Recours et des établissements de santé et médico-sociaux





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titreRecours et des établissements de santé et médico-sociaux
date de publication29.10.2017
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Dispositif régional de soutien aux politiques
et aux interventions en prévention - promotion
de la santé



CONTEXTE


Ce cahier des charges s’inscrit dans le cadre d’orientations nationales et régionales. En effet, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé stipule que « la politique de santé, qui relève de la responsabilité de l’Etat, tend :


  • à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes

  • à garantir la meilleure sécurité sanitaire et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins ».


Elle réaffirme la nécessité de renforcer la prévention et la promotion de la santé. Par ailleurs, conformément à cette loi, l’Agence Régionale de Santé a pour mission de piloter la politique de santé sur son territoire. Dans le cadre de son Projet Régional de Santé, et plus particulièrement son schéma de prévention, l’ARS Pays de la Loire a arrêté des objectifs autour des grands thèmes suivants :


  • Etre acteur de sa santé

  • Une politique de prévention de proximité organisée en fonction des thématiques régionales prioritaires

  • La prévention et la promotion de la santé intégrées, notamment en direction des professionnels du 1er recours et des établissements de santé et médico-sociaux

  • Une mobilisation pour la réduction des inégalités de santé.


A ce titre, il est essentiel que l’ARS puisse s’appuyer sur un dispositif régional de seconde ligne en capacité d’assurer des missions de soutien auprès des opérateurs pour concourir au développement d’une politique régionale à la hauteur des enjeux en termes de prévention. Ce dispositif succède aux pôles régionaux de compétence qui ont été mis en place en 2005, suite à un appel à projets lancé par l’Institut National d’Education et de Promotion de la Santé (INPES).
C’est dans ce cadre que s’inscrit cet appel à candidatures, qui a fait l’objet d’une réflexion entre les ARS.

Il faut préciser que les axes de ce cahier des charges sont susceptibles d’évoluer, pour répondre aux nouvelles orientations régionales de l’ARS, dont le Projet Régional de Santé sera arrêté au début du mois de janvier 2018.

I. LA CONSTITUTION DU DISPOSITIF REGIONAL DE SOUTIEN AUX POLITIQUES ET AUX INTERVENTIONS EN PREVENTION- PROMOTION DE LA SANTE
Le dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions en prévention et promotion de la santé en Pays de la Loire devra être constitué :


  • de plusieurs structures

  • reconnues dans le champ de la prévention et promotion de la santé

  • ancrées dans le territoire régional.



Dans la suite de ce texte, le dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions en prévention et promotion de la santé sera nommé le dispositif.
II. Les missions de ce dispositif régional
Ce dispositif aura une mission de soutien avec pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité des actions et des pratiques en prévention et promotion de la santé (PPS) et d’appuyer l’ARS dans la mise en œuvre de la politique publique de PPS. Le soutien apporté par le dispositif concernera trois domaines :

  • l’amélioration de la qualité des interventions en PPS ;

  • le renforcement des capacités des acteurs ;

  • l’appui à l’ARS.

Dans le cadre de ces missions, les structures rattachées à ce dispositif devront travailler ensemble autour de projets communs et transversaux, en cherchant à viser notamment des opérateurs peu touchés à ce jour par la prévention et la promotion de la santé.

A. L’amélioration continue de la qualité des interventions en prévention et promotion de la santé

Pour contribuer à l’amélioration de la qualité des actions, le dispositif régional :



  • Proposera un service de conseil soutenu en méthodologie de projets comprenant l’appui à l’évaluation des actions locales :



Le conseil en méthodologie de projets s’entend de l’aide ponctuelle apporté à un acteur de terrain à un accompagnement plus soutenu pour mener un projet d’envergure. Le dispositif pourra proposer ce type d’accompagnement notamment pour des projets dits « complexes ».
Le conseil en méthodologie de projets nécessite des compétences et des techniques spécifiques. Pour assurer sa qualité, il doit s’appuyer sur les référentiels et les synthèses de littérature à disposition.
C’est aussi un moyen de favoriser des collaborations et d’aider au développement d’actions en promotion de la santé portant sur l’ensemble des déterminants de la santé et portées par l’ensemble des acteurs et/ou institutions souhaitant mettre en place de telle politique.
Par ailleurs, l’évaluation de projets en promotion de la santé est à développer de manière significative. Le dispositif régional devra proposer aux acteurs de terrain des outils-ressources, une aide et un accompagnement à l’évaluation voire des formations dédiées sur ce thème dans l’objectif de contribuer au développement de leur capacité dans ce domaine.


  • S’impliquera dans le transfert de connaissances en mettant à disposition un accompagnement à la mise en œuvre



Le dispositif jouera un rôle d’interface entre le monde de l’expertise, de la recherche et les praticiens de terrain, dans un objectif de transfert de connaissances. Il s’agira de traduire les données issues d’études et de l’expérience afin de les rendre accessibles aux décideurs et aux acteurs de terrain pour en permettre l’intégration dans les interventions de santé publique (influence sur la prise de décision, modification des pratiques professionnelles ou organisationnelles,…).



Cette activité impliquera des liens avec Santé publique France, l’agence nationale de santé publique.

Elle nécessite de :

  • identifier les besoins en matière de connaissances ;

  • repérer les sources de connaissances ;

  • établir des partenariats et des collaborations avec les acteurs concernés ;

  • avoir la capacité d’interpréter les données scientifiques ;

  • avoir la capacité à accompagner les acteurs pour l’intégration des connaissances dans la pratique. Le transfert fait l’objet de stratégies différentes (diffusion, publication, formation, temps d’échanges ...).




  • Organisera des temps d’échanges de pratiques entre les acteurs

Pour favoriser cette montée en compétences, le dispositif régional organisera des temps d’échanges de pratiques entre acteurs de terrain issus de différents champs (santé, social, sport, environnement, éducation, médico-social…) notamment pour favoriser l’appropriation des données probantes dans leurs pratiques professionnelles.


  • Participera à la remontée des données de terrain



La remontée des données de terrain vers l’ARS est utile pour avoir une vision globale des acteurs et des actions mises en œuvre sur un territoire, identifier les actions prometteuses et innovantes dans un objectif d’expérimentation (cf. soutien à l’innovation), valoriser les initiatives de terrain et pour favoriser la mobilisation d’acteurs/réseau sur les thématiques de santé identifiées dans le Projet Régional de Santé.

Le dispositif régional devra mettre en place les modalités permettant ce recueil des données (organisation, processus, outils, analyse), en s’appuyant notamment sur les outils existants (ex : OSCARS). Parallèlement, le dispositif fera remonter à Santé Publique France les actions prometteuses et innovantes repérées dans la région.



  • S’engagera dans le soutien à l’innovation



Dans ce cadre, il s’agira aussi d’encourager la mise en œuvre d’actions innovantes et de leur évaluation. Pour cela, l’interaction avec le monde universitaire est souhaitable. Cette collaboration devra permettre au dispositif d’être force de proposition auprès de l’ARS, pour susciter l’expérimentation d’actions innovantes et prévoir leur accompagnement. Ce rapprochement avec les Universités sera aussi l’occasion pour le dispositif régional de jouer un rôle d’intermédiaire pour assurer les connexions entre ces dernières et les actions de terrain (cf. remontée des données de terrain) pouvant faire l’objet de recherches interventionnelles. Pour cette activité, la vision interrégionale sera à privilégier.
Pour l’ensemble de ces missions, le dispositif pourra s’appuyer sur les ressources mises à disposition par Santé Publique France.


B. Le renforcement des capacités des acteurs
Le dispositif développera, en lien avec l’ARS, un plan régional de formation en prévention et promotion de la santé en réponse aux besoins repérés en région. Il fera l’objet au préalable d’une étude des besoins territoriaux et des ressources locales (repérage des acteurs de l’offre de formation et de la méthodologie de projets). Il tiendra compte des problématiques identifiées dans le Projet Régional de Santé.

L’offre de formation devra être articulée avec celles des autres acteurs locaux de la formation notamment l’Université et les écoles de formation initiale.

La pertinence du public à former devra être constamment interrogée et être en cohérence avec les priorités régionales de santé.

Pour mettre en place ses formations et s’assurer de la qualité des programmes proposés, le dispositif s’appuiera sur les outils, guides et référentiels qui existent en la matière.

Il est essentiel que les formations mises en place soient évaluées :


  • en fin de formation, notamment sur le contenu de la formation et sa mise en forme ;

  • plusieurs mois après la formation, sur le degré d’appropriation des connaissances transmises lors de la formation et sur leur mise en œuvre dans la pratique professionnelle (impact sur la modification des pratiques).


En outre, le développement des formations devra prendre en compte deux éléments-clés :


  • afin de les rendre plus attractives, les formations proposées devront à terme, pour certaines, être diplômantes ou s’articuler avec des cursus de formations diplômantes. Les acteurs s’y engageront plus facilement s’ils peuvent les valoriser dans leur parcours professionnel ;

  • afin d’en faciliter l’accès et favoriser l’inscription des participants, certaines formations devront être proposées à distance. Les solutions numériques comme les MOOCs, le e-learning devront être davantage développées. Elles pourront être construites en partenariat avec Santé publique France, le CNFPT et l’EHESP.


C. L’appui à la mise en œuvre des orientations régionales

Pour déployer ses activités, il est nécessaire que le dispositif instaure une réelle coopération avec les décideurs régionaux et particulièrement l’ARS en charge de la politique de santé sur la région. Il ne s’agira pas de faire à la place de l’ARS ni d’évaluer ses politiques ; cette activité relevant de prestataires retenus par appels d’offres. Il s’agira de venir en appui de l’ARS.
L’intervention du dispositif consistera dans :

  • une aide à la programmation régionale et territoriale en fournissant des données probantes, en faisant remonter les données du terrain, en réalisant des diagnostics, en diffusant des évaluations d’actions expérimentées sur le territoire national, en communiquant sur les échanges avec les autres dispositifs régionaux…;

  • une mise à disposition de protocoles d’interventions validées ayant fait la preuve de leur efficacité.

  • la communication autour de la promotion de la santé - prévention (site internet, newsletter, relais des outils existants…)

  • l’organisation d’une journée régionale biennale

  • la participation à des réflexions portées par l’ARS.

III. Le fonctionnement du dispositif

Le champ d’intervention nécessite le respect de certains principes de fonctionnement :

  • L’inscription des actions du dispositif régional dans une démarche intersectorielle

La santé est influencée par des facteurs et déterminants sociaux, environnementaux et économiques. Les activités du dispositif doivent donc s’adresser aux acteurs évoluant dans ces différents champs et secteurs et en particulier les élus et certains dispositifs existants tels les Contrats locaux de santé, les Ateliers Santé Ville, les Contrats territoriaux de santé….

  • L’articulation du dispositif avec les autres structures

Les services proposés par le dispositif doivent se faire en complémentarité et en cohérence avec les actions des structures intervenant sur le territoire. Cela nécessite de les avoir identifiées au préalable et de connaître leurs actions.

  • L’accessibilité des services à tous les acteurs de la région

Le dispositif régional veille à développer une offre de services accessible à tous les acteurs de proximité de la région. Il contribue ainsi à améliorer la couverture territoriale régionale et à lutter contre les inégalités territoriales, conformément aux orientations du Projet Régional de Santé.

  • La réalisation des interventions dans une logique de territoire

Le dispositif régional intervient en soutien des politiques territoriales sur la promotion de la santé, sous le pilotage de l’ARS, en lien avec les partenaires institutionnels concernés.

Au plan opérationnel, le fonctionnement, pour être opérant, nécessite de prévoir les cinq fonctions suivantes :

  • structurer l’organisation du dispositif ;

  • définir des modalités de pilotage ;

  • définir des processus de travail commun ;

  • créer des outils communs ;

  • élaborer un programme de travail.

Ce fonctionnement devra être précisé dans le dossier de candidature.

IV La Procedure

Les dossiers de candidature doivent être déposés par voie électronique au plus tard le :

3 avril 2017 à 16h sur la boîte messagerie de l’ARS : ars-pdl-dpps-dpsp-subv@ars.sante.fr

Tout dossier reçu après cette date sera déclaré irrecevable.

Vous recevrez un accusé de réception mentionnant le numéro d’enregistrement de votre dossier.

Si vous n’avez pas reçu d’accusé réception de votre dossier de candidature, vous attribuant un numéro d’enregistrement, avant le 15 avril 2017, vous devez contacter l’ARS Pays de la Loire (uniquement par téléphone au 02 49 10 42 09 ou 43 09 ou 40 52). Il vous est conseillé de conserver une preuve d’envoi de votre demande ; elle sera exigée en cas de contestation.
Les dossiers de candidatures devront porter sur 6 mois d’activité. Il sera demandé le dépôt d’un nouveau dossier, fin 2017, pour couvrir l’année 2018.

Les décisions seront arrêtées par la Directrice Générale de l’ARS au cours du mois de juin.

Si vous êtes retenu, un an après la signature de la convention, vous devrez adresser à l’ARS, un compte-rendu du programme d’actions, sur la base des indicateurs retenus.
V Les critères de sélection

Les critères de sélection posés par l’ARS dans le cadre de cet appel à candidatures sont les suivants :

  • Composition du dispositif régional

  • Respect des objectifs du cahier des charges

  • Existence d’une démarche d’évaluation

  • Cohérence du budget demandé au regard des activités prévues.


17 boulevard Gaston Doumergue CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00

www.ars.paysdelaloire.sante.fr


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