Madame/Monsieur le/la Députée/Sénateur,
Plus de 250 questions écrites ont été posées à la Ministre de la Santé au Parlement au sujet des salaires des orthophonistes de la Fonction Publique. Ainsi plus de 250 élus comme vous, sollicités par les orthophonistes dans toutes les régions, ont manifesté leur souci face à la dégradation constante de l’accès aux soins dans leur circonscription.
La ministre de la Santé répond actuellement avec un texte-type dont de nombreux arguments sont hors-sujet, de mauvaise foi ou bien encore éludent les points importants.
En voici le texte intégral :
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes…). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
Marisol TOURAINE
Voici à présent l’analyse précise du contenu, argument par argument :
l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession
Tout ceci n’a rien à voir avec la question des parlementaires sur les salaires.
afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital
Pour traduire : il s’agit de primes. Ces primes n’ont jamais été demandées par la profession, la situation de l’attractivité n’a pas de rapport avec la géographie ou les services puisque le problème vient des salaires, identiques partout dans les hôpitaux publics.
Ces primes sont d’ores et déjà vouées à être aussi inefficaces (sur trois ans seulement, non intégrées pour les retraites, supprimables du jour au lendemain) qu’inéquitables (uniquement pour les nouveaux, et uniquement les titulaires, et uniquement sur accord de l’ARS, s’il y a eu demande de la DRH de l’établissement). Ces primes ne bénéficieraient ainsi qu’à une dizaine de personnes au grand maximum, sans aucune mesure avec l’ampleur des difficultés d’accès aux soins !
travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière
Il ne s’agit nullement d’un « travail conjoint » puisque les réunions imposées n’ont consisté qu’en la simple exposition de ce qui a déjà été décidé, et la ministre refuse de recevoir le seul syndicat professionnel représentatif des orthophonistes, la FNO.
Sachez d’ailleurs que Marisol Touraine est la seule ministre de la Ve République qui n’a jamais accepté de rencontrer directement la Fédération Nationale des Orthophonistes, seul syndicat représentatif de la profession, et après bientôt cinq années à ce poste !
Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel
En bref : Matignon a décidé de ce calendrier, après plus de deux ans de pressions des étudiants et professionnels. Un calendrier dont la logique est aberrante : discuter des primes avant même de savoir quel seront les niveaux de salaires !
En réalité, ce calendrier n’était destiné qu’à repousser la question des grilles salariales fin juin, pour tenter d’étouffer la contestation avec l’été, et noyer le problème au milieu d’autres dossiers. La ténacité des orthophonistes ne se laisse pas prendre à ce piège.
fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier.
La situation d’exercice mixte concerne déjà plus de la moitié des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux. La raison est avant tout l’impossibilité de n’avoir qu’un emploi salarié à l’hôpital, payé à 1,03 SMIC après 5 ans d’études ! Il n’y a aucune demande d’assouplissement des règles de notre part : le problème c’est avant tout le niveau de salaire !
Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016
Des grilles ont été présentées fin juin grâce à une puissante mobilisation de la profession, dont une menace de siège au ministère le 3 juin, malgré le refus initial du cabinet, mais toujours aucune concertation n’est envisagée par le gouvernement, et aucune information sur ce dossier à ce jour.
Le niveau prévu serait de bac+3 (« petit A ») alors que les orthophonistes sont diplômés à bac+4 depuis 1986 et bac+5 depuis 2013 ! La seule perspective ce sont, « à l’horizon 2019 », des salaires… bac+4 !
En conclusion :
Après deux ans de demandes incessantes de travail refusé, puis six mois d’un calendrier ubuesque (discuter des primes avant de connaître le niveau de salaires), à la toute fin juin pour éviter d’affronter la colère des professionnels et étudiants, le gouvernement fait présenter par l’administration (le Cabinet refusant toute réunion sur ce « reclassement ») des grilles bac+3 pour les orthophonistes dont le diplôme est à bac+5 !
Et pour tenter d’amadouer la profession, mais prouvant ainsi le caractère inéquitable d’une telle décision, il envisage d’éventuelles grilles salariales en 2019… au niveau bac+4!
En résumé : Marisol Touraine propose d’appliquer en 2019 une réforme de 1986 ! …et les patients n’ont toujours pas accès aux soins.
Durant tout le mois d’octobre des journées d’action ont lieu dans toutes les régions, organisées conjointement par les étudiants et les orthophonistes. Dans notre région [nom de région], à [ville].
Le [syndicat régional] vous propose de vous rencontrer à cette occasion afin de vous exposer directement ce problème qui n’a que trop duré et que le gouvernement s’obstine à ignorer, au mépris de la pénurie de soins et de formation.
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, nous vous prions d’agréer, [Monsieur/Madame le/la…], l’expression de nos sentiments distingués.
[président-e du syndicat]
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