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Contribution des syndicats CGT MINEFI du Tarn au débat sur le projet de traité constitutionnel.

CGT MINEFI

TARN

CGT TRESOR CGT IMPOTS CGT DOUANES CGT CONCURRENCE CGT ECOLE DES MINES



Fiche n° 1 : Règles de fonctionnement et historique de la construction Européenne……………………………………………………………………………………………………………………
Fiche n° 2 : Le projet de traité constitutionnel est-il une constitution ?………………………………………………………………………………………………………………..
Fiche n° 3 : Le néo-libéralisme érigé en principe………………………………………………..
Fiche n° 4 : L’intérêt économique général ou la concurrence se substituant aux services publics……………………………………………………………………………………………………
Fiche n° 5 : L’Europe et les Services Publics : Quelques cas …………………………
Fiche n° 6 : La constitutionnalisation de la charte des droits fondamentaux est-elle porteuse de progrès social ?………………………………………………………………………
Fiche n° 7 : La face cachée de la constitution. Les explications de Giscard et du Praesidium……………………………………………………………………………………………………………
Fiche n° 8 : La nouvelle architecture institutionnelle est-elle porteuse d’un progrès démocratique ? …………………………………………………………………………………………….
Fiche n° 9 : Défense européenne, laïcité, droit des femmes…………………………..
Fiche n° 10 : La directive dite « Bolkestein »   et ses liens avec le traité constitutionnel………………………………………………………………………………………………………………
Fiche n° 11 : Le projet de directive sur le temps de travail…………………………..
Fiche n° 12 : L’Europe que nous voulons. ………………………………………………………………


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Les institutions européennes : règles de fonctionnement et historique.

CGT MINEFI

TARN

FICHE n° 1



LES INSTITUTIONS EUROPEENNES :


Le Conseil Européen :

Actuellement, le Conseil Européen est chargé de définir chaque trimestre les orientations et les priorités politiques générales de l’Union Européenne.

Il n’exerce pas de fonctions législatives. Il est composé des chefs d’Etats et de Gouvernements, de son Président ( change tous les six mois ) et du Président de la Commission Européenne. Il décide à l’unanimité.
Le Conseil des Ministres de l’Union Européenne :
Il est composé des Ministres des Etats membres en fonction des sujets. Il légifère en codécision avec le Parlement Européen, il décide des directives et des règlements européens.

A la différence du règlement, la directive fixe un objectif à atteindre, mais laisse les Etats libres quant aux moyens de mise en œuvre.

C’est ce qu’on appelle la transposition dans chaque pays.
La Commission Européenne :
C’est l’institution chargée de promouvoir l’intérêt général européen. C’est la Commission qui élabore TOUTES les propositions de directives ou règlements soumis au Conseil des ministres et au Parlement.

Elle surveille le respect du droit communautaire ( ex : elle autorise ou pas les fusions d’entreprises transnationales sur la seule base de la non atteinte à la libre concurrence ).

En cas de non-respect, elle poursuit l’Etat membre devant la Cour de justice.

Elle exécute les politiques communautaires.
Le Parlement Européen :
Il adopte les directives et règlements avec le Conseil des Ministres. Il contrôle les dépenses budgétaires de la Commission. Après les élections du mois de juin 2004 la répartition des sièges de chaque Etat membre est fixée jusqu’en 2009 par le traité de Nice.
Le rôle des parlements nationaux :

Ils ont notamment pour rôle de veiller au respect du principe de subsidiarité.

Le principe de subsidiarité veut que l’Union n’agisse que lorsque son action est plus efficace qu’une action entreprise au niveau national, régional ou local.
La Banque Centrale Européenne :
Elle est totalement indépendante ( comme d’ailleurs les banques centrales nationales ) des gouvernements et des autres institutions.
Son rôle unique et exclusif est de veiller à la stabilité des prix, l’emploi ou la politique industrielle ne font pas partie de ses missions.
La Banque Européenne d’Investissement :
Elle finance des projets d’investissement ( infrastructures de transport, santé, éducation… ) prioritairement dans les régions en difficulté par la levée d’emprunts sur les marchés financiers des états de l’Union.
Le Comité économique et social et le comité des régions :

Ce sont deux organes consultatifs composés de représentants des partenaires sociaux, de la société civile et des collectivités locales.
Le Médiateur Européen :

Il reçoit les plaintes des victimes d’une mauvaise administration.
L’Organisation Internationale du Travail :

Elle a une composition tripartite ( syndicats, patronat, gouvernement ). Les Syndicats peuvent saisir cette organisation pour condamner un Etat membre qui ne respecte pas les normes OIT ( liberté syndicale, droit de négocier, interdiction du travail forcé … )
Cour de Justice des communautés européennes :

Elle peut statuer à la demande des juridictions nationales sur l’interprétation des traités et législations européennes et peut annuler un acte non conforme d’un Etat membre.
Le Tribunal de première instance :

Il est compétent sur les recours introduits par les personnes physiques et morales.
La Cour Européenne des droits de l’homme :

Les recours individuels sont possibles devant la cour de justice de Strasbourg pour tout manquement à la convention européenne des droits de l’homme.





HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE :


25 mars 1957 : Traité de Rome fondant la CEE et celle de l’énergie atomique ( CEEA. Le traité prévoit la construction d’une union douanière et crée des institutions communautaires : Commission, Conseil, Assemblée parlementaire et Cour de Justice.
11 mai 1960 : première directive sur la libéralisation des capitaux.
1961 : Candidatures de l’Irlande du Royaume Uni et du Danemark. Naissance de la Politique Agricole Commune
1962 : Candidatures de l’Espagne et de la Norvège, l’assemblée parlementaire devient le Parlement Européen.
1963 : Veto français à la candidature britannique.
15 juillet 1964 : La Cour de Justice de la Communauté Européenne rend l’arrêt Costa qui affirme la prééminence du droit communautaire sur tout le droit national des pays membres.
1966 : Règle de l’unanimité sur les enjeux très importants.
1967 : Second veto français à la candidature britannique.
1er juillet 1968 : Mise en place de l’Union Douanière ( tarif extérieur commun et suppression des tarifs intérieurs entre pays membres ).
1969 : Levée du veto français
1972 : Le peuple norvégien refuse l’adhésion par référendum.
1973 : Elargissement à neuf membres. Formation de la Confédération Européenne des Syndicats et première demande d’adhésion de la CGT à la CES.
Années 80-90 : Adoption de nombreuses directives sur la santé et la sécurité au travail.
1981 : Elargissement à la Grèce.
1985 : Livre Blanc de Jacques Delors sur le marché unique.
1986 : Elargissement au Portugal et à l’Espagne. Signature de l’Acte Unique sur l’ouverture du grand marché intérieur pour le 1er janvier 1993.

Première ouverture à la concurrence des services d’intérêt général.
1987 : Demande d’adhésion de la Turquie et du Maroc.
1989 : Chute du mur de Berlin.
9 décembre 1989 : Adoption de la Charte des Droits Sociaux Fondamentaux des travailleurs. Le texte n’est pas contraignant, le Royaume Uni ne s’y associe pas.
1er juillet 1999 : Accords de Schengen, première phase de l’Union Economique et Monétaire : libéralisation complète des marchés des capitaux.


10 décembre 1991 : Accords de Maastricht. Processus devant conduire à la monnaie unique ( instauration des cinq critères de convergence économique), création de la Banque Centrale Européenne.
1992 : signature du traité de Maastricht
1993 : Le marché unique entre en vigueur le 1er janvier et le 1er novembre c’est le traité de Maastricht qui s’applique. La Communauté devient l’Union Européenne.
1994 : Création des comités d’entreprise européens.
1995 : Accord cadre sur le congé parental qui devient une directive en 1996.
1996 : Approbation du pacte de stabilité et de croissance.
1997 : Conseil européen d’Amsterdam.
2 Octobre 1997 : Traité d’Amsterdam, intégration des accords de Schengen, augmentation des pouvoirs du parlement européen, intégration de dispositions concernant l’information et la consultation des travailleurs…

25 mars 1999 : Conseil Européen de Berlin, réforme de la Politique Agricole Commune. Stabilisation de la PAC à un peu moins de 50 % du budget communautaire.
Adhésion de la CGT à la Confédération Européenne des Syndicats.
19 juin 2000 : Sommet de Lisbonne. Une stratégie est adoptée afin de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde d’ici à 2010 ( formation, recherche, investissements )
6 décembre 2000 : Conseil européen de Nice. Adoption de la Charte des droits fondamentaux. Pour la première fois les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas dissociés ; les droits syndicaux sont reconnus mais l’application en est limitée à la dimension nationale.

La Charte n’a pas de valeur contraignante.
26 février 2001 : signature du traité de Nice.
2002 : Convention pour un traité constitutionnel, la CES et les ONG interviennent comme simples observateurs.
Juillet 2003 : Projet de traité constitutionnel.
1er mai 2004 : Passage de l’Union à 25 membres, les candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie étant à l’examen.
17-18 juin 2004 : Adoption par le Conseil du projet de traité européen.
Novembre 2004 : La nouvelle Commission très libérale de M. Barroso rencontre des difficultés pour recevoir l’investiture du Parlement. Le mouvement syndical engage la lutte contre les projets de directive Bolkestein et de révision de la directive sur le temps de travail.








Le projet de traité constitutionnel

est-il une constitution ?

CGT MINEFI

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