MODELE D’ARRETE PORTANT RADIATION DES EFFECTIFS SUITE A TRANSFERT DE COMPETENCE(S)
Le Maire de …….,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°............ portant statut particulier du cadre d'emplois des .............................
,
Vu la délibération en date du ...................... prise après avis des Comités techniques paritaires de la commune et de la Communauté (d’agglomération ou urbaine ou métropole)………………… (s’ils existent), fixant les compétences et emplois transférés,
Vu l’arrêté préfectoral en date du ......................., portant attribution de la compétence ……………. (compétence à préciser) transférée à ……….. la Communauté (d’agglomération ou urbaine ou métropole)…………………
Vu l’arrêté du ……………… classant M. ………….. dans le grade de…………….à compter du …………….. et le classant au …………..au …ème échelon de ce grade avec un reliquat d’ancienneté de ……………… (dernière situation statutaire) à temps complet (si temps non complet préciser la durée hebdomadaire de travail),
Vu l’arrêté en date du ……….. par lequel M. le Président de la Communauté (d’agglomération ou urbaine ou métropole) ………… prononce le recrutement suite à transfert de M. ……….. à compter du ……………..
Considérant que M...................exerce en totalité ses fonctions dans le service........de la commune de ………, transféré à la Communauté (d’agglomération ou urbaine ou métropole) ……………...
A R R E T E :
Article 1er – A compter du ............. , M .......... (Nom, prénom, date et lieu de naissance, grade, échelon, temps de travail, ancienneté dans l'échelon, temps de travail, indice brut, indice majoré, stagiaire, titulaire) est transféré (e) à la Communauté (d’agglomération ou urbaine ou métropole)…………………
Article 2 - A compter de cette date M. ………… sera radié des effectifs de la commune de ……………...
Article 3 - Monsieur(Madame) le(la) Directeur(-trice) Général(e) des services est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Département,
- notifié à l'intéressé(e),
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Président du Centre de Gestion,
- Monsieur le Receveur Municipal,
M. le ………………. :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa réception par la Préfecture de ……… le …………………
précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans un délai de 2 mois à compter du ………………….
Notifié à l'intéressé le ………………..
M. ……. (l'agent) …
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Fait à ……………, le ………………
Le Maire
………………….
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Centre de Gestion d’Indre-et-Loire – 02/12/2016
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