Dares, analyse, octobre 2013 n° 064).




  • Sécurisation de l’emploi : le détail du projet de décret sur la consultation du Comité d’Entreprise.




  • Sécurisation de l’emploi : le détail du projet de décret sur la base de données unique.




  • L’illégalité des prestations des « cost killers (à propos de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2013).




  • Le projet de loi sur la réforme des retraites.




  • L’amendement du Gouvernement au PLFSS créant des clauses de « recommandation » (à défaut des clauses de désignation).




  • Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et projet de loi de finances pour 2014.


La loupe sur :


  • La religion dans l’entreprise 


L'actualité du Droit social :

I – Actualité législative, réglementaire et conventionnelle


  • Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (JO 23 juillet p. 12235) et Loi n° 2013-595 du 8 juillet pour la refondation de l’école de la République (JO 9 juillet p.11379) : Nouveautés en matière de stages et d’accès à la qualification, prolongation du dispositif du CDD à objet défini.




  • Circulaire du 25 septembre 2013 relative au décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (DSS/SD5B/2013/344) : mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire.




  • Loi n° 2013-907, 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : la protection des lanceurs d’alerte s’étend aux conflits d’intérêts



  • Courrier du 12 septembre 2013 du ministère du travail relatif aux contrats de génération : un délai accordé aux entreprises pour boucler leurs négociations ?




  • Réponses ministérielles relatives à l’inaptitude




    • Rep. min. n° 19879 et n°19880: JOAN Q, 3 sept. 2013, p. 9330 : L'examen médical auprès du médecin du travail au cours d'un arrêt de travail de moins de 3 mois ne peut tenir lieu de première des 2 visites de reprise exigées par la procédure d'inaptitude.

    • Rép. min., n° 19880 : JO AN Q, 3 sept. 2013, p. 9331 Le ministre du travail confirme que la visite de pré-reprise peut être organisée lors d'un arrêt de travail de moins de 3 mois. Mais dans ce cas, elle ne permet pas de constater une inaptitude.



II – Actualité jurisprudentielle



  1. Relations individuelles



Contrat de travail



  • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636 : Le contrat de travail peut imposer d’obtenir le permis de conduire.




  • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-17.921 : En l’absence de fixation des objectifs, le salarié obtient le montant maximal de part variable.




  • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-17.921 F-D. : La clause de non concurrence prend effet également en cas de rupture du contrat durant la période d’essai, à défaut de stipulation expresse contraire.




  • Cass. Soc. 18 septembre 2013, n° 12-17.159 F-D : Le salarié n’est pas tenu d’avertir l’employeur de son statut de travailleur handicapé.



  • Cass. Soc. 31 octobre 2013 n°12-18.993 : Dès lors que le salarié nie que le casier dont l’ouverture lui est demandée soit le sien, ladite ouverture est licite, même si elle se fait hors de sa présence. Aucune infraction au règlement intérieur ni aux droits du salarié ne peut être invoquée.



Contrat à durée déterminée



  • Cass. Soc. 9 octobre 2013 n° 12-17.882 : La requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne modifie pas la durée du travail – Atteinte au principe d’égalité des armes en cas de mesure de rétorsion de l’employeur.




  • Cass. avis, 21 octobre 2013, n°15013 : La rupture du CDD pour inaptitude n’a pas à être précédée d’un entretien préalable.



Droit disciplinaire


  • Cass. Soc. 24 septembre 2013 n° 12-14.131 : L’envoi d’un courriel injurieux à l’issue d’un entretien préalable ne constitue pas un abus à la liberté d’expression.



  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-11.832  : Le seul fait pour l’employeur d’engager une procédure disciplinaire en raison de faits relevant de la vie privée n’est pas fautif. L’employeur peut renoncer à des poursuites disciplinaires.




  • Conseil de prud’hommes de Grenoble 20 septembre 2013, n°13/01736 : Un test salivaire de dépistage de drogue non prévu par le règlement intérieur est illicite.



Durée du travail


  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-17.776 : L’accord exprès du salarié reste exigé pour toute mise en œuvre d’un accord de modulation antérieure au 24 mars 2012.



Inaptitude professionnelle


  • Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°12-20690 : Le CHSCT n’a pas son mot à dire en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié.



Rupture du contrat


  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 11-20.948 : Lorsque l’inexécution du préavis a été décidée d’un commun accord, l’employeur ne doit pas d’indemnité compensatrice.




  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-20.310 : En cas de licenciement pour inaptitude, les droits au DIF sont à indiquer dans la lettre de rupture.




  • Cass. Soc. 9 octobre 2013 n° 11-24.457 : Seuls les manquements découverts avant la rupture justifient une prise d’acte.




  • Cass. Soc. 23 octobre 2013 n° 12-12.700 : La remise de la lettre de licenciement par un tiers est une simple irrégularité.




  • Cass. Soc. 30 septembre 2013 n°12-19.711 : La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie (non professionnelle) est possible à certaines conditions.




  • Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°12-12.976 : L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.



  1. Relations collectives


Représentants du personnel

Election/désignation


  • Cass. Soc. 16 octobre 2013 n°12-21.680 : L’absence des horaires du scrutin sur le procès verbal annule les élections même en cas de régularisation.



Syndicat


  • Cons. Const. n° 2013-345 QPC 27 septembre 2013 : L’envoi de tracts sur la messagerie professionnelle des salariés nécessite un accord collectif.




  • Cass. Crim. 10 septembre 2013 n° 12-83.672: Le syndicat, personne morale, ne peut être poursuivi pour diffamation non publique pour la diffusion de tracts.



Comité d’entreprise


  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-14.489: Le président du CE participe à la désignation du Secrétaire et du Trésorier, peu important le règlement intérieur du comité.

  • QPC 12 septembre 2013 n° 13-12.200 : Si le juge ne peut contrôler l’utilité concrète des documents dont la communication est demandée par l’expert comptable assistant le CE, il peut vérifier la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée à l’expert et sanctionner tout abus de droit caractérisé.



Rupture du contrat de travail du salarié protégé


  • CE 1er août 2013 n° 350.517 : L’absence d’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail doit être régularisée dans le cadre du recours hiérarchique.




  • CE 3 juillet 2013 n°349496 : Un représentant du personnel agressif en raison de troubles mentaux ne peut pas être sanctionné.




  • CAA Versailles 11 juin 2013 n°12-2880 : L’usage dévoyé de son mandat peut justifier le licenciement du représentant du personnel.



Licenciement pour motif économique


  • Cass. Soc. 30 septembre 2013 n° 12-13.439 : Le non respect d’un engagement de reclassement externe prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.




  • Cass. Soc. 30 septembre 2013, n°12-15.940 : Obligation de saisine de la commission territoriale pour l’emploi.



Hygiène et Sécurité



  • Cass. 2ème civ. 19 septembre 2013 n° 12-22.156 : exemple de caractérisation d’une faute inexcusable à l’origine de l’accident dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes pour l’en préserver.




  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-21.747 : Pour être utilement consulté sur un projet de réorganisation, le CHSCT doit être informé des conséquences prévisibles sur les conditions de travail.




  • Cour d’appel de Versailles 5 août 2013 n°13/05861 : Le CHSCT d’une entreprise de téléphonie doit être consulté sur l’introduction de la « 4G ».




  • Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-20.912, 11-20948, 12-20.157 et 12-12.883 : Le préjudice d’anxiété inclut déjà les troubles dans les conditions d’existence.




  • Cass. Soc. 9 octobre 2013 n° 12-22.288 : L’arrêt maladie est incompatible avec l’exercice du droit de retrait.


similaire:

Quelques mots sur iconQuelques mots sur l'historique

Quelques mots sur iconEr d’Aragon. Chaque case du jeu de l’oie installé dans le hall de...
«Montpellier notre ville». En page 2 de ce document un sommaire a été créé pour faciliter l’accès aux différents articles du journal....

Quelques mots sur iconPouvez-vous me présenter en quelques mots l’association ?
«tout accessible» et qu’il décide de fonder une structure dont l’objectif est de permettre aux personnes à mobilité réduite d’occuper...

Quelques mots sur iconRechercher ces mots parmi les mots du titre : «homologation titres...

Quelques mots sur iconNotice sur les livres de Denis Duclos disponibles
«le Translatador»- plusieurs de mes livres récents. Je vous en adresse la liste ainsi que quelques lignes de sommaire, le fac-similé...

Quelques mots sur iconQuelques mots d’autodéfense de l’accusé
«se faisant» publiquement un juge, je voudrais bien évidemment leur présenter mes excuses, à l‘une comme à l’autre, pour le dossier...

Quelques mots sur iconQuelques, quelques-uns, quelques-unes

Quelques mots sur iconI. Droit musulman classique La position des musulmans face à la peine...

Quelques mots sur iconCompte rendu de la séance du 25 mars 2010
Mes chers collègues, je vous propose que nous ne respections pas la procédure habituelle : état des présents, comptes rendus, etc....

Quelques mots sur icon1 Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Qui êtes-vous, quel...
«rails» d’ingénieur, et j’ai rejoint la Compagnie Générale de Chauffe, l’ancêtre du groupe Veolia Energie, qui m’a offert l’opportunité...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com