2. Rappel du déploiement actuel de l’évaluation dans le champ social et médico-social
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| Mise en oeuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (Mai 2008) Commentaires de PLURIEL formation-recherche en police Book Antiqua italique Ombré Installée en mai 2007, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Elle contribue notamment à accompagner les établissements et services dans leur démarche d’évaluation et d'amélioration de la qualité, au moyen de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. La mise en oeuvre de l’évaluation interne des établissements et services sociaux et médico-sociaux constitue l’une des priorités de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médicosociale. Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 a souligné que l’évaluation doit porter sur l’effectivité des droits des usagers et notamment « la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes et ainsi la réponse qui y est apportée». Aider les professionnels dans leur pratique de l’évaluation interne est l’un des objectifs de ce document qui a reçu l'avis favorable du conseil scientifique de l'agence. Ce document vise à conforter la démarche d’évaluation interne dans laquelle sont entrés les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les éléments structurants validés et présentés ne constituent pas une liste exhaustive d’exigences mais un outil de dialogue, de responsabilité, destiné à une mise en oeuvre adaptée selon les besoins et le contexte. Une série de documents à paraître en 2008 et 2009 viendront étayer de manière plus détaillée les éléments incontournables de la mise en oeuvre de la démarche, dont certains sont abordés dans ce document, au bénéfice de l’amélioration continue de la qualité pour les usagers. Didier Charlanne Directeur de l’ANESM Introduction Première partie - Cadre conceptuel et légal de l’évaluation dans le champ social et médico-social 1. Rappel des finalités de l’évaluation 1.1 L’évaluation est participative 1.2 L’évaluation est une démarche d’analyse collective 1.3 L’évaluation est une démarche d’objectivation 1.4 L’évaluation est un outil de connaissance, d’aide à la décision et de conduite du changement 2. Rappel du déploiement actuel de l’évaluation dans le champ social et médico-social 2.1 Le cadre légal 2.2 Le travail initial du CNESMS Deuxième partie - Recommandation pour la mise en œuvre de l’évaluation interne 1. Principes fondamentaux de l’évaluation interne 1.1 Principes de conduite de l’évaluation interne 1.2 Domaines d’application 2. Modalités pratiques de mise en oeuvre de l’évaluation interne 2.1 Organiser la participation de tous, personnel et usagers 2.2 Définir des priorités évaluatives. 2.3 Interroger à chaque étape la finalité 2.4 Porter l’analyse sur les processus et leurs articulations 2.5 Développer des méthodes et des outils de collecte de l’information 2.6 Identifier des écarts et des marges de progression Bibliographie Introduction 1. Objet de la recommandation La présente recommandation vise à soutenir la démarche d’évaluation interne dans laquelle sont entrés les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans une première partie, le cadre conceptuel et légal de l’évaluation dans le champ social et médico-social est rappelé. La deuxième partie décline les recommandations de mise en oeuvre de l’évaluation interne : ■ est soulignée, tout d’abord, l’articulation avec les documents produits par le Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS), auquel l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) a succédé ; ■ sont présentés ensuite, de manière non exhaustive, un certain nombre d’éléments structurants à partir desquels organiser la mise en oeuvre de l’évaluation, dans l’esprit, notamment, du décret d’application n° 2007-975 du 15 mai 2007. 2. Etablissements concernés Conformément aux dispositions de l’article L 312-8, sont concernés tous les établissements et services visés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. 3. Professionnels concernés Cette recommandation s’adresse prioritairement aux responsables d’établissements et services et aux équipes de direction amenés à mettre en oeuvre les actions d’évaluation de leur établissement ou service. 4. Méthode Cette recommandation a été réalisée sur la base d’une analyse de la littérature, d’une analyse qualitative et quantitative des demandes d’appui adressées à l’Agence par les acteurs professionnels engagés dans la démarche d’évaluation interne, ainsi que par une analyse des bilans d’évaluation transmis à ce jour pour demande d’avis à l’Agence. La recommandation a été élaborée par un groupe de travail multidisciplinaire et soumise à un groupe de lecture composé d’experts, de professionnels Cadre conceptuel et légal de l’évaluation dans le champ social et médico-social 1. Rappel des finalités de l’évaluation 1.1. L’évaluation des activités et de la qualité des prestations s’inscrit dans les principes méthodologiques de l’évaluation des politiques publiques. Elle est participative. Réalisée sous la responsabilité des personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements ou de services ainsi que du directeur d’établissement ou de service, l’évaluation vise à : ■ instaurer un débat sur les valeurs et les moyens des actions conduites, ■ produire une analyse collective des écarts, ■ définir des priorités d’amélioration. Elle repose de manière essentielle sur le croisement des perspectives, intégrant l’ensemble des acteurs concernés : professionnels, usagers, entourage, partenaires, bénévoles... Elle est un exercice de la citoyenneté au sein des établissements et services. 1.2. L’évaluation est une démarche d’analyse collective. Fondamentalement, l’évaluation doit permettre de mettre en perspective, c'est-à-dire d’interroger la cohérence, les écarts, les tensions entre : ■ les principes d’action sociale et médico-sociale qui orientent les missions de l’établissement ou du service, ■ les projets institutionnels1, ■ les supports opérationnels mobilisés, ■ les pratiques courantes, ■ les impacts produits, ■ les besoins, les attentes, les appréciations des usagers. Le constat d’écarts et d’effets non attendus n’est pas « négatif » mais productif. Il doit permettre la promotion d’une meilleure cohérence de l’action avec les missions d’intérêt général et d’utilité sociale, comme avec les besoins, les attentes, les appréciations des usagers. 1.3. L’évaluation est une démarche d’objectivation. L’évaluation nécessite la formalisation d’un cadre de référence, la définition d’objectifs prioritaires, la définition des résultats attendus, l’interrogation détaillée des résultats atteints et de leurs effets, la mise en évidence précise des processus mis en place. L’élaboration d’outils d’appréciation et de mesure est nécessaire à la démarche. Elle doit permettre l’appréciation systématique de : ■ la pertinence (les finalités de l’action sont-elles en cohérence avec les objectifs prioritaires définis par les pouvoirs publics, avec les besoins de l’usager ?), ■ la cohérence (l’action constitue-t-elle une réponse adaptée aux besoins ou problèmes identifiés ?), (déjà contenu dans la pertinence) ■ l’impact (quels sont les effets de l’action, souhaités ou non ?), (Si l’action est pertinente, c’est qu’elle a eu l’impact souhaité.) ■ l’efficacité (les résultats obtenus sont-ils conformes aux objectifs retenus, aux besoins identifiés ?), (déjà contenu dans la pertinence) ■ l’efficience (les résultats sont-ils à la mesure de l’ensemble des moyens mobilisés ?) des actions conduites. (nécessite une comparaison avec une situation équivalente : même public, mêmes moyens) 1.4. L’évaluation est un outil de connaissance, d’aide à la décision et de conduite du changement L’évaluation est le moyen d’identifier et de porter une appréciation sur des procédures, références et pratiques existant au sein d’un établissement ou service. Elle constitue une aide à la décision. Elle doit permettre à l’établissement ou au service de développer une vision prospective, par l’adaptation et l’anticipation des besoins des personnes accueillies. Le bilan d’évaluation transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation permet de valoriser des pratiques, références et procédures. Le bilan d’évaluation contribue en outre à l’observation de l’évolution des besoins individuels et collectifs ainsi qu’à l’élaboration des réponses à y apporter. Ainsi, l’évaluation constitue un outil essentiel : ■ de production de connaissance sur les pratiques professionnelles, sur l’organisation de l’établissement ou du service, sur les besoins des usagers, ■ d’amélioration de la qualité des prestations et des pratiques, ■ d’innovation sociale. 2. Rappel du déploiement actuel de l’évaluation dans le champ social et médico-social 2.1. Cadre légal ■ La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale institue l’évaluation interne et externe des établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF (article L.312-8 du CASF). Le législateur a ainsi lié la démarche d’évaluation au contenu d’une loi qui consacre la place de l’usager et instaure la qualité comme exigence de l’action sociale. ■ Le Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux dispose que « l’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse » Elle précise que l’évaluation interne et l’évaluation externe portent sur le même champ. Il souligne en particulier que l’évaluation doit porter sur l’effectivité des droits des usagers et les conditions de réalisation du projet de la personne, notamment « la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes ». Conformément aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF, « les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.» 2.2. Le travail initial du CNESMS ■ Créé par la loi du 2 janvier 2002 (version initiale de l’article 312-8 du CASF), le Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS) a été mis en place le 15 avril 2005 et a notamment produit le « guide de l’évaluation interne » (septembre 2006). ■ L’un des objectifs du travail du CNESMS était de favoriser un consensus sur la nécessité de s’engager dans des processus évaluatifs et de développer un mouvement d’acculturation collectif en fixant des « principes fondamentaux et des repères incontournables » de l’évaluation interne. Dans un secteur composé de multiples acteurs intervenant dans plusieurs champs ayant chacun leur spécificité, ce guide représente un socle commun recueillant un large assentiment. Recommandation pour la mise en œuvre de l’évaluation interne 1. Principes fondamentaux de l’évaluation interne Il est recommandé de s’appuyer, pour la réalisation de l’évaluation interne, sur le « guide de l’évaluation interne » produit par le CNESMS ainsi que sur la note n°1 relative à l’articulation entre l’évaluation interne et externe, comme base actuelle des principes fondamentaux de l’évaluation. Les éléments des deux premiers chapitres de l’annexe 3-10 du CASF (décret du 15 mai 2007) seront également à prendre en compte notamment pour garantir la cohérence entre évaluations interne et externe.2 1.1. Principes de conduite de l’évaluation interne Concernant la conduite de l’évaluation par les établissements et services, il est recommandé de s’appuyer sur les principes suivants énoncés dans le « guide de l’évaluation interne » : ■ l’évaluation est une démarche de participation et d’appropriation ; ■ l’évaluation est une démarche intégrée, structurée, impliquant les instances décisionnelles ; ■ l’évaluation est une « démarche projet » ; ■ l’évaluation est une démarche éthique et déontologique ; ■ l’évaluation vise à éclairer les tensions entre : les objectifs de politique publique ; le projet de l’organisme gestionnaire ; le projet d’établissement ou de service ; les projets individuels ; les impacts produits ; les besoins et attentes des usagers ; ■ l’évaluation vise une appréciation de la cohérence, de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact des actions produites ; ■ l’évaluation vise une appréciation des pratiques professionnelles, notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques validées ou, en cas de carence, élaborées par l’ANESM ; ■ l’évaluation est une démarche portant sur l’établissement ou le service comme système. 1.2. Domaines d’application Concernant les grands domaines à privilégier dans la démarche évaluative, et au regard du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, qui en précise certains aspects, il est recommandé de porter l’évaluation sur les domaines suivants : ■ l’effectivité des droits des usagers ; la personnalisation de l’intervention, les modalités d’évaluation des besoins et attentes des personnes et leur articulation avec le projet individuel comme avec le mode de fonctionnement plus quotidien de l’établissement ou du service ; la sécurité des usagers et la gestion des risques (y compris de maltraitance) ; ■ l’établissement ou le service dans son environnement (insertion, travail en réseau, partenariats, ouverture, accessibilité) ; ■ le projet d’établissement ou de service et ses modalités de mise en oeuvre, notamment en termes de cohérence et d’écart avec les besoins identifiés, avec les missions confiées à l’établissement ou au service ; ■ l’organisation de l’établissement ou du service, la façon dont elle contribue à la mise en oeuvre effective des objectifs fixés, à l’amélioration continue des pratiques, au regard des moyens mobilisés. (Ce sont les 4 champs du document du CNESMS) Il est recommandé de mener l’évaluation non pas tant sur ces différents domaines examinés séparément, mais sur les articulations entre ces différents domaines. (Cela veut-il dire qu’il faut tout recomposer ? Si oui, pourquoi avoir déterminé 4 champs ? Faut-il examiner d’éventuelles incohérences entre les champs ? Faut-il se référer au 2.4 concernant « l’évaluation de l’articulation des différents éléments constitutifs de chaque processus analysé. ») Le bilan d’évaluation transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation permet de valoriser des pratiques, références et procédures. Le bilan d’évaluation contribue en outre à l’observation de l’évolution des besoins individuels et collectifs ainsi qu’à l’élaboration des réponses à y apporter. Ainsi, l’évaluation constitue un outil essentiel : ■ de production de connaissance sur les pratiques professionnelles, sur l’organisation de l’établissement ou du service, sur les besoins des usagers, ■ d’amélioration de la qualité des prestations et des pratiques, ■ d’innovation sociale. |
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