Ce guide pratique vient donc détailler une réglementation particulièrement dense, dont l’application n’est pas toujours aisée. IL s’adresse tout autant aux Maires qu’aux professionnels, associations ou particuliers





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PREFECTURE D’EURE ET LOIR

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GUIDE PRATIQUE
DES DEBITS DE BOISSONS
A L’USAGE DES MAIRES,
DES PROFESSIONNELS,
DES ASSOCIATIONS
OU DES PARTICULIERS

14/11/2012
EDITORIAL
Si les alcools produits et consommés en France font partie de son patrimoine culturel au même titre que la cuisine et participent à la convivialité et au lien social. Les enjeux en termes de santé, d’ordre et de tranquillité publics mais également le poids économique de ce secteur économique incitent l’Etat, depuis de nombreuses années, à un interventionnisme résolu en la matière.
Ce guide pratique vient donc détailler une réglementation particulièrement dense, dont l’application n’est pas toujours aisée. Il s’adresse tout autant aux Maires qu’aux professionnels, associations ou particuliers.

La réglementation a fortement évolué ces derniers mois avec la parution de plusieurs textes législatifs notamment pour prévenir l’ivresse, phénomène préoccupant que ce soit en matière de sécurité routière ou de sécurité publique. Les Maires ont vu leurs compétences s’élargir dans la délivrance de certaines licences notamment.
Enfin, deux nouveaux arrêtés préfectoraux réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que les zones protégées, sont parus en 2011. Il est donc important que les mairies disposent d’une information claire et pratique en la matière.

Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir
à l’adresse suivante :


www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « vos démarches »

SOMMAIRE

A - DONNEES GENERALES
A1 les différents types et classifications des boissons 5

A2 la publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons 6

A3 le permis d’exploitation 7-8

A4 le permis de vente de boissons alcooliques la nuit 9-10

A5 affichages réglementaires dans les débits de boissons 11-12

A6 les zones protégées autour de certains établissements 13-15
B - LES TYPES DE CONSOMMATION
B1 la consommation sur place de boissons alcooliques 16

B2 la consommation de boissons alcooliques dans les restaurants 17

B3 la vente à emporter de boissons alcooliques 18

B4 les lieux et circonstances de délivrance de boissons alcooliques 19-20

B5 les modalités de délivrance des boissons alcooliques 21-23

B6 l’offre gratuite à volonté dans un but commercial ou la vente à titre principal au forfait de boissons

alcooliques 24-25

B7 la distribution de boissons alcooliques dans les installations sportives 26
C - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
C1 ouverture, mutation et translation d’une licence débits de boissons à consommer sur place 27

C2 ouverture, mutation et translation d’une licence ou petite licence restaurant 28

C3 ouverture, mutation et translation d’une licence de vente à emporter de boissons alcooliques 29

C4 transfert d’une licence débits de boissons à consommer sur place 30

C5 les débits de boissons temporaires 31-32
D - L’EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
D1 horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons 33

D2 les discothèques 34

D3 les terrasses des débits de boissons 35

D4 les débits de boissons gérés par une commune 36

D5 les débits de boissons gérés par une association 37
E - LES SANCTIONS APPLICABLES AUX DEBITS DE BOISSONS
E1 les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons 38-39

E2 les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons 40

E3 les sanctions et mesures de police administrative des débits de boissons par le préfet 41

E4 les sanctions judiciaires applicables aux débits de boissons 42


F - LES AUTRES REGLEMENTATIONS CONCERNANT

LES DEBITS DE BOISSONS
F1 l’interdiction de fumer dans les débits de boissons………………………………………………………………..43-44

ANNEXES

-glossaire……………………………………………………………………………………………………………………………45

-arrêté préfectoral n° 2011-165-0004 du 14 juin 2011 réglementant la police des débits de boissons

et autres établissements vendant de l’alcool à consommer sur place.…………..…………………………………..46-50

-arrêté préfectoral n° 2011293-0002 du 20 octobre 2011 relatif aux zones protégées…………………………..51-52

-formulaire cerfa n° 11542*03 de déclaration d’ouverture, mutation, translation d’un débit de boissons…….. .53-54

-formulaire cerfa n° 11543*03 de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation

d’un débit de boissons…………………………………………………………………………………………………………55-56

-formulaire cerfa n° 14407*01 valant permis d’exploitation……………………………………………………………….57

-formulaire cerfa n° 14406*01 valant permis de vente de boissons alcooliques la nuit……………………………..58

-modèle d’affiche à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place………………………………….59

-modèle d’affiche à apposer dans les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de

carburant………………………………………………………………………………………………………………………......60

-modèle d’affiche à apposer dans les points de vente de carburant…………………………………………………....61

-liste des organismes de formation habilités à dispenser la formation de débitants de boissons…………….....62

-références réglementaires…………………………………………………………………………………………………......63

-synthèse du régime des débits de boissons……………………………………………………………………………64-65

-contacts……………………………………………………………………………………………………………………………66




PREFECTURE

D’EURE-ET-LOIR



LES DIFFERENTS TYPES ET

CLASSIFICATIONS DES

BOISSONS

FICHE

A1

introduction

Les boissons alcooliques ou non sont classées en cinq groupes. Ce classement est important puisqu’il permet de déterminer les droits ouverts en termes de délivrance de boissons en fonction des licences détenues.

1er groupe

article L 3321-1 du code de la santé publique

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Les établissements ne proposant que des boissons non alcooliques ne relèvent plus, depuis le 1er juin 2011, des dispositions du code de la santé publique pour ce qui concerne la prévention de l’alcoolisme et notamment celles relatives aux fermetures administratives figurant aux art. L.3332-15 et L.3332-16.

2ème groupe

article L 3321-1 du code de la santé publique

Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool ;

exemple : Champagne

3ème groupe

article L 3321-1 du code de la santé publique

Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

exemples : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini

4ème groupe

article L 3321-1 du code de la santé publique

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

exemples : Eau de vie, Calvados

5ème groupe

article L 3321-1 du code de la santé publique

Toutes les autres boissons alcooliques exemples : Pastis, Whisky, Vodka

méthode de classement des cocktails

Une boisson regroupant plusieurs boissons alcooliques ou non sous forme de cocktails sera classée dans le groupe de boissons correspondant à la boisson classée la plus élevée.

exemple : un punch composé de rhum blanc et de jus d’orange est à classer en 4ème catégorie

fiches applicables

B1 la consommation sur place de boissons alcooliques

B2 la consommation de boissons alcooliques dans les restaurants

B3 la vente à emporter de boissons alcooliques


Guide pratique des débits de boissons (août 2012) - Préfecture d’Eure-et-Loir

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections et de la Réglementation

Mme Martine LECONTE-GLARDON – Tél : 02 37 27 70 59

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