Réunion de bassin cpe- jeudi 24 mars 2016





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Compte rendu 2ème réunion de bassin cpe- jeudi 24 mars 2016

Cette deuxième réunion a eu lieu au collège André Malraux à Mazan

24 cpe étaient présents.

Pour la matinée, nous avons invité M Avon Rémi, vice procureur du tribunal de grande instance d’Aix en Provence, qui nous a fait l’honneur de nous présenter le fonctionnement de la justice, en particulier celui de la justice des mineurs.

M Avon se présente : il est magistrat depuis 12 ans, il a occupé plusieurs fonctions de procureur et a eu la charge de différents parquets des mineurs.

Il annonce qu’il va nous présenter la justice des mineurs dans ses deux aspects, à savoir l’enfance en danger et l’enfance délinquante.

Il rappelle que le métier de magistrat –comprenant les juges et les procureurs- est de faire appliquer la loi en tenant compte des particularités de faits et de la personnalité de chaque situation. Pour cela, le magistrat s’appuie, notamment, sur le code pénal (pour les infractions) et le code civil (pour la protection).

L’autorité judiciaire : elle comprend l’ensemble des juges et des procureurs, lesquels sont issus de l’école nationale de la magistrature (ENM)de Bordeaux. Il existe différentes fonctions de juge au total 12. On peut être amené à exercer ces différentes fonctions de juge ou de procureur. Ce qui les caractérise c’est l’indépendance, l’impartialité, et la réserve. Le Magistrat, juge ou procureur prononce un serment. Sa fonction est de faire appliquer la loi de faire respecter les libertés individuelles et fondamentales. Un magistrat ne peut pas être muté sans son accord préalable.

Le procureur de la république : (1ERE ETAPE)

Il peut ouvrir une enquête lorsqu’il a connaissance d’une information susceptible de caractériser une infraction, même s’il n’ ya pas eu de plainte. Il dirige l’activité des policiers et des gendarmes au travers des enquêtes. Au terme des investigations, il décide soit de classer sans suite la procédure, soit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, soit enfin de poursuivre la personne soupçonnée devant la juridiction compétente.

Le juge : (2eme étape)

Lors d’un procès, il va analyser les faits, interroger la personne prévenue puis entendre les avocats des victimes (parties civiles), le procureur et enfin, l’avocat de la personne prévenue. Il y a discussion publique où s’affrontent les points de vue. S’il reconnaît la personne prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, le juge prononce une peine en tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu (âge, positionnement par rapport aux faits, antécédents judiciaires…).Ce n’est pas lui qui juge.

Pour chaque infraction, on fait référence au code pénal.

Le rôle du magistrat est d’analyser une situation factuelle et la confronter au code pénal. S’il existe une infraction, la culpabilité peut être prononcée et une peine fixée.

Le 1er maillon judiciaire est la police ou la gendarmerie qui constate les infractions et en recherche les auteurs, sous le contrôle du procureur de la république. La justice ne punit pas toujours les mêmes, il y a pleins de personnes bien, qui n’auraient jamais pensé être juger Il n y a pas que des délinquants qui sont jugés, cela n’arrive pas qu’aux autres.

1 ER VOLET / L’enfance délinquante :

Les mineurs ont un régime judiciaire particulier parce qu’ils sont des êtres en devenir. Le texte de référence c’est l’ordonnance du 2 février 1945, qui a fixé les bases de la justice des mineurs. Ce texte a toutefois été amendé plusieurs fois et adapté à l’évolution de notre société.

Un mineur est considéré comme pénalement responsable quand il est capable de discernement, c'est-à-dire lorsqu’il comprend ce qu’il a fait. A titre de sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peuvent prononcer ( voir tableau pièce jointe).

* des mesures éducatives : (remise à parents, liberté surveillée, mise sous protection judiciaire PJJ).Ce qui prime c’est l’éducatif avant le répressif. Les mesures éducatives sont applicables à tous les mineurs.

*des sanctions éducatives : pour les plus de 10 ans (mesure de confiscation, interdiction de paraître dans tel lieu, de rencontrer certaines personnes, stage de formation civique, interdiction voie publique, placement en internat scolaire….).

* des peines : pour les plus de 13 ans (travail d’intérêt général, emprisonnement, stage citoyen, stage stupéfiants…..)

L’excuse de minorité, prévue par la loi, entraîne la division par deux des peines encourues par un mineur. Lorsqu’il est jugé le mineur peut être incarcéré immédiatement ( à la différence du majeur sauf comparution immédiate).

LE JUGE POUR ENFANT NE PEUT PAS JUGER IMMEDIATEMENT. Il y a une 1ere audience qui renvoie toujours à une 2ème audience. Il ne peut prononcer que des mesures éducatives dans son bureau. Il peut y avoir des mesures provisoires entre la 1ère et la 2ème audience.

Si le juge estime nécessaire le prononcé de sanctions éducatives ou de peines, il renvoie le mineur devant le tribunal pour enfants (2ème audience), seule juridiction pouvant prononcer ces condamnations. Le tribunal pour enfants est composé de 3 juges( le juge des enfants et 2 assesseurs nommés pour 5 ans par le Garde des sceaux qui sont choisis en fonction de l’intérêt porté à l’enfance). L e but de ces deux audiences c’est de se donner du temps. Toujours la priorité de l’éducatif sur le répressif.

La protection des mineurs :

La justice a également pour mission de protéger les mineurs.

La justice protège le mineur en danger, c'est-à-dire lorsque sa sécurité, sa santé, sa moralité ou ses conditions de développement sont compromises. Il incombe aux parents de protéger leur enfant en fonction de leurs valeurs. La société n’a pas à s’immiscer dans une famille sauf s’il y a danger. C’est le conseil départemental qui a en charge la protection des mineurs. On le prévient par la transmission d’une information préoccupante. Ensuite, il peut y avoir une investigation, une enquête sociale. Les services sociaux du conseil départemental ne peuvent pas imposer de décisions aux familles, il faut leur adhésion .Ils ne sont que dans la contractualisation.

L’autorité judiciaire intervient en cas de danger et de refus des mesures contractuelles éducatives proposées à la famille du mineur par le conseil départemental. Le conseil départemental signale alors la situation au procureur de la république, qui peut ensuite saisir le juge des enfants.

Le juge tient une audience avec les parents, l’enfant, les éducateurs. Si le danger est avéré, il peut ordonner des mesures éducatives (suivi aemo, placement..). Les décisions sont prises pour un an et réexaminées chaque année et réévaluées lors d’une nouvelle audience.

ATTENTION aux confusions…..

Une mesure AEMO est différente de l’accompagnement éducatif pénal dont le juge des enfants peut charger la PJJ.

Suite à cette présentation des mineurs, les CPE posent des questions à M AVON sur ce que l’on est tenu de faire ou ne pas faire en tant que citoyen ou professionnel.

M Avon nous dit que si un service d’enquête (police nationale ou gendarmerie nationale nous demande des informations sur un élève, on est tenu de les renseigner dans la mesure où nous avons connaissance du dossier.

Il nous dit aussi qu’au moment d’une inscription, l’éducation nationale n’est pas informée d’une éventuelle procédure judiciaire concernant le mineur (pénale ou assistance éducative). M Avon nous dit aussi que les policiers ou les gendarmes peuvent interpeller des élèves sans l’autorisation préalable du chef d’établissement dans l’enceinte de l’établissement, même si dans la réalité, la justice s’assure de la collaboration des chefs d’établissements. Il est très important que nous connaissions nos référents gendarmerie ou police pour travailler en partenariat. M Avon, quand il avait en charge, le parquet des mineurs allait très souvent au contact des élèves, des enseignants, des chefs d’établissements, des infirmières et des assistantes sociales dans l’établissement afin de présenter la justice. Ce travail de terrain est nécessaire pour expliquer la loi aux jeunes et aux professionnels de l’éducation nationale.

La matinée se termine alors qu’il y aurait encore d’autres points à évoquer comme le rapprochement voulu par la ministre de l’éducation Nationale et le Garde des sceaux avec la création des référents justice. Ce dispositif a été mis en place pour un meilleur suivi et une meilleure connaissance de certains faits dans des affaires sexuelles concernant des mineurs.

Fin de cette intervention 12h15.

AP MIDI

Echanges de pratiques :

Deux thèmes avaient été retenus lors de notre précédente réunion, mais finalement les cpe souhaitent aborder la question des aed : le recrutement, le temps de travail, entretien de régulation, le non renouvellement….

Des échanges d’informations circulent, chacun faisant part de ses expériences : Pour l’intérêt du service vaut il mieux des mi temps ou des plein temps ?Ces derniers s’impliquent davantage sur la semaine, car plus présents. On se rend compte que c’est difficile d’avoir une position tranchée car cela dépend à la fois de l’établissement, des personnes recrutées, et les choix peuvent varier d’une année sur l’autre.

Une collègue souhaiterait que l’on harmonise dans le bassin le nombre de semaines sur lesquelles on fait travailler les aed. Certains sont à 38 semaines, d’autres à 40 (là aussi cela dépend du contexte établissement). Quelques cpe partent sur 39 semaines à savoir 38 semaines effectives et une semaine « volante » de remplacement pour arriver à gérer les absences. C’est très utile surtout quand il y a un internat où le nombre des surveillants par nuit ne peut être variable. D’autres utilisent cette 39 ème semaine pour organiser des réunions de service, exemple à chaque petite vacance.

Nous abordons aussi le choix de certaines formations suivies par les aed. Certains font un contrôle strict des heures de formation dues, et sur le choix de ces formations.

Nous parlons aussi de la gestion des heures effectives des surveillants. On se rend compte qu’il nous faut être rigoureux dans la gestion des heures. De manière générale, on note qu’il vaut mieux être précis, faire un tableau récapitulatif des heures dues ou non effectuées, cela évite beaucoup de désaccords car de plus en plus les aed recrutés comptent à 5 minutes près.

Nous abordons ensuite les difficultés de recrutement dans certains endroits du Nord Vaucluse. Peu d’entre nous utilisent le site de Siaten, une collègue nous informe qu’elle a fait des demandes par le pôle emploi et que cela été une expérience négative. Les profils envoyés ne correspondaient pas du tout aux profils recherchés. Elle abandonnera cette collaboration .Par contre dans le bassin, on peut s’entraider c'est-à-dire que les collègues qui sont en déficit d’offres peuvent solliciter l’aide de ceux qui ont plus de demandes.

Enfin pour finir sur la thématique, des aed , nous discutons autour des pratiques utilisées pour le non renouvellement des aed. Là aussi, elles sont variables.

D’une manière générale, on se met d’accord sur le fait qu’il faut faire des entretiens assez tôt (2ème trimestre) avec nos aed pour faire le point avec eux, leur faire part des marges de progrès qu’ils ont à réaliser. Leur faire signer une demande de renouvellement ou pas et ensuite l’établissement doit signifier son accord ou pas.

On se rend compte qu’il faut être extrêmement prudent sur les délais du calendrier et qu’il faut que l’on s’informe mieux sur ce que l’on peut faire ou pas. Des collègues précisent qu’il y a de plus en plus de recours. Certains font remarquer que c’est de la responsabilité du chef d’établissement, mais il ne faut pas oublier que celui-ci nous demandera des comptes, des écrits, des faits en tant que chef de service. Il vaut mieux donc anticiper.

Au regard de ces difficultés de positionnement pour nous tous, je propose de me renseigner auprès de la cellule juridique du rectorat afin que l’on harmonise davantage nos pratiques.

Il en est de même pour les procédures de licenciement ou d’abandon de poste. Il y a un échange entre cpe. Certains évoquent des déboires auxquels ils ont été confrontés.

Pour clore cette thématique, on parle du service civique, 6 mois. Ceux qui en sont pourvus expriment que c’est difficile et lourd à mettre en place car il faut un tuteur, la personne ne peut pas avoir en responsabilité seule des élèves. C’est assez contraignant. Le cadre de mise en place est rigide.

Sur la 2ème partie de cet après midi.

Je demande aux collègues de faire un retour sur les actions mises en place lors des journées de laicité, ou semaine de lutte contre les discriminations.

Comment le cpe s’investit dans ces problématiques. Est-ce lui qui est porteur des projets ou collabore t’il avec d’autres personnels ?

Les collègues exposent ce qui est fait dans leur établissement. Les expériences sont riches par leur diversité.

On note que de plus en plus d’établissement s’implique dans ces projets sur le « mieux vivre ensemble ». Les choses ont évolué car il y a encore quelques années, certains étaient réfractaires à cela. Selon, les établissements les projets sont le fait soit des adjoints, soit des cpe, ou des enseignants. La remarque est faite que seul le cpe s’épuise. Beaucoup font appels à des intervenants extérieurs, comme Léo Lagrange (projet handisport), sos homophobie, initiadroit à Carpentras. Dans un établissement ces notions de citoyenneté ont été amenées par le biais du théâtre. Les élèves ont écrit des saynètes de mise en situations sur la vie quotidienne où l’on peut être confronté à toutes forme de discriminations (par rapport à son âge, son physique, sa culture, sa religion…) et les ont joué devant leurs camarades, ce qui a lancé les débats. Dans un autre collège, on a écrit des cartes de la fraternité qui sont accrochées à des ballons.

Les retours de ces expériences sont positifs. Il faut bien les cibler aussi en fonction du projet d’établissement. Il faut qu’elles soient menées selon un fil conducteur, pour qu’elles revêtent du sens pour nos élèves.

Avant de clore cette journée, je rappelle que la prochaine réunion aura lieu fin mai. Elle s’organisera autours d’une rencontre avec les documentalistes de notre bassin.

Fin de la réunion 16h30

Nelly Liardet

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