Mise en œuvre du Compte personnel de formation
Contribution de la CFE-CGC pour la négociation
Du 23 octobre 2013
La création du Compte Personnel de Formation (CPF) institué par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris dans la loi de sécurisation de l’emploi, constitue une avancée majeure dans la sécurisation des parcours professionnels. Ce droit personnel à la formation, intégralement transférable et utilisable tout au long de la vie professionnelle, doit permettre à chaque individu, quel que soit son statut, d’être acteur de son parcours professionnel à travers notamment l’accès à une formation qualifiante.
En préambule, il convient de préciser que pour la CFE-CGC, la volonté d'améliorer la lisibilité du système de formation professionnelle ne doit pas pour autant être un prétexte pour remettre en cause des dispositifs existants qui ont fait leurs preuves, au premier rang desquels le Congé Individuel de Formation.
Nous souhaitons par ailleurs réaffirmer qu’en aucun cas le fait de laisser une plus grande capacité d’initiative à l’individu ne doit aboutir à un transfert de la responsabilité de son employabilité de l’employeur vers celui-ci.
La mise en œuvre de la formation professionnelle doit être simple et adaptée afin de permettre son appropriation par les salariés et les chefs d’entreprise. Même si la mécanique est complexe en back-office, il faut qu’elle soit simple pour l’utilisateur.
Si définir le champ des bénéficiaires est assez simple : le compte personnel de formation est universel et s’adresse à toute personne susceptible de pouvoir exercer une activité professionnelle, y compris pour « une personne sortie du système de formation initiale sans qualification …» (cf. accord de l’ANI du 11 janvier 2013), le périmètre des instances qui financent les différents types de bénéficiaires est beaucoup plus complexe.
Qui de l’état, de la région, de Pôle Emploi, de l’employeur, des partenaires sociaux doit intervenir lorsqu’ils sont saisis d’une demande de CPF émanant de primo demandeurs d’emploi, de salariés en demande d’emplois ou en activité, d’apprentis, d’alternants, de personnes handicapées, de professions libérales, des fonctionnaires, d’expatriés ou bien d’étrangers… ?
S’il est assez facile de répondre à certaines questions comme par exemple pour la population des demandeurs d’emploi, et ce quel que soit leur statut (qu’ils soient primo demandeurs d’emploi ou salariés licenciés) puisqu’ils relèvent prioritairement de Pôle Emploi, la détermination d’autres populations est beaucoup plus complexe sachant que certaines situations peuvent relever de plusieurs acteurs avec des montages de financement particuliers.
Il faudra donc que le périmètre de chaque acteur soit clairement défini et bien identifié par le public demandeur, ce qui sera débattu en concertation quadripartite
Pour la CFE-CGC, les attributions de l’employeur vis-à-vis de son salarié reste inchangé comme cela est défini dans le code du travail :
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi ou à évoluer dans l’emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
La formation requise à cette fin est mise en œuvre dans le cadre du plan de formation.
La formation professionnelle a également comme objectif la promotion et l’évolution professionnelle via :
- le plan de formation à l’initiative de l’employeur
- le Compte Personnel de Formation et le Congé Individuel de Formation, à l’initiative du salarié
Le compte personnel de formation : un droit pour tous !
Alors que nous assistons à une montée en puissance des politiques centrées sur les publics considérés comme les plus en difficulté, jeunes non qualifiés et demandeurs d’emploi, la CFE-CGC défendra la création d’un dispositif réellement ouvert à tous, sans discrimination pour les salariés de l’encadrement, afin que le compte personnel de formation soit réellement un compte universel.
Quelle capacité d’initiative pour le titulaire du compte ?
Pour la CFE-CGC, l’utilisation du compte doit être de droit dès lors que la personne dispose de suffisamment d’heures acquises pour suivre la formation de son choix.
Partant du principe que le Compte Personnel de Formation obéit à la même logique que le DIF qu’il vient remplacer, la CFE-CGC part du constat que le principe d’épargne reste le même pour le salarié, soit 20 heures/an pour un salarié à temps plein sur une durée de 6 ans, soit 120 heures avec possibilité d’abondement :
par l’employeur
par un financeur complémentaire
par le CIF
par le salarié lui-même par un abondement de son compte épargne temps ou de ses RTT qu’il utilise en temps ou qu’il monétarise pour le CET.
Faire du Compte personnel de formation un droit opposable à l’employeur pour les salariés
L’un des principaux écueils à éviter est de retomber dans les travers du DIF. Le droit individuel à la formation n’est qu’un simple « droit d’initiative » pour le salarié, ne pouvant être mobilisé qu’avec l’accord de l’employeur. Créé pour encourager le dialogue entre employeur et salarié autour des questions de formation, ce mécanisme a dans les faits été source de blocage dans de nombreuses entreprises.
Ainsi, consciente des dérives fréquentes des employeurs sur l’utilisation du DIF, la CFE-CGC demande à ce que ce compte ne puisse être utilisé en substitution au plan de formation de l’entreprise, et défendra la création d’un droit réellement individuel, opposable à l’employeur.
Le CPF constitue un droit opposable à l’employeur sous certaines conditions (listes définies dans sa branche ou par la région) et doit être pris sur le temps de travail du salarié.
La régulation des demandes ne doit intervenir qu’en cas d’abondements complémentaires, de la part de l’employeur ou des pouvoirs publics.
Quelques éléments complémentaires pour accompagner la mise en œuvre du compte
Offrir des garanties de conseil et d’accompagnement aux bénéficiaires
Le CPF ne pourra remplir ses objectifs de démocratisation de l’accès à la formation professionnelle que s’il est accompagné de certaines garanties essentielles : garantie d’accès à l’information, à l’accompagnement personnalisé tout au long du projet, garantie d’une prise en charge financière complète, et garantie d’une formation de qualité.
L’ensemble des acteurs du service public de l’orientation, ainsi que le Conseil en évolution professionnelle nouvellement créé, auront un rôle fondamental à jouer dans ces domaines. Il devra être accessible géographiquement pour le salarié et accessible sur de larges plages, y compris le samedi matin pour faciliter l’accès aux salariés des TPE qui n’ont pas forcément la facilité pour poser des journées. Il devra également être gratuit pour le salarié.
Une instance unique de gestion des comptes
Le caractère universel et transférable du CPF, sa vocation à s’adresser, à terme, à l’ensemble des actifs, nécessitera un lieu unique de gestion des comptes. Pour notre confédération, cette instance devra satisfaire à deux exigences fondamentales : sa neutralité, afin de ne pas perturber l’équilibre entre les différents financeurs dans la gouvernance des comptes ; sa compétence technique, pour assurer la gestion, à terme, de près de 28 millions de comptes.
Les pistes de réflexion de la CFE-CGC pour le CPF
A partir d’une idée d'un de nos militants, la CFE-CGC réfléchit à la possibilité pour les salariés de l’encadrement de faire don d’un certain nombre inutilisées de leurs droits ouverts à de la formation professionnelle à certaines personnes qui en auraient besoin via une fondation ou une instance neutre.
En effet, partant du constat que de nombreux encadrants ont leur DIF à 120h, soit au maxi et ce depuis des années, pourquoi ne pas imaginer lors de la mise à disposition des 20h annuelles que le salarie puisse choisir de garder ses 20h (sauf s'il est au maxi) ou de donner tout ou partie de ces 20h à une fondation, type la FAPE (Fondation Agir Pour l’Emploi) qui agit pour l'insertion des plus défavorisés dans l'emploi.
Nous aurions une action utile citoyenne et qui viendrait conforter notre position dure sur le pillage du FPSPP par le gouvernement pour inverser artificiellement la courbe du chômage.
Si vous êtes ok pour étudier cette piste et porter cette proposition je vous met en contact avec son auteur qui décoiffe !
Au plaisir de vous lire
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