La Chambre des Lords dans les institutions britanniques





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Soleine Leprince-Ringuet Exposé




La Chambre des Lords dans les institutions britanniques :
La Chambre des Lords, Chambre haute des institutions britanniques, est née avant le développement des concepts modernes de démocratie et de représentation. Elle détenait de larges prérogatives, tant en matière judiciaire qu’en matière législative.

La Chambre a reposé pendant plusieurs siècles sur le principe de l’héritage, puisque les sièges se transmettaient de père en fils aîné. Mais cette primauté de l’héritage est aujourd’hui remise en cause car le principe se marie mal avec celui d’égalité, et cette remise en cause des principes fondateurs de la Chambre des Lords ébranle l’institution britannique.

Quelle est la place et le rôle de la Chambre des Lords dans les institutions britanniques? Comment serait-il possible de la réformer afin qu’elle n’apparaisse plus comme une survivance anachronique  au sein de ces institutions ?

Si la Chambre des Lords a perdu une partie de son pouvoir au sein des institutions britanniques au cours du XXème siècle (I), des réformes cherchent depuis 1958 à la modifier, pour qu’elle ait un rôle plus légitime à jouer au sein de ces institutions (II)
I La Chambre des Lords, dont le rôle au sein des institutions britanniques est en déclin au cours du XX ème siècle…

La Chambre des Lords a longtemps joué un rôle de premier plan au sein des institutions anglaises, puis son rôle déclina en raison de son absence de légitimité démocratique. Mais elle garde notamment un rôle de réflexion et de d’amélioration des textes législatifs.

A Un pouvoir qui fut de plus en plus limité par le gouvernement et la Chambre des Communes

  • la création de la Chambre des Lords

La Chambre des Lords apparaît dès les XII ème et XIII ème siècles, pendant lesquels elle était convoquée par le Roi pour contribuer à la formulation de la loi et pour donner son avis avant la levée de l’impôt. Au XIVème siècle, les ecclésiastiques ( qui reçoivent le nom de Lords Spiritual) et les membres choisis de la noblesse ( Lords Temporal) commencent à siéger dans une autre chambre que celle des bourgeois et des chevaliers. C’est là l’origine de la séparation de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords.

Le principe d’égalité des deux chambres est en principe établi mais dès le XIX ème siècle Les Lords perdent la responsabilité de l’initiative des lois fiscales. Ceci dit, des sièges de la Chambre des Communes ont longtemps été contrôlés par patronage par des membres de la Chambre des Lords. De plus, avant le XX ème siècle le Premier ministre provenait généralement de la Chambre des Lords, et celle-ci jugeait les ministres lors de la procédure d’impeachment. En outre, Au XVIII ème siècle, l’ Union avec l’Ecosse ( 1707) et l’Irlande (1800) donne le droit aux Ecossais et aux Irlandais d’élire leurs représentants à la Chambre des Lords, ce qui étend le pouvoir de la Chambre.

Malgré l’importance du pouvoir détenu par la Chambre, celle-ci avait été abolie sous Cromwell entre 1649 et 1660. Enfin, les élargissements successifs du droit de vote entre 1832 et 1928, renforcent la légitimité de la Chambre des Communes aux dépens de la Chambre des Lords, non élue : on assiste progressivement à un transfert de la puissance politique des Lords vers les Communes. Peu à peu, le gouvernement devient responsable devant la seule Chambre basse.

-Le Parliament Act de 1911 et de 1949 réduisent le rôle de la Chambre des Lords

En 1909, la Chambre des Lords rejette « le budget du peuple » ( « people budget ») proposé par Lloyd George, car il introduisait une taxe sur les propriétés foncières, ce qui déplaisait bien sûr aux aristocrates. Ce rejet incite le gouvernement à introduire un projet de loi pour limiter les pouvoirs de la Chambre des Lords , qu’après deux dissolutions successives des Communes, la Chambre des Lords est contrainte à voter. Cette loi est votée en 1911 et porte le nom de Parliament Act. Le Parliament Act de 1911 ne permet à la Chambre des Lords de différer la promulgation des lois d’intérêt général ( public bills) que pendant deux ans.

En ce qui concerne les projets de lois financières (money bills), ceux-ci sont promulgués un mois après avoir été adoptés par la Chambre des Communes, quelque soit la position de la Chambre des Lords . La loi de 1949 diminue encore la portée du veto suspensif qui ne peut plus durer qu’une seule année. Ces lois furent par exemple appliquées dans le cas du «  War Crimes Act » de 1991 ( loi sur les crimes de guerre, permettant aux cours du Royaume-Uni de juger pour crimes de guerre des hommes affiliés aux nazis ).

  • Une domination aujourd’hui incontestée de la Chambre basse

«  La Chambre des Lords est subordonnée, politiquement et légalement, à la Chambre des Communes », souligne Philip Norton, « professor of Government » et expert du Parlement britannique.

Si, avant le XX ème siècle, les députés devaient souvent leurs élection à un Lord,et si le Premier ministre était généralement un baron, cette période est désormais révolue: Lord Salisbury fut le dernier exemple de Premier ministre membre de la Chambre des Lords, en 1902. Ainsi, en 1963, Lord Home, lorsqu’il est appelé par la Reine à devenir Premier ministre, renonce à sa pairie.

Aujourd’hui, si les ministres sont tous membres du Parlement, peu d’entre eux sont des Lords.

De plus, la Chambre des Lords est souvent critiquée en tant que « maison de repos» pour les anciens membres de la Chambre des Communes. Il est vrai que parmi les quelques 700 membres actuels de la Chambre des Lords, 168 sont des anciens membres de la Chambre des Communes. La domination de la Chambre des Communes, élue par le peuple et bénéficiant des Parliament Act de 1911 et de 1949 est donc établie. Malgré cela, la Chambre des Lords garde des prérogatives, à la fois en matière législative et judiciaire.

B Les prérogatives actuelles de la Chambre des Lords


- les prérogatives législatives de la Chambre des Lords, espace de débats

Tout d’abord, il faut préciser que le Parliament Act ne s’applique pas aux textes qui ont d’abord été déposés à la Chambre des Lords. De plus, si un texte est déposé à la Chambre des Lords moins d’un mois avant la fin de la session parlementaire, le Parliament Act ne s’appliquera pas pour cette session .

De plus, la Chambre des Lords possède toujours l’initiative législative, sauf en matière de lois de finances, ainsi qu’un droit d’amendement, sauf en matière fiscale et budgétaire. Elle réexamine les projets de lois d’intérêt public (public bills) adoptés par la Chambre des communes. Les amendements qu’elle propose sont souvent adoptés par les Communes .

En ce qui concerne les textes d’intérêts privés (private bills), qui accordent des droits et des prérogatives à des collectivités locales ( permettant par exemple des aménagements portuaires), ou concernant la ratification de la législation déléguée, la Chambre des Lords reste pleinement compétente, statuant sur un pied d’égalité avec les Communes.

De plus, la Chambre des Lords porte un œil de spécialiste sur certaines questions. Ainsi, elle est très au fait des questions européennes , prenant souvent le temps d’approfondir des questions que les Communes négligent. Cette sensibilité sur les questions européennes se traduit notamment par le fait que le vote sur le traité de Maastricht est jusqu’à ce jour celui qui connut le plus grand nombre de participants à la Chambre des Lords (621 votants).

- les prérogatives judiciaires de la Chambre haute sont une particularité de cette Chambre

En 1876, est promulguée une loi sur l’appel judiciaire. Cette loi met en place les Law Lords, membres de la Chambre des Lords, mais qui détiennent une fonction judiciaire. La Chambre des Lords devient un Tribunal supérieur d’appel pour la totalité du Royaume–Uni, à l’exception de l’Ecosse en matière criminelle. Le Lord Chancellor est à la tête de cet organe judiciaire. C’est la plus haute institution judiciaire du pays, qui est même juge de la légitimité de l’action gouvernementale.

En pratique, les Law Lords ne participent pas aux débats législatifs, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif étant ainsi garantie.

Les conditions d’appel auprès des Law Lords sont très restreintes, les affaires qui y parviennent subissent un important filtrage. L’appel est autorisé si la Cour d’appel l’a permis ou si la requête motivée déposée à la Chambre des Lords a été acceptée par une Commission d’appel : en général les affaires traitées par la Chambre des Lords relèvent des questions juridiques essentielles ou de graves injustices. Environ une centaine d’affaires est traitée par an par les Law Lords, dont une petite majorité en matière civile.

Les délibérations de la Chambre des Lords, qui ont lieu en formation de cinq juges, sont rendues public sous forme «  d’opinions » ( speeches). Soit la chambre peut prononcer l’annulation d’une décision et renvoyer l’affaire en appel, soit elle peut elle-même substituer son arrêt au jugement précédent.

La Chambre des Lords avait été saisie en 1998 en tant que dernier appel de jugement, au sujet de l’affaire Pinochet : la Haute Cour avait décidé que l’émission de mandat d’arrêt pour l’arrestation de Pinochet enfreignait son droit à l’immunité, en sa qualité d’ancien chef d’Etat. Cinq Law Lords, magistrats professionnels, étaient chargés de décider de la légitimité ou non de la décision de la Haute Cour. La majorité de ces Law Lords a décidé le 25 novembre 1998, contrairement à la décision de la Haute Cour, que M. Pinochet ne pouvait bénéficier de l’immunité des chefs d’Etat car il n’était plus en exercice et parce que les crimes qui lui étaient reprochés (torture, prises d’otages) ne faisaient pas partie, de toute évidence, des prérogatives normales d’un Chef d’Etat. Ceci est un exemple de cas où les Law Lords ont interprété le droit ( ici le Stat Immunity Act de 1978), en limitant l’immunité attribuée aux anciens chefs d’Etat. Cette décision est par ailleurs plus conforme au droit international ayant trait aux crimes internationaux. Néanmoins, un nouveau panel de cinq Law Lords a du être convoqué pour juger cette affaire, la Chambre des Lords ayant accepté le 17 décembre 1998 de casser son jugement du 25 novembre 1998, donnant ainsi raison aux avocats de Pinochet qui reprochaient sa partialité à un des Law Lords, lié à Amnesty International. Mais la décision du 25 novembre a été confirmée par ce nouveau panel de cinq juges le 24 mars 1999.

Cette décision est un bon exemple du poids que la Chambre des Lords garde en matière judiciaire.

  • Vers un abandon des prérogatives judiciaires de la Chambre ?

Néanmoins, au cours de l’année 2003, le gouvernement a annoncé qu’il souhaiterait abolir la fonction judiciaire de la Chambre des Lords, qui en faisait la plus haute autorité judiciaire du pays. Ceci implique la suppression du rôle des Law Lords. Par ailleurs, le Lord Chancellor avait déjà annoncé sa décision de ne pas participer au travail judiciaire de la Chambre des Lords.

Au commencement de la présente année, le 24 février, un projet de loi de réforme constitutionnelle (« Constitutional reform bill » ) pour l’abolition de la fonction multiséculaire de Lord Chancellor, et pour l’abandon des prérogatives judiciaires de la Chambre au profit d’une « Supreme Court », a été introduite à la Chambre des Lords . L’examen de ce projet, qui fut mal accueilli, fut confié à une commission spéciale qui devait l’analyser points par points et rendre son rapport en juin. Depuis, le texte a fait l’objet de plusieurs débats à la Chambre des Lords.

Le projet de suppression des prérogatives judiciaires Chambre des Lords s’inscrit dans la volonté de modernisation de cette Chambre et des institutions britanniques, volonté qui s’exprime depuis 1958.
La Chambre des Lords ne serait- elle devenue qu’une chambre d’enregistrement  qui n’utiliserait que son droit d’amendement? Comment faire pour que celle-ci ait encore un rôle légitime à jouer dans les institutions britanniques ?
II …est l’objet de nombreux projets de réformes qui cherchent à mieux tirer parti de l’existence de cette Chambre, afin qu’elle devienne notamment un véritable contrepoids à la Chambre des Communes.

A Les réformes de 1958 et de 1963 cherchent à moderniser la composition de la Chambre tout en maintenant les qualités propres à cette institution britannique.

  • La nécessité de réformes…

Le préambule de la loi du Parliament Act de 1911 annonçait des mesures ultérieures pour rendre la Chambre plus démocratique, mais cette chambre est restée presque la même pendant près d’un demi-siècle. Au milieu du siècle, le Chambre ne se réunissait que trois jours par semaine, et peu nombreux étaient les participants réguliers aux débats : une centaine sur plus de 800 membres.

De plus, depuis le XVIIIème siècle , la Chambre était dominée par les conservateurs, de sorte que la composition de la Chambre n’était pas toujours en accord avec la répartition des suffrages de l’opinion publique. Ceci explique le fait que le gouvernement travailliste ait essuyé 362 défaites à la Chambre des Lords entre 1974 et 1979 .

C’est certainement ces problèmes de représentation et d’immobilisme qui font écrire à Olivier Duhamel dans son ouvrage Les démocraties, Tome2 : « le bicaméralisme anglais atteint des records dans l’archaïsme ».

  • n’empêche pas l’existence de qualités à préserver.

La Chambre des Lords fut longtemps connue pour son indépendance : même si les conservateurs étaient majoritaires à la Chambre, les gouvernements conservateurs n’ étaient pas assurés d’obtenir du soutien à tous leurs projets de lois. Ainsi , entre 1979 et 1997, les gouvernements conservateurs de M. Thatcher et de J. Mayor, ont essuyé plus de 250 défaites. En outre, il existe un très important groupe de «  crossbenchers », c'est-à-dire de pairs qui n’ont pas d’affiliation politique, dont le vote est souvent décisif.

Enfin, l’indépendance des membres de la Chambre était aussi garantie par l’absence d’élections. Les Lords, assurés de garder leur titre, n’étaient pas amenés à mener des actions pragmatiques pour se faire réélire. Cette indépendance était d’autant plus importante que les « chief whips » des Communes agissent au contraire pour un vote très dépendant du parti à la Chambre élue.

Une autre qualité de la Chambre des Lords que la réforme de 1958 chercha à préserver, était que la Chambre des Lords exerçait une certaine magistrature morale, en diffusant une certaine idée de l’Angleterre, à la fois cultivée et porteuse de certaines valeurs. L’attachement porté à cette Chambre est aussi lié au fait que s’y déroule annuellement l’ouverture de la session parlementaire par la Reine.

  • Ce double objectif est l’essence des réformes de 1958 et 1963.

En 1958 sont crées les pairies à vie, suite à un projet de loi introduit par le gouvernement conservateur. Le Life Peerage Act ne permet pas à ceux qui bénéficient du titre de pairs à vie, nommés par le monarque, sur proposition du Premier ministre, de transmettre leur titre ou le droit de siéger à leurs descendants. Cette mesure permet d’élargir la composition de la Chambre, et remédie à l’archaïsme du principe héréditaire, qui se fonde sur une inégalité : la naissance. Cette mesure a pour objectif de renforcer le rôle de la Chambre des Lords, et à ce titre les travaillistes, sous représentés, s’y opposèrent.

En 1963, la Loi sur la Pairie, permet aux pairs héréditaires de renoncer à leurs pairies, ainsi qu’aux femmes héritières de pairies de siéger à la Chambre.

Suite à ces lois, très peu de pairs héréditaires sont nommés au cours de la deuxième moitié du XX ème siècle (trois par Mme Tchatcher)

Ces réformes rendent la Chambre des Lords plus active et plus légitime,comme en témoigne la hausse de participation aux débats et l’allongement des séances. L’analyse des textes de loi est plus minutieuse et à partir des années 1970, le travail en commission se développe . Des personnalités importantes dans des domaines aussi variés que les arts, les sciences, les mouvements syndicaux, la diplomatie, l’armée sont rentrées à la Chambre des Lords grâce au système de pairs à vie. Une des preuves de la modernisation de la Chambre fut par exemple l’acceptation de la présence de caméras de télévision filmant les débats, dès 1985, avant la Chambre des Communes.
B Les réformes proposées par le gouvernement de T. Blair permettront-elles à la Seconde Chambre de jouer un rôle plus actif et plus moderne au sein des institutions britanniques ?

  • Une première vague de réformes cherche à légitimer la place de cette Chambre dans les institutions britanniques .

Malgré les réformes de 1958 et de 1963 , la Chambre pouvait encore faire office de survivance historique : Au milieu des années 1990 la Chambre comptait encore plus de 1100 membres dont environ 800 pairs héréditaires , 350 pairs à vie, une vingtaine de hauts magistrats (Law Lords), ainsi que 26 évêques. Selon O. Duhamel, la Chambre restait « aristocratique à son origine, oligarchique en son recrutement, conservatrice en son âme, gérontocratique en son corps ».

En 1969, le gouvernement travailliste propose un projet visant à supprimer les pairies héréditaires , mais ce projet déclencha une opposition vive.

Néanmoins, près d’une trentaine d’années plus tard, le parti travailliste s’engageait dans son programme électoral de 1997 à abolir les pairies héréditaires, mesure qu’il considérait comme le « premier pas d’un processus de réforme visant à rendre la Chambre des Lords plus démocratique et plus représentative. »

Cette promesse fut tenue lors de la seconde session parlementaire, le gouvernement introduisant un projet de loi pour mettre en œuvre cette suppression , sans expliquer toutefois quel serait exactement le rôle de la Seconde chambre dans les Institutions britanniques après cette réforme. En décembre 1998, le gouvernement passa un accord avec le dirigeant de la Chambre des Lords, ce dernier facilitant le consentement au projet de loi à condition que 92 pairs héréditaires ne soient pas touchés par la réforme,  à titre provisoire. La loi sur l’abolition des pairies héréditaires (« the House of Lords Act 1999 ») , à l’exception de 92 d’entre elles, fut donc votée le jeudi 11 novembre 1999 à la Chambre des Lords.

La nouvelle Chambre ne comportait donc plus que 666 membres à la fin du mois de septembre, soit la moitié environ de l’ancienne. Parmi les 92 pairs héréditaires restant en place, 15 ont été élus pour les fonctions officielles par l’ensemble de la Chambre et les autres ont été choisis par les partis , proportionnellement au nombre de pairs héréditaires originellement dans chaque parti. Il y eut donc 42 conservateurs, 28 sans appartenance , et seulement 3 libéraux-démocrates et 2 travaillistes !

La diminution du nombre de pairies héréditaires a permis des progrès notables en terme de modernisation de la Chambre des Lords. La durée de la session 2002-2003 fut de 174 jours, et comptait en moyenne 360 membres présents par jour. En outre, depuis 2003, « la baronne Valerie Amos », qui est une femme, noire et relativement jeune, préside la Chambre, ce qui contribue à lui donner un visage plus moderne.

  • Une seconde vague de réformes souhaitées par le gouvernement de T. Blair, veut renouveler la place et l’esprit de cette institution.

Le gouvernement de Tony Blair, à la suite de cette diminution considérable du nombre de pairies héréditaires , avait confié à une Commission Royale le soin d’émettre des « propositions » pour une nouvelle vague de réformes. Celle-ci rendit son rapport, de plus de 132 propositions ,en décembre 1999. Parmi les principales, on trouve la volonté de baisser le nombre de membres de la Chambre à 550, d’établir une représentation proportionnelle en accord avec les résultats des élections générales , de créer une commission indépendante chargée de recommander des hommes et des femmes à la reine pour qu’elle les nomme membres de la Chambre des Lords, et vérifiant que la part des représentants des deux genres et des minorités ethniques soient convenables. La Commission prône l’accueil de nouveaux chefs religieux.

Le 7 novembre 2001, le gouvernement a annoncé un avant-projet de loi (« White paper ») prévoyant une réforme de la Chambre des Lords, suivant les grandes lignes proposées par la Commission Royale. Le White paper souhaite réduire le nombre de pairies à 600, et annonce aussi un renouvellement de la Chambre, par le biais de la suppression des pairies héréditaires encore existantes, de l’ élection directe de 120 membres, et de la désignation de 120 autres membres par une commission indépendante, « the Appointment Commission », et enfin par le biais de la nomination de 332 membres par les partis politiques, proportionnellement aux résultats des élections précédentes de la Chambre des Communes.

Cette chambre mixte présente l’avantage de vouloir concilier l’indépendance ( grâce aux membres nommés) et la compétence ( grâce aux membres élus). R.Cook, l’ancien leader de la Chambre des Communes soutient que c’est la seule solution permettant à la Chambre des Communes de maintenir sa primauté. Le gouvernement souhaite donc tracer une troisième voie entre l’approche traditionnelle qui voudrait conserver les cadres existants et l’approche libérale, qui souhaite l’élection de tous les membres de la Chambre.

Toutefois, après avoir constaté les résistances opposées par les Lords à l’adoption du « Constitutional Reform Bill » qui souhaite supprimer la fonction judiciaire du «  Lord Chancellor » et les prérogatives judiciaires de la Chambre, le gouvernement de Tony Blair a avoué au début du mois de mars 2004 qu’il serait certainement très difficile de parvenir à changer, dans le court terme, la composition de la Chambre des Lords, et qu’il faudrait certainement repousser les réformes à ce sujet. Le 1er octobre, Lord Falconer, le « Constitutional Affairs Secretary » du gouvernement, a affirmé que la réforme de la Chambre des Lords restait une des priorités du Labour, et que si celui-ci était réélu pour un troisième mandat, une réforme serait menée « once and for all » ( « une fois pour toute »). Néanmoins, Gordon Brown a déclaré début novembre qu’il ne souhaitait pas une Chambre dont certains membres seraient choisis par les partis sur la base des résultats des élections de la Chambre des Communes.

Ce désaccord entre deux figures de proue du Labour montre que le débat est toujours vif à l’intérieur du parti majoritaire et est une preuve de la sensibilité des questions relatives à la Chambre des Lords: notamment la perspective d’une chambre mixte, apparemment toujours souhaitée par Tony Blair est loin de faire l’unanimité.

-Ces réformes, qui ne permettent pas une démocratisation suffisante de la Chambre des Lords, semblent à bien des égards inaptes à légitimer un rôle accru de cette Chambre.

Le débat sur la composition de la future Chambre haute reste une des questions les plus sensibles du débat. Le faible nombre de vrais élus proposé par le «  White paper » fait l’objet de vives critiques, et je partage avec la majorité des membres de la Chambre des Communes, l’opinion qu’ une chambre entièrement élue serait préférable à une chambre mixte. En effet, une chambre élue permettrait à la Chambre d’avoir une plus grande légitimité démocratique, et d’être plus représentative, ce qui était d’ailleurs l’objectif annoncé par les travaillistes dans leur programme de 1997.

D’ailleurs, un des leaders de l’opposition, M. Forth, souligna qu’une nomination d’un nombre important de membres de la Chambre pourrait déboucher sur l’institutionnalisation d une chambre peuplée par des «  Tony’s cronies » ( « les vieux copains de T. Blair »). La présidente actuelle de la Chambre des Lords étant une proche de T. Blair, les accusations affirmant que la Chambre est dorénavant peuplée des « amis » de Tony Blair n’en sont que plus vives.

En outre, une chambre mixte pourrait conduire à une certaine instabilité politique, en créant une hiérarchie entre les membres d’une même Chambre, les élus bénéficiant d’un statut supérieur.
Conclusion : La Chambre Haute présente encore aujourd’hui certains archaïsmes, notamment en ce qui concerne sa composition, ce qui l’empêche de jouer un rôle moteur au sein des institutions britanniques, ou d’occuper une véritable place de contrepoids face à la Chambre des Communes. Néanmoins, elle reste un espace de débats , et la poursuite de sa

modernisation pourrait permettre à l’Angleterre de mieux tirer profit du bicamérisme.

Pour que la Chambre puisse échapper aux accusations, qui disent qu’elle n’est plus qu’ une chambre d’enregistrement ou une survivance historique, une Chambre entièrement élue pourrait être une solution, l’élection lui attribuant un poids suffisant pour qu’elle puisse s’affirmer face à la Chambre des Communes et au gouvernement. Les nombreuses oppositions qu’ a rencontrées le projet d’abolition de la fonction judiciaire de la Chambre, ainsi que la vivacité du débat entre les partis et à l’intérieur même du gouvernement, témoignent de l’importance des enjeux relatifs à la composition, à la place et au rôle de la Chambre haute.
Bibliographie :

-Œuvres :

ARDANT, Philippe, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence,15ème édition, 2003.

Debbasch, Charles, Bourdon ,Jacques , PontieR, Jean-Marie , RIcCI, Jean-Claude, Droit Constitutionnel et institutions politiques, édition Economie, 2001

CHAGNOLLAUD, Dominique, Droit constitutionnel contemporain, tome 1, Théorie générale, Les régimes étrangers, Paris, Editions Dalloz,3ème édition , 2003

Duhamel, Olivier, Droit Constitutionnel, tome2 les démocraties, Seuil, 2000

KRIESI, Hanspeter, Les démocraties occidentales, une approche comparée, Paris, éditions Economica, 1994.

Lauvaux, Philippe, Les grandes démocraties contemporaines, Paris ,Presses universitaires de France

Revue : -Le Royaume-Uni de Tony Blair, Revue Pouvoirs, n°93, avril 2000.


Sites Internet (les plus intéressants)  :

-le site du Parlement anglais : http://www.parliament.uk/about_lords/about_lords.cfm

- http://www.houseoflordsappointmentscommission.gov.uk/




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