Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016
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| Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016 Présents : DAUBIER Roger, POUGEUX Aline, COURDY Dominique, GRIMM Sébastien, DAVAL Michelle, MAIRE Pascal, PERRIN Lydie, SYLVESTRE Marie-Christine, VIGNERON Ludovic, FOURNIER Nicolas, Absents : Absents excusés : Secrétaire(s) de la séance: POUGEUX Aline Ordre du jour:
Délibérations du conseil: CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020 (027/16) Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant que collectivité a, par délibération 1er décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant. Le rapport du Maire étant entendu, Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Décident d'accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions suivantes : Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 01 janvier 2017 en capitalisation Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL : * Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis : * Décès, * Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) * Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) * Maternité, paternité, adoption * Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) - Conditions : Taux de 7,85 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Et * Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public : - Risques garantis : * Accident de travail * Maladies professionnelles * Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non professionnel - Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. - Autorisent le Maire à signer tous les documents, certificats d'adhésion et convention résultant du contrat groupe. (10 pour, 0 abstentions, 0 contre) CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (028/16) Le Maire expose: - l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents; - que le Centre de Gestion de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques; - que le Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant. Le Conseil, après avoir délibéré: Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26; Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Decide : Article 1: La Commune charge le centre de gestion de la Haute Saône de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la falculté d'y adhérer. Article2: d'accepter la proposition suivante: Durée du contrat 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2013 Régime: Capitalisation * Agents permanent (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis : * Décès, * Accident du travail/ maladies professionnelle y compris temps partiel thérapeutique * Congé longue maladie, longue durée y compris temps partiel thérapeutique * Maternité, paternité, adoption * Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) - Conditions : Taux de 7,70 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Et * Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public : - Risques garantis : * Accident de travail * Maladies professionnelles * Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, - Conditions : Taux de 1,17 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Article 2: La Commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE A COMPTER DU 01/01/2017 (029/16) Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une délibération de la Communauté de Communes Terres de Saône, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire, réuni le 03/10/2016, a approuvé cette modification de statuts. Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, chaque Conseil Municipal des communes membres doit désormais se prononcer sur cette modification de statuts ci-jointe. Après avoir pris connaissance de ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver La modification des statuts ci-annexée de la Communauté de Communes applicable à compter du 01 janvier 2017. Demande de subvention pour le remplacement du monument. (030/16) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de remplacer le monument aux morts. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de remplacer le monument aux morts qui est vétuste et dangereux - SOLLICITE l'aide à l'Office National des Anciens Combattants et Victime de guerre - AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions. Acquisition à l'euro symbolique d'un terrain (031/16) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait intéressant pour la commune d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle n°015/A/1706 appartenant à Conflandey Industries, située à Champ Martin. Monsieur le Maire soumet cette offre aux conseillers et leurs demandes de l'autoriser à signer le compromis d'achat puis l'acte authentique à intervenir. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré: APPROUVE le projet d'achat à l'euro symbolique de la parcelle n° 015/A/1706, appartenant à Conflandey Industrie. AUTORISE le Maire à signer le compromis et l'acte authentique. PRECISE que la dépense liée à l'exécution de la présente délibération sera inscrite au budget. Fin de mise à disposition de bien à Terres de Saône (031/16) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention de fin de mise à disposition de ce bien, la commune pourra récupérer ces équipements de son actif. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré: AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaire La séance a été levée vers 20h30 Le 25 octobre 2016 Le Maire DAUBIER Roger
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