Accroissement saisonnier d’activite, pour une duree maximale de 6 mois, compte tenu, le cas echeant, du renouvellement du contrat, pendant une meme periode de 12 mois consecutifs





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CONTRAT

A DURÉE DÉTERMINÉE

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3

DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE


Entre les soussignés, M………….. né ……………, le ………… à ……….
et
Monsieur …………………….., Maire de la commune de ………………….., agissant ès-qualités,
* * * * * * *

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération créant l’emploi de ..................................................................…………............... pour un besoin saisonnier dont les fonctions sont les suivantes (à préciser) .........................….........................…...........et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,

Vu la candidature présentée par M………………………………….,

Vu le certificat médical en date du …………………………, attestant l’aptitude physique à l’emploi de………………………………,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel afin de : ………….Définir précisément le motif de recrutement………………..
Vu les certificats de travail attestant de l’ancienneté dans les services publics annexés au présent contrat
(le cas échéant) Vu le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels annexé au présent contrat

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
M .................................................................................. est engagé(e) en tant qu’agent contractuel à temps complet (ou à temps non complet …/35ème) pour une durée de ....……................. (pour une durée maximale de 6 mois), à compter du .............................., pour assurer les fonctions suivantes :............................................................................................................................................................. .

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M ................................................................................ sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, M ............………............................................................. reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut .............., indice majoré .............., le supplément familial de traitement, et (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante..
ARTICLE 4 - PERIODE D’ESSAI (clause facultative)
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ______ jours/mois, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni préavis.

(Le cas échéant) La période d’essai peut être renouvelée une fois pour _________ jours/mois (durée au plus égale à sa durée initiale).
La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : 

- de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ;

- d’1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois ;
ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M ..................................................... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M ...................................................................................... est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 6 - CONGES
M………………………….. bénéficiera d'un congé annuel dont la durée sera calculée sur la base des agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale. À défaut, à la fin d'un contrat, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pour l'année en cours, au prorata du nombre de jours dus et non pris.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de renouvellement une fois par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard :

[- 8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois

- 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale à 6 mois

 

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
(Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.)

]

M .......................................... dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, M ........................................................ est présumé(e) renoncer à son emploi.

OU

En application de l'article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988, le signataire du contrat est informé du non renouvellement de celui-ci.
ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT
1) Licenciement à l’initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M…………………………………. a droit à un préavis d’une durée de :

- 8 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois de services ;

- 1 mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services comprise entre 6 mois et 2 ans ;

- 2 mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services d’au moins 2 ans. 

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.

 

Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

 

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l’article 28 du décret 88-145 susvisé. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi.

 

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.

 

Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement en cours ou au terme de la période d’essai et pour motif disciplinaire. 
L’attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l’application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l’attribution de l’indemnité de licenciement.

2) Démission du co-contractant

La démission de M ........................................................................... doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M ......................................................................................... est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :

- 8 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois de services ;

- 1 mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services comprise entre 6 mois et 2 ans ;

- 2 mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services d’au moins 2 ans. 
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
L’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.


ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.
Le présent contrat est fait en trois exemplaires dont un original est remis à l'intéressé(e).
M…………………. reconnaît avoir lu et approuvé le présent contrat, et avoir pris connaissance de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Fait à …………………,

Le

Signature de l'agent,

Le Maire
Informations :

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie les dispositions relatives aux conditions d’emploi, de gestion et de fin de fonction des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale à compter 1er janvier 2016.

Il convient de compléter les Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) en cours  à l'occasion de leur renouvellement.

Le contrat précise :

  • l’article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi. Lorsqu’il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il précise l’alinéa en vertu duquel il est établi.

  • sa date d’effet

  • sa durée

  • le cas échéant, la date à laquelle il prend fin.

  • le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève (A, B ou C).

  • les conditions d’emploi

  • les conditions de rémunération

  • les droits et obligations de l’agent.

Annexes du contrat :

  • Si la collectivité a adopté un document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.

  • Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d’agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

  • Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

  • Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret 2015-1912 du 29 décembre 2015.

Dispositions réglementaires signalées :

  • Critères de la rémunération : le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

  • Application annuelle de l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI ;

  • Précisions relatives aux conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère, à l’aptitude physique (certificats médicaux identiques à ceux demandés pour les titulaires),

  • Mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi)

  • Aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

  • Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l’article 42. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé.

  • Règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits et obligation de fournir les certificats de travail attestant de l’ancienneté de service public pour pouvoir être recruté (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) ;

  • Obligation, pour l'autorité territoriale, de délivrer, en fin de contrat, un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie comportant exclusivement les mentions suivantes :

      • La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;

      • Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

      • Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

  • La procédure de licenciement (titre X)

  • A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.

  • Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

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