Contrairement à l’aide sanitaire et sociale, que l’on peut définir comme un ensemble de prestations légales correspondant à des droits subjectifs et





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Introduction



Contrairement à l’aide sanitaire et sociale, que l’on peut définir comme un ensemble de prestations légales correspondant à des droits subjectifs et spécialisés, l’action sanitaire et sociale est beaucoup plus difficile à identifier et à cerner pour deux raisons :

* D’une part elle relève également de politiques et d’initiatives volontaristes de la part des acteurs concernés (Etat, les CT et les EPCI, les établissements médicaux, sociaux et médico sociaux, les travailleurs sociaux et les associations).

* D’autre part, elle recouvre de nombreuses interventions susceptibles de revêtir des formes très diverses (aides directes ou indirectes, mise en place d’équipements ou de services collectifs, actions d’accompagnement et de suivi sanitaire et social, etc.).

Loi du 2 janvier 2002, Loi rénovant l’action sociale et médicosociale : a redéfini les finalités, les principes et les missions de l’action sanitaire et sociale (L.116-1 et L.311-1 du CASF).

L’action sanitaire et sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions et la limitation de leurs effets.

Elle s’inscrit dans de nombreuses missions d’IG et d’utilité sociale que l’on peut regrouper en 6 catégories :

- l’évaluation et la prévention des risques sociaux et médicosociaux, l’information, l’investigation, le conseil, l’orientation, la formation, la médiation et la réparation.

- la protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté.

- les actions éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état et à son âge.

- les actions d’intégration scolaire, d’insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle, d’aide à la vie active ou encore d’aide au travail.

- les actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif (exemple : personne âgée qui n’a plus degré d’autonomie suffisamment élevé est soit placée soit maintenue à son domicile et alors actions adaptée comme soignante à domicile).

- les actions contribuant au développement social et culturel et à l’insertion par l’activité économique.

L’action sanitaire et sociale repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes de tous les membres des groupes sociaux, en particulier les personnes handicapées, les personnes âgées, et toute autre personne en situation de vulnérabilité ou de précarité.

Elle est mise en œuvre par l’Etat, les CT et leurs EP, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales et médicosociales (Centres communaux d’action sociale => L.311-1 du CASF).

Le cadre juridique de l’action sanitaire et sociale n’est pas homogène dans la mesure où certaines interventions, prestations, services ou financements sont directement imposés par les textes. On parle ici d’action sanitaire et sociale obligatoire (exemple : le département a la charge du RSA et donc il est obligé de le budgétiser et donc de prévoir un montant de dépense correspondant aux versements).

D’autres sont laissés à la libre initiative des acteurs dans le respect toutefois d’un certain nombre de règles et de principes. On parle ici d’action sanitaire et sociale facultative. Chaque acteur ne doit pas dépasser son champ de compétences pour respecter celui reconnu aux autres acteurs.

Ces différents acteurs sont particulièrement nombreux, mais au cours de ces dernières années sous l’effet des lois de décentralisation (depuis 1983), les CT se sont vues confier un rôle de plus en plus important dans la conduite de l’action sociale alors que l’action sanitaire demeure encore dans une large mesure l’affaire de l’Etat.

A ce titre le département apparait comme la collectivité centrale (« chef de file ») dans la conduite et la gestion de l’action sanitaire et sociale, tandis que la commune exerce une action complémentaire mais somme toute, indispensable. De la même manière, bien que pouvant apparaitre plus en retrait, les interco et les régions occupent aujourd’hui une place grandissante en la matière.

Section 1 : Le rôle central du département dans la conduite et la gestion de l’action sanitaire et sociale


Avec l’adoption des premières lois de décentralisation sous la Vème République, le département s’est vu confier le premier rôle dans la conduite et la gestion de l’aide sociale. La Loi du 22 juillet 1983 complétant la Loi du 7 Janvier de la même année, a reconnu au département une compétence générale en ce qui concerne la prise en charge de l’ensemble des prestations légales d’aide sociale à l’exception d’un certain nombre d’entre elles expressément mentionnées par le Législateur et demeurant à la charge de l’Etat => L.121-1 du CASF.

La liste des dépenses demeurant à la charge de l’Etat figure à l’article L.121-7 du CASF : versement de l’allocation différentielle aux adultes handicapés, l’allocation simple versée aux personnes âgées, les frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail, etc.

En dehors de ces dépenses-là, toutes les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile.

Il s’agit notamment de toutes celles relatives à l’aide sociale à l’enfance et aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’insertion des jeunes (exemple : fonds d’aide aux jeunes à l’insertion professionnelle, ou d’aide au logement).

L’action sociale du département est encore plus visible depuis la Loi du 13 Août 2004 qui lui a confié la gestion du Fonds d’aide aux jeunes et du Fonds de solidarité d’aide au logement. Auparavant, le département s’était vu transféré la gestion complète du RMI (devenu le RSA) par la Loi du 18 Décembre 2003. Surtout depuis le 1er Janvier 2005, c’est le département qui définit et qui met en œuvre la politique d’action sociale dans le respect des compétences de l’Etat et des autres collectivités, qui coordonnent les actions menées sur son territoire, et qui organise la participation des personnes morales à la définition des orientations en matière sociale et à leur mise en œuvre.

A ce titre, le département est en charge de la planification sociale et médicosociale avec notamment la responsabilité du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale => L.312-4 et L.312-5 du CASF. De la même manière il exerce un contrôle sur toute une série d’établissements, de services, de personnels ou de professionnels prenant en charge certaines catégories de personnes.

La Loi du 13 Août 2004 lui a également donné une compétence générale de coordination de l’action gérontologique, tout en renforçant son rôle dans les domaines de protection judiciaire de la jeunesse et du logement.

En tant que collectivité chef de file des politiques sociales sur son territoire, le département assure la responsabilité et le financement d’un certain nombre de services :

- le service départemental d’action sociale qui a pour mission d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie => L.123-2 du CASF

- le service de l’aide sociale à l’enfance => L.123-1 du CASF

- le service de protection maternelle et infantile => L.123-1 du CASF

Dans le domaine sanitaire, les compétences sont plus restreintes et donc plus ciblées. Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance => L.123-5 du CASF.

Depuis la Loi du 13 Août 2004, il a la possibilité (comme les communes et les régions) dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose et la lèpre, le SIDA et toute MST.

Section 2 : L’action complémentaire mais indispensable des communes dans les domaines sanitaire et social


En matière sanitaire, la commune dispose d’un ensemble de compétences obligatoires ou facultatives.

Au titre des compétences obligatoires et dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut intervenir en matière d’hygiène publique, et bénéficie de certaines compétences propres prévues pour l’essentiel par des règlementations figurant dans le Code de la Santé Publique (exemples : en matière de désinfection d’eau potable, de salubrité et d’assainissement).

Au titre des compétences complémentaires, les municipalités peuvent organiser des dispensaires, des centres de protection maternelle et infantile, ou encore un service communal d’hygiène et de santé.

Dans le domaine de l’aide et de l’action sociale, les communes ont des attributions plus modestes que celles des départements et jouent un rôle complémentaire/subsidiaire. Au-delà de leur action dans la mise en œuvre des prestations d’aide sociale (orientation, conseil), elles interviennent fortement en direction des personnes âgées (maisons de retraite, services de maintien à domicile), de l’enfance (services de garde de la petite enfance, halte-garderie), en faveur des jeunes (centres sociaux, maisons de quartier, foyers communaux), en faveur du développement social urbain notamment des quartiers (contrats de ville par exemple), en faveur de l’insertion en général.

Depuis la Loi du 13 Août 2004, le président du CG peut par voie de convention confier tout ou partie de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes pour lequel le département est compétent. Dans le domaine du logement, les communes participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins d’un logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale. Ces objectifs sont fixés pour une durée minimale de 6 mois.

L’action des communes s’exerce principalement au travers des centres communaux d’action sociale qui ont remplacé en 1986 les bureaux d’aide sociale. Les CCAS sont des EPA qui contribuent au développement social dans la commune et qui jouent un rôle essentiel dans l’instruction des demandes d’aide sociale sur lesquelles statueront ensuite les services du CG => L.123-5 et L.123-6 du CASF. Ils sont par ailleurs chargés d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

La Loi leur offre également la possibilité d’exercer des compétences que le département a confié à la commune par voie de convention, ainsi que de gérer ou de créer des établissements ou des services sociaux et médicosociaux mentionnés à l’art L.312-1 du CASF.

Depuis la Loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les CCAS jouent également un rôle dans la prévention et la suppression des situations pouvant engendrer l’exclusion sociale.

La Loi du 18 Décembre 2003 leur a donné la faculté de constituer des voies d’accès à l’aide juridique par l’intermédiaire de conventions passées avec les conseils départementaux de l’accès au droit.

Section 3 : La place grandissante des interco et des régions


Le développement de l’interco dans le domaine social se mesure tout d’abord au travers de l’augmentation du nombre de CIAS (centres intercommunaux d’action sociale) créés. Par ailleurs, les EPCI sont de plus en plus impliqués dans les politiques d’aide et d’action sociale, notamment en ce qui concerne le développement social des quartiers et le développement social urbain.

Le Législateur a considérablement renforcé la dimension intercommunale de l’aide sociale en transférant aux communautés urbaines, aux communautés d’agglo des compétences en la matière (exemples : l’équilibre social de l’habitat avec le programme local de l’habitat, la politique du logement d’intérêt communautaire, l’action en faveur du logement des personnes défavorisées, l’amélioration du parc immobilier bâti).

De son côté, la Loi de réforme des CT du 16 Décembre 2010 a créé les métropoles (EPCI à fiscalité propre) qui disposent des mêmes compétences que les communautés urbaines, et qui en plus pourront exercer à la place des départementaux par voie de convention tout ou partie de leurs compétences en matière d’insertion ou de promotion sociale des jeunes et des familles, et en ce qui concerne l’action sociale en faveur des personnes âgées et le service de l’aide sociale à l’enfance.

De son côté, la région exerce l’essentiel de ses compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage au sens large qui jouent un rôle central dans les politiques d’insertion. De la même manière, par le biais de sa compétence développement économique et social, il lui est possible de conduire une action en matière de création d’infrastructure sanitaire et sociale, de développement des SP, d’aide aux entreprises ou de politique de la ville.

Le fait d’être dotée d’un comité économique et social, lui donne les moyens d’intervenir dans les débats sur la politique sociale.

Avec la Loi du 13 Août 2004 la région a vu son rôle renforcé puisqu’elle est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. De plus, elle est chargée de recenser avec le schéma régional des formations sociales, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médicosociale.

Il lui revient également d’agréer des établissements dispensant des formations initiales et d’en assurer le financement.

L’Etat et les CT exercent leur action sociale et médicosociale avec toute une série d’établissements sociaux et médicosociaux dont l’art L.312-1 du CASF dresse la liste. Ces établissements et services sociaux et médicosociaux assurent ou délivrent pour l’essentiel des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils s’adressent d’une manière générale pour chacun d’entre eux, à des catégories de personnes bien spécifiques.

D’une manière générale, l’action sanitaire et sociale menée par ces différents acteurs peut revêtir deux grandes formes possibles : elle est peut être spécifiquement dirigée vers certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables ou bien s’inscrire dans le cadre de politiques plus transversales en vue de promouvoir la solidarité et l’insertion sociale du plus grand nombre.

Chapitre 1 : L’action sanitaire et sociale dirigée vers certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables

Ici l’action des CT est orientée et ciblée vers des personnes ou des individus présentant un degré particulièrement élevé de vulnérabilité. Trois catégories principales sont ici visées.

Section 1 : L’aide à l’enfance, à la jeunesse et à la famille



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