CAHIER des CHARGES
Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
Pré qualification
Peintre industriel
Préambule 
Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d’actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche.
Dans la continuité de l’ANI, la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) dite « collective ». L’article L. 6326-3 du code du travail précise le cadre de la POE collective.
Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans le cadre de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour les métiers industriels en tension.
La POE collective permet à plusieurs demandeurs d’emploi inscrits de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
Ce cahier des charges présente le projet de Pôle Emploi Basse Normandie et ADEFIM Basse-Normandie pour pré-qualifier des demandeurs d’emploi (homme ou femme) au métier de « Assembleur au plan industriel ».
Contexte territorial
Sur le secteur d’activité du département de la Manche et plus particulièrement sur le secteur Sud Manche, des besoins en main d’œuvre sur les métiers de Peintre Industriel apparaissent et notamment au travers des différentes enquêtes de conjoncture réalisées par la Chambre Syndicale de la Métallurgie.
En parallèle d’une croissance des besoins, il est constaté une absence de vivier de personnels qualifiés au niveau des fichiers de Pôle Emploi et des Missions Locales. La pénurie se fait également ressentir au niveau des agences d’intérim.
Objet du Cahier des Charges et intitulé de la formation
L’objet du cahier des charges est la description des besoins, exigences et conditions d’achat de formation par Pôle Emploi Basse-Normandie et ADEFIM Basse-Normandie.
Intitulé de la formation :
Pré-qualification Peintre Industriel
Nombre de places requises : 6 à 10 stagiaires
Publics visés – Sélection
Les publics visés seront des demandeurs d’emploi non qualifiés ou insuffisamment qualifiés professionnellement dans les métiers ciblés de la peinture industrielle.
Ils seront détectés notamment au travers des ateliers et informations collectives de Pôle Emploi.
Pôle Emploi pourra également utiliser la méthode de recrutement par simulation (MRS)
Les candidats seront sélectionnés par les entreprises adhérentes à l’action avec éventuellement l’organisme de formation en support.
Seront ciblés :
Des demandeurs d’emplois issus d’une formation pré-qualifiante aux métiers de l’Industrie ;
Des demandeurs d’emplois dont le projet professionnel a été validé dans le domaine d’activité de la peinture industrielle ;
Des demandeurs d’emplois ayant des compétences de base dans la peinture industrielle et/ou le traitement de surface ou ayant eu une expérience professionnelle ;
Des jeunes issus des missions locales ayant suivi un parcours diplômant de type CAP/BAC Pro dans les métiers de la peinture ou de la carrosserie automobile (diplôme obtenu ou non).
Ils seront positionnés en fonction de leurs aptitudes et leur envie de poursuivre dans ce domaine d’activité par l’acquisition de compétences.
Objectif de la formation
La formation mise en place orientera les candidats vers les métiers de peintre industriel.
Les candidats devront avoir acquis les compétences attendues par les entreprises pour poursuivre, dans le prolongement de la formation pré-qualifiante, un parcours qualifiant (en contrat de professionnalisation) préparant à une certification de type CQPM (Peintre Industriel).
Les compétences visées permettront de réaliser
La préparation du poste
La préparation des surfaces à peindre
La préparation des peintures
L’application de peinture selon différents procédés (manuelle ou pistolet)
Le contrôle des réalisations
L’application des règles de sécurité et environnementales
Si ces objectifs sont atteints et validés par l’obtention du CQPM, une embauche pourra leur être proposée.
Les candidats pourront aussi se diriger vers :
L’emploi,
La préparation d’un diplôme en apprentissage
Description du contenu de la formation
A l’issue de cette formation pré-qualifiante, les candidats devront avoir acquis les compétences suivantes attendues par les entreprises qui recruteront pour la suite du parcours :
Savoirs techniques :
Préparation de surfaces
Les différents supports
Préparation de surfaces manuelle
Grenaillage
Choix et préparation des produits
Les solvants et peintures
Les différents supports
Applications
Les différentes applications et méthodes
Le contrôle des applications
Contrôle et réception des préparations de surface
Contrôle et réception des épaisseurs sèches et humides des applications (utilisation des outils de contrôle, normes et critères de réception)
Environnement sécurité
SST, gestes et postures
Habilitation et port des EPI
Gestion des déchets
Habilitations, certifications complémentaires
CACES Nacelle, pontier, ATEX
Afin de permettre l’entrée en emploi à l’issue de la formation, le programme devra contenir des modules de :
Connaissance de l’entreprise industrielle
Construction du projet professionnel
Techniques de recherche d’emploi
Partenariat avec Pôle Emploi
Le partenariat entre Pôle Emploi et l’UIMM Manche est préexistant au travers des réunions de concertation mises en place au niveau régional
De plus, ce partenariat avec Pôle Emploi s’est effectué en relation directe lors de la sensibilisation et la recherche de candidats dans le cadre de positionnement pour intégrer des précédentes formations notamment dans le domaine de l’usinage, de la chaudronnerie et du soudage.
Le projet sera porté par l’ADEFIM Basse-Normandie et Pôle Emploi Basse-Normandie dans le cadre d’un protocole opérationnel de mise en œuvre signé entre les deux parties.
La convention de formation sera établie entre l’organisme de formation et l’ADEFIM Basse-Normandie.
Vu l’article 115 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l’article L. 6326-3 du code du travail relatif à la POE collective ;
Vu la convention cadre nationale entre Pôle emploi et l’OPCAIM signée le 20 mai 2011 ;
Vu l’accord de branche du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la décision du conseil d’administration de l’OPCAIM en date du 25 octobre 2011 ;
Vu la délibération n°2011/42 du conseil d’administration de Pôle Emploi du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la POE collective ;
Vu la convention cadre signée entre l’OPCAIM et Pôle Emploi ;
Il est convenu ce qui suit :
OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION
En exécution de la future convention signée avec l’organisme sélectionné, celui-ci s’engagera à organiser l’action de formation intitulée « Pré-qualification Peintre Industriel » selon le programme de formation qui sera retenu.
Les bénéficiaires demandeurs d’emploi de l’action de formation seront au nombre de 6 minimum à 10 maximum.
Elle aura lieu :
- d’avril 2017 à fin juin 2017
- pour une durée totale maximale de 400 heures (nombre d’heures de formation et d’accompagnement et d’évaluation finale) dont 329 heures de formation minimum en centre,
- dans des locaux qui devront se situer impérativement dans le secteur du Sud Manche
Type de validation et/ou niveau de sortie souhaitée à l’issue de la formation
Les candidats devront être en capacité à réaliser des préparations de surface et des applications :
La mise en place d’une évaluation technique et pratique sera recommandée pour positionner les candidats sur les compétences ciblées en fin de parcours de formation pré-qualifiant dans l’objectif d’un positionnement sur un parcours qualifiant.
Caractéristiques de l’action de formation
L’organisme de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges doit préciser :
Les modules proposés dans la formation « Pré-qualification peintre industriel » et son environnement en précisant les répartitions temps (heures) par modules et en dissociant les parties théoriques et pratiques ;
Les techniques et moyens pédagogiques mis en place pour atteindre ces objectifs en mettant en avant les modalités de l’individualisation des parcours ;
Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action de formation (feuilles de présence, préciser s’il y a des séquences pédagogiques en entreprise...) ;
Les moyens mis en œuvre pour le suivi et la traçabilité de l’acquisition des compétences tout au long du parcours au regard de l’objectif visé ;
Les moyens d’évaluation de l’acquisition des compétences ciblées par chacun des champs de compétence couverts par l’action de formation ;
Les modalités de sanction de la formation (attestation de stage, passage de Qualification Soudage, positionnement pédagogique…) ;
L’objectif de l’action de formation en termes de compétences constitutives d’un métier inscrit dans la liste publiée par l’observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la Métallurgie.
Déroulement et durée :
L’ensemble des précisions suivantes concernant le déroulement pédagogique et matériel de la formation devra figurer sur la réponse remise :
Organisation pédagogique
Nombre maximum et minimum de stagiaires par session,
Typologie de formation : groupée, modulaire, individualisée, etc.,
Modalités d’entrée et de sortie de la formation,
Rythme de la formation, durée des modules (en semaines et/ou en heures),
Durée totale des heures en centre et en entreprise,
Modalités de suivi des stagiaires en cours de formation et en particulier des stagiaires en difficulté,
Un bilan intermédiaire doit être impérativement organisé en cours de formation,
Une action de sensibilisation au retour à l’emploi doit être développée par les formateurs tout au long de la formation (ce n’est pas qu’un module de technique de recherche d’emploi mais une aide pour une nécessaire prise de conscience par les stagiaires de la finalité de la formation).
Moyens en personnel
Les formateurs doivent avoir les diplômes requis pour cette action et une expérience professionnelle significative dans le domaine. Le soumissionnaire doit indiquer le profil des intervenants retenus pour l’action de formation (formation initiale, continue, expérience, références, métier occupé).
Une attention toute particulière devra être apportée aux capacités relationnelles, et pédagogiques du ou des formateurs qui devront être capables de faire partager leurs connaissances.
Moyens matériels
Le soumissionnaire doit décrire les lieux et locaux où se déroule la formation : adresse, moyens de transport, parking, possibilité de restauration proche, hébergement, etc.
Il doit décrire précisément les moyens matériels adaptés affectés à l’action de formation ainsi que les documents pédagogiques remis aux participants au cours et/ou à l’issue de la formation.
Appel éventuel à la sous-traitance
En cas de sous-traitance de tout ou partie de l’action de formation faisant l’objet du présent appel d’offre, le soumissionnaire devra préciser les modules sous-traités, les références de l’organisme sous-traitant (Nom, adresse, …) ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre dans ce cadre.
Période d’application en entreprise
Le soumissionnaire doit préciser la durée des périodes de stage en entreprise et leur planification dans l’action globale de formation.
Certification et habilitations
Le soumissionnaire doit fournir la liste exhaustive des habilitations, certifications ou qualifications en précisant pour chacune, la nature, la durée de formation, l’organisation de la validation et les coûts associés.
La liste des prestataires pour ces différentes habilitations, certifications ou qualifications devra apparaitre dans la réponse faite.
Modalités de financement
Le financement de l’action sera effectué par l’OPCAIM selon les modalités de prise en charge définies dans le cadre d’une POE Collective.
Les actions de POE collective financées par l’OPCAIM sont susceptibles d’être subventionnées par le FPSPP.
Le soumissionnaire doit préciser le taux horaire facturé par stagiaire ainsi que le coût total de l’action de formation par stagiaire en détaillant les coûts liés à l’évaluation, la formation et les différentes habilitations et certifications.
L’organisme de formation s’engage à ne demander aucune participation financière aux stagiaires.
Engagements
Au-delà des engagements du fait de la prestation, l’organisme de formation devra respecter les engagements induits par la POE collective :
- Faire la publicité du FPSPP auprès des bénéficiaires stagiaires
En apposant les logos sur les feuilles de présence par demi-journée
En transmettant au bénéficiaire une lettre fournie par l’ADEFIM l’informant du financement FPSPP.
- Informer sans délai les prescripteurs de la POEC lors de toute absence non justifiée d’un des stagiaires.
- Réaliser le suivi de l’insertion dans l’emploi des stagiaires à l’issue de la POE et 3 mois après
En remplissant une grille que l’ADEFIM aura formalisée
En transmettant à l’ADEFIM les informations récupérées et consolidées.
- Transmettre à Pôle Emploi
Les informations nécessaires à l’établissement de l’indemnisation en AREF, de la RFPE et du versement des AFAF
Les états de présence mensuels à l’appui du versement de l’AREF et de la RFPE
La déclaration en cas d’accident de travail.
Les organismes de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges devront communiquer l’ensemble des pièces demandées avant le lundi 13 mars 2017 à :
UIMM Manche
A l’attention de Monsieur Jean Michel GIBON
Secrétaire Général
30 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 80430
50104 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX
Où
contact@uimm-manche.fr
Toute demande complémentaire d’information devra être adressée par mail à l’adresse ci-dessus.
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