Le droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé
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  DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé. Le droit privé: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'Administration et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public.
Le droit des obligations: droit de contrat et droit de responsabilité Le droit de contrat: permet de formaliser sur contrat nécessaire des échanges commerciaux Le droit de responsabilité: permet aux victimes d'un préjudice d'obtenir une réparation lorsqu'elle ont été injustement frustrer dans leur bien ou intégrité physique ou moral. Par exemple, causer un dommage en faisant tomber une personne, cette personne va subir un préjudice. Extra-patrimonial : intégrité physique ou moral. Réparation en argent. Patrimonial : dommage sur les biens. Dans les deux cas, on est dans une situation ou il y a des obligations au sens juridique, lien de droit entre créancier et débiteur. Lien de droit par lequel un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation ou abstention. Créancier un actif, débiteur un passif. L'obligation juridique lien de droit, entre créancier et débiteur, il ne faut pas la confondre avec l'obligation au sens large qui est lié au respect de la loi. Le lien de droit est juridiquement obligatoire si le débiteur n'exécute pas spontanément, il est possible de demander en justice l'exécution ou le concours de la force public. Tous les commandements de religion ou même des règles de courtoisie, ne relève pas des obligations ce qui touche à la morale (religion\courtoisie). Notion d'obligation naturelle (exception):obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnée mais qui peuvent produire des effets juridiques. Personne qui accomplit volontairement une prestation. Par exemple, exécution spontané d'une obligation prescrite. 1heure supplémentaire chaque jours pendant 10 ans non payées, demande de réception du chèque pour les 10 ans, c'est une obligation naturelle. On ne peut donc pas demander les 5 premières années de remboursement. Au delà de 5 ans, il y a versement des salaires = prescription. Par exemple : lorsqu'on exécute un devoir de conscience non concerné par le droit, don d'argent entre frère\soeur dans le besoin, on ne peut pas demander le remboursement.
Classement selon l'objet, la modalité ou leur source. Classification des obligation d'après l' objet: le code civil distinct les obligations de donnée de faire ou de ne pas faire. De donnée ou le débiteur s'engage à considérer la propriété d'un bien (ce n'est pas l'obligation de livrer un bien). Obligation de faire: distinction de faire de résultat ou de faire des moyens. Dans les obligations de résultats, le débiteur s'engage à faire le résultat s'il n'est pas obtenu alors il y a inexécution. Dans celle de moyen il ne promet pas le résultat mais s'engage à utiliser tous les moyens pour y parvenir. Par exemple, le médecin c'est une obligation de moyen tandis que le plombier c'est une obligation de résultat. Il convient de distinguer les obligation en nature, pécuniaire ou monétaire. Classification des obligations d'après leur modalité: affecte le lien de droit. Obligation pure et simple qui est immédiatement exigible avec les obligations à terme ou conditionnelle. Le terme et la condition ce sont des modalités. L'exécution à terme est reportée dans le temps . Obligation conditionnelle, il y a une condition lorsque la formation ou la résolution de la convention est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain. Par exemple, payer une villa que je ne peux pas payer comptant, je n'achète seulement si j'ai un crédit bancaire. Classification des obligations d'après leur source : 5 sources d'obligations:-le contrat (accord valable de volonté, une vente, un mandat) -le quasi-contrat (fait volontaire) on dit souvent que c'est une obligation qu'impose l'équité. Par exemple la gestion d'affaire c'est le fait pour un individu de gérer les affaires reçu sans avoir reçu de mandat. -le délit, fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui. -le quasi délit fait illicite mais non intentionnel comme un acte d'imprudence. Délit et quasi délit en droit français contemporain sont traités de la même manière. L'élément intentionnel n'est pas pris en compte pour la réparation. -la loi va imposer des obligations indépendamment de la volonté des partis, obligation élémentaire entre ascendant et descendant. CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES CONTRATS Section1 : Classification selon le type de contrat petit contrat : prêt, dépôt, mandat, jeux, cautionnement, transaction grand contrat : vente, louage, société A) Contrat nommé et innommé Contrat classique réglementé par le code civil 1804, puis des contrats modernes de franchise, affacturage, crédit, baille qui n'était pas envisagé à l'époque. En réalité un contrat est nommé lorsqu'il est prévu et réglementé par le code civil. Par exemple le contrat de vente de baille, d'entreprise, de travail, de prêt, société, mandat. Le contrat innommé (non prévu par le code civil) réglementé par le législateur sans figuré dans le code civil parfois ce sont des contrats tellement important qu'on leur a fait des contrats à part entière (ex : assurance, travail) Cette distinction entre nommé et innommé est importante dans le droit romain car le innommé n'est pas valable en droit français on a un principe de liberté contractuel tous les contrats sont obligatoires même s'il ne sont pas prévu par la loi. On peut mélanger plusieurs contrats nommés dans une liberté contractuelle. La distinction implique la qualification des contrats, on va s'interroger sur le régime appliqué par la loi. Pour les contrats nommées on va renvoyer à l'application du code civil. Certaines règles du code civil sur les contrats nommées sont supplétives et d'autres impératives. Impérative :elles s'impose si la qualification contractuelle est retenue. Les tribunaux ne sont pas toujours tenu par la qualification tenu dans les contrats si la qualification est inexacte, le juge doit restituer les véritables qualifications. B) Les contrats principaux, accessoires et les sous contrats Ils existent des contrats principaux qui par eux même permettent d'atteindre des contrats escomptés par les partis. Des contrats accessoires, si le contrat principal disparaît les accessoires disparaissent eux aussi. Pour définir cette différence on parle de groupe de contrats, ils sont interdépendants et tendent vers un même objet. Des sous contrats, contrat calqué sur un contrat principal, la sous location ( le locataire va être bailleur, le sous locataire aura des droits inférieurs à ceux du bailleur. Si le contrat tombe la sous location tombe) la sous traitance quand une personne charge un entrepreneur de faire les travaux c'est une sous traitant. Section 2 Classification de l'objet des contrats A) Les contrats synallagmatiques Contrat bilatéral qui comme son nom l'indique comporte un engagement réciproque de contractants ( forme de contrat la plus connue). Contrat unilatéral où une seule partie est dirigée le contrat de donation. Dans le code civil on considère que le contrat de prêt ou de dépôt sont des contrats unilatéraux, on considère restitution de l'emprunteur. Difficile de distinguer synallagmatique et unilatéraux. Par exemple promesse de vente, s'engage à vendre, accord vente et achat, il faut distinguer contrat et acte unilatéral. Dans le contrat une personne est engagée, accord de volonté nécessaire dans l'acte une seule personne s'engage, son obligation est de sa seule volonté. Par exemple, l'employeur qui dit à ses employés que s'il double le chiffre d'affaire, il multiplie les salaires, cette promesse constitue un acte unilatéral de volonté. Pourquoi on distingue les deux contrats ? Dans les contrats synallagmatique, obligation indépendante si une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre peut refuser d'exécuter la sienne. La partie victime peut demander la résolution du contrat. Par exemple, j'ai conclu un contrat d'entreprise, je peux refuser si le travail est mal fait ou demander la résolution. Première différence, dans les contrats unilatéraux, pas de possibilité d'envisager une exption de l'exécution. Deuxième différence, pour faire la preuve des contrats, le code civil prévoit que les contrats doivent être établi en autant d'originaux qu'il y a de parti intérêt distinct et que le contrat doit indiquer le nombre d'originaux. Le contrat unilatéraux : un seul exemplaire car seulement le créancier a besoin d'un titre. Unilatéraux, obligation de payer une somme d'argent, le code exige que figure sur le contrat une mention manuscrite au montant à payer en chiffre ou lettre pour s'assure que celui qui s'engage a conscience de la porté de son engagement. Troisième différence, en matière de contrat immobilier différence de régime entre les promesse synallagmatique et unilatéral. Il ne faut pas de formalité particulière pour la vente en revanche une promesse unilatéral de vente est acigéti sous peine de nullité absolument dans les 10 jours pour éviter les spéculations. B) Contrats onéreux et à titre gratuit Onéreux : toujours synallagmatique généralement vrai même s'il arrive qu'il soit unilatéral. Par exemple, dans une promesse unilatéral de vente seul le permettant s'engage mais il espère une contre partie, il décide d'acheter. Contrat de bien fesance, une personne s'engage parce qu'elle est animé d'une intention libérale, très généralement il est unilatéral mais on peut l'imaginer synallagmatique. Par exemple avec charge, s'occuper du chien quand l'oncle va mourir en échange de la maison. Pourquoi on distingue ces deux contrats ? Les donations sont considérées avec circonspection par le droit civil. Pour les actes à titre gratuit, le code civil va poser des exigences de forme et de capacité et par ailleurs la révocation est facilité de façon générale, on peut observer que le droit fiscal applique des droit fiscale de mutation à titre gratuit plus élevé. La responsabilité du débiteur à titre gratuit est apprécié moins sévèrement que ce à titre onéreux. C) Contrats commutatifs et aléatoire Commutatif : contrat ou chaque partie s'engage à une prestation considéré comme à peu près équivalente à celle qu'elle reçoit. Par exemple, contrat d'échange ma voiture contre la votre car elles sont à peu près équivalente. Les avantages sont immédiatement connu et apprécié. Les contrats aléatoire, l'étendu ou même l'existence de la prestation du parti va dépendre d'un événement incertain. Trois exemples:contrat de paris, contrat de vente moyennant rente viagère, contrat d'assurance. En réalité le droit ne tire pas beaucoup de conséquence de cette distinction le droit français refuse de considérer la lésion c'est à dire quand il y a disproportion. En matière de contrat aléatoire la lésion est incontournable, l'aléa chasse la lésion, prestation non équivalente. D) Les contrats instantanés et successifs Le contrat exécution instantanée va donner naissance à une obligation,le contrat de vente dont le prix est payable en une seule fois. Le contrat exécution successive va donner naissance a une obligation dont l’exécution va s’échelonner pendant une période de temps plus ou moins longue. La distinction entre contrat instantané et contrat a exécution successive ne figure pas dans le code civil mais est très importante, notamment pour ce qu'il concerne la nullité ou la résolution d'un contrat. En effet dans les contrats exécution instantané la nullité et la résolution sont rétroactives mais pas dans les contrats successifs. Dans les contrats exécution successive on va parler de résiliation qui produit ces effets uniquement dans l'avenir. On va distinguer la résolution de la résiliation car elle est rétroactive et peut jouer pour les contrats instantanés. Dans les contrats exécution successive les restitutions, ne sont pas possibles il va falloir opérer des comptes entre les partis. Dans les contrats à exécution successive on va distinguer les CDD et les CDI. Aujourd'hui, la considération du temps, de la durée va prendre de plus en plus d'importance dans les contrats, en effet la doctrine Nord américaine parle de contrat relationnel pour tenir compte du fait que la relation entre les partis a duré dans le temps et la relation qui est nouée entre les partis est parfois plus importante que l'échange économique qui est réalisé par le contrat. Dans ces contrats on souligne que on ne peut pas les rompre unilatéralement, on doit les adapter aux changements de circonstances. Cette théorie des contrats relationnel n'est pas reçue en droit français mais elle sert d'influence. Section 3 : La classification selon la qualité des contrats A) Les contrats avec ou sans intiuitus personnae Les contrats qui sont conclus intuitus personnae sont des contrats qui sont conclus en considération de la personne. La formation du contrat ou l'exécution du contrat est fonction de la personne. Certains contrats sont conclus intuitus personnae par nature, par exemple le contrat de mandat, le contrat de société de personne. D'autres contrats sont conclus intuitus personnae du fait de la volonté des partis, par exemple le contrat de mandat qui est passé entre un client et son avocat est un contrat qui par nature est intuitu personnae, de même pour un contrat passé avec un médecin. La vente n'est pas intuitu personnae par nature (on se désintéresse du sort des clients, ce qui intéresse c'est le prix de vente) mais il peut le devenir par la volonté des partis (lorsque l'on vend un terrain à qqn qui va devenir notre voisin). Cette distinction entre contrats conclus intuitus personnae ou pas est importante car dans le contrat conclu intuitu personnae :
B) Les contrats de consommation Depuis les années 70, on dit que le droit français est devenu consumériste et on va opposer les professionnels aux consommateurs et les contrats de consommation se sont les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel mais pas les contrats conclus entre professionnels ni entre consommateurs. Le problème est alors de savoir ce qu'est un consommateur, le consommateur est défini par rapport aux actes de consommation qu'il réalise, le consommateur est celui qui contracte pour ses besoins personnels ou familiaux. En théorie, le consommateur va passer des contrats qui ne sont pas nécessaires à une activité professionnelle. Pendant longtemps, la cour de cassation retenait une définition large du consommateur en considérant que pouvait être consommateur même des professionnels qui agissaient pour les besoins de leur profession en dehors de leur spécialité. Désormais, la cour de cassation considère que les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le co-contractant. Cet intérêt sur le consommateur car on va s'interroger pour savoir si on applique ou pas le code de la consommation qui est plus favorable au consommateur. Le code de la consommation a été adopté par une loi de 1993, on y trouve beaucoup d'éléments sur l'information du co-contractant, il faut informer le consommateur, des éléments sur les closes abusives, des règles sur la qualité des produits et des services, des règles sur le sur-endettement des particuliers. |
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