Compte-rendu de la seance de conseil municipal du 15 juillet 2015





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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2015

Présents : GUILLOU Marie-Odile, VERHOESTRAËTE Marie-Françoise, DENIS André, DE VOS Stéphanie, CARON Laurence, AUBIGNAT Pascal, DOMART Yolande, MARECHAL Philippe, CORNELIE Patrick.
Absents excusés : CARELLA Franck, CARTIER Sabrina.
Pouvoir : DE VOLDER Jean-Claude à DENIS André, VERHOESTRAËTE Jean-Pierre à VERHOESTRAËTE Marie-Françoise, JOUY Laurent à GUILLOU Marie-Odile, MESTRE Vanessa à DE VOS Stéphanie.

Secrétaire de séance : VERHOESTRAËTE Marie-Françoise
L’ordre du jour est le suivant :


  1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme. Le dossier du PLU, prêt à être approuvé, est à la disposition des membres du conseil municipal en mairie.

  2. Communauté de communes du Pays de Thelle. Modification des statuts. Changement de siège social.

  3. Création de poste adjoint animation 2ème classe.

  4. Avis à émettre par la commune concernant le projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

  5. Frais de scolarité.

  6. Prime exceptionnelle pour le personnel encadrant durant la semaine de camping.

  7. Admission en non valeur.

  8. Compte rendu des commissions communales et inter communales.

  9. Questions diverses.


Madame le Maire propose d’élire un ou (une) secrétaire de séance. Madame VERHOESTRAËTE Marie-Françoise se présente.
Accord à l’unanimité.



  1. Approbation du PLU. Le dossier du PLU, prêt à être approuvé, est à la disposition des membres du conseil municipal en mairie :


Le Conseil Municipal,

VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;

VU la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19,
L. 300-2, et R. 123-1 à R. 123-25 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 2121-21 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation avec la population ;

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 07 juin 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014 portant décision de ne pas soumettre le dossier à évaluation environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas prévus à l’article R.121-14 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération en date du 17 juillet 2014 tirant le bilan de la concertation qui s’est déroulée du 1er octobre 2013 au 17 juillet 2014 ;

VU la délibération en date du 17 juillet 2014 arrêtant le projet de PLU ;

VU les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le Code de l’Urbanisme ;

VU l'arrêté du Maire en date du 12 février 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de PLU ;

VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 09 mars 2015 au 11 avril 2015, et le rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

VU les modifications proposées par la commission municipale d'urbanisme lors de la séance de travail du 18 juin 2015, au cours de laquelle ont été étudiés les avis résultant de la Consultation et les observations formulées lors de l’enquête publique ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance de travail du 18 juin 2015 et discuté des modifications qu’il convenait d’apporter au document final, et étant rappelé que le dossier de PLU prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

- de valider les propositions de la commission municipale d’urbanisme formulées lors de la séance du 18 juin 2015, dont le procès verbal est annexé à la présente délibération.

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie, tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture du secrétariat, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise.

Il comprend les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un projet d'aménagement et de développement durables,

- des orientations d’aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et un règlement graphique,

- des annexes techniques.

La présente délibération sera affichée en Mairie pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Oise.

Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et dans les conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme.
Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : Messieurs CORNELIE Patrick, MARECHAL Philippe



  1. Communauté de communes du Pays de Thelle. Modification des statuts. Changement de siège social :


Le conseil municipal,

Vu :

  • L’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) au titre duquel le Conseil communautaire doit délibérer sur les modifications statutaires ;

  • L’arrêté Préfectoral en date du 31 décembre 1996, par lequel Monsieur le Préfet de l’Oise a autorisé la création de la Communauté de communes du Pays de Thelle ;

  • L’article 2 dudit arrêté fixant le siège de la Communauté à la mairie de Noailles ;

  • La délibération 2015-DCC-003 en date du 9 avril 2015 par laquelle le Conseil de communauté a approuvé la modification de l’article 2 des statuts portant sur le siège de la Communauté et fixant celui-ci à « Neuilly-en-Thelle (60530) au n°7 de l’Avenue de l’Europe » ;


Considérant,

  • Que les communes membres de la Communauté doivent délibérer dans un délai de trois (3) mois sur la modification statutaire proposée ;

  • Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • EMET un avis favorable à la modification de l’article 2 des statuts et fixant « le siège de la Communauté de communes à Neuilly-en-Thelle (60530) au n°7 de l’Avenue de l’Europe »



Accord à l’unanimité.



  1. Création de poste adjoint animation 2ème classe :



Considérant le départ d’un agent en formation pour une durée d’un an,

Considérant la nécessité de remplacer cet agent,

Vu la règlementation de la DDCS en matière du nombre d’encadrants dans les accueils de loisirs et périscolaire,

Madame le Maire propose de créer un poste d’adjoint animation de 2ème classe contractuel pour une durée hebdomadaire de 35h00 enregistré à la bourse de l’emploi sous le numéro 1526.

La création de poste sera effective au 1er septembre 2015 pour une durée d’un an.

Le tableau des effectifs de la filière médico-sociale est ainsi modifié :

Adjoint animation de 2ème classe : 3 + 1 TNC

Adjoint animation 1ère classe : 1 à temps non complet

Accord à l’unanimité.



  1. Avis à émettre par la commune concernant le projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) :



VU les compétences de la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 110 et suivants, L. 111-1 et L. 121 et suivants,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 371 et L371-3,

VU le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue,

VU le SCOT de la communauté de communes,

VU le courrier du Conseil Régional de Picardie et de la préfecture de Région en date du 20 février 2015, demandant un avis sur le projet de SRCE consultable sur les sites http://www.picardie.fr/SRCE et http://www.tvb-picardie.fr,

VU les courriers échangés entre M. Le Préfet de l’Oise et le Président de l’Union des Maires de l’Oise, et notamment le courrier de l’UMO du 23 février 2015,

VU l’avis d’enquête publique sur le projet de SRCE (annonce légale du 29 mai 2015 dans le Parisien) ouverte du 15 juin au 15 juillet
Madame le Mairie expose
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document créé par le grenelle de l’environnement qui vise à protéger et à restaurer la trame verte (forêt, prairie…) et bleue (cours d’eau, zones humides…) et notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (qui relient ces réservoirs). Il est co-élaboré par l’Etat (DREAL) et la Région. Ce projet a été élaboré depuis mi 2012 par la préfecture de Région (et notamment la DREAL) et le Conseil Régional. Le SRCE est révisable tous les 6 ans.

Le projet de SRCE de Picardie a été arrêté le 20 février 2015 et après la phase de consultation administrative (notamment les intercommunalités) prévue à l’article L371-3 du code de l’environnement, le SRCE est en enquête publique du 15 juin au 15 juillet. La commune peut donc donner un avis lors de la période d’enquête publique.

Madame Le Maire présente les pièces constitutives du dossier et leur contenu mis à la consultation à savoir :

  • tome 1 : résumé non technique

  • tome 2 : diagnostic écologique

  • tome 3 : diagnostic sur les interactions activités humaines/SRCE

  • tome 4 : plan d’actions stratégique

  • tome 5 : atlas des composantes

  • tome 6 : atlas des objectifs

  • tome 7 : dispositif de suivi et d’évaluation

  • tome 8 : rapport environnemental

  • tome 9 : mode d’emploi du SRCE

  • annexe 1: méthodologie retenue pour l’identification des composantes de la trame verte et bleue du SRCE de Picardie

  • annexe 2 : tableaux des caractéristiques des réservoirs de biodiversité


Madame Le Maire présente les impacts locaux du SRCE sur la commune en rappelant que, selon l’article L111-1 du code de l’urbanisme, le SRCE devra être pris en compte par le SCOT dans les 3 ans suivant son approbation mais que le PLU devra être compatible avec le SCOT, augmentant ainsi la portée du SRCE et le risque d’inconstructibilité.
En outre, la cartographie projetée et le plan d’actions risquent de rendre de plus en plus complexe l’aboutissement des projets, voire d’en rendre certains irréalisables techniquement et/ou financièrement. Il sera, en outre, nécessaire pour des projets d’urbanisation de réaliser des études environnementales renforcées dans notre document d’urbanisme pour confirmer ou non les corridors et la qualité ainsi que la délimitation des réservoirs de biodiversité.

Or, le SRCE ne doit pas compromettre ou rendre impossible les projets de développement s’inscrivant pourtant dans le cadre du développement durable que nous poursuivons. Un équilibre entre les activités humaines et la sauvegarde de la biodiversité doit être recherché.
Madame le Maire propose de formuler un avis défavorable, assorti des observations suivantes pour chaque pièce composant le projet de SRCE :
CONSIDERANT que le diagnostic du SRCE n’a pas pris en compte tous les enjeux socio économiques des territoires, à savoir maintien et développement de l’habitat, des infrastructures, de l’agriculture et de l’économie,

CONSIDERANT la méthodologie de la définition de la trame verte et bleue choisie qui n’a pas pris en compte des études locales récentes réalisées, en excluant la phase de terrain pour tester la méthode
CONSIDERANT l’inclusion de bâtiments d’activités économiques, industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles dans les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ;

CONSIDERANT que l’absence d’identification partagée des enjeux socio-économiques et l’absence de croisement avec les enjeux environnementaux ne permettent pas la définition d’un plan d’actions respectant les principes du développement durable (économie, social et environnement),
CONSIDERANT que la sous-action C39 envisage la fermeture temporaire de certaines voies de circulation lors de périodes critiques, alors même que de l’accessibilité de la commune est un enjeu d’importance,

CONSIDERANT que le projet de SRCE valorise dans son plan d’actions stratégique (sous action B21) le PLU intercommunal pour mettre en œuvre la trame verte et bleue,

CONSIDERANT que le SRCE ne doit pas compromettre voire rendre impossible les projets de développement (notamment économiques, indispensables à notre territoire, à son économie locale et à l'emploi) ;
CONSIDERANT qu’un équilibre entre les activités humaines et la préservation/restauration de la biodiversité doit être recherché, et que cette volonté n’est pas apparente dans le contenu et la méthodologie du SRCE,
CONSIDERANT l’impact global sur la commune du SRCE et les remarques effectuées lors du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
SOULIGNE que la commune partage les principes du Schéma Régional de Cohérence Ecologique,
SOULIGNE qu’un équilibre entre les activités humaines et la préservation/restauration de la biodiversité doit être recherché,
REGRETTE le manque de concertation et notamment l’absence de comité régional Trame Verte et Bleue avant l’enquête publique ainsi que la durée minimum de l’enquête publique (seulement 1 mois)
DONNE un avis défavorable sur le SRCE,
DEMANDE de revoir le diagnostic et les actions du plan stratégique au regard de la prise en compte nécessaire de tous les enjeux socio-économiques et des projets de la commune,
DEMANDE une expertise scientifique des corridors, le cas échéant, qui n’ont jamais existé sur le territoire, à charge des corédacteurs du SRCE,
DEMANDE que soit bien précisé dans le Plan d’Actions Stratégique que la cartographie ne constitue en aucun cas un zonage à intégrer systématiquement dans les documents d’urbanisme, notamment au regard des différents type de corridors,
DEMANDE la suppression des dispositions du plan d’actions à savoir celle privilégiant le principe d’évitement, celle concernant le PLU intercommunal comme la meilleure échelle de prise en compte de la trame verte et bleue, celle recommandant l’analyse eco paysagère des diagnostics et celle fermant les voies d’accès aux communes,
DEMANDE l’engagement de l’Etat et du Conseil Régional de Picardie quant au maintien et à la réalisation des projets de la commune,
DEMANDE, au regard des problèmes techniques et de concertation avérés, la réunion du comité régional Trames Verte et Bleue à l’issue de l’enquête publique afin que, dans un souci de concertation de prise en compte des avis, soit présenté le bilan de la commission d’enquête ainsi que les modifications que le Président du Conseil Régional et la Préfète de Région envisagent,
DEMANDE que les propositions de modifications soient intégrées dans le SRCE soumis à l’adoption finale du Conseil Régional de Picardie,

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstentions : Messieurs CORNELIE Patrick, MARECHAL PHILIPPE.


  1. Frais de scolarité :


Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,

Notre école communale accueille des enfants domiciliés dans des communes voisines.

Un accord de réciprocité est passé avec quelques villes et villages qui reçoivent des enfants de Balagny.

Pour l’année scolaire 2014/2015 nous avons scolarisé 15 enfants de 5 communes différentes.

Le montant des frais de scolarité est fixé à 796 € par enfant sauf pour la commune de Breuil le Vert pour laquelle il est fixé à 398 € par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • décide de facturer aux communes concernées un coût de 796 € par enfant pour les communes de Mouy, Angy, Bury, Ully Saint Georges et 398€ par enfant aux communes de Breuil le Vert :

► Commune de Breuil le Vert : 1 enfant soit 398 €

► Commune de Ully St Georges : 1 enfant soit 796 €

► Commune de Mouy : 3 enfants soit 2 388 €

► Commune de Angy : 5 enfants soit 3 980 €

► Commune de Bury : 5 enfants soit 3 980 €
Accord à l’unanimité


  1. Prime exceptionnelle pour le personnel encadrant durant la semaine de camping :


Dans le cadre du centre de loisirs qui se déroulera du 20 au 24 juillet 2015, Madame le Maire propose de verser une prime exceptionnelle de 100 € brut au personnel d’animation (2 agents sont concernés) qui assurera l’encadrement des enfants lors de la semaine de camping à la base de loisirs de Saint Leu d’Esserent.
Accord à l’unanimité.


  1. Admission en non valeur :

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 18/06/2015,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
- n°275  de l’exercice 2014, (objet : cantine scolaire, montant : 127.02 €)
Article 2 : DIT que le montant total de ce titre de recettes s’élève à 127.02 euros.

Voix pour : 12

Voix contre : 0

Abstention : Marechal Philippe

Séance levée à 21h01.
Balagny sur Thérain le 27 juillet 2015.

Marie-Odile GUILLOU

Maire de Balagny sur Thérain

Mairie de Balagny sur Thérain tél: 03 44 26 48 43

Place Gabriel Péri fax: 03 44 26 35 16

60250 BALAGNY SUR THERAIN e-mail: mairie-balagny-therain@wanadoo.fr

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