La lettre de la securite club securite





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LA LETTRE DE LA SECURITE
CLUB SECURITE

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Médecine du travail :

- Reforme Médecine du travail : publication au J.O. du décret
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0411143D#
http://perso.wanadoo.fr/christian.crouzet/smpmp/html-SMT/reformeMT.html
Le quotidien du médecin 03/09/03
Réforme de la médecine du travail : patronat et gouvernement tentent de rassurer
Le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (Cisme, organisation patronale), qui regroupe 350 Services interentreprises de Santé au travail (13,5 millions de salariés surveillés), dénonce dans un communiqué une "campagne de désinformation", voulue et alimentée par certains professionnels de la santé au travail", suite de la publication du décret du 28 juillet dernier. Ce décret prévoit notamment le plafonnement à 450 du nombre d'établissements par médecin du travail à temps plein, à 3.200 du nombre annuel d'examens médicaux, et à 3.300 de l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale. Il fait passer de 12 à 24 mois la périodicité de la visite médicale obligatoire. Pour le centre, la réforme, "loin de submerger les médecins du travail de visites médicales systématiques souvent inutiles et de les confiner dans leur cabinet médical, leur permettra de cibler davantage les examens médicaux au bénéfice des seuls salariés les plus exposés, d'être davantage présents sur le terrain, et, par voie de conséquence, avec le concours des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), de contribuer à la prévention dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires".
Le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher, tente lui aussi de rassurer les syndicats. Evoquant le plafonnement de la charge de travail des médecins du travail, fixé par le décret, et fortement contesté par les syndicats de médecins du travail, le ministre délégué a affirmé qu'il s'agit bien de "plafonds annuels et en aucun cas de moyennes ou d'objectifs à atteindre", lors des Assises de la santé au travail de la CFTC, le 1er septembre. "D'autre part, il suffit qu'un seul de ces trois plafonds soient atteints" pour que la charge du médecin ne puisse être augmentée", a-t-il précisé. Il a assuré que la circulaire en préparation apportera les précisions nécessaires et dissipera "tout ambiguïté". En outre, "aucune mesure n'est encore pré-arbitrée" concernant le plan sur la santé au travail pour 2005-2009 actuellement en préparation, a assuré le ministre.
Communiqué du Cisme du 27 août :
http://www.cisme.org/actu/pdf/communique_du_CISME.pdf
Voir aussi l'article du Quotidien du médecin :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=190313


une réforme qui a bien du mal à devenir réalité

Depuis l’accord des partenaires sociaux de septembre 2000, la réforme de qui doit transformer le système de médecine du travail en services de santé au travail pluridisciplinaires peine à se mettre en place. Le calcul du temps médical est à l’origine de ce nouveau blocage.
A peine élaborée, la réforme de la médecine du travail semble aujourd’hui complètement bloquée. Le Ministère du travail vient d’annuler « in extremis » une réunion des partenaires sociaux qui était consacrée à cette réforme et qui devait se tenir aujourd’hui même au sein d’une commission permanente de la prévention des risques professionnels.

Et pourtant cette réforme est déjà programmée depuis cinq ans. Annoncée dès 1998, elle a pris forme grâce à un accord du 13 septembre 2000 signée par le patronat (MEDEF et CGPME) et les syndicats CFDT, CFTC, et CFE-CGC, dans le cadre du vaste chantier de la « refondation sociale ». Les mesures qui nécessitaient des dispositifs législatives ont été reprises dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : pluridisciplinarité des services de santé au travail, renforcement de l'indépendance des médecins du travail, possibilité de régulariser et de reconvertir des médecins généralistes pour remédier à la pénurie actuelle de médecins du travail.
Un décret menacé.

Or, vingt mois après la promulgation de cette loi, la réforme se fait toujours attendre. Certes le ministère a fait paraître le 26 juin dernier un décret important pour la transformation du système de médecine du travail en services de « santé au travail ». Ce décret porte en effet sur la « pluridisciplinarité » de ces services, qui peuvent désormais recourir aux compétences de divers « intervenants en prévention des risques professionnels » (experts ou organismes spécialisés), conformément aux recommandations d’une directive européenne de 1989.

Mais ce décret fait déjà l’objet d'un double recours en annulation au Conseil d'Etat. Le Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), premier syndicat de cette spécialité, a été le premier à dégainer contre ce décret en juillet. « C'est le socle de la réforme de la médecine du travail, explique le Dr Lionel Doré, secrétaire général du SNPMT. Il ne nous convient pas car il ne garantit pas l’indépendance des « intervenants en prévention des risques professionnels » .A la fin d’août la CFE-CGC (confédération à laquelle est affilié le SGMT, deuxième syndicat des médecins du travail) a déposé à son tour un recours contre ce texte au Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir ». Le service juridique de la CFE-CGT estime que le décret sur la pluridisciplinarité « viole » la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qu’il est pourtant censé appliqué, dans la mesure où il ne «  prévoit rien sur l’indépendance, la déontologie et la protection des experts en santé au travail vis-à-vis des employeurs.

En outre, au début de l’été, le ministère du Travail pensait mettre la dernière main au projet de décret qui doit achever al mise en place des nouveaux services de santé au travail. Mais, patatras ! Les deux réunions organisées pour finaliser la rédaction du texte ont révélé un profond désaccord entre les partenaires sociaux sur le nouveau mode de calcul du temps médical.

Trois confédérations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CGT) et le SNPMT ont approuvé la formule simplificatrice retenue par le ministère dans sa copie (1). «  Ce mode de calcul maintient dans des proportions acceptables l’effectif de salariés en charge des médecins du travail au niveau du temps réglementaire actuel », ont écrit ces syndicats au ministre François Fillon. La CFDT, elle, s'est montrée,

Plus critique. Cette confédération a calculé que le ratio du ministère conduit les médecins du travail passés aux 35 heures à surveiller en moyenne « 2493

salariés», sur la base de 20% de surveillances médicales renforcées. « Cette valeur ne colle pas à la réalité actuelle, sauf pour les services autonomes » (qui dépendent d'une seule entreprise), fait remarquer la CFDT. Compte tenu de la démographie des médecins du travail (environ 6 000 spécialistes en équivalent plein-temps), la CFDT estime qu'il faudrait plutôt tabler sur un chiffre «autour de 2 700 » salariés surveillés par praticien.

Les fédérations patronales jugent de même inapplicable la formule de calcul du temps médical élaborée par le ministère du Travail. Avec cette formule, « entre 2,1 et 2,9 millions de personnes ne seraient plus vues du tout par un médecin du travail », dénonce Gabriel Paillereau, délégué général du CISME (2).

L'ensemble des confédérations syndicales a, en revanche, unanimement rejeté la contre-proposition patronale qui consiste à instaurer un effectif forfaitaire de salariés Surveillés, évalué « entre 3 500 et 3 800 » pour chaque médecin du travail. Le CISME justifie l'augmentation du nombre d'effectifs surveillés par la nouvelle périodicité de la visite médicale obligatoire pour les salariés non exposés 24 mois, au lieu de 12) et par la démographie des spécialistes concernés. « II faudrait 1 500 médecins du travail en plus à plein temps, explique le délégué général du CISME. Comme dans les dix ans à venir, la moitié d'entre eux seront partis à la retraite, les médecins du travail sont condamnés à être de moins en moins nombreux », conclut Gabriel Paillereau.
De moins en moins nombreux ?

Mais, du côté syndical, on ne l'entend pas de cette oreille. Les confédérations et le SNPMT contestent le principe d'effectif forfaitaire du patronat, notamment parce qu'il ne tient pas compte des risques professionnels encourus. De façon générale, plusieurs organisations craignent que la place du médecin se réduise comme une peau de chagrin au sein des nouveaux services de santé au travail. La CFE-CGC, la CFDT, la CGT et le SNPMT ONT SIGNIFI2 0 François Fillon que la réduction du nombre d’examens médicaux systématiques «  doit être compensée par un renforcement de l’activité sur le lieu de travail ». Or, soulignent-elles, « l’augmentation des effectifs en charge par médecin anéantirait tout espoir d’évolution dans ce sens (...) Il y a besoin de temps pour traiter les problématiques, du stress, du harcèlement moral, des cancers professionnels, des allergies professionnelles, des troubles musculo-squelettiques, de la précarité... ».

Le délégué général du CISME parle de « désinformation » et assure que la proposition patronale, dans le contexte de la réforme, permettra de « développer le tiers-temps » des médecins du travail, c'est-à-dire leur action en milieu de travail. Toutefois, Gabriel Paillereau « n'est pas sûr » que le gouvernement reprenne la proposition du CISME en l'état, étant donné « l'opposition de principe des organisations syndicales » et le « souci du ministère d'aboutir à une solution sinon consensuelle, du moins non conflictuelle».

Quoi qu'il en soit, voilà le gouvernement bien embarrassé parle dernier rebondissement de la réforme qui n'en finit pas d'être repoussée.

Un report, qui, tout compte fait,ne déplaît pas au SNPMT qui aspire à une remise à plat de ce qu'il considère comme un « authentique chantier de santé publique ».

Dans une lettre ouverte, le syndicat redoute qu'on sonne. «le glas de la part médicale de la prévention en santé au travail » et appelle donc les praticiens de la spécialité à se mobiliser pour « stopper les dérives proposées ».

Agnès BOURGUIGNON
(1) La formule du ministère prévoit une heure de temps médical par mois pour 18 salariés (qu'ils soient employés ou ouvriers) et maintient une heure par mois pour 10 salariés placés sous surveillance médicale renforcée (SMR) en raison des risques encourus.

(2) Le CISME regroupe environ 350 services interentreprises de santé au travail qui surveillent au total plus de 13 millions de salariés.

DES MEDECINS LIBERAUX EN RENFORT
Dans la loi de janvier 2002, la réforme de la médecine du travail est assortie de deux mesures d’urgence : le régularisation sous conditions de médecins non spécialistes employés illégalement par des services de médecine du travail (décret du 7 août 2002) et la reconversion de médecins généralistes après une formation spécifique et indemnisée de deux ans. Le décret qui doit préciser les modalités du dispositif de reconversion (temporaire pour cinq ans) devrait paraître bientôt. Selon le CISME, l’organisation de cette formation indemnisée pose « des problèmes pratiques » et le dispositif devrait permettre de recruter « seulement quelques centaines de médecins ».

LE 22 MAI prochain, à l'Assemblée, le gouvernement va soumettre un article de loi renforçant l'indépendance des médecins du travail. Dans son projet, le ministère de l'Emploi n'y va pas de main morte avec les entreprises en prévoyant que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médecin du travail (...) sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ». Aujourd'hui, six mille médecins du travail exercent en France dans les entreprises. Ce durcissement de la loi fait suite à la grogne généralisée de ces blouses blanches qui, depuis le début de l'année, multiplient les actions pour réclamer une réforme de leurs conditions d'exercice et pour dénoncer les pressions qu'ils reçoivent de leurs employeurs. Le 28 février, ils étaient près de quatre cents à défiler sous les fenêtres du ministère. Un rapport confidentiel rédigé par des médecins inspecteurs du travail, cité par la revue professionnelle « Santé et Travail », a mis le feu aux poudres au ministère. En vrac, il accuse les employeurs d'exercer « des fortes pressions sur le médecin pour limiter ses prescriptions d'examens, mais aussi sur l'organisation du travail ». Les auteurs du rapport dénoncent aussi les entraves quotidiennes (affectation à des postes difficiles, locaux mal adaptés, etc.). Ils notent pour certains médecins des « salaires hors norme dans des entreprises à très hauts risques pour les salariés », qu'ils assimilent à « un traitement privilégié récompensant l'autocensure ». « En clair, des médecins du travail sont récompensés par leurs employeurs pour fermer les yeux sur des conditions de travail dangereuses et la survenue de maladies professionnelles, en particulier dans l'industrie chimique. Les affaires de l'amiante, et plus récemment des éthers de glycol, ont révélé des pratiques plus que douteuses », explique à notre journal un médecin, salarié dans l'industrie chimique pendant dix ans. Inversement, les salariés en prennent aussi pour leur grade, car certains cherchent aussi à faire pression à l'aide « d'intimidations, de menaces d'intervention (syndicats, ordre des médecins) », voire même des « menaces de violence et de suicide au cabinet du médecin ». « Nous recevons de nombreux témoignages de confrères qui subissent des pressions considérables, et à qui on impose des cadences de travail excessives », explique Gilles Arnaut, secrétaire général du Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT). La résultante directe de ces entraves vise directement la santé des salariés. Quand on demande à un praticien de faire trois mille visites médicales par an, ce n'est plus de la médecine, cela s'appelle de l'abattage. »

Eric Giacometti

PROJETS DE LOI

Transposition de directives en matière de droit du travail

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de ratification d'ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail.

Le projet de loi ratifie cinq ordonnances du 22 février 2001, prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier procèdent à la transposition de quatre directives communautaires :

- une directive du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;

- une directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

- une directive du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

- une directive du 15 décembre 1997 relative au comité d’entreprise européen.

Par ailleurs, le projet de loi ratifie l’ordonnance prise pour l’application à la profession d’agent artistique des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne.
L'ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Table des matières


  • NOTE DE SYNTHESE

  • ALLEMAGNE

    • I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

      • 1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

        • a) Le statut juridique du médecin du travail

        • b) L'indépendance et le secret professionnel

      • 2) La formation du médecin du travail

        • a) Le médecin spécialiste ou médecin du travail

        • b) Le médecin compétent ou médecin d'entreprise

    • II. LES INSTANCES DE CONTROLE

      • 1) Les médecins-inspecteurs du travail

      • 2) Les inspecteurs des associations professionnelles industrielles

      • 3) Le ministère du Travail et des Affaires sociales

  • BELGIQUE

    • I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

      • 1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

        • a) Le statut juridique du médecin du travail

        • b) L'indépendance et le secret professionnel

      • 2) La formation du médecin du travail

    • II. LES INSTANCES DE CONTROLE

  • ESPAGNE

    • I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

      • 1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

        • a) Le statut juridique du médecin du travail

        • b) L'indépendance et le secret professionnel

      • 2) La formation du médecin du travail

    • II. LES INSTANCES DE CONTROLE

  • GRANDE-BRETAGNE

    • I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

      • 1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

        • a) Le statut juridique du médecin du travail

        • b) L'indépendance et le secret professionnel

      • 2) La formation du médecin du travail

    • II. LES INSTANCES DE CONTROLE

      • 1) La Commission de santé et de sécurité

      • 2) L'Exécutif de santé et de sécurité

        • a) Le Service consultatif de médecine du travail (EMAS)

        • b) Les inspecteurs de l'hygiène et de la sécurité

  • LUXEMBOURG

    • I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

      • 1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

        • a) Le statut juridique du médecin du travail

        • b) L'indépendance et le secret professionnel

      • 2) La formation du médecin du travail

    • II. LES INSTANCES DE CONTRÔLE


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