Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat





télécharger 22.75 Kb.
titreLes Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat
date de publication28.10.2017
taille22.75 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Lettre ouverte

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat
Monsieur (Madame)………..

Député(e) (Sénateur (trice)

(adresse)
Réunies le 7 mai 2013 à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), les huit Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (UDACVG) de l’Ile de France :

Rappellent la très vive déception des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ACVG), exprimée lors de l’adoption par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, du budget 2013 des ACVG ;
Etablissant le bilan du précédent quinquennat où plus d’un demi-milliard d’euros avaient été repris aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre,
Notent, en 2013 :
- Une nouvelle diminution globale de 2,4% et…déjà, pour 2014, l’avertissement d’un nouveau retranchement de 3% et de 4% en 2015 ;
- L’absence de la moindre mesure de rattrapage pouvant réduire les lourds contentieux…alors qu’il suffirait – comme l’UFAC le demande depuis des années – de maintenir une équivalence de budgets, d’une année à l’autre, ce qui permettrait d’avancer dans le règlement desdits contentieux ;
- Une nouvelle renonciation à la Campagne double (pas de rétroactivité de la loi avant 1999) ;
- L’inacceptable menace sur la fiscalisation de la rente mutualiste des Anciens Combattantstraitée au passage de « niche fiscale » ! Les Anciens Combattants mutualistes cotisant au plafond sont considérés comme des « nantis » alors que cette rente, établie par la loi est qualifiée comme droit à réparation ;
- Le refus de relever les crédits prévus pour l’aide différentielle aux Veuves d’Anciens Combattants.

Bref, un budget 2013 qui a tourné le dos à l’engagement du « changement, c’est maintenant »

Les ACVG ne comprendraient pas que le budget 2014 soit la pale, si n’est la pire, copie conforme des budgets précédents

Les ACVG, ne sont pas responsables de « la crise »



D’autant qu’avant son déclenchement, en 2007, toutes les réductions de budgets ont pareillement découlé de la mise en avant de prétextes, tels que :
- Les sempiternelles « difficultés budgétaires » .

Pour exemple les cinq derniers budgets : 2008 moins 1,69% ; 2009 moins 2,99% ; 2010 moins 0,99% ; 2011 moins 3,89% ; 2012 moins 4,52%,…
- Le perpétuel « affaiblissement des parties prenantes » :

Il est inacceptable que la comptabilisation des Morts soit érigée en système pour retirer aux vivants l’application des dispositions légales du « Droit à réparation » !
Cette ligne de conduite, observée par les gouvernements successifs, a conduit à des aberrations dont l’une, majeure : la décision, en 2005, de réviser la valeur du point PMI proportionnellement à l’indice INSEE des traitements bruts de la Fonction publique, opération visant à abandonner le retard de 44,6% de la valeur du point de pension PMI.
Les huit UDAC d’Ile de France REJETTANT CATÉGORIQUEMENT cette décision prise en 2005 :
Exigent le respect des lois de 1948 – 1951 – 1953 établissant un « RAPPORT CONSTANT » avec le traitement d’une catégorie de personnel de la Fonction publique et la valeur du point PMI ;
Demandent avec insistance l’ouverture de négociations, comme cela avait été réalisé dans les années 80, afin d’aboutir au rattrapage du retard de 44,6%, puis son ancrage sur l’indice médian de la catégorie C de la Fonction publique d’Etat ;
Constatent avec une profonde amertume l’état général de délaissement dû à l’inobservation constante des lois afférentes au Droit à réparation ;
Rappellent l’engagement pris par le Ministre des Anciens Combattants, Monsieur Kader ARIF, lors de la dernière discussion budgétaire d’accorder la Carte du Combattant aux militaires engagés en Algérie, pour une période de 120 jours commencée avant le 2 juillet 1962 ;
Exigent la bonification de la Campagne double pour les fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés, comme stipulé dans la loi du 9 décembre 1974 qui établit l’égalité des droits entre toutes les générations du feu ;
Exigent la mise à niveau de l’aide différentielle avec le seuil de pauvreté (964€), déduction faite des aides au logement pour les conjoints survivants et son extension aux Anciens Combattants les plus démunis qu’une circulaire ministérielle datée du 3 mai 2010 privait de ce droit ;
Exigent le rattrapage à 130 points de la Rente Mutualiste - qui fait partie du Droit à réparation - bloquée depuis de nombreuses années ;
Demandent, concernant les OPEX, le renforcement des Services chargés de définir les Unités combattantes ; la prise en charge des psychotraumatismes de guerre, la réinsertion professionnelle avec les ERP de l’ONAC ;
Demandent la revalorisation des pensions de veuves de grands invalides et de veuves de guerre.

Ce très mince résumé situe l’ampleur des lourds contentieux existants, certains depuis des décennies.
Il ne les efface donc pas, bien au contraire. Sur ce point, les huit Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d’Ile de France ne peuvent cacher leurs craintes :
- sur de nouvelles coupes dans les effectifs des Offices Départementaux des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ODACVG) concernant l’accueil et la préparation des dossiers, établissant ainsi l’inavouable projet d’un simple guichet de renseignements, SITUATION IRRECEVABLE !
- au plan de la « refonte » du Code des pensions militaires et d’invalidité qui se réalise sans la participation des associations d’ACVG et la possibilité d’une loi d’habilitation et de décrets sans même le droit d’examen ni de vote par les parlementaires.

ABERRANT ET INACCEPTABLE !
Les huit Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d’Ile de France réaffirment leur ferme volonté de défendre avec ténacité le Droit à réparation institué par la Loi du 31 mars 1919.
Nous envisageons d’assister, (à l’Assemblée Nationale, au Sénat) aux débats sur le budget 2014 des ACVG et vous pouvez compter sur notre vigilance à l’approche des prochaines élections.

Jean-Pierre LECLERC René MAMAN Léopold MESNIL
Président de l’UDAC 75 Président de l’UDAC 77 Président de l’UDAC 78



Raymond GAMEL Jean ROQUES Gabriel GUICHE
Président de l’UDAC 91 Président de l’UDAC 92 Président de l’UDAC 93



Jean-Jacques FROMONT Michel GERMAIN

Site : www.udac94.fr

Président de l’UDAC 94 Président de l’UDAC 95


similaire:

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconSecrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconPar arrкtй de la directrice gйnйrale de l'Office national des anciens...
«Mort en dйportation» est apposйe sur les actes et jugements dйclaratifs de dйcиs de

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat icon1991 secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre...

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconAux Secrétaires des Unions Départementales
«coût de la masse salariale». Enfin, l’organisation même de l’Education nationale a été fortement revue, mettant en place les

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconPlan d’action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches
«République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou...

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté
Art. L. 1511 La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de...

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconConference de presse mardi 27 mars 2007 11H-12H30 assemblee nationale – paris
«situation explosive» en Ile de France, un «état des lieux dramatique» et des «Franciliens sacrifiés»

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconL'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré
Art. L. 4424 L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconReims : Journée «Bleu jonquille» des Diables bleus Anciens combattants : hommage aux chasseurs
«Comme les anciens, ils ont donné leur vie pour que la paix règne dans le monde et que des femmes et des hommes vivent libres»

Les Unions Départementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de toute l’Ile-De-France écrivent à leurs élu(e)s à l’Assemblée Nationale et au Sénat iconLa confédération poursuit ses interventions dans le cadre du débat au Sénat
«pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» («loi Macron») tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, après...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com