  Vendredi 29 avril 2016
Réf. : 130-2016
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Informations juridiques
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Publication du Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
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Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Le décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire est paru ce jour.
Vous trouverez en pièce jointe du présent FLASH, une note de synthèse sur les GHT vous permettant à la fois de comprendre la loi et son décret d’application mais aussi des conseils pratiques pour réagir face à cette disposition.
La FHP publiera les autres fiches sur les textes d’application de la loi de modernisation de notre système de santé en respectant le calendrier de publication des décrets. Vous retrouverez ces fiches dans le doc info de la FHP
L’essentiel à retenir :
Les Groupements Hospitaliers de territoire (GHT) sont des outils de régulation de l’offre de soins publics. Les GHT n’ont pas de personnalité morale.
Seuls les établissements de santé publics sont membres d’un GHT
Les établissements de santé privés peuvent être partenaire des GHT par le biais conventionnel
Les établissements HAD sont associés à la rédaction du projet médical du GHT
Les dates à retenir :
30/04/2016 : le présent décret est applicable
01/07/2016 : la liste des GHT est arrêtée
01/01/2017 : mise en place effective des GHT et de l’organisation des filières de soins
01/01/2018 : mise en place d’un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé.
01/01/2021 : Mise en place de l’Identifiant unique pour les patients entrant dans le GHT
Les Actions de la FHP :
Ce que nous avons obtenu :
La protection des autorisations : suite à notre action Constitutionnelle, les GHT ne disposent plus de droit dérogatoire au niveau de leurs autorisations
Publication de l’avis du Directeur Général de l’ARS sur la création d’un GHT
Publication sur le site internet de l’ARS de la Convention Constitutive du GHT
Ce sur quoi nous restons vigilants
Le respect des partenariats public privé existants
Le respect du libre choix du patient dans le choix de son établissement de santé
Pour toutes questions sur ce décret ou sur la loi de modernisation de notre système de santé en général, notre service juridique est à votre entière disposition vous pouvez soit le contacter par mail (grégory.caumes@fhp.fr) ou par téléphone (01 53 83 56 60)
Nous vous prions d’agréer, Chère Adhérente, Cher Adhérent, nos salutations amicales et dévouées.
Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS
Déléguée Générale
Note de synthèse sur les GHT
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Contact : Direction de la Prospective économique, médicale et juridique
Grégory CAUMES
Responsable des affaires juridiques
Tél : 01 53 83 56 60 - gregory.caumes@fhp.fr
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