PÔle emploi structure paritaire territoriale





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titrePÔle emploi structure paritaire territoriale
date de publication29.10.2017
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FICHE MANDAT




PÔLE EMPLOI
STRUCTURE PARITAIRE TERRITORIALE


OBJET


Fruit de la fusion des réseaux ASSEDIC/ANPE, Pôle Emploi est un établissement public administratif, participant au service public de l’emploi, créé le 19.12.2008. Il a pour mission de placer et d’accompagner les demandeurs d’emploi et, notamment d’assurer, pour le compte de l’UNEDIC, le service de l’allocation d’assurance chômage.

Au niveau régional, une Instance Paritaire Régionale (loi du 13.02.2008 et ANI du 23.12.2008 relatif à l’indemnisation du chômage), a été installée le 01.10.2009, avec pour missions :

  • Consultation, dans le cadre de la programmation des interventions de Pôle Emploi au niveau régional.

  • Veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application.

  • Emettre des avis sur des cas individuels visés par la convention d’assurance chômage.


Pour remplir cette 3ème mission, l’Instance Paritaire Régionale s’appuie, en Rhône-Alpes, sur 6 Structures Paritaires Territoriales, dont une dans le Rhône.


MISSION

Formuler des propositions de délibérations pour permettre à l’IPR de statuer sur les cas individuels visés par la Convention d’Assurance Chômage (article 12.3.3 du Règlement Intérieur des IPR) :

  • Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.

  • Cas d’application des rémunérations majorées.

  • Cas du chômage sans rupture du contrat de travail.

  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.

  • Maintien du versement des prestations.

  • Remise des allocations et des prestations indûment perçues.

  • Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement.

  • Demande d’admission en non valeur des créances irrécouvrables.

COMPOSITION




  • 5 titulaires et 5 suppléants représentant les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (3 Medef, 1 CGPME, 1 UPA)

  • 5 titulaires et 5 suppléants représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Chaque membre titulaire peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par son suppléant, qui a alors droit de vote.

En dehors de ce cas, les membres suppléants peuvent assister aux séances, sans droit de vote.

MODE DE DESIGNATION

Les désignations sont faites au niveau national

DUREE DU MANDAT


3 ans, renouvelables

FREQUENCE DES REUNION


2 réunions par mois

INCOMPATIBILITES




  • Incompatibilité avec les fonctions d’agent (ou ancien agent), de salarié (ou ancien salarié) de Pôle Emploi ou d’un autre participant du service public de l’emploi (UNEDIC, APEC, AFPA, DIRECCTE, …)

  • Incompatibilité d’exercice dans l’hypothèse où un membre de la structure a un lien avec une entreprise ou un demandeur d’emploi, dont le dossier est soumis à l’IPR.

Votre contact :

Bruno VERNEY

MEDEF Lyon-Rhône

60, avenue Jean Mermoz

69384 LYON cedex 08

04.78.77.07.01

bruno.verney@medeflyonrhone.com






26/10/2017


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