Secretariat general direction des actions interministérielles Bureau de la Coordination Générale et du Courrier





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Saint-Denis, le 23 mars 2005
SECRETARIAT GENERAL

Direction des actions interministérielles

Bureau de la Coordination Générale et du Courrier

Arrêté n° 720
portant organisation de la préfecture

de la Réunion


LE PREFET DE LA REUNION

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°79-413 du 25 mai 1979 relatif à l’organisation des actions de l’Etat au large des départements d’outre-mer et de la collectivité de Mayotte ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux zones de défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Dominique VIAN, préfet de la région et du département de la Réunion ;
VU l’arrêté n°1540 du 28 juin 2004 créant le Service des Systèmes d’Information de l’Océan Indien au sein de la Préfecture ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2004 portant organisation de la Préfecture ;
VU les transferts de compétences inter-services actés par l’arrêté n°1665 du 12 juin 2004 ;
VU les avis des Comités Techniques Paritaires du 18 juin 2004 et du 14 décembre 2004 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Réunion, du Secrétaire Général aux Affaires Régionales et du Directeur de Cabinet.


A R R Ê T E


TITRE PREMIER : DéfinitionS – Principes


ARTICLE PREMIER : De la préfecture et des sous-préfectures.

La préfecture de la Réunion est :


  • préfecture de zone de défense (zone du sud de l’Océan indien) ;

  • délégation du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ;

  • préfecture de région ;

  • préfecture de département.


Les services de la préfecture concourent à l’exercice de l’autorité préfectorale qui, dépositaire de l’autorité de l’Etat dans sa zone territoriale de compétence, a la charge :


  • de la représentation de l’Etat ;

  • des intérêts nationaux et du respect des lois ;

  • de veiller à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales ;

  • de la direction, sous l’autorité des ministres dans les conditions prévues par les règlements, des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.


Le secrétaire général assure l’intérim du préfet en cas de vacance momentanée du poste. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture.
Les sous-préfectures constituent le réseau de proximité de la préfecture dont elles font partie intégrante. Le sous-préfet d’arrondissement est le délégué du préfet dans l’arrondissement.
Le secrétaire général de la préfecture assure la fonction de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu.

ARTICLE 2 : Des services de la préfecture, de leurs missions

Sous l’autorité du préfet, qui en rend compte aux ministères de l’intérieur et de l’outre-mer, les services de la préfecture concourent notamment :


  • à la permanence des institutions ;

  • à la sécurité des personnes et des biens ;

  • à la protection des libertés individuelles et publiques;

  • à la continuité et à l’équilibre de la vie économique et sociale ;

  • à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires ;

  • à la cohérence de l’action des services de l’Etat ;

  • à la coopération régionale ;

  • à l’ordonnancement secondaire de la dépense de l’Etat et à l’évaluation de ses résultats ;

  • au contrôle administratif.


Ils participent à la coordination des services territoriaux de l’Etat placés sous l’autorité préfectorale.

ARTICLE 3 : De l’organisation des services de la préfecture
Les services de la préfecture sont composés :


  • d’un cabinet ;

  • des services placés sous l’autorité du secrétaire général ;

  • des services placés sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires régionales.


L’organisation des sous-préfectures est précisée par textes particuliers adaptés aux réalités territoriales qui les concernent.


TITRE II : Du cabinet


ARTICLE 4 : Les services du cabinet
Les services du cabinet, placés sous l’autorité directe du directeur du cabinet, concourent à titre principal aux fonctions de sécurité, d’ordre public, d’organisation de la permanence de l’autorité, de protocole et représentation de l’Etat.
Les services du cabinet sont composés :


  • d’un bureau du cabinet et de la communication ;

  • d’un état-major de zone de défense (EMZ) et d’un service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), qui constituent l’état-major de protection civile (EMPC) ;

  • d’une cellule de l’action de l’état en mer (AEM) ;

  • d’un service administratif et technique de la police nationale (SATPN).


Le directeur du cabinet a autorité opérationnelle d’emploi déléguée en tant que de besoin sur les services nécessaires à la permanence de l’exercice de l’autorité de l’Etat.
ARTICLE 5 : Le bureau du cabinet et de la communication

Le bureau du cabinet et de la communication assiste le préfet dans l’exercice quotidien de ses missions, en particulier dans ses fonctions de représentation et de communication, ainsi que dans le traitement des affaires réservées et de toutes affaires qu’il lui confie. Il est chargé en outre des missions de sécurité publique.
A ce titre il assure notamment les missions suivantes :
1) Affaires réservées :

Traitement des interventions, rapports avec la médiature, suivi et traitement des dossiers et affaires évoquées ou réservée, courrier réservé documentation, rapports et analyses, affaires politiques.
2) Représentation, protocole :

Organisation des réceptions et visites officielles, déplacements officiels, coordination et constitution des dossiers.
3) Chancellerie :

Décorations et rapports avec les ordres, cérémonies.
4) Communication :

Rapport avec les médias, presse et documentation, assistance à la communication de l’autorité préfectorale, coordination de la communication des différents services de l’Etat.
5) Sécurité publique :

Coordination du dispositif territorial de lutte contre la délinquance et évaluation des résultats.
6) Parc automobile :

Gestion du parc (investissement et fonctionnement), missions de transport des personnes et du courrier.
7) Intendance :

Supervision de l’action des agents chargés de l’entretien de l’hôtel de la préfecture, des espaces de réception et résidentiels du préfet, en collaboration avec les services concernés de la préfecture, organisation des réceptions.

ARTICLE 6 : L’état-major de protection civile (EMPC)
L’état-major de protection civile (EMPC) est composé de l’état-major de zone de défense (EMZ) et du service interministériel de protection civile (SIDPC), dont il est le regroupement fonctionnel.
Il assure la permanence opérationnelle de la préfecture.

Point d’entrée unique de toutes les affaires concernant la sécurité de défense civile, il en assure le traitement d’ensemble.
L’EMPC assure sous autorité préfectorale la permanence opérationnelle de la préfecture.


A ce titre, il exerce notamment les missions ci-après :


  • veille opérationnelle permanente ;

  • centralisation et diffusion de l’information opérationnelle ;

  • exercices de protection civile ;

  • gestion d’événement (cadre d’astreinte puis, le cas échéant, centre opérationnel).



Il gère et administre le centre opérationnel de la préfecture dont il assure l’armement en ayant recours en tant que de besoin aux renforts pourvus par les autres services de la préfecture ou des services déconcentrés de l’Etat.
Dans cet esprit les deux services qui le composent assurent plus particulièrement les compétences ci-après :
Etat-major de zone de défense :
Outre ses missions réglementaires, l’EMZ a plus particulièrement à charge :


  • la planification (en lien avec le SIDPC) ;

  • la défense économique et la sûreté portuaire et aéroportuaire ;

  • la coopération internationale en matière de sécurité civile et l’assistance humanitaire.


Service interministériel de protection civile (SIDPC) :
Le SIDPC exerce les missions de niveau départemental dévolues en matière de sécurité civile par les textes en vigueur.
Il a plus particulièrement à charge les affaires concernant :


  • la planification (en lien avec l’EMZ) ;

  • les établissements recevant du public et les grands rassemblement du public ;

  • la sécurité en montagne ;

  • le secourisme ;

  • la prévention des risques naturels et l’instruction des procédures de catastrophe naturelle.



ARTICLE 7 : La cellule de l’action de l’Etat en mer
Le directeur de cabinet anime la cellule de coordination de l’action de l’Etat en mer sous l’autorité du préfet qui bénéficie du concours du COMAR, du CROSS-RU et de la DRAM.

ARTICLE 8 : Le service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
Le SATPN exerce ses missions de service administratif et technique de la police nationale sous l’autorité directe du directeur du cabinet, secrétaire général de la zone de défense.


TITRE III – Du Secrétariat Général

ARTICLE 9 : Missions générales du secrétariat général :
Le secrétariat général assiste l’autorité préfectorale dans l’exercice de ses missions générales et plus particulièrement de celles relatives à :


  • la permanence des institutions

  • la protection des libertés individuelles et publiques

  • à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de l’Etat

  • à l’ordonnancement secondaire de la dépense de l’Etat et à la l’évaluation des politiques publiques

  • la continuité et l’équilibre de la vie économique et sociale

  • à la cohérence et l’action des services de l’Etat

  • au contrôle administratif.


Il concoure à l’exercice des responsabilités statutaires du secrétaire général de la préfecture et à l’exécution des missions particulières qui lui sont confiées.
Les services du secrétariat général sont notamment chargés à titre principal :


  • de la politique régalienne de l’Etat en matière de libertés publiques, de réglementation générale et environnementale ainsi que des relations avec les collectivités territoriales ;

  • de l’organisation et de l’animation des actions interministérielles de l’Etat, notamment celles inscrites au sein du PASE-R ;

  • du suivi des pôles régionaux « environnement et développement durable », « culture », « éducation et formation », « emploi et insertion », « santé publique et cohésion sociale », ainsi que des politiques de l’Etat en matière de logement et de rationalisation de la gestion logistique des services de l’Etat ;

  • de la cohérence des positions des services de l’Etat en matière d’expertise juridique et de contentieux ;

  • de la gestion et la formation des personnels et des moyens, y compris en matière de systèmes d’information et de communication, des services préfectoraux ;

  • de la mise en condition et de la mise en œuvre des moyens affectés à la préfecture ;


ARTICLE 10 : Articulation du secrétariat général de la préfecture
Les services du secrétariat général de la préfecture placés sous l’autorité du secrétaire général sont :


  • la Direction des Libertés publiques

  • la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie ;

  • la Direction des Actions Interministérielles

  • le Service des Systèmes d’Information de l’Océan Indien,- le Service des Moyens et de la Logistique ;

  • le Contrôleur de Gestion ;

  • la Délégation Régionale à la Formation des Personnels de Préfecture et de Police Réunion Mayotte,

ARTICLE 11 : La Direction des Libertés Publiques (DLP)
La direction des Libertés Publiques assume les missions relatives à l’exercice des libertés publiques et individuelles, notamment :
 La garantie apportée par l’Etat à l’identité des personnes physiques, à la nationalité et au fonctionnement régulier de la vie démocratique .
 Les droits de conduire et de faire circuler des véhicules, au titre de la liberté d’aller et venir et d’utiliser le domaine public.
 Les droits d’entrée et de séjour des étrangers.
 Les mesures de police administrative qui participent à la mission plus générale de sécurité des personnes et des biens.
La Direction des Libertés Publiques comprend :


  • le Bureau des Elections et de la Réglementation Générale,

  • le Bureau de la Circulation et des Transports,

  • le Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers,

  • la Régie des Recettes.



11-1. Bureau des Elections et de la Réglementation Générale(BERG)

Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
Elections et consultations politiques
- Elections européennes, présidentielles, législatives, référendums, élections sénatoriales, régionales, municipales générales et partielles, cantonales générales et partielles.
Préparation
- Révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués de l’administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote, réapprovisionnement en documents.

Organisation des élections et consultations politiques


  • Convocation des électeurs, réception des candidatures, déclaration de mandataires financiers, mise en place des différentes commissions (tarifs, propagande, contrôle, recensement), organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec les mairies en vue de l’organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission des résultats (PV et pièces annexes) au Ministère ou au Conseil d’Etat selon le cas, tenue du fichier des élus et du répertoire national des élus.

Contentieux électoral
- Rédaction des observations en réponse aux protestations électorales.
Dispositions financières


  • Gestion des dépenses électorales,

  • Remboursement des candidats pour les dépenses de propagande,

  • Remboursement forfaitaire des frais de campagne.


Elections non politiques


  • Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d’Agriculture, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Conseils de Prud’hommes, Tribunal mixte de commerce, Caisse Mutuelle Régionale, Conseil d’Administration de la CNRACL, Commission de conciliation en matière d’urbanisme, Conseil d’Administration du centre national de la fonction publique territoriale, Conseil d’administration du SDIS, Comité des finances locales, Commission départementale de coopération intercommunale.


Police administrative


  • Agrément des entreprises de pompes funèbres, autorisations de transport de corps, inhumations dans les propriétés privées, création de cimetières avec organisation de l’enquête de commodo et incommodo

  • Instruction des demandes d’autorisation de jeux des casinos, interdictions de jeux, agrément des personnels

  • Autorisations des survols aériens, arrêtés portant création d’aérodrome privés ou à usage restreint, U.L.M, arrêtés autorisant les manifestations aériennes, autorisations individuelles permanentes d’utiliser les hélisurfaces

  • Cartes d’agents immobiliers gestion et transaction, visa des cartes de négociateurs, gestion du contrôle des activités d’entremise immobilière

  • Suivi du fichier des débits de boissons, plaintes concernant les nuisances sonores imputables aux débits de boissons, dérogations temporaires de fermeture tardive des débits de boissons, arrêté relatif aux débits de boisson, bals et spectacles, transferts de licence

  • Appels à la générosité publique, salons et foires, établissement des listes des jurys d’assises, convocation des jurés pour les sessions d’assises, permis de chasser, déclarations d’hébergements collectifs, tombolas, brevets d’invention, colombophilie, déclaration d’ouverture de salles de sport et de danse, autorisation des manifestations sportives (hors circulation routière), attestations provisoires et des cartes de commerçant non sédentaires, titres de circulation aux personnes sans domicile fixe, agréments des agences de mannequins, emploi de mineurs, agréments des agents d’assurance

  • Associations, fondations, libéralités et legs aux associations et fondations

  • Dépôts d’explosifs et débits de cartouches de chasse de 3ème catégorie, demandes d’importation des explosifs et artifices de divertissement, habilitations individuelles, certificats d’utilisation des explosifs dès réception

  • Autorisations d’acquisition et de détention d’armes pour les communes et les tireurs sportifs, agréments et autorisations individuelles de port d’armes pour les agents de police municipale, récépissés de déclaration de détention d’armes, délivrance de la carte européenne d’armes à feu, récépissés de déclaration d’ouverture de ball trap

  • Agrément des sociétés privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, arrêtés autorisant la présence sur la voie publique de gardiens privés

  • Agrément des agents de sûreté dans les aéroports, gardes particuliers, autorisations d’installation de vidéo surveillance, agents privés de recherche

  • Instruction des demandes de licence des agences de voyage, de leur renouvellement et de leur contrôle, agrément des associations de tourisme et des offices de tourisme, délivrance des cartes de guide interprète

  • Commission départementale de l’action touristique – instruction de l’arrêté relatif à sa composition ; secrétariat pour la partie tourisme

  • Autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés privées en vue notamment de l’exécution de travaux publics

  • Gestion du domaine public maritime, régime de l’ancien domaine colonial, incorporation au domaine public routier, délimitation du domaine fluvial, régime forestier, commission des 50 pas géométriques, travaux de remaniement du cadastre.


11-2. Bureau de la Circulation et des Transports (BCT)
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
Immatriculation des véhicules


  1. Délivrance :

- des certificats d’immatriculation (série normale, spéciale et carte export)

- des certificats de position administrative (gages)

- de cartes W garages

- de cartes WW


  1. Traitement :

- des véhicules gravement accidentés (VGA)

- des véhicules économiquement irréparables (VEI)
c) Enregistrement :

- des cessions gratuites des professionnels de l’automobile

- des déclarations d’achat ou de vente

- des décisions de destruction, annulation et opposition de cartes grises

- des retraits conservatoires de cartes grises
Formation du conducteur
- Enregistrement des dossiers des 1ères demandes de présentation à l’examen du permis de conduire

- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux

- Echanges des permis de conduire étrangers ou appartenant à l’UE et conversion des permis militaires

- Traitement des dossiers d’annulation, de suspension des permis de conduire et d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire

- Gestion des retraits de points et des décisions judiciaires

- Organisation des commissions médicales du permis de conduire et suivi de leurs décisions
Enseignement de la conduite
a) Traitement des dossiers de création, de cessation d’activité et de transfert d’établissements :

- de l’enseignement de la conduite

- de formations pour automobilistes infractionnistes

- de formations de moniteurs

- d’examens médicaux psychotechniques, de centre de formation au B.S.R., à la F.I.M.O., au F.C.O.S. et au C.A.S.E.S.
b) Traitement des dossiers d’autorisation d’enseigner des moniteurs et exploitants d’auto-école.
c) Organisation des examens professionnels du B.E.P.E.C.A.S.E.R et du B.A.F.M.

Manifestations sportives
- Homologation des circuits

- Instruction des demandes de manifestations sportives sur la voie publique, sur terrain privé et sur circuit
Réglementation des professionnels de l’automobile
a) Taxis :

- Organisation de la commission départementale des taxis

- Organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

- Délivrance de cartes professionnelles (taxis, ambulances, transports scolaires)

- Instruction des autorisations de stationner sur les ports et aéroports
b) Instruction des agréments et des retraits d’agrément :

- des centres de contrôle technique automobile et des contrôleurs

- des fourrières et des gardiens de fourrière

- des professionnels utilisant des télé-services.
11-3. Bureau de l’Etat Civil et des Etrangers (BECE)
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :

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