Proces-verbal de la reunion du conseil municipal





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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 JANVIER 2017
L'an deux mille dix-sept, le trente du mois de janvier à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN, Richard TYDGAT,
Georges FRANCO, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO,
Michel COURTIN, Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO,
Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA.
ETAIENT REPRESENTES :

Odile TRUC par Nadine SALVATICO et Jean-Pierre FRESIA par Roland BRUNO.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur Général des Services

Séverine PACCHIERI, Directrice Générale Adjointe des Services

Guy MARTIN, Chef de Cabinet

Françoise BALET, Chargée de Communication
PRESSE : Var Matin
PUBLIC : 10 personnes
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15/12/16.

1. Opposition au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez.

2. Maintien de l’exercice de la compétence Promotion tourisme.

3. Eco-hameau des Combes-Jauffret – Modification des modalités de vente des logements de la partie « accession encadrée ».

4. Eco-hameau des Combes-Jauffret – Garantie de rachat de logements en cas d’annulation du permis de construire.

5. Office du Tourisme et de la Culture : avance sur subvention 2017.

6. CCAS : avance sur subvention 2017.

7. Modification de la délibération n°173/16 portant création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité pour l’année 2017.

8. Surveillance équestre saison 2017 : demande de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

9. Conseil Départemental : demande de subvention pour l’acquisition de tenues règlementaires destinées aux membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF)

10. Renouvellement de la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

11. Médecine du travail : convention de Service de Santé au travail avec l’association interprofessionnelle de santé du travail (AIST 83).

12. Colonies de vacances, séjours sportifs et culturels de l’ODEL Var : participations communales 2017.

13. Ecole des Lauriers et école Louis Blanc : participation financière à un voyage scolaire.

14. Lycée du Golfe : participation à deux voyages scolaires à Hambourg et en Sicile.
15. Agenda d’Accessibilité Programmé : point de situation.

16. Mise à disposition d’utilité commune entre la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune de Ramatuelle pour la mise à disposition du service « Observatoire Marin ».

17. Transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au SYMIELECVAR

18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 10 et déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Avant d’entamer l’ordre du jour, le maire demande la possibilité d’ajouter un point à la séance concernant une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de M. le Député pour la construction de la maison médicale et de service. Unanimement les élus acceptent d’ajouter ce point à l’ordre du jour.
Sandra MANZONI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I – OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE ST-TROPEZ.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 dite « Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le transfert de plein droit de la compétence « Plan local d’urbanisme » aux établissements publics de coopération intercommunale, à compter du 29 mars 2017.

Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ont la possibilité de s’opposer à ce transfert, la minorité qualifiée pour éviter celui-ci correspondant à 25% au moins des communes membres représentant au moins 20% de la population d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sur un plan général, cette nouvelle disposition légale visant à enlever aux communes une de leurs compétences s’inscrit dans la logique des multiples réformes qui, ces dernières années, ont toutes pour objectif plus ou moins assumé de vider les communes de leur substance pour, à terme, les supprimer. Les discours qui protestent du contraire n’abusent plus grand monde.

En matière d’urbanisme, par exemple, le prétexte d’un aménagement raisonné de l’espace à l’échelle intercommunale, que seul un plan local d’urbanisme intercommunal rendrait possible, laisse perplexe. En effet, les « schémas de cohérence territoriale », autrefois « schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme » puis « schémas directeurs », ont depuis longtemps cette fonction, déclinée aux articles L141-1 et suivants du code de l’urbanisme en vigueur. La Communauté de communes du Golfe de St-Tropez est d’ailleurs en train de réviser son schéma de cohérence territoriale approuvé le 22 décembre 2006, qui couvre la totalité du territoire des douze communes membres, dont celui de Ramatuelle. Chaque plan local d’urbanisme communal doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, document d’urbanisme qui encadre à l’échelle intercommunale les conditions du développement urbain, la gestion économe des espaces, la protection des espaces agricoles, naturels, la réponse aux besoins en matière d’habitat, de transports, de déplacements, d’équipement commercial et artisanal, de qualité urbaine, architecturale et paysagère, de services, d’infrastructures et réseaux de communication électronique, de performances environnementales et énergétiques, etc. Lorsque le schéma de cohérence territoriale assure la fonction qui lui incombe, le besoin d’aménagement raisonné de l’espace à l’échelle intercommunale est bien satisfait.

Par contre, le plan local d’urbanisme, dans le respect du schéma de cohérence territoriale, est dessiné et conçu à l’échelle de la parcelle, voire de l’arbre isolé, prend en compte l’histoire d’un territoire, de ses habitants et de leur vie quotidienne. A cette échelle communale, il ne s’agit pas seulement d’un raisonnement technique, il s’agit aussi d’un raisonnement humain.
En ce qui concerne la commune de Ramatuelle, ses municipalités depuis des décennies ont consacré le plus grand soin à aménager son territoire. Préserver l’environnement qui fait la qualité de vie des Ramatuellois. Gérer les paysages qui, de plus en plus aujourd’hui, font le succès économique de Ramatuelle, grâce à un territoire attractif non seulement pour la longueur de ses plages, mais aussi en dehors de l’été pour son caractère authentiquement rural, ses vignobles et ses forêts exempts de mitage par les constructions et préservés des outrages de la publicité.

Accepter le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de communes, ce serait accepter aussi le transfert du futur « Règlement local de publicité » qui en constitue une annexe, et accepter le transfert de toute une série de pouvoirs de décision réservés aux seules collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme – ces transferts indirects apparaissant notamment dans maintes dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Certes, il est expliqué par les tenants de cette réforme que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne sont pas réalisés sans l’apport actif des communes, dont l’avis est requis lors du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal à arrêter, la loi prévoyant en outre que le plan local d’urbanisme intercommunal doit être élaboré en collaboration avec les communes.

Ce que n’évoquent pas ces partisans du plan local d’urbanisme intercommunal, c’est qu’une commune telle que Ramatuelle ne dispose au sein de la Communauté de communes que d’un seul délégué, et qu’un conseil communautaire pourrait parfaitement passer outre l’avis d’une commune et changer radicalement les conditions d’existence de sa population, au hasard de telle ou telle tendance politique nouvelle qui prendrait le pas à l’échelon intercommunal.

Compte tenu de ce qui précède, il propose au conseil municipal :

De s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de communes du Golfe de St-Tropez

Michel COURTIN et Patrick RINAUDO font part de leurs craintes concernant la tendance à une sur-urbanisation de certaines communes du Golfe et le possible assouplissement de la Loi littoral, ainsi que la sous-représentation de la municipalité à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour défendre Ramatuelle et le cadre de vie des Ramatuellois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II – MAINTIEN DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PROMOTION TOURISME.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n°2016-1888
du 28 décembre 2016 dite loi montagne a modifié (art. 69 ) l’Article L5214-16 du Code du Tourisme.

Elle a tranché en effet en faveur de la demande exprimée par les offices de tourisme des stations, celle de conserver un office communal dans les stations classées.

L'article 69 de la loi Montagne prévoit en effet que "les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme [...] ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017 une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date de conserver l'exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme'".

Ainsi les stations classées de tourisme pourront conserver leur office de tourisme communal à condition d’avoir anticipé cette dérogation à la loi Notre- ce qui est le cas de Ramatuelle.

En effet, la commune a déposé son dossier de demande de classement en station classée de tourisme en préfecture le 4 novembre 2016.
Une délibération avait par ailleurs été votée en conseil le 13 septembre 2016 par laquelle la commune a décidé de conserver la compétence promotion du tourisme et a opté pour le maintien de l’office sur le territoire communal.

Elle propose :

De réitérer notre décision de conserver la compétence promotion du tourisme et de maintenir l’office sur le territoire communal sur la base de l’article L 5214-16 du code du tourisme tel que modifié par l’article 69 de la loi dite Loi Montagne

Le maire indique que l’office de tourisme a obtenu le label « Qualité tourisme » et attend son classement en catégorie 1 qui devrait intervenir sous peu.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III – ECO-HAMEAU DES COMBES-JAUFFRET – MODIFICATION DES MODALITES DE VENTE DES LOGEMENTS DE LA PARTIE « ACCESSION ENCADREE »

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations du 11 mars 2013, 22 septembre 2015 et 29 octobre 2015 le conseil municipal a approuvé la vente des terrains constituant l’assiette de l’éco-hameau des Combes-Jauffret consacrés notamment aux logements en accession aidée à la propriété et en accession encadrée.

Parmi les conditions de la vente des terrains figure une clause imposant l’insertion dans les actes de vente des futurs logements en accession d’un pacte de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 20 ans.

Cette disposition est justifiée par les importantes aides publiques qui ont rendu possible cette réalisation, et par la préoccupation de conserver à celle-ci sa vocation d’habitat permanent.

Toutefois, lors de la phase de commercialisation, pour la partie « accession encadrée », il est apparu que les acquéreurs potentiels, d’un âge plus avancé en relation avec le pouvoir d’achat nécessaire à un niveau de prix, plus élevé, éprouvent des difficultés à s’engager sur une durée de 20 ans, étant donné les changements susceptibles d’intervenir durant une telle période dans leur existence, le niveau d’emprunt à contracter, etc. Par ailleurs, il est un fait que les aides publiques ont plus particulièrement facilité la réalisation des logements en accession aidée à la propriété ou en habitation à loyer modéré.

La commune conservant la possibilité d’exercer son droit de préemption urbain pour maintenir la vocation des logements si cela se révélait nécessaire, elle propose au conseil municipal de décider que le pacte de préférence susvisé pourra être ramené à 10 ans pour les logements de la partie « accession encadrée » commercialisés par la société Immobilière Méditerranée, et de charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de cette décision.

Le maire précise que, concernant l’accession à prix encadré, il n’y a pas de subvention.

Le fait de ramener à 10 ans le pacte de préférence pour les logements de la partie « accession encadrée » permettra de vendre plus facilement ces logements.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV – ECO-HAMEAU DES COMBES-JAUFFRET – GARANTIE DE RACHAT DE LOGEMENTS EN CAS D’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par arrêté préfectoral du
25 octobre 2011, la réalisation par la commune de Ramatuelle du projet de hameau nouveau intégré à l'environnement des Combes-Jauffret, exclusivement destiné à un programme mixte de résidence principale, a été déclarée d'utilité publique. La déclaration d’utilité publique susvisée a fait l’objet d’une action judiciaire en annulation introduite par les associations « Vivre dans la Presqu’Ile de St-Tropez » et « UDVN 83 » devant le tribunal administratif de Toulon,
le 23 décembre 2011, lequel aux termes d’un jugement rendu le 24 janvier 2014 a rejeté la requête de ces deux associations. Aux termes d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 27 mars 2015, l’association « UDVN 83 », qui avait fait appel de cette décision,

s’est désistée. Il s’ensuit que la déclaration d'utilité publique relative au projet d’éco-hameau des Combes-Jauffret est désormais devenue définitive.

En conséquence, le permis de construire en date du 14 février 2014 délivré au groupement d’opérateurs ainsi que dit ci-après ne peut plus se trouver privé de base légale par l’effet de la remise en cause désormais impossible de la déclaration d'utilité publique afférente au projet.
La société dénommée « IMMOBILIERE MEDITERRANEE – SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » et la société dénommée « URBANCOOP Ramatuelle », composant le groupement d’opérateurs, ont obtenu en date du 14 février 2014 sous le n° PC 083 101 13 00065 un permis de construire valant division parcellaire sur le fondement de l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme pour la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au lieudit « Les Combes-Jauffret », permettant de développer une surface de plancher de 7.351,73 m², sur une emprise au sol réduite à 3 703 m2.
Ce permis de construire a fait l‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon enrôlé le 14 avril 2014. Ce recours émane de l’association « Vivre dans la Presqu’ile de St-Tropez ».

Ce recours est fondé sur deux moyens :

- l’absence de justification de la délégation de l’adjoint signataire du permis de construire,- et la double violation de la loi dite « Littoral » en ce que le projet autorisé, d’une part, ne serait pas un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens du code précité et, d’autre part, parce qu’il porterait au paysage remarquable et naturel du site inscrit une atteinte prohibée par le même code.

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2016, l’association « Vivre dans la Presqu’île de St-Tropez » a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ce permis de construire du 14 février 2014, et donc l’arrêt du chantier.

Par ordonnance du 2 juin 2016, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Toulon a rejeté cette requête. Puis, lors de l’audience du 6 septembre 2016, le même tribunal a par jugement du 27 septembre 2016 rejeté la requête au fond en confirmant l’absence de bien-fondé de chacun des moyens d’annulation invoqués.
L’association « Vivre dans la Presqu'île de St-Tropez » a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulon.
Dans ces conditions, le risque d’annulation du permis de construire est très réduit. Toutefois, en présence d’un recours non encore définitivement jugé, un notaire n’est pas en mesure de prêter son concours à une transaction, sauf en cas de garantie de rachat par la collectivité à l’origine de l’opération. Le risque encouru par un acquéreur en accession à la propriété qui signerait un acte de vente est en effet de voir le bien acquis privé de tout permis de construire sans possibilité de régularisation.

L’opération étant déclarée d'utilité publique, il apparait indispensable de permettre que ces logements attendus depuis des années puissent faire l’objet d’une vente pour être livrés, sans plus tarder, en septembre prochain. Le risque étant très réduit, il apparaît normal que la commune, une fois encore, facilite la réalisation de ce projet en lui confirmant son soutien et en lui accordant sa garantie.
Dès lors, elle propose au conseil municipal que :

  • la commune accorde une garantie de rachat aux acquéreurs en accession à la propriété qui n’accepteraient pas de conserver la propriété d’un bien privé de permis de construire, et ce aux conditions suivantes :

  1. Le logement devra toujours être occupé à titre de résidence principale dans les 10 ans de l’achèvement de l’immeuble ;

  2. L’acquéreur devra avoir respecté toutes les conditions insérées dans son acte d’acquisition ;



  3. La garantie de rachat devra être mise en œuvre sur demande expresse de l’acquéreur dans les six mois de la première présentation de la notification de l’annulation du permis de construire par le vendeur à l’acquéreur ;

  4. En cas de mise en œuvre de cette garantie de rachat, la commune s’oblige à racheter le logement et ses annexes éventuelles au prix d’acquisition d’origine augmenté des frais. Ce prix sera minoré des frais de réparations nécessaires à une nouvelle occupation fixés sur la base du montant le moins élevé de deux devis à produire par la commune ;

  5. Dans l’hypothèse où l’acquéreur ne mettrait pas en jeu cette garantie de rachat dans les six mois de la notification susvisée, l’acquéreur serait réputé avoir renoncé irrévocablement et définitivement à demander la mise en œuvre de cette garantie de rachat et serait réputé avoir accepté toutes les conséquences de cette annulation de permis de construire.

Guy Martin, chef de cabinet, précise à la demande du maire que cette délibération a été rédigée sur les conseils du notaire de l’opération et qu’en cas d’annulation du permis de construire, il n’est pas vraisemblable qu’il y aurait démolition, le projet étant définitivement déclaré d’utilité publique. Pauline GHENO indique que l’ordre du jour du Conseil Municipal dans Var Matin a suscité l’interrogation des candidats aux Combes Jauffret lorsqu’ils ont lu « annulation du permis de construire ». Le maire estime qu’il est dommage que ce point soit sujet à une mauvaise interprétation.

Gilbert FRESIA souhaite que soit demandée une indemnité importante à l’association « Vivre dans la Presqu’île de Saint-Tropez » qui a ralenti considérablement le projet à cause de ses nombreuses attaques en justice infondées et malveillantes.

Le maire propose d’effectuer prochainement une visite du chantier avec tout le conseil municipal.
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