Mutuelle de branche : presentation par le cabinet j. P. Colonna du resultat de l’appel d’offres
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| COMMISSION MIXTE CASINOS du mardi 7 juillet 2009 MUTUELLE DE BRANCHE : PRESENTATION PAR LE CABINET J.P. COLONNA DU RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES (La séance est ouverte à 14 heures 22, sous la présidence de M. Bahain.) M. le Président.- Nous allons débuter notre séance de commission exceptionnelle restreinte avec un ordre du jour unique qui est l'examen de la présentation par le cabinet Colonna de la synthèse des résultats de l'appel d'offres des frais de santé et de prévoyance pour la branche des casinos. Il y a des têtes nouvelles autour de cette table que je n’ai pas l’honneur de connaître. Je vous propose de faire un tour de table, et que chacun se présente, nom et qualité. Nous pourrons ensuite écouter avec plaisir M. Colonna et son adjoint, son assistant, son collaborateur présenter le document. M. COLONNA.- Ce n'est pas mon assistant. Je m'assiste tout seul. (Sourires.) M. le Président.- Pouvez-vous commencer, madame Mekerri ? Mme MEKERRI.- Madame Mekerri, déléguée syndicale CFDT, casino de Carnac. Mme OUAZ.- Madame Ouaz, secrétaire fédérale CFDT. M. CASTALDO.- Benjamin Castaldo, Casinos Modernes de France. Je vous présente également Claire ELINE qui est stagiaire en droit social au sein de mon syndicat. Si personne n’y voit d’inconvénient, je souhaite qu’elle puisse participer, en silence, à notre séance. (Rires.) La raison du silence est qu’il est bien évident qu'elle ne peut prendre part au débat. M. BAREAU.- Cédric Bareau, casino du Boulou, représentant délégué CGT. M. SARAGAGLIA.- Cyril Saragaglia, secrétaire fédéral pour la CGT. M. HOBBET.- Monsieur Hobbet, CGT-FO, casino de Forges-les-Eaux, Groupe Partouche. M. ROUSSET.- Monsieur Rousset, FO. M. PHAM.- Monsieur Pham. Je représente la CIF. Je suis le patron du casino de la Faute-sur-Mer. M. LOVATO.- Jean-Luc Lovato, vice-président de la CIF. Je représente les casinos d’Impérial Palace à Annecy. M. MARTIN.- Jean-Marc Martin, Casinos de France, Groupe Tranchant. M. SCHANNE.- Christophe Schanne, président du casino d’Amnéville, Groupe Tranchant, Casinos de France. M. COLONNA.- Xavier Colonna, cabinet Colonna. M. BRULFERT.- Alexandre Brulfert, cabinet Colonna. M. DECOUTERE.- Monsieur Decoutère, Groupe Barrière, Casinos de France. Mme KARPELES.- Madame Karpelès, Groupe Barrière, Casinos de France. M. ROGER.- Michel Roger, Casinos de France, casino de Saint-Valery en Caux. M. LALANNE.- Pierre Lalanne, CFE-CGC, casino d’Annemasse. M. JAVELLO.- Thierry Javello, CFE-CGC, casino d’Annemasse. M. le Président.- Jean-François Bahain, président de cette commission. M. CHARLES.- Albert Charles, délégué syndical CFTC, casino d’Enghien-les-Bains. Mme LE PENVEN.- Isabelle le Penven, CFTC, casino d’Enghien. M. le Président.- Maintenant que chacun se connaît ou se reconnaît, je salue l’association des Casinos indépendants français qui nous rejoint, dont j’espère que la participation aux futurs travaux sera particulièrement constructive. Bienvenue dans cette commission. M. LOVATO.- Merci, monsieur. M. le Président.- Monsieur Colonna, vous avez la parole. M. COLONNA.- Bonjour à toutes et à tous. Je commence par un petit historique, qui peut servir à tout le monde. Une petite synthèse de l’historique qui nous a amenés à être là aujourd'hui. Nous avons réussi, ensemble, à travailler sur l'établissement d'un cahier des charges aussi bien sur un régime prévoyance que frais de santé, dont l'objectif était de convenir d’un minima de couverture pour l'ensemble des entreprises de la branche en matière de couverture médicale et de prévoyance, c'est-à-dire pour décès, incapacité, invalidité. L'objectif double était d’une part de convenir d’un minima pour garantir un benchmark au niveau de la profession, et d’autre part que ce benchmark, cet objectif ne vienne pas être un élément perturbateur pour les entreprises qui avaient déjà, depuis plusieurs années, des régimes en place, mais que ce soit au contraire, pour ces entreprises et leurs collaborateurs, une source d’optimisation, notamment sur l’aspect rapport cotisations, prestations, optimisation de ces régimes. Nous sommes au final arrivés à un cahier des charges sur un régime de frais de santé unique, qui deviendra, si tout le monde tombe d’accord sur le retour fait aujourd’hui, le régime obligatoire minimum à mettre en place dans la branche le jour où cet accord sera signé et surtout étendu. Cet accord a minima pourra s’agrémenter, entreprise par entreprise, de garanties bien entendu supérieures. Certaines entreprises ont historiquement des garanties supérieures à ce que nous avons négocié ensemble sur la branche des casinos avec d’autres organismes. Sur la prévoyance, c’est le même système : nous avons repris les garanties en place dans l’accord négocié et signé au niveau de la branche il y a quelques années, avec comme objectif d’en optimiser le coût. Six organismes ont été interrogés :
Nous avons lancé cet appels d’offres sur les niveaux de couverture dont nous étions convenus, avec comme particularité plusieurs types de cotisations. Certaines ont été éliminées lors de la dernière réunion, pour n’en retenir que quatre que nous vous présenterons tout à l'heure. Trois organismes ont été éliminés au premier tour : l’AG2R s’est exclu d’office puisqu’ils n’ont pas souhaité répondre à l’appel d’offres, GENERALI et MEDERIC MALAKOFF. Ont été interrogés au deuxième tour REUNICA, le Groupe MORNAY et UNIPREVOYANCE. Les particularités de cet accord de branche sont les suivantes. Il a été convenu, au regard de la taille de la profession en termes de nombre de salariés, que l’accord serait assorti d’une clause de migration obligatoire pour assurer une meilleure mutualisation du risque sur 18 000 salariés, certains groupes indépendants ayant parfois plus de salariés que cela. Pour permettre un meilleur pilotage du régime, il a été convenu, pour la part conventionnelle uniquement que : - L'ensemble des entités rejoindraient à terme l'organisme désigné par la profession ; - Pour faciliter ces transferts, un gestionnaire unique GPS aura à charge, en fonction des desiderata des différentes entreprises, de placer la partie conventionnelle au sein du ou des organismes désigné(s) et toute garantie supplémentaire au minimum conventionnel qui aura été actée auprès de n’importe quel assureur choisi par l'entreprise concernée ou auprès d'un des organismes assureurs désigné par la profession, si tant est que ce dernier propose des conditions d'adhésion plus intéressantes et que ces conditions conviennent à la politique sociale et financière de l'entreprise. Voilà un résumé ce que nous avons fait depuis déjà plusieurs mois. Nous avions, lors de la dernière réunion, abordé certains aménagements en termes de garantie, notamment sur l’optique. Les organismes d’assurance avaient, lors du premier tour, répondu sur des niveaux d’optique et parfois dentaires qui leur étaient propres. L’objectif de ce deuxième tour était de convenir d’un régime unique pour que la comparaison entre les différentes institutions interrogées, puisque ne restent en course que des institutions de prévoyance, puissent être facilement comparables et, sur une garantie que l’on connaît tous, que l’on puisse simplement comparer les tarifs et vraiment parler de choses égales par ailleurs. Je pense avoir brossé à peu près la synthèse de ce que nous nous étions dit la dernière fois. Avez-vous des questions ou voulez-vous que l’on parcoure le document qu’a préparé Alexandre ? La salle ne se prête pas à une projection. M. le Président.- Chacun ayant un document, il n’y a pas de souci. M. COLONNA.- S’il en manque, nous en avons encore quelques-uns. M. le Président.- Je propose que vous balayiez le document, et les questions viendront, je pense, au fur et à mesure. M. BRULFERT.- Nous vous avons remis un certain nombre de documents. Le premier, qui est broché, rappelle le processus de l’appel d’offres depuis son origine jusqu’à la fin de ce deuxième tour. Vous avez par la suite les tarifications à la fois en frais de santé (en pourcentage de plafond mensuel de la Sécurité sociale, puis en euros) et en prévoyance (le taux sur le salaire). M. COLONNA.- Il s’agit de la feuille qui se retire à la fin. M. BRULFERT.- L'annexe et le cahier des charges. Nous avons présenté ce document de la même manière que la dernière fois. Il faut bien, pour la santé, se référer à l’annexe 1 où l’on voit une harmonisation complète du cahier des charges. Les trois assureurs retenus ont bien répondu tous les trois aux mêmes prestations en termes de tarification. (Monsieur Colonna présente le document.) M. BRULFERT.- Il n’y a pas en prévoyance de modification entre le premier et le second tour ainsi que, Xavier Colonna vient de le préciser, sur les prestations de la convention collective actuelle des casinos. Les trois assureurs retenus à l'issue du premier tour sont le Groupe MORNAY, REUNICA et UNIPREVOYANCE. Nous avons envoyé les cahiers des charges le 6 juin aux différents assureurs qui devaient répondre avant le 15 juin midi au plus tard. Groupe MORNAY et UNIPREVOYANCE ont répondu dans les délais et nous avons reçu une réponse partielle de REUNICA le 15 juin. Nous avons reçu la réponse totale en recommandé de REUNICA le 17 juin. Nous avons, bien entendu, malgré tout indiqué les taux proposés par REUNICA, mais ils ont répondu hors des délais donnés aux institutions. J’ai déjà exposé la présentation des organismes assureurs lors de la CM du 27 mai, où l’on précise que les trois institutions qui ont été retenues gèrent déjà des branches à la fois en prévoyance et en santé pour l’autre, notamment le Groupe MORNAY qui gère à la fois la santé et la prévoyance, REUNICA et UNIPREVOYANCE uniquement en prévoyance. L’annexe 1 est l’annexe « frais de santé », et ensuite les tarifications telles que les avons actuellement, suite à ce deuxième tour de l’appel d’offres. Souhaitez-vous que l’on étudie cela par rapport au pourcentage du plafond ou voulez-vous passer directement au forfait en euros qui sera peut-être plus parlant ? Réponse : Oui. M. COLONNA.- Un tableau de synthèse de frais de santé avec le signe « € » entre parenthèses. M. BRULFERT.- Groupe MORNAY et UNIPREVOYANCE sont sur la première page et la proposition de REUNICA est sur la page suivante. Il avait été décidé, suite à la CPM du 27 mai, de ne conserver que les tarifications qui incluaient les salariés retraités avec plus de dix ans d’ancienneté dans la branche. Nous avons bien conservé deux profils de tarifications. Pour les retraités, nous avons maintenu les profils de tarification qui avaient été déterminés dans le cadre de l’appel d’offres sur le premier tour. J’ai surligné en rouge une tarification qui est le cas 2, sur laquelle vous étiez plus « partants » à la fin de la CPM du 27 mai. Elle comporte une cotisation « isolé » obligatoire, c’est-à-dire une cotisation obligatoire pour le salarié du casino, qui pourra ensuite, s’il le souhaite, sur une cotisation supplémentaire, affilier sa famille au sens Sécurité sociale du terme, donc à charge Sécurité sociale, et le conjoint en plus qui n’est pas à charge Sécurité sociale. Dans la première tarification, sur la première ligne, la cotisation est isolée pour le salarié seul, célibataire, et la cotisation famille est obligatoire dès lors que celui-ci a, a minima, un ayant droit Sécurité social. La tarification à retenir est bien celle surlignée en rouge qui est, je pense, celle sur laquelle vous étiez partis à la fin de la dernière réunion. Pour MORNAY ou UNIPREVOYANCE, un taux de cotisation en euros est chaque fois indiqué entre parenthèses. Pour que ce soit plus clair, j’ai repris dans ce document le taux présenté par l'institution au premier tour. Si je prends par exemple la tarification « actifs + retraités 10 ans - Taux de cotisations tarification C cas 2 » (surligné en rouge), la cotisation isolée pour le Groupe MORNAY est de 35,73 € alors que la proposition, à l'issue du premier tour, était de 44,88 €. Voilà comment se lit le document. Ensuite, la cotisation supplémentaire facultative pour la famille à charge Sécurité sociale est de 40 €, contre 39,45 € à l'issue du premier tour et le conjoint facultatif est à 41,17 euros. Pour reprendre la première tarification des actifs, cas 1, pour un salarié isolé : 35,73 € au lieu de 44,88 € à l'issue du premier tour, pour la famille à charge Sécurité sociale : 65,75 € au lieu de 64,61 € et pour le conjoint non à charge Sécurité sociale : 41,17 € contre 51,46 € à l’issue du premier tour. Je passe à la colonne UNIPREVOYANCE, toujours pour les actifs, première ligne de tarification. La tarification « isolé » est à 38,02 € contre 34 € à l’issue du premier tour, la cotisation est de 68,33 € contre 73,19 € pour la famille à charge Sécurité sociale, et elle est de 40,31 € contre 36,31 € pour le conjoint non à charge Sécurité sociale. La tarification qui semble vous satisfaire est l’ « isolé » (obligatoire pour le salarié) à 38,02 € au lieu de 34,30 € au premier tour, le supplément facultatif pour faire adhérer la famille à charge au sens Sécurité sociale du terme est de 41,74 € contre 48,89 € lors du premier tour, et le supplément facultatif pour le conjoint non à charge Sécurité social est de 40,31 € au lieu de 36,31 € au premier tour. M. COLONNA.- On voit l'intérêt d'imposer aux organismes une grille optique bien définie. UNIPREVOYANCE avait opté pour une grille optique la plus économique en termes de prestations. Cela explique également la reventilation de ces cotisations, si bien que l’on ne génère pas une économie substantielle sur UNIPREVOYANCE comme ce peut être le cas avec le Groupe MORNAY puisqu’un poste, pour eux source de dépenses importantes puisque la Sécurité sociale intervient très peu sur ces postes - ceux qui portent des lunettes le savent - a été revu à la hausse, ce qui a eu un effet inflationniste sur la part UNIPREVOYANCE, mais qui reste malgré tout compétitif. M. BRULFERT.- Viennent ensuite les tarifications pour les anciens salariés retraités, c’est-à-dire les salariés qui quittent l’entreprise en tant que retraités et (la ligne suivante) les salariés qui quittent l’entreprise pour d’autres motifs que pour leur retraite. La cotisation pour l’assuré, le salarié est de 53,75 € contre 64,61 € à l’issue du premier tour, la cotisation du conjoint est de 61,75 € contre 74,33 € et la cotisation de l’enfant est de 18,30 € au lieu de 22,01 €. M. COLONNA.- C’est l'intérêt des négociations que vous avez menées ces derniers mois. Proposer une solution clés en main aux futurs retraités de la profession est absolument essentiel parce que ce sujet devient de plus en plus épineux dans le monde des assurances. La cour de Lyon a rendu un arrêt ces derniers temps sur la loi Evin. Dans notre monde professionnel de l’assurance, proposer une solution de couverture pour les retraités devient extrêmement problématique. C’était un des chantiers majeurs de la négociation ; tout le monde s’en souvient. La branche apporte là quelque chose de très important pour la profession. |
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