Secretariat general direction des actions interministérielles Bureau de la Coordination Générale et du Courrier
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Nationalité- Instruction des demandes de carte nationale d’identité et saisie des données dans l’application nationale - Instruction et délivrance des passeports - Passeports collectifs - Préparation des avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. Etrangers- Examen des demandes de visa soumis pour avis au Préfet par les autorités consulaires françaises - Extension de visa (Schengen, Mayotte) - Procédures d’introduction de main d’œuvre étrangère - Accueil des demandeurs d’asile (asile conventionnel et protection subsidiaire) - Délivrance de titres de séjour et décisions de refus de séjour - Instruction des demandes et décisions en matière de regroupement familial - Titres de voyage – sauf-conduits – titre d’identité républicain et documents de circulation pour étrangers mineurs - Décisions de placement en rétention administrative (rétention initiale pour une durée de 48 heures en application de l’ordonnance du 02/11/1945) - Préparation des requêtes devant le Juge des libertés et de la détention en vue du placement en rétention des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière - Préparation des arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’ordonnance du 02/11/1945 modifiée - Exécution des décisions d’interdiction du territoire français. Il assure également toutes études relatives à ces matières. 11-4. Régie des Recettes La régie assure, notamment, les missions suivantes : - Comptabilité matière des titres et documents sensibles - Comptabilité « denier » des recettes - Ordres de recette et de remboursement - Gestion du stock et destruction des titres périmés ou fautés ARTICLE 12 : La Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie (DRCTCV) La D.R.C.T.C.V. assure quatre missions :
Enfin, elle a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les attributions relatives à ces missions qui sont déconcentrées à leur niveau. La Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie comprend : - le Bureau du Contrôle de Légalité, - le Bureau du Contrôle Budgétaire, - le Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique, - le Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme. 12-1. Bureau du Contrôle de Légalité (BCL) Le bureau assure, notamment, les missions suivantes : - Contrôle de légalité des actes et contrats passés par les collectivités locales, leurs établissements publics (EPL) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’arrondissement chef-lieu - Déférés préfectoraux devant le tribunal administratif pour l’ensemble du département - Suivi de l’intercommunalité dans le département - Statistiques sur le contrôle de légalité pour l’ensemble du département
12-2. Bureau du Contrôle Budgétaire (BCB) Le bureau assure, notamment, les missions suivantes : Contrôle budgétaire - Contrôle de légalité sur les décisions budgétaires des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu - Contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu - Contrôle de légalité sur les emprunts et les garanties des collectivités locales, de leurs EPL et des EPCI dans l’arrondissement chef-lieu - Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires des collectivités locales et des EPL - Saisine de la Chambre Régionale des Comptes pour l’ensemble des collectivités locales, des EPL et des EPCI du département - Réseau d’alerte sur les finances locales et analyse financière - Actes de sociétés d’économie mixtes locales Dotations - Versement des dotations de fonctionnement aux collectivités locales (DGF, DGD, compensation des exonérations en matière fiscale…) - DGE et autres subventions d’investissement aux collectivités locales et à leurs établissements publics (FRDE…) - Liquidation et versement du FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires du Département et de la Région - Octroi de mer (arrêté fixant les taux de répartition annuelle de la part garantie aux communes) Autres missions - Tutelle des chambres consulaires 12-3. Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique (BCCJ) Le bureau assure, notamment, les missions suivantes : - Centralisation de l’ensemble du contentieux de première instance de l’Etat, quel que soit le service déconcentré mis en cause
au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; aux actions d’inspection de la législation du travail ; au paiement des dépenses publiques à la détermination de l’assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ; aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat - Représentation de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et les tribunaux judiciaires, notamment le juge des libertés et de la détention - Transactions en matière de responsabilité de l’Etat au titre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer - Contentieux de la responsabilité de l’Etat au titre des accidents scolaires (loi du 5 avril 1937) - Demandes de protection des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 janvier 1983) devant les juridictions judiciaires pénales - Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit - Animation du pôle juridique inter services - Optimisation de la sécurité juridique des actes de l’Etat, expertise juridique et conseils juridiques à la demande des services de l’Etat - Contrôle des marchés publics relatifs à la voirie nationale - Saisine du conseil général et du conseil régional sur les projets de lois et décrets relatifs aux départements d’outre-mer - Concours de la force publique dans les matières autres que l’exécution des jugements d’expulsion locative - Documentation juridique 12-4. Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme (BEU)Le bureau assure, notamment, les missions suivantes : Environnement - Suivi du pôle « Environnement et Développement durable » - Comité Départemental d’Hygiène - Commission des sites et paysages - Commissions des carrières - Législation sur les installations classées pour l’arrondissement chef-lieu - Politique de l’eau – Participation à la MISE - Dossiers loi sur l’eau pour l’ensemble du département - Assainissement et alimentation en eau potable (AEP) - Pollution (amiante, plomb, radon) - Loi « Littoral » - Ports de plaisances - Sécheresse - Politique de l’Energie (Electricité, Eoliennes, Photovoltaïque)
- Police des animaux (Certificat de capacité espèces non domestiques, autorisation d’ouverture d’établissement espèces non domestiques, dossiers concernant plusieurs espèces d’animaux, chiens errants, équarrissage) - Chasse et pêche - Nuisances sonores (hors débits de boissons, restaurants, discothèques) - Dossiers divers dans le domaine de l’environnement Urbanisme (arrondissement chef-lieu) - Politiques et procédures de planification urbaine (PLU – SCOT – PPR – SAR/Volet urbanisme) - Contrôle de légalité des actes d’urbanisme en lien avec la DDE - Déclarations d’utilité publique (cessibilités – servitudes) - Procédure PIG - PPR - Participation à la MISA - Comité départemental de l’information géographique (CDIG) : secrétariat - Instance de concertation des installations de radio téléphonie mobile - Suivi des conventions IGN (système d’information géographique) - Dossier « Termites » - Enseignes et pré-enseignes (règlements locaux de publicité) - Dossiers divers dans le domaine de l’urbanisme ARTICLE 13. - La Direction des Actions Interministérielles (DAI) |
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