Modèle : Contrat de travail intermittent non cadre (ccn 1951) Association : code naf n° Adresse : N° d’immatriculation urssaf : m (adresse)
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Modèle : Contrat de travail intermittent non cadre (CCN 1951)Association : .………………………………………………….... code NAF n° ...…………………… Adresse : ...………………………………………………………………………………… N° d’immatriculation URSSAF : ………………………………….. M. ..........………………………. (adresse) A ..……......., le …………......... M. ………………………………., Nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente, les modalités de votre engagement intervenu le ..... à … heures aux conditions générales des accords de branche des associations sanitaires et sociales, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et des accords collectifs d’entreprise en vigueur. A ce sujet, une notice d’information vous a été remise concernant les textes applicables en matière de statut collectif. Un exemplaire de la convention collective et des différents accords collectifs de travail est à votre disposition et peuvent être consultés au …(siège de l’association, bureau du personnel…). Par ailleurs, notre relation de travail sera régi par les termes du règlement intérieur de l’établissement, dont vous avez pris connaissance et aux conditions particulières ci-après :
Vous êtes de nationalité française (ou bien de nationalité ... titulaire de la carte de travail n°…), né le … à ..(lieu), immatriculé à la sécurité sociale sous le n° … La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à l’Urssaf de …. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document. Article 1. Engagement Vous êtes engagé en qualité de ……………., classé dans la filière …, le regroupement métiers …. pour une durée indéterminée et sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de votre aptitude au poste proposé. Votre embauche est réalisée par contrat de travail intermittent conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail et à l’accord collectif du……………….1 Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois, soit du … au ……Nous vous rappelons que toute suspension de votre contrat de travail durant cette période, pour quelque motif que ce soit (maladie, congés, …) prolongera d’autant la durée de l’essai. Pendant cette période, les parties ont la faculté de rompre le présent contrat sans indemnité d’aucune sorte. En cas de rupture de cette période d’essai, les parties s’engagent à respecter les délais de prévenance en vigueur. Article 2. Lieu de travail Vous êtes affecté à l’établissement de (localisation)................ Il est toutefois entendu qu’en fonction des nécessités de service et de fonctionnement, vous pourrez être conduit à travailler à titre provisoire ou définitif, dans tout autre établissement ou service, actuel ou futur, géré par l’Association (limiter le secteur géographique). Article 3. Fonctions En votre qualité de ……….., vous devrez mener à bonne fin notamment les missions suivantes sur les directives de votre responsable hiérarchique :
(A compléter)
Il est convenu par ailleurs que votre affectation ainsi que vos fonctions pourront évoluer selon les nécessités du service. Article 4. Durée et horaires de travail Vous exercerez vos fonctions pendant une durée totale de ……………………heures par an. La durée totale du travail sera effectuée selon les périodes suivantes : -première période de …………heures, du …………… au ……………………. -deuxième période de …………heures, du ………….. au ……………………. -troisième période de …………heures, du …………… au ……………………. -etc.…suivant le nombre réel de périodes Durant les périodes de travail, vous travaillerez ….. heures par semaine réparties sur………………….jours (le nombre d’heures réalisées par semaine peut varier d’une période à l’autre et au sein d’une même période)
OU BIEN
Vous aurez par ailleurs la possibilité de vous adonner à un autre emploi, sous réserve d’en informer l’association au préalable. Article 5. Rémunération Pour définir votre rémunération, nous procédons à une reprise d’ancienneté de …années tenant compte de vos expériences professionnelles antérieures.
Conformément à la convention collective votre rémunération mensuelle brute est composée des éléments suivants :
soit, compte tenu de la valeur du point en cours (… €), un total de ….€ correspondant à un horaire de base mensualisé de … heures.
Les autres primes, indemnités et avantages en nature seront attribués selon les conditions déterminées par la convention collective.
Conformément à la convention collective, vous percevrez une rémunération calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans la période de travail considérée. Votre rémunération mensuelle brute est composée des éléments suivants :
soit, compte tenu de la valeur du point en cours (… €), un salaire horaire de ….€.
Vous bénéficierez en outre de la prime décentralisée dans les conditions en vigueur au sein de l’association. Les autres primes, indemnités et avantages en nature seront attribués selon les conditions déterminées par la convention collective. Article 6. Protection sociale complémentaire : Vous bénéficierez, à compter de votre date d’embauche, du régime de retraite et de prévoyance suivant : ................. (nom et adresse des institutions) aux taux suivants :
Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur. Article 7. Absences En cas d'absence, vous aurez à solliciter une autorisation préalable de la Direction. Si celle-ci est due à un cas de force majeure et notamment la maladie, vous préviendrez le plus rapidement possible pour que toute disposition puisse être prise pour votre remplacement et vous justifierez de votre absence dans un délai de 48 heures. Article 8. Congés payés La durée des congés est déterminée conformément aux dispositions légales dans la limite de trente jours ouvrables. Ces congés ne peuvent pas être pris pendant les périodes de travail stipulées précédemment. En cas de paiement en fonction des heures réelles : vous percevrez une somme égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence des congés payés. Article 9. Préavis En dehors de l’hypothèse d’une faute grave commise par le salarié, la durée du préavis est fixée à un mois en cas d’ancienneté continue inférieure à deux ans et à deux mois en cas d’ancienneté de service d’au moins deux ans. La durée de préavis en cas de démission est fixée à un mois après la période d’essai. Article 10. Obligation de discrétion Vous vous engagez par ailleurs, à faire preuve de la discrétion la plus absolue pour tout ce qui a trait à l’activité de l’établissement et quant aux informations dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions et ce en tout domaine. Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à nous faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans votre situation : activité professionnelle extérieure à l’Association, adresse, situation de famille, situation militaire etc. Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous remettant un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » et daté. Veuillez agréer, M….., l’expression de nos sincères salutations. Fait à ..........., en double exemplaire le ......... M. …………………………………............. Pour l’Association ………………………… M. …………………………………............. En qualité de ....……………………………. 2 (signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Parapher chaque page 1 La conclusion préalable d’un accord collectif est obligatoire 2 Attention : le signataire doit disposer d’une délégation de pouvoirs Guide pratique de l’employeur associatif Juillet 2009 UNIOPSS |
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