La loi de modernisation de notre système de santé instaure une lettre de liaison à l'entrée et à la sortie des établissements de santé





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fhp

Vendredi 22 juillet 2016
Réf. : 0229-2016

Informations juridiques

Publication du décret n° 2016-995
du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison



http://www.fhp.fr/fichiers/20160706151728_btn_voirsynthese.png

L'essentiel à retenir :

La loi de modernisation de notre système de santé instaure une lettre de liaison à l'entrée et à la sortie des établissements de santé :

  • Tout patient hospitalisé à compter du 1er janvier 2017 doit pouvoir bénéficier dans le cadre de sa prise en charge d'une lettre de liaison à l'entrée et à la sortie de son hospitalisation

  • Le décret vient préciser les conditions dans lesquelles les établissements et les professionnels de santé délivrent ces lettres de liaison et leur contenu.


Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Le décret relatif aux lettres de liaison est paru ce jour.

Vous trouverez en pièce jointe du présent Flash, une note de synthèse vous permettant à la fois de comprendre la loi et son décret d’application mais aussi des conseils pratiques pour anticiper la mise en œuvre de ces lettres de liaison.

La FHP adresse les autres fiches sur les textes d’application de la loi de modernisation de notre système de santé en respectant le calendrier de publication des décrets. Vous retrouvez ces fiches dans le Doc Info de la FHP.

Les lettres de liaison :

Le décret est pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison à l’entrée de l’établissement de santé et à la sortie de cet établissement.

De même, il précise les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient.

Pour toute questions sur ce décret ou sur la loi de modernisation de notre système de santé en général, notre service juridique est à votre entière disposition. Vous pouvez le contacter soit par mail (gregory.caumes@fhp.fr) ou par téléphone (01 53 83 56 60).

Nous vous prions d'agréer, Chère Adhérente, Cher Adhérent, nos salutations amicales et dévouées.

http://www.fhp.fr/fichiers/20160706151822_btn_ecojuridique.png





Elisabeth TOMÉ-GERTHEINRICHS
Déléguée Générale





Contact : Direction de la Prospective économique, médicale et juridique
Grégory CAUMES
Responsable des affaires juridiques
Tél : 01 53 83 56 56 - gregory.caumes@fhp.fr

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