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MODELE D’ARRETE DE MISE EN DETACHEMENT AU SEIN DE LA MEME COLLECTIVITE



STATUT DES FONCTIONNAIRES
Modèle d’arrêté






Le Maire de la Commune (ou le Président) de ……………………,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

- Vu le décret n°…… du …………..… portant statut particulier du cadre d’emplois de ……………………. (cadre d’emplois d’origine),

- Vu le décret n°…… du …………..… portant statut particulier du cadre d’emplois de ……………………. (cadre d’emplois d’accueil),

- Vu la délibération en date du …………..… créant un emploi de …………..… à temps complet ou à temps non complet à raison de …..… heures hebdomadaires,
OU
- Vu le tableau des effectifs budgétaires,

- Vu la déclaration de création ou de vacance d'emploi n°…… du …………..… publiée le …………..…, effectuée auprès du Centre de Gestion,

- Vu la demande écrite de mise en détachement en date du …………., présentée par M/Mme …………………….…………, pour une durée de ……………., à compter du ………….,

- Vu l’arrêté en date du …………..…, à effet du …………..… fixant la dernière situation de M/Mme ………………………… au grade de …………..…, et le (la) classant au ..…… échelon, Indice Brut ……, Indice Majoré ……, avec une ancienneté de …………..…,
- Considérant que le détachement peut intervenir dans la même collectivité à condition qu’il intervienne dans un cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions,
(L’examen par la collectivité de cette comparabilité pourra s’appuyer sur les précisions apportées par la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)

- Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du ……………………………..

ARRÊTE
ARTICLE 1

A compter du ……, M/Mme ................................, née (nom de jeune fille) .................................................., est placé(e) en position de détachement dans le cadre d’emplois des …………………………………, au grade de …………………………………, à temps complet ou à temps non complet à raison de …… heures hebdomadaires, pour une durée de ……………….

ARTICLE 2 (Uniquement pour le détachement de longue durée)

M/Mme ............................. devra solliciter par écrit le renouvellement de son détachement. En l’absence de demande, il/elle sera réintégré(e) au terme du détachement.
A l’issue d’une période de détachement de cinq ans, M/Mme …………………….. ne pourra voir son détachement renouvelé qu’avec l’accord de la collectivité et après que celle-ci lui ait obligatoirement proposé son intégration dans le cadre d’emplois d’accueil.

ARTICLE 3

M/Mme ................................. conserve pendant la durée de son détachement son droit à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’emplois d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement.

ARTICLE 4

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par le présent arrêté, à la demande :

- de la collectivité, au moins trois mois avant la date effective de la remise à disposition,

- de M/Mme ……………………., qui cessera d’être rémunéré(e) et qui sera placé(e) en disponibilité d’office jusqu’à ce qu’intervienne le terme initialement prévu.

ARTICLE 5

Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité,
Fait à ......, le ......

Le Maire (ou le Président)
Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

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