Accompagnement sur l’ingénierie, la mise en œuvre et la pérennisation des
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 REGION ILE-DE-FRANCE C  AHIER DES CHARGESAccompagnement sur l’ingénierie, la mise en œuvre et la pérennisation des Maisons de santé Pluri professionnelles JUILLET 2016 SOMMAIRE Eléments de contexte 36 Objet du marché 36 Objectifs et contenu de la mission 37 Réaliser un diagnostic de faisabilité 37 Aide à la formalisation du projet de santé 39 Définition du projet professionnel 41 ORGANISATION ET CALENDRIER DE LA MISSION 43 APPRECITION DES OFFRES 43 Préambule Dans le cadre du Projet Régional de Santé, l’ensemble des partenaires a pointé de multiples inquiétudes sur le devenir de la prise en charge ambulatoire liées à des facteurs démographiques, épidémiologiques, organisationnels et économiques. La fragilisation accélérée de l’offre ambulatoire en Ile-de-France, constatée par les travaux du volet ambulatoire du SROS, confirme le caractère indispensable et urgent d’un soutien à apporter aux Structures d’exercice collectif existantes ou en devenir avec une priorité pour celles centrées sur la médecine générale et spécialisée de premier recours. Dans ce contexte, l’ARS souhaite impulser un nouveau souffle et faciliter l’évolution de l’organisation ambulatoire vers un statut de Maison de santé Pluri professionnelle ou la création de novo de ce mode organisationnel avec le renforcement des financements d’aide à la faisabilité et de mise en œuvre de ces projets. Les récentes expériences d’accompagnement à la création de ces Maisons de Santé Pluri professionnelle ont démontré un besoin de précisions quant aux attendus de ces organisations. C’est pourquoi l’ARS Ile-de-France publie ce cahier des charges régional à l’attention des professionnels de santé porteurs de projets. L’élaboration d’un cahier des charges régional, outil d’accompagnement des professionnels, permettra ainsi de fixer le périmètre d’intervention de l’ARS et de définir les moyens opérationnels mis en place dans le but d’accompagner et de suivre les porteurs de projets de MSP. En préambule de ce cahier des charges des MSP, il apparaît important de préciser deux points : - les acteurs à l’origine du projet peuvent relever de situations diverses : médecins généralistes ou spécialistes, isolés ou déjà regroupés, professionnels paramédicaux, pharmaciens,…. - le vocable « Maison de santé pluri professionnelle » recouvre à la fois des structures associant des professionnels exerçant au sein d’un local commun mais également des professionnels libéraux exerçant dans des lieux différents sur un territoire géographique de proximité. Ces éléments doivent ainsi permettre d’élargir et diversifier les formes d’exercice regroupé et coordonné et également d’accompagner les équipes dans le développement d’activités de coordination et d’optimisation des parcours avec les différents acteurs du territoire. Enfin, dans un contexte de ressources financières limitées, ce cahier des charges régional permettra, dans une logique d’équité et d’objectivité, de cadrer et de formaliser davantage l’ingénierie et l’accompagnement des projets bénéficiant d’un soutien financier du Fond d’Intervention Régional de l’ARS Ile-de-France. Composition et objectifs du cahier des charges régional La vie d’un projet de Maison de Santé Pluri professionnel est schématiquement constituée de trois principales phases : la période de conception du projet, sa mise en œuvre et son démarrage et enfin son fonctionnement en routine et son développement. Afin de décrire les possibilités de suivi, d’accompagnement et de soutien de ces différentes phases par l’ARS, ce cahier des charges est composé de trois parties principales. La première partie décrit :
La deuxième partie décrit :
Enfin, la troisième partie décrit :
PArtie I- ETUDE DE FAISABILITE : Cahier des charges de niveau 1 et modalites de financement au titre du FIR A - Qu’est-ce qu’une étude de faisabilité ? Afin d’évaluer d’une part les conditions de faisabilité de leur projet et de formaliser d’autre part l’organisation adéquate à mettre en œuvre, l’ARS Ile-de-France encourage les porteurs de projet de maison de santé à formaliser et à rédiger les volets suivants de leur projets :
Une étude de faisabilité est une étape complexe dont le périmètre recouvre de multiples corps de métier comme l’expertise juridique, l’ingénierie économique, la programmation architecturale… Or, les professionnels et autres acteurs associés à un projet de maison de santé ne disposent pas, le plus souvent, de l’ensemble des compétences requises dans ces différents domaines et du temps nécessaire à y consacrer. Par conséquent, l’appui d’une expertise extérieure peut dans de nombreux cas s’avérer utile. C’est pourquoi le recours à un cabinet de conseil spécialisé, sans être obligatoire, peut permettre de faciliter cette première phase de conception notamment pour les projets ayant pour ambition une large coordination ou un regroupement au-delà de six professionnels de santé. B- Conditions de financement d’une étude de faisabilité Pour tout projet, indépendamment de sa taille et de sa zone géographique d’implantation, le montant maximum alloué pour la réalisation d’une étude de faisabilité ne pourra excéder un plafond de 35.000 €. Il peut bien entendu être inférieur et dépend du périmètre de cette première phase de conception. Toute dépense faite dans cette phase de faisabilité sera déduite de la somme disponible en aide au démarrage de la Maison de Santé prévue au niveau II de ce cahier des charges. Dans le cas où le coût de l’étude de faisabilité à engager excéderait ce plafond de 35 000€, les promoteurs du projet devront présenter des solutions de cofinancement. C - Critères d’éligibilité au financement d’une étude de faisabilité Trois critères d’éligibilité cumulatifs sont fixés. Chacun des critères est détaillé en Annexe 2 - Dossier FIR Etude de faisabilité MSP.
D - Modalités de dépôt d’une demande de financement au FIR au titre d’une étude de faisabilité Un dossier sera considéré complet et pourra faire l’objet d’une instruction par le comité du Fonds d’Intervention Régional (FIR) si les pièces suivantes sont adressées à l’ARS au moins 15 jours avant la tenue de la commission : - Dossier FIR Etude de Faisabilité MSP dûment complété (Annexe 2 – Dossier Type) - Statuts signés de la structure porteuse de la demande de financement (Annexe 3 – Statuts type) - Récépissé de déclaration de la structure porteuse du projet et de la demande de financement - L’appel d’offres lancé auprès des prestataires (Annexe 4 – Appel d’offre Type et Annexe 5 – Liste des prestataires recensés par ARS Ile-de-France) - La proposition commerciale du prestataire retenu ou à minima les devis présélectionnés si le choix n’est pas encore arrêté par les professionnels Par ailleurs, préalablement à l’examen du dossier de demande de financement, la délégation territoriale de l’ARS concernée devra nécessairement s’être réunie avec les porteurs de projet dans l’objectif d’avoir un échange autour du projet sur différents aspects (projet de santé, projet professionnel, projet immobilier…) et d’évaluer par conséquent la cohérence d’une mise en œuvre d’une étude de faisabilité en regard du niveau de maturité du projet. PArtie II- AIDE AU DEMARAGE : Cahier des charges de niveau 2 et modalités de financement au titre du FIR A l’issue de l’étude de faisabilité du projet de la maison de santé, que celle-ci soit réalisée par un cabinet de conseil habilité et financée par le FIR ou menée par les porteurs de projet eux-mêmes ou par d’autres opérateurs, l’ARS Ile-de-France évaluera, à la lecture du rapport final, la maturité du projet sur les différents volets listés à la partie I et étudiera par ailleurs si les conditions de viabilité économique du projet sont réunies pour donner des garanties de pérennité de la future structure. Dans la seule hypothèse où l’ARS Ile-de-France jugerait que ces conditions sont réunies (structure bâtie sur un projet de santé collectif et dotée d’un modèle économique viable et pérenne), une demande de financement au titre du FIR pourra être déposée dans le cadre d’une aide au démarrage de la maison de santé.
Trois prestations finançables au titre du FIR entrent dans le champ « aide au démarrage du projet de la maison de santé » :
Le montant total alloué à un projet (étude de faisabilité comprise le cas échéant) ne pourra excéder un plafond de 75.000€. A titre d’illustration, si un projet a bénéficié d’une subvention d’un montant de 25.000€ pour la réalisation d’une étude de faisabilité, le montant alloué pour une aide au démarrage ne pourra excéder un plafond de 50.000 €. Ce montant total pourra être porté à 100.000 € pour les projets situés en :
Ainsi, en reprenant l’exemple précédent, le montant alloué pour une aide au démarrage ne pourra excéder un plafond d’un montant de 75.000€.
Deux modalités d’examen des demandes de financement portant sur une aide au démarrage des projets sont mises en place:
Elle pourra être programmée dans la foulée de la remise du rapport final dans le but de maintenir la dynamique du projet. Les porteurs de projet n’auront donc pas à constituer un dossier de subvention au titre du FIR et leur demande ne fera pas l’objet d’une instruction par le comité d’instruction du FIR. Un courrier signé par le représentant légal de la structure formalisant et explicitant la sollicitation financière devra être adressé à l’ARS. Ce courrier devra nécessairement être accompagné des devis afférents à la demande. La sollicitation financière au titre du FIR sera soumise à l’appréciation de l’ARS qui évaluera notamment le niveau d’adéquation entre la nature de la demande et les besoins réels du projet. Dans l’hypothèse où le projet ne serait pas suffisamment mature, l’ARS Ile-de-France définira avec les porteurs un plan d’actions visant à améliorer et à renforcer le ou les critères jugés insatisfaisants. Une nouvelle réunion de restitution permettant de réexaminer la demande financière pourra ensuite être programmée.
Un dossier sera considéré complet et pourra faire l’objet d’une instruction par le comité du Fonds d’Intervention Régional (FIR) si les pièces suivantes sont adressées à l’ARS au moins un mois avant la tenue de la commission : - Dossier FIR Aide au démarrage MSP dûment complété (Annexe 6 - Dossier Type Aide au démarrage MSP) - Statuts signés de la structure porteuse de la demande de financement - Récépissé de déclaration, Kbis ou autres de la structure porteuse du projet et de la demande de financement - Nature des aides au démarrage, avec en fonction des besoins, devis des prestataires de moins de deux mois, fiche de poste et candidats pressentis dans le cadre de recrutement. Par ailleurs, préalablement à l’examen du dossier de demande de financement, l’ARS devra nécessairement s’être réunie avec les porteurs de projet dans l’objectif d’avoir un échange autour du projet sur différents aspects (projet de santé, projet professionnel, projet immobilier…) et d’évaluer par conséquent la maturité du projet en vue du financement d’une aide au démarrage.
Les critères fixés sont détaillés en Annexe 6 - Dossier FIR Aide au démarrage.
5. La formalisation du projet professionnel et de la gouvernance de la structure 5.1. L’équipe de soins 5.2. Le management et la gouvernance de la structure 5.3. L’organisation administrative et fonctionnelle de la structure 5.4. L’accueil et encadrement des étudiants et internes
6.1. Les activités mises en place en termes de coordination des soins 6.2. Les dispositions mises en œuvre en termes de continuité des soins 6.3. Les activités mises en place dans le domaine de la santé publique et du social 6.4. Accessibilité financière aux soins 7. Le système d’information de la maison de santé |
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