Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association





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Lois :
Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies.

Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d’utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d’utilité publique.

Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun.

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (Fondations de coopération scientifique et fondations partenariales).

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – article 140 relatif aux fonds de dotation.

Codes :
– Code civil

– Code général des collectivités territoriales

– Code de commerce

– Code de l’environnement

– Code général des impôts

– Code des juridictions financières

– Code monétaire et financier

– Code de la sécurité sociale

– Code du travail

Les textes relatifs aux associations et fondations sont regroupés dans le « Code des associations » (ensemble de textes non codifiés au sens strict du terme).

Ordonnances :
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier.

Ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Décret-loi :
Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.

Décrets :
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.

Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.

Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

Décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l’inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative.

Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.

Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l’application de la loi n° 2005- 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole, prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale des volontaires associatifs et modifi ant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil.

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles de fonctionnement des fondations universitaires.

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation.

Décret n° 2009-549 du 14 mai 2009 relatif à la publication des comptes annuels des associations et fondations.

Arrêtés :
Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique.

Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d’une part, le montant des aides de l’État au volontariat de solidarité internationale et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires.

Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l’application du décret n° 2006- 1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative.

Arrêté du 18 février 2007 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle obligatoire des volontaires associatifs pour validation des droits à la retraite de la sécurité sociale ».

Règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008 relatif au compte d’emploi des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable.

Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du Code général des impôts.

Arrêté du 11 décembre 2008 homologuant le règlement CRC n° 2008-12 relatif au compte d’emploi annuel des ressources.

Arrêté du 2 juin 2009 relatif aux modalités de publication des comptes annuels des associations et fondations.

Avis :
Avis du Conseil de la concurrence n° 98-A-02 du 10 février 1998 relatif à une demande du Syndicat national des professionnels du chien sur divers problèmes rencontrés par ses adhérents face à la concurrence des associations sur le marché de la gestion des fourrières animales pour les collectivités.

Avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-08 du 3 avril 2008 relatif à l’élaboration du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique, modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable.

Avis du Conseil national de la comptabilité n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et aux fonds de dotation, modifiant le règlement CRC n° 99-01.
Circulaires

Circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l’État.

Circulaire du 16 novembre 1999 relative au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’État avec les associations dans les départements.

Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations.

Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations.

Circulaire du 18 avril 2003 relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l’État et ses établissements publics aux associations.

Circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs.

Lettre circulaire ACOSS du 22 mars 2007 n° 2007-059 – volontariat associatif.

Lettre circulaire ACOSS du 24 mai 2007 n° 2007-078 – volontariat associatif volontariat civil – volontariat pour l’insertion.

Lettre circulaire ACOSS du 4 avril 2008 n° 2008-044 – volontariat associatif.

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