Haut-commissariat de la république





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HAUT-COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE

EN POLYNÉSIE FRANÇAISE



DIRECTION DE L’INGENIERIE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES COMMUNALES

****

Bureau juridique des communes


ARRÊTÉ n° HC / ________ / DIPAC / BJC du

portant modification de l’arrêté n°1117 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois « maîtrise ».



LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite



VU

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

VU

l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et notamment son article 31 ;

VU

le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

VU

l'arrêté n° 2333 DIPAC du 3 septembre 2013 relatif aux conditions d'aptitude physiques et médicales pour l'accès aux emplois des spécialités « sécurité civile » et « sécurité publique » dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs ;

VU

l'arrêté n° 1088 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation des formations ouvertes aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements administratifs ;

VU

l'arrêté n° 1117 DIPAC du 5 juillet 2012 modifié fixant le statut particulier du cadre d’emplois « maîtrise » ;

VU

la saisine en urgence n° HC/1220/DIPAC/BJC/rd du 14 novembre 2013 ;

VU

l’avis réputé rendu du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française ;

SUR

proposition du secrétaire général du haut-commissariat,



A R R Ê T E

Article 1er : 

A l’article 3 :

  • deuxième alinéa du III, il est inséré les mots « des systèmes d’informations » après « logistique, » et « des réseaux » après « sécurité ».

  • premier alinéa V, il est inséré les mots « ont la qualité d’agents de police municipale, Ils » après les mots « sécurité publique ».


Article 2 : 

A l’article 4 :

  • il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit : « En outre, les candidats à un emploi relevant des spécialités « sécurité civile » et « sécurité publique » doivent justifier de conditions d’aptitude physique spécifiques prévues par arrêté du haut-commissaire. »


Article 3 :

A l’article 5 :

  • deuxième alinéa, il est inséré le mot « révolus après le mot « ans »;

  • troisième alinéa les mots « aux articles 43 et 44 » sont supprimés et remplacés par les mots « à l’article 43 » ;

  • quatrième alinéa le mot « il » est remplacé par les mots « la titularisation» ;

  • dernier alinéa est supprimé ;


Article 4 :

A l’article 9 :

  • il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Les fonctionnaires recrutés en application de l’article 5 du présent arrêté sont nommés au premier échelon du grade initial de technicien pour la spécialité « administrative » ou « technique », de major pour la spécialité « sécurité civile », de chef de service de classe normale pour la spécialité « sécurité publique ».

  • il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : « Toutefois ceux qui avaient avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire ou qui justifient de services d’agent public non titulaire ou de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime autre que celui d’agent public, sont classés dans les conditions fixées par arrêté du Haut-commissaire en Polynésie française. »


Article 5 :

A l’article 10 :

  • il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit : « Pour les fonctionnaires stagiaires de la spécialité « sécurité publique », en cas de refus d’agrément et/ou de refus d’assermentation en cours de stage, l’autorité de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci ».


Article 6 :

A l’article 11:

  • au dernier alinéa le nombre « 10410 » est supprimé et remplacé par « 1040 ».


Article 7 :

A l’article 15 :

  • premier alinéa du I, les mots « dans ce grade » sont insérés après les mots « services publics effectifs ».

  • au II, il est inséré les mots « ou, si aucun examen professionnel n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouvel examen » après les mots « deux ans ».

Article 8 :

A l’article 16 :

  • au III, le mot « du » est remplacé par « des », et les mots « ou, si aucun examen professionnel n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouvel examen » sont insérés après « deux ans ».


Article 9 :

A l’article 18 :

  • Il est inséré un « I. » avant les mots « Le détachement » et les mots « de majoration » sont supprimés.

  • Il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : «II. Le détachement dans la fonction publique communale des fonctionnaires visés à l’article 45 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, s’opère sans reprise d’ancienneté dans le cadre d’emplois d’accueil à équivalence de grade et, dans ce grade d’accueil, à l’échelon correspondant au niveau du traitement indiciaire brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu à la date de son détachement, hors primes, indemnités et avantages acquis.


Lorsque le cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à celui détenu par le fonctionnaire dans son statut d’origine, celui-ci est classé, dans son cadre d’emplois d’accueil, dans un grade en tenant compte, d’une part, des fonctions réellement exercées, du niveau et de la nature de l’emploi occupé dans son administration d’origine et dans celle d’accueil et, d’autre part, des titres ou diplômes exigés pour l’accès à l’emploi d’accueil ou de l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé.
Les avantages et primes complémentaires au traitement sont fixés par l’autorité de nomination en fonction du poste occupé et de la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires visés à l’article 45 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 sont détachés pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois ».
Article 10 :

A l’article 20 :

  • deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « Le fonctionnaire est tenu d’informer sans délai son administration d’origine de la décision statuant sur sa demande d’intégration ».

  • troisième alinéa, il est inséré les mots « de l’administration d’accueil » après le mot « nomination ».


Article 11 :

A l’article 23 :

  • au 2° du II, le dernier alinéa est supprimé.


Article 12 :

A l’article 24 :

  • premier alinéa du II, il est inséré les mots « souhaitent intégrer au sens de la section 2 du chapitre VI de l’ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et qui » après les mots « agents non titulaires qui » et les mots « l’ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée » sont supprimés et remplacés par les mots « ladite ordonnance ».

  • au III, il est inséré les mots « souhaitent intégrer au sens de la section 2 du chapitre VI de l’ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et qui » après les mots « agents non titulaires qui ».

  • au IV, le chiffre « IV » placé après le mot « chapitre » est supprimé et remplacé par « V ».


Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Polynésie française peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 14 : Le secrétaire général du haut-commissariat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Polynésie française.

Copies:

SAIA 1

SAIDV 1

SAISLV 1

SAIM 1

SAITG 1

JOPF s/c DRCL 1

SG 1

DIPAC/BJC 1

BCL 1


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