Voici une publication de l’amrf, que nous nous permettrons de vous transmettre régulièrement. Vous y trouverez beaucoup d’informations pratiques avec des liens, des questions juridiques, des jurisprudences et tout cela bien dans le prisme de nos communes rurales…
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 6 Janvier 2017 EDITO Cher, chère collègue Tous nos bons vœux de santé de bonheur et de réussite dans vos projets pour 2017. Voici une publication de l’AMRF, que nous nous permettrons de vous transmettre régulièrement. Vous y trouverez beaucoup d’informations pratiques avec des liens, des questions juridiques, des jurisprudences et tout cela bien dans le prisme de nos communes rurales… Je sais que nous en recevons beaucoup mais cela vous sera souvent utile et nous permettra aussi de rester en contact avec vous. N’hésitez pas à nous envoyer vos commentaires, réponses etc…. à udmr45@gmail.com Gilles LEPELTIER Maire de LION EN SULLIAS Président de l’UDMR45 EN BREF Bonne année présidentielle ? Envoyez et faites envoyer par vos habitants la carte de vœux de l’AMRF (ci-jointe) ou à téléchargez sur le site de l’AMRF pour adresser un premier message d’interpellation aux candidats et à l’Etat pour la prise en compte des communes et de la ruralité. Retrouver également les positions des candidats sur www.amrf.fr. PLF2017 – « petites » mais vraies victoires Une victoire pour vous et l’AMRF dans le débat budgétaire du projet de loi de finances 2017, celle de faire évoluer d’un même montant (+ 180 M€) la dotation de solidarité rurale que celle prévue initialement pour la dotation de solidarité urbaine. Tout comme la hausse de la DETR (+ 184 M€) et la sacralisation du remboursement de la TVA sur les travaux de voirie. Carte nationale d’identité – Les Maires Ruraux mobilisés L’AMRF agit au sujet du projet de changement pour les lieux de délivrances des cartes nationales d’identité (uniquement les communes équipées d’un « dispositif de recueil » pourront accueillir les demandes, peu importe le lieu de résidence du demandeur). Le 3 novembre, Vanik Berberian est intervenu au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en interpelant ses membres sur le manque de considération par l'administration de l'intégralité de l’avis des élus, rendue en séances de juillet et septembre, sur le dossier des demandes de cartes d'identité. Il a depuis rencontré le secrétaire général du Ministère de l’Intérieur pour relayer la demande des Maires ruraux de revoir le projet de modification des modalités de demandes et de retraits des cartes d'identité qui exclut de la procédure la plupart des mairies des communes de résidence (Lire le communiqué de presse). Vous trouverez ci-joint un modèle de délibération que certaines communes ont prises pour s’opposer à cette décision unilatérale de l’Etat. Transports scolaires Suite aux dénonciations par les élus ruraux du caractère inapplicable de la Loi Notre, une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires est en examen au Parlement. Elle prévoit de rétablir la capacité à appliquer le principe de subsidiarité : « Lorsque, en application de l'article L. 1111-8 du CGCT, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l'exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. » Lire la suite Démocratie participative dans le Rhône Plusieurs Maires de la 10ème circonscription du Rhône se sont rassemblés autour de valeurs communes et lancent, en dehors des partis politiques, l’initiative “Ensemble pour la 10ème”. L’objectif de cette initiative est de construire un projet qui sera porté par une candidature du territoire lors des prochaines élections législatives. Si l’initiative est insufflée par des élus locaux, l’enjeu est bien d’associer l’ensemble de la société civile. Un questionnaire est d’ores et déjà disponible en ligne à l’adresse http://questionnaire.ensemblepourla10e.fr. Organisation du temps scolaire En vue de la rentrée 2017, vous trouverez la circulaire n° 2016-165 du 8 novembre 2016 « Organisation du temps scolaire dans le premier degré, encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui départementaux » Elle précise les évolutions introduites par le décret du 1er août 2016. On y trouve notamment des précisions concernant les demandes de dérogation à l’organisation scolaire : Lire la suite Ingénierie Les ingénieurs territoriaux des villes moyennes ont lancé une initiative en vue de venir en aide aux communes dépourvues de compétences techniques. Vous trouverez tous les éléments pratiques sur ce forum d’échanges très utile à vous et vos équipes : www.service-technique.fr AGENDA PARLEMENTAIRE SENAT 10 janvier : Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Où va l'état territorial ? Le point de vue des collectivités » A partir du 24 janvier : Projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (n° 263, 2016-2017) ASSEMBLEE NATIONALE 18 janvier : Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle AGENDA AMRF – Janvier 2017 5 : Rencontre avec la Banque Publique d’Investissement (BPI) (Cédric Szabo, directeur) 10 : Réunion Partenaires MNT Prix « Santé et mieux être au travail » 2017 (Vanik Berberian, pst) 11 : Présentation publique du contrat de présence postale (Vanik Berberian) 13 : Plateforme inter associations du monde rural (V. Berberian) 18 : Groupe de travail Revitalisation et attractivité des territoires ruraux et péri urbains (C.Szabo) 18 : Comité directeur Association Nouvelles Ruralités (C. Szabo et V. Berberian ) 19 : La Nacre : Quelles missions pour un chargé de développement territorial aujourd’hui et demain ? (C. Szabo) 20 : Comité de suivi Couverture mobile (C. Szabo) 24 et 25 : Salon Urbest à Metz (AMR Grand Est) 25 : Rencontre avec Christian Chevalier (Unsa – enseignants) (V. Berberian) 25 : Rencontre avec le président de l’Union National pour le développement local (Unadel) (V. B.) 25 : Rencontre avec D. Marmier, président de Familles Rurales (V. B.) 25 : Rencontre avec M. Weber, pst de la fédération nationale des Parcs Naturels régionaux (V. B.) 26 : Conseil national de la formation des élus locaux (V. B.) 26 : Conférence plénière La Poste (V. B.) 26 : Installation du Conseil national de Formation des Elus Locaux (CNFEL) (V.B.) 27 et 28 : Congrès national des Internes en médecine générale (Nancy) 28 : Colloque des communes citoyennes (Montreuil) (C.S.) LE POINT SUR… ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2017 : Modification des règles de parrainages 15 jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Parrainages Pour être candidats à l’élection présidentielle, il faut recueillir 500 signatures d’élus. Ceux-ci sont impactés par la loi nouvelle qui fait que tous les parrainages seront publics. Par ailleurs les élus doivent prendre en compte les délais d’acheminement postaux pour respecter cette échéance impérative : seules la date et l’heure (vendredi 17 mars à 18 h) de réception au Conseil constitutionnel faisant foi. Lire la suite Décret relatif à l’élection du Président de la République visant à prendre les mesures organisant l’élection du Président de la République, et de fixer le calendrier des parrainages qui sera ouvert entre la mi février et le 17 mars inclus. Lire le décret L’AMRF vous défend L’AMRF a écrit des courriers au ministère de l’Économie, à Orange, SFR, Bouygues Télécom, à l’Agence national des fréquences, AVICCA et la FNCCR pour demander à être associée aux réflexions sur le déploiement de la 5G sur le territoire. 36000 COMMUNES Hors série Janvier 2017 L’intercommunalité contre la commune - De l’intercommunalité démocratique à l’EPCI technocratique - La modernisation imposée par le haut - L’avenir d’une étrange victoire PARTENARIATS Enedis Le rapport de la mission d’information sur la mise en œuvre de la Loi de Transition Energétique revient sur de nombreux sujets relatifs à la distribution publique d’électricité : il rappelle notamment le rôle nécessaire de Linky « pour la modernisation de la transmission des données de consommation », « conclut que les craintes manifestées quant à des atteintes à la vie privée (…) sont levées » et que « les niveaux de champs électriques sont à un niveau comparable à un compteur classique hors communication CPL (…) quant aux niveaux de champs magnétiques mesurées en émissions CPL, ils sont 700 fois plus faibles que la valeur limite ». Rapport disponible ici Orange – alerte au faux démarchage Le groupe Orange signale une campagne frauduleuse, intitulée « Déploiement régional de la Fibre », organisée à l’intention de clients Orange. Parmi les clients ciblés se trouvent des clients publics, comme par exemple la mairie de Saint Aubin-des-Bois (Eure-et-Loir) qui a reçu le fax ci-joint, avec le logo Orange. Orange informe qu’il n’est pas à l’origine de ce fax. Les démarchages par fax ne sont plus réalisés par Orange depuis de nombreuses années. Il s’agit de campagnes frauduleuses effectuées par des tiers. REVUE DE WEB - Démocratie. Comment assurer la représentativité des petites communes dans la gouvernance des communes nouvelles ? Réponse ministérielle du 18 octobre 2016 - Education. Rencontres nationales des PEL de 2017 Voici une invitation, de la part de la Fédération nationale des Francas, aux 7ème Rencontres Nationales des Projets Educatifs Locaux, qui se dérouleront les 8 et 9 mars 2017 à Brest (inscription et programme en janvier, au lien suivant : http://www.francasbzh.fr) - Numérique. Livre Blanc de la FNCCR La FNCCR a présenté un document de référence en faveur du numérique avec son « Livre blanc numérique de la FNCCR » et une Synthèse des propositions du livre blanc numérique de la FNCCR - Finances. En partenariat avec l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales publie « Regard financier sur les communes de montagne ». Il présente des tableaux financiers synthétiques par massif montagneux métropolitain sur l’exercice 2015 en distinguant l’appartenance intercommunale et la strate démographique. - Aménagement. Retrouvez la déclaration « Les territoires à vélo, pour une vision partagée de la France à vélo à l’horizon 2030 » signée par l’AMRF Communiqué de presse AMRF Loi NOTRe : Qui gère le bus pour aller à Canossa ? QUESTION JURIDIQUE Transferts complémentaires de compétences aux communautés de communes : quel calendrier ? C’est l’article L5214-16 du CGCT qui indique les compétences exercées par les communautés de communes)  1er janvier 2017 : Ÿ Date limite de transfert à titre obligatoire des compétences : - « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » - « Aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ; - « Collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » ; Ÿ Possibilité de transfert à titre optionnel de la compétence « création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de [la loi sur le droit des citoyens dans leur relation avec l’administration] ». 26 mars 2017 : Transfert automatique de la compétence « PLU » aux communautés de communes, lorsque les communes ne s’y sont pas opposées (dans les 3 mois avant le 26 mars 2017 : une minorité de blocage composée d’au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLUi).  1er janvier 2018 : Ÿ Date limite de transfert à titre obligatoire de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi). Ÿ Possibilité de transfert à titre optionnel de la compétence « Eau » et de la compétence « Assainissement » (avec un nouveau libellé de cette dernière).  1er janvier 2020 : Ÿ Transfert à titre obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » à la communauté de communes. Jurisprudence SMACL Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ? Un conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine public une voie privée ouverte à la circulation publique dans un groupement d’habitations. Certains propriétaires s’opposent à un tel transfert. Le préfet tranche en faveur de la commune et prend un arrêté opérant transfert de la voie au domaine public de la commune. Les propriétaires récalcitrants obtiennent l’annulation de l’arrêté litigieux devant le juge administratif. En effet une voie privée ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation publique que si les propriétaires ne se sont pas opposés à cette libre circulation sur leur bien. Or tel n’était le cas en l’espèce. Bien au contraire certains propriétaires avaient lancé une pétition contre l’ouverture de leur chemin à la circulation publique. Ils avaient en outre obtenu en justice que la circulation sur leur chemin soit interdite aux habitants d’un lotissement voisin, non titulaires d’un droit de passage. Peu importe à cet égard que cette opposition n’avait été formalisée que par certains propriétaires, ni qu’elle n’avait pas été matérialisée par une barrière ou que le chemin avait bénéficié du raccordement à plusieurs réseaux de service public ou d’une desserte de la part des services postaux étant à cet égard indifférentes : faute d’être ouvert à la circulation publique avec le consentement des propriétaires, le chemin litigieux ne pouvait être transféré d’office dans le domaine public de la commune. Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574 Ce qu'il faut en retenir :  Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-être transférée d’office, après enquête publique, au domaine public de la collectivité sur délibération du conseil municipal. En cas d’opposition de l’un des propriétaires à un tel transfert, la décision est prise par le préfet saisi par la commune. Encore faut-il cependant qu’initialement les propriétaires aient bien consenti à ce que leur voie soit ouverte à la circulation publique. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque certains d’entre eux avaient lancé une pétition et avaient saisi le juge judiciaire. Peu importe à cet égard que tous les propriétaires de la voie ne se soient pas associés à cette démarche, ni qu’aucune barrière n’ait été apposée pour en interdire l’accès. Rappelons que le pouvoir de police du maire s’exerce sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. A la condition, là aussi, que les propriétaires ne se soient pas opposés à la libre circulation sur leur bien.Article L318-3 du code de l’urbanisme Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ? Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ? En juillet 2011 le maire d’une commune rurale de Loire-Atlantique (700 habitants) dresse procès-verbal (PV) après avoir constaté les dégradations à un chemin rural causé par le passage répété d’engins agricoles appartenant à un même exploitant. Il transmet le PV au procureur de la République sollicitant l’engagement de poursuites à l’encontre de l’agriculteur pour contraventions de voirie routière sur le fondement de l’article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Plus de deux ans plus tard le maire est informé par le préfet que le procureur de la République a décidé de classer l’affaire sans suite. Il faut dire que les contraventions de voirie routière (contravention de 5è classe soit une amende de 1500 euros) ne protègent que le seul domaine public alors que les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune. De fait, les violations des arrêtés municipaux réglementant la circulation sur les chemins ruraux ne peuvent être sanctionnées que sur la base de l’article R. 610-5 du code pénal passible d’une amende de première classe (38 euros). Toujours est-il que la commune saisit le tribunal administratif pour que celui-ci enjoigne au procureur de la République d’engager des poursuites. Sans surprise le tribunal administratif déboute la commune, ce que confirme la cour administrative d’appel : « la décision du procureur de la République de classer sans suite, et ainsi de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés par le maire du Grand-Auverné, n’est pas détachable de ses fonctions juridictionnelles, dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître ». Au passage, la cour administrative d’appel relève qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le chemin rural en cause aurait fait l’objet d’un classement dans la voirie communale et qu’il appartient ainsi au domaine privé de la commune. Ce litige ne saurait donc relever en tout état de cause de la compétence du juge administratif. Rappelons que : comme toute victime d’une infraction [1], une collectivité territoriale peut déposer plainte et neutraliser un éventuel classement sans suite en se constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction ou en saisissant la juridiction de jugement par voie de citation directe avec constitution de partie civile ; le maire peut interdire d’une manière temporaire ou permanente l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art (article R*141-3 du code la voirie routière) ; que les communes qui constatent des dégradations sur la voirie peuvent réclamer à l’auteur des dégradations des contributions spéciales (en nature ou en argent) sur le fondement de l’article L141-9 du code de la voirie routière [2]. Et pour le coup ces dispositions sont bien applicables aux chemins ruraux comme le prévoit expressément l’article L161-8 du code rural et de la pêche maritime.Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341 [1] Par exemple la dégradation légère de biens est passible selon l’article 322-1 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les tags n’ayant causé que des dommages légers sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain sont passibles de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Si les dommages sont plus importants, les peines sont alourdies (trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dans le 1er cas, et peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les tags notamment lorsque lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public). [2] "Toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs". Ce qu'il faut en retenir  En sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire peut dresser procès-verbal lorsqu’il constate une infraction sur le territoire de la commune. Si le procureur ne donne pas suite au PV, le juge administratif est incompétent pour enjoindre au procureur de poursuivre l’auteur des faits. Les contraventions de voirie routière, passibles d’une amende de 5è classe (1500 euros), ne sanctionnent que les atteintes au domaine public routier et les actes spécifiquement visés par l’article R*116-2 du code de la voirie routière. Les chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune ne rentrent pas dans ce cadre. Le contrevenant à un arrêté municipal réglementant la circulation sur un chemin rural ne s’expose qu’à une simple amende de 1ère classe. Les communes qui constatent des dégradations sur la voirie (y compris sur les chemins ruraux) peuvent réclamer à l’auteur des dégradations des contributions spéciales (en nature ou en argent) sur le fondement de l’article L141-9 du code de la voirie routière. Le maire peut interdire d’une manière temporaire ou permanente l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art (article R*141-3 du code la voirie routière). Lorsqu’une collectivité est victime d’une infraction (ex : dégradations de biens appartenant à la collectivité, tags, vols...), elle peut déposer plainte et neutraliser un éventuel classement sans suite en se constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction ou en saisissant la juridiction de jugement par voie de citation directe avec constitution de partie civile. Article L141-9 du code de la voirie routière (Contributions spéciales au profit de la commune) Article L161-8 du code rural et de la pêche maritime (application des contributions spéciales aux chemins ruraux) Article R*141-3 du code de la voirie routière (possibilité pour le maire d’interdire la circulation de certains types de véhicules incompatibles avec la résistance ou la largeur de la voie). Article R*116-2 du code de la voirie routière (actes caractérisant une contravention de voirie routière) Article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques (contraventions de voirie routière). Articles 322-1 du code pénal et suivants du code pénal (dégradations de biens) Article R. 610-5 du code pénal (violation des arrêtés municipaux) Article 131-13 du code pénal (peines d’amende contraventionnelles selon les classes)Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un agriculteur qui loue une portion d’un chemin rural à une commune peut-il en interdire l’accès au public en posant une clôture ? L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?Grâce à vos identifiants, accédez aux articles réservés aux sociétaires de SMACL Assurances http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique14 Retrouvez cette analyse et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org. Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont l’AMRF, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales. Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire. Pour preuve, les nombreuses sollicitations, notamment des associations partenaires, pour animer des journées de formation et d’information juridiques à destination des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’AMRF grâce aux identifiants suivants : Login : 330641234 Mot de passe : KwhWxffJ Contact : observatoire@smacl.fr ou 05 49 32 56 18 Net-Infos est une publication de l'Association des Maires Ruraux Responsable de la publication : Vanik Berberian, président de l’AMRF. Rédaction : Equipe de l’AMRF. Si vous souhaitez rejoindre l’AMRF, vous abonner à notre mensuel 36 000 Communes ou recevoir d’autres informations afin de mieux connaître l’AMRF et ses activités, merci de contacter Catherine Léone ou Blandine Brocard au 04.72.61.77.20. Vous pouvez également vous rendre sur le site internet des Maires Ruraux de France : http://www.amrf.fr/ @maires_ruraux amrf@amrf.fr |
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