Aux Syndicats Départementaux





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Montreuil, le 16 décembre 2015

Aux Syndicats Départementaux

Aux Unions Régionales

Avis demandé :

Signature accord formation professionnelle

Branche des télécommunications
La négociation entamée à la CMP de juin dernier, s’est conclue le 11 décembre dernier.

La durée plutôt inédite de cette négociation est directement liée à la tentative d’enfumage par le patronat. La méthode annoncée comme base de départ de la négociation (reprise de l’ensemble des textes de branche liés à la formation et mise en conformité avec la loi) n’a pas été mise en œuvre, le patronat ayant « omis » un certain nombre de contenus des accords de branche dans son projet…

Nos revendications :

  • Elargissement de la mise en place de commission formation dans les CE des entreprises de moins de 300 salariés : refus

  • Demande que le contenu alimentant la BDES soit détaillé concernant les orientations, plan et bilan de formation : refus, uniquement reprise de la loi soit la possibilité de compléter en concertation avec les IRP

  • Demande de distinction claire, et dans le temps, entre entretien professionnel et entretien de développement : refus, indication de deux documents même quand les deux entretiens se suivent, ce qui incite à faire les deux en même temps.

  • Formuler explicitement dans l’accord qu’il respecte la hiérarchie des normes et incite les entreprises à en faire autant : Refus

  • Demande d’engagement sur l’évolution d’un niveau de qualification dans la carrière : simple rappel des textes de loi qui y font référence. Cité dans l’énumération des incitations pour le plan, en dernier, et surtout non repris dans la déclinaison des moyens.

  • Reconnaissance des qualifications à la suite de VAE, de CPF : refus

  • Formation des managers aux nouveaux entretiens professionnels : simple recommandation

  • Meilleure rémunération des contrats d’apprentissage : refus

  • Abondement du CPF : 150%, possibilité de déroger par accord d’entreprise (thème de négo obligatoire)

  • Demande d’un minimum de 150h de formation pour les périodes de professionnalisation : refus sanctuarisé à 70 h minimum

  • Formation des tuteurs : simple incitation

  • Reconnaissance des tuteurs : Refus

  • Engagements de financement supérieurs à la loi : refus

Les points « positifs » :

  • Une incitation à concerter avec les IRP sur les données à intégrer dans la BDES mais pas de négociation

  • La rémunération des contrats de qualification reste supérieur à la loi (il s’agit en fait de la reprise du niveau plus favorable déjà négocié dans un précédent accord de branche)

  • Un abondement du CPF de 150% mais limité aux projets professionnels validés par l’entreprise et possibilité de déroger par accord d’entreprise

  • Prise en charge des frais de garde supplémentaire entrainés par une action de formation (plan) pour les parents isolés d’enfant de moins de 15 ans (20 ans si handicap).

Les points « négatifs » :

  • Le refus de régionaliser les données de l’observatoire des métiers, pourtant prévu par la loi et l’ANI 2013 avec un enjeu important sur l’aménagement et le développement des territoires ;

  • Les entretiens professionnels pourraient se tenir à la suite des entretiens d’évaluation ;

  • Aucune préconisation sur la forme des données BDES. Elles sont en fait des banques de données car elles ne permettent pas de faire des requêtes et ainsi recouper les informations (problème général)

  • Refus d’une proposition CGT visant à inciter les entreprises à négocier en interne des accords plus favorables à la loi et au présent accord, au lieu de chercher à y déroger. Pour Brigitte DUMONT, si l’UNETEL peut éventuellement étudier la proposition visant à inciter les entreprises à négocier des accords internes plus favorables, il est hors de question d’inciter les entreprises à ne pas négocier des accords dérogatoires.

  • Ne développe pas d’obligation de mise en place de formations qualifiantes, ne permet pas de définir précisément comment les entreprises s’assureront de la progression d’au moins un niveau de qualification dans leur carrière des salariés.

  • Maintien de la possibilité pour un tuteur de suivre 3 contrats de professionnalisation, ou apprentis. c’est trop. De plus rien n’est obligatoire en ce qui concerne la formation et la reconnaissance de cette activité de tutorat.

  • Le texte ne reprend pas le minimum de la loi en ce qui concerne les attributions d’un observatoire de métiers qui doit fournir un état des lieux prospectifs des métiers et de leur niveau de qualification territorialisé.

  • Rédaction ambigüe sur la période de professionnalisation : alors que le salarié peut demander à compléter un CPF par une période (que nous avons réussi à faire rappeler) le texte introduit que le salarié peut faire appel au CPF pour demander une période de pro ce qui n’est pas juste.

En résumé :

  • L’esprit de la loi (issue d’un ANI non signé par la CGT) de faire évoluer les qualifications des salariés est détourné au profit d’un développement des compétences pour la compétitivité des entreprises ;

  • Des mesures sont en dessous de la loi et de l’ANI 2013 pour ce qui concerne l’observatoire des métiers ;

  • Une grande partie des « avancées » par rapport à la loi n’en sont pas dans la branche puisque déjà acquis dans les précédents accords.

Sur ces bases, et suite à l’avis du collectif branche Telecom, le Bureau Fédéral décide de ne pas signer l’accord et d’exprimer notre opposition à son extension pour son anticipation d’une remise en cause de la hiérarchie des normes.

Début janvier, un tract sera mis à disposition des SD en intégrant également les négociations sur les minima salariaux.

Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT

263, rue de Paris - Case 545 - 93515 Montreuil Cedex - Tél. : 014818 54 00 - Fax : 0148 59 25 22 - C.C.P. Paris 20376 D

http://www.cgt-fapt.fr - e-mail : fede@cgt-fapt.fr

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