Article 14 de l’ani et article 4 de la loi Evin : quelle articulation ?





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Article 14 de l’ANI et article 4 de la loi Evin : quelle articulation ?





Art. 4

Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin

(modifé par Loi n°94-678 du

8 août 1994)

Art. 14 ANI 2008

Modifié par avenant n°3

du 18 mai 2009

Nature des garanties collectives à maintenir

Frais de santé (maladie, maternité, accident)

Frais de santé et prévoyance

Bénéficiaires

- Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ;

- Les ayants droit de l’assuré après son décès

Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)

Durée du maintien

Durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)

De 1 à 9 mois

Financement

Cotisation salariale limitée à 150% de la cotisation des actifs

Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement

Formalités à accomplir

Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail (ou, dans les 6 mois suivant le décès) : le point de départ du maintien des droits intervient au jour de la demande du salarié

Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail


Le dispositif issu de la loi Evin peut prendre le relais du dispositif issu de l’ANI à l’expiration de ce dernier.
A cet effet, en l’absence, à l’heure actuelle, d’aménagement du délai de 6 mois prévu par la loi Evin (qui n’est pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’ANI), les salariés auraient intérêt à effectuer leur demande de maintien de couverture santé dans les 6 mois de la rupture de leur contrat de travail.

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