Le Code de la Santé Publique





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date de publication29.10.2017
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QUELQUES RAPPELS DE LEGISLATION : A PROPOS DU MASSAGE

Le Code de la Santé Publique (CSP) régit le cadre juridique dans lequel évoluent les différentes professions. C'est à ce code qu'il convient de se référer en ce qui concerne les conditions nécessaires pour exercer, les limites de notre compétence et l'exercice illégal. C'est également de ce code que dépendent les Ordres professionnels. Il organise le système de santé, régit les rapports des différentes professions de santé entre elles, les compétences de chacune, leurs obligations et leurs prérogatives.
Dans sa nouvelle rédaction, le Code de la Santé Publique énonce :
Art. L. 4321-1. - La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
Il est nécessaire de rappeler le Droit au sujet de l'exercice "habituel" du massage : ça n'est, au plan juridique, pas du tout la porte ouverte à la pratique par d'autres du massage, mais le rappel que le pratiquer habituellement, est interdit par la loi, à un non titulaire du diplôme de Masseur Kinésithérapeute.

En application de l’article L. 4321-1 du Code de la Santé Publique la pratique du massage sous quelque forme que ce soit – telle que définie par le Décret 2000 – 577 du 27 Juin 2000 relatif aux actes professionnels et à la profession de Masseur Kinésithérapeute - à but thérapeutique ou NON THERAPEUTIQUE est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute.

L’article 38 de la loi 2005-882 sur les PME votée le 2 août 2005 et parue au JO le 3 août 2005 vient de confirmer, que seuls les Masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à pratiquer les massages, qu’ils soient thérapeutiques ou non.

Le massage (comme la gymnastique médicale d’ailleurs) est défini en Conseil d’Etat par un décret issu d’un texte de Loi, après avis de l'Académie Nationale de Médecine. Le décret du 27 juin 2000 a modifié et donc remplacé celui du 8 octobre 96.

Définition :
Art. 3. - On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.
Ce décret ne fait aucune distinction entre le thérapeutique et le non thérapeutique, ainsi c’est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls MK DE qui en possèdent non seulement les compétences légales, mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir faire.

Il n’y a donc au regard de la Loi Française aucune distinction entre massages thérapeutiques et non thérapeutiques (c'est-à-dire de confort, de relaxation, de bien être, hygiénique, sportif ou autre…)
Il va de soi qu’attribuer un qualificatif (Californien, Suédois, Chinois, Ayurvédique, Shiatsu, Thaï etc.…) au massage en vue d’échapper à la Loi, n’autorise personne à le pratiquer.

En conséquence, toute personne pratiquant des massages, sans être titulaire du diplôme d’Etat de Masso-kinésithérapie se trouve en situation d’Exercice Illégal de la Profession et encourt des amendes de 30.000 euros et jusqu’à deux années d’emprisonnement.

La définition de l'infraction ne pose guère de difficultés. L'infraction est réalisée lorsqu'une personne accomplit habituellement les actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession concernée sans remplir par ailleurs les conditions légalement exigées.

Qui plus est, l’usage sans droit de la qualité de masseur, ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de ces professions est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal.
Art.L.4323-5.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d’usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code. »

Même si le massage est effectué dans un but de bien être, il comporte des risques et des contre-indications que seuls des professionnels dûment habilités peuvent appréhender et reconnaître.
Le principe de précaution impose donc que les conditions de formation et d’exercice des praticiens soient strictement encadrées.
Ainsi, la formation au massage en vue d’un exercice professionnel ne peut être enseignée que dans des écoles agrées par le Ministère de la Santé, par des professionnels Masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat. Les conditions d’admission à cette formation et les établissements habilités à la dispenser sont définis pour leur part aux articles D4321-14 à D4321-26. du code de la Santé Publique.

D’autre part, se pose aussi la question des assurances :

Tout professionnel offrant un service à une clientèle doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle valable.
Or, il faut savoir que d’après le Code Civil, les actes illégaux ne peuvent être assurés.
D’où la nécessité de s’adresser à un Masseur Kinésithérapeute garant de la qualité du massage, compétent, dûment diplômé et détenteur d’une RCP.

Le développement important que connaît actuellement le secteur des activités de bien-être ne saurait justifier la prolifération de l’exercice illégal.
Notre profession, parfaitement consciente de la demande du public dans ce secteur a d’ores et déjà mis en place les outils de formation nécessaires. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes sont ainsi à même de répondre à la demande du public, tout en garantissant par leur formation initiale la sécurité des usagers et permettent ainsi d’éviter tous risques de dérives sanitaires, sexuelles, sectaires ou commerciales.

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