Siège social: 18 Boulevard Royal, l-2449 Luxembourg





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Pour les besoins de cet Article :

  1. chaque action de la Société qui sera en voie être rachetée suivant l'article 21 ci avant, sera considérée comme action émise et existante jusqu’à la clôture du jour évaluation s'appliquent au rachat de telle action et sera, à partir de ce jour et jusqu’à ce que le prix en soit payé, considère comme engagement de la Société;

  2. tous investissements, soldes en espèces ou autres avoirs de la Société exprimés autrement qu'en la devise du compartiment auquel ils appartiennent, seront convertis en la devise de ce compartiment en tenant compte des cours de change en vigueur au jour et à l'heure de la détermination de la valeur nette des actions et

  3. il sera donné effet, au Jour d'Evaluation, à tout achat ou vente de valeurs mobilières contractés par la Société, dans la mesure du possible.

Article vingt-quatre :

Lorsque la Société offre des actions en souscription, le prix par action auquel pareilles actions seront offertes et émises, sera égal à la valeur nette telle qu'elle est définie dans les présents statuts pour la catégorie ou le type d’actions du compartiment concerné, plus les commissions qui seront prévues dans les documents relatifs à la vente, le prix ainsi obtenu étant arrondi à la troisième décimale inférieure de la devise du compartiment, de la catégorie et du type d’actions concernés. Toute rémunération à des agents intervenant dans le placement des actions sera payée par cette commission. Le prix ainsi déterminé sera payable au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle la valeur nette d'inventaire applicable aura été déterminée.

Article vingt-cinq :

L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année. Les comptes de la Société seront exprimés en EUR. Au cas où il existerait différents compartiments, tels que prévus à l'article 5 des présents statuts, et si les comptes de ces compartiments sont exprimés en monnaies différentes, ces comptes seront convertis en EUR et additionnés en vue de la détermination des comptes de la Société.

Article vingt-six :

L’assemblée générale des actionnaires peut décider, sur proposition du Conseil d’Administration, pour chaque compartiment de l'usage à faire du solde du revenu net annuel des investissements. La distribution du revenu net des investissements pourra se faire indépendamment de tous gains ou pertes en capital réalisés ou non réalisés. En plus, les dividendes peuvent inclure une distribution de capital pourvu qu’après distribution, les avoirs nets de la SICAV soient supérieurs au capital minimum tel que décrit à l'article 5 des présents statuts. La nature de la distribution doit être révélée (capital ou revenus).

Toute résolution de l’assemblée générale des actionnaires, décidant la distribution de dividendes aux actions d’un compartiment devra être préalablement approuvée par les actionnaires de ce compartiment et votant à la même majorité qu’indiquée à l'article 11.

Des dividendes intérimaires peuvent être payés pour les actions d'un compartiment par décision du Conseil d'Administration.

Les dividendes peuvent être payés dans la monnaie du compartiment concerné ou en toute autre monnaie désignée par le Conseil d'Administration, et seront payés en temps et lieu à déterminer par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut librement déterminer le cours d’échange applicable pour convertir les dividendes dans la monnaie de paiement.

Tout dividende déclaré qui n'aura pas été réclamé par son bénéficiaire dans les cinq ans à compter de son attribution, ne pourra plus être réclamé et reviendra à la SICAV. Aucun intérêt ne sera payé sur un dividende déclaré par la SICAV et conserve par elle à la disposition de son bénéficiaire.

Article vingt-sept :

La Société conclura un contrat de conseil en investissement avec "UBAM INTERNATIONAL SERVICES", Luxembourg, aux termes duquel elle sera conseillée et assistée dans ses investissements.

Article vingt-huit :

En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), qui seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires ayant décidé cette dissolution et qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération. Le produit net de liquidation de chaque compartiment sera distribué et ventilé par les liquidateurs aux actionnaires de chaque compartiment en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent dans ce compartiment.

Le Conseil d’Administration de la SICAV peut décider la liquidation pure et simple d’un compartiment dans les cas suivants :

  • si les actifs nets du ou des compartiments concernés sont inférieurs à EUR 2 millions (ou contre-valeur dans une autre devise),

  • si l’environnement économique et/ou politique venait à changer,

  • pour toutes raisons économiques et financières pour lesquelles le Conseil d'Administration de la SICAV estime qu'il est dans l'intérêt général des actionnaires de procéder à la liquidation du compartiment.

La décision de liquidation doit faire l’objet d’une publication selon les règles de publicité applicables. Elle doit notamment fournir des précisions sur les motifs et les modalités de l’opération de liquidation.

Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, la SICAV peut, en attendant la mise à exécution de la décision de liquidation, continuer à racheter les actions du compartiment dont la liquidation est décidée. Pour ces rachats, la société d’investissement doit se baser sur la valeur nette d’inventaire qui est établie de façon à tenir compte des frais de liquidation, mais sans déduction d’une commission de rachat ou d’une quelconque autre retenue. Les frais d’établissement activés sont à amortir intégralement dès que la décision de liquidation est prise.

Les avoirs qui n’ont pas pu être distribués aux ayant droit à la date de clôture de la liquidation du compartiment ou des compartiments peuvent être gardés en dépôt auprès de la banque dépositaire durant une période n’excédant pas 6 mois à compter de cette date. Passé ce délai, ces avoirs doivent être déposés à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.

Sous les mêmes circonstances que prévues au paragraphe deux, le conseil d’administration peut décider de fermer un compartiment par apport à un autre compartiment de la société. En outre, une telle fusion peut être décidée par le Conseil d’Administration s’il y va de l’intérêt de tous les actionnaires du compartiment concerné. Cette décision sera publiée de la même façon que décrit à l’alinéa précédent et, en plus, la publication contiendra une information en relation avec le compartiment absorbant. Cette publication sera faite un mois avant la date à laquelle la fusion deviendra effective en vue de permettre aux actionnaires de demander le rachat des actions, sans frais, avant que la fusion avec un autre compartiment ne devienne effective.

La décision relative à la fusion liera tous les actionnaires qui n’ont pas demandé le rachat de leurs actions après un délai d’un mois.

Le Conseil d’Administration peut de même, sous les mêmes circonstances que prévues ci-dessus, décider de fermer un compartiment par fusion avec un autre organisme de placement collectif gouverné par la partie I de la loi luxembourgeoise du 30 mars 1988. En outre, cette fusion peut être décidée par le Conseil d’Administration si tel est dans l’intérêt de tous les actionnaires du compartiment concerné. Cette décision sera publiée de la même manière que décrit ci-dessus et en plus la publication contiendra une information sur l’autre organisme de placement collectif. Cette publication sera effectuée un mois avant la date à laquelle la fusion devient effective en vue de permettre aux actionnaires de demander le rachat de leurs actions, sans frais, avant que la fusion avec l’autre organisme de placement collectif deviendra effective. En cas de fusion avec un autre organisme de placement collectif du type de fonds commun de placement, la fusion liera uniquement les actionnaires du compartiment concerné qui acceptent expressément la fusion.

La décision de liquider ou de fusionner un compartiment dans les circonstances et suivant la manière décrite dans les paragraphes précédents peut également être prise dans une assemblée des actionnaires du compartiment devant être liquidé ou fusionné où aucun quorum est exigé et où la décision de liquider ou de fusionner doit être approuvée par des actionnaires détenant au moins 50 % des actions représentées à l’assemblée.

La fusion d’un compartiment avec un autre organisme de placement collectif étranger est seulement possible avec l’accord unanime de tous les actionnaires du compartiment concerné ou bien sous la condition que seulement les actionnaires qui ont approuvé l’opération seront transférés.

Article vingt-neuf :

Les présents statuts peuvent être modifiés en temps et lieu qu'il appar­tiendra par une assemblée générale des actionnaires soumise aux conditions de quorum et de vote requises par la loi luxembourgeoise. Toute modification affectant les droits des actionnaires d’un compartiment, d’une catégorie ou d’un type d’actions par rapport à ceux des autres compartiments, d’autres catégories ou d’autres types d’actions, sera soumise aux exigences de quorum et de majorité requises par la loi luxembourgeoise dans ces compartiments, ces catégories ou types d’actions.

Article trente :

Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et les lois modificatives, ainsi qu'à la loi du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif.



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