Secretariat general direction des actions interministérielles Bureau de la Coordination Générale et du Courrier





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Nationalité



- Instruction des demandes de carte nationale d’identité et saisie des données dans l’application nationale

- Instruction et délivrance des passeports

- Passeports collectifs

- Préparation des avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

Etrangers



- Examen des demandes de visa soumis pour avis au Préfet par les autorités consulaires françaises

- Extension de visa (Schengen, Mayotte)

- Procédures d’introduction de main d’œuvre étrangère

- Accueil des demandeurs d’asile (asile conventionnel et protection subsidiaire)

- Délivrance de titres de séjour et décisions de refus de séjour

- Instruction des demandes et décisions en matière de regroupement familial

- Titres de voyage – sauf-conduits – titre d’identité républicain et documents de circulation pour étrangers mineurs

- Décisions de placement en rétention administrative (rétention initiale pour une durée de 48 heures en application de l’ordonnance du 02/11/1945)

- Préparation des requêtes devant le Juge des libertés et de la détention en vue du placement en rétention des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière

- Préparation des arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’ordonnance du 02/11/1945 modifiée

- Exécution des décisions d’interdiction du territoire français.
Il assure également toutes études relatives à ces matières.

11-4. Régie des Recettes
La régie assure, notamment, les missions suivantes :
- Comptabilité matière des titres et documents sensibles

- Comptabilité « denier » des recettes

- Ordres de recette et de remboursement

- Gestion du stock et destruction des titres périmés ou fautés


ARTICLE 12 : La Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

et du Cadre de Vie (DRCTCV)

La D.R.C.T.C.V. assure quatre missions :



  • les relations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, la mission de conseil auprès des élus, et la répartition des aides financières, qu’il s’agisse de dotations ou de subventions.

  • la tutelle des chambres consulaires.

  • l’action de l’Etat en matière de cadre de vie, ce qui recouvre, d’une part, la mise en œuvre de procédures réglementaires liées au respect de l’environnement et d’autre part, le contrôle de légalité des documents d’urbanisme. Elle assure, à ce titre, le suivi du pôle régional « environnement et développement durable ».

  • le contentieux et le conseil juridique ; dans ce cadre, elle a la responsabilité du pôle juridique regroupant l’ensemble des services de l’Etat.


Enfin, elle a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les attributions relatives à ces missions qui sont déconcentrées à leur niveau.
La Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie comprend :
- le Bureau du Contrôle de Légalité,

- le Bureau du Contrôle Budgétaire,

- le Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique,

- le Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme.

12-1. Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
- Contrôle de légalité des actes et contrats passés par les collectivités locales, leurs établissements publics (EPL) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’arrondissement chef-lieu

- Déférés préfectoraux devant le tribunal administratif pour l’ensemble du département

- Suivi de l’intercommunalité dans le département

- Statistiques sur le contrôle de légalité pour l’ensemble du département

  • Conseil aux collectivités.


12-2. Bureau du Contrôle Budgétaire (BCB)
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
Contrôle budgétaire
- Contrôle de légalité sur les décisions budgétaires des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu

- Contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu

- Contrôle de légalité sur les emprunts et les garanties des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu

- Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires des collectivités locales et des EPL

- Saisine de la Chambre Régionale des Comptes pour l’ensemble des collectivités locales, des EPL et des EPCI du département

- Réseau d’alerte sur les finances locales et analyse financière

- Actes de sociétés d’économie mixtes locales

Dotations
- Versement des dotations de fonctionnement aux collectivités locales (DGF, DGD, compensation des exonérations en matière fiscale…)

- DGE et autres subventions d’investissement aux collectivités locales et à leurs établissements publics (FRDE…)

- Liquidation et versement du FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires du Département et de la Région

- Octroi de mer (arrêté fixant les taux de répartition annuelle de la part garantie aux communes)
Autres missions
- Tutelle des chambres consulaires
12-3. Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique (BCCJ)
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
- Centralisation de l’ensemble du contentieux de première instance de l’Etat, quel que soit le service déconcentré mis en cause

  • Mémoires en demande et en défense en première instance et en appel (décret n° 2003-543 du 24 juin 2003) pour la Préfecture de zone de défense (décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004) de région et du département et les services déconcentrés à l’exception du contentieux relatif (article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) :


 au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

 aux actions d’inspection de la législation du travail ;

 au paiement des dépenses publiques

 à la détermination de l’assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ;

 aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat

- Représentation de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et les tribunaux judiciaires, notamment le juge des libertés et de la détention

- Transactions en matière de responsabilité de l’Etat au titre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer

- Contentieux de la responsabilité de l’Etat au titre des accidents scolaires (loi du 5 avril 1937)

- Demandes de protection des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 janvier 1983) devant les juridictions judiciaires pénales

- Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit

- Animation du pôle juridique inter services

- Optimisation de la sécurité juridique des actes de l’Etat, expertise juridique et conseils juridiques à la demande des services de l’Etat

- Contrôle des marchés publics relatifs à la voirie nationale

- Saisine du conseil général et du conseil régional sur les projets de lois et décrets relatifs aux départements d’outre-mer

- Concours de la force publique dans les matières autres que l’exécution des jugements d’expulsion locative

- Documentation juridique

12-4. Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme (BEU)


Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :

Environnement
- Suivi du pôle « Environnement et Développement durable »

- Comité Départemental d’Hygiène

- Commission des sites et paysages

- Commissions des carrières

- Législation sur les installations classées pour l’arrondissement chef-lieu

- Politique de l’eau – Participation à la MISE

- Dossiers loi sur l’eau pour l’ensemble du département

- Assainissement et alimentation en eau potable (AEP)

- Pollution (amiante, plomb, radon)

- Loi « Littoral »

- Ports de plaisances

- Sécheresse

- Politique de l’Energie (Electricité, Eoliennes, Photovoltaïque)

  • Politique de protection de la faune et de la flore (Réserves naturelles, Parc National, Parc Marin, IFREMER/IFRECOR Récifs Coralliens, Protection des espaces naturels, Sites classés, Biodiversité)

- Police des animaux (Certificat de capacité espèces non domestiques, autorisation d’ouverture d’établissement espèces non domestiques, dossiers concernant plusieurs espèces d’animaux, chiens errants, équarrissage)

- Chasse et pêche

- Nuisances sonores (hors débits de boissons, restaurants, discothèques)

- Dossiers divers dans le domaine de l’environnement
Urbanisme (arrondissement chef-lieu)
- Politiques et procédures de planification urbaine (PLU – SCOT – PPR – SAR/Volet urbanisme)

- Contrôle de légalité des actes d’urbanisme en lien avec la DDE

- Déclarations d’utilité publique (cessibilités – servitudes)

- Procédure PIG

- PPR

- Participation à la MISA

- Comité départemental de l’information géographique (CDIG) : secrétariat

- Instance de concertation des installations de radio téléphonie mobile

- Suivi des conventions IGN (système d’information géographique)

- Dossier « Termites »

- Enseignes et pré-enseignes (règlements locaux de publicité)

- Dossiers divers dans le domaine de l’urbanisme

ARTICLE 13. - La Direction des Actions Interministérielles (DAI)
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