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Paris, le 21 mai 2014

Nom du fichier : bmad_cmp18avr14_141521A.doc
Total page(s) : 4
Réf. : SH-CL-LLN/LL
Objet : Compte rendu de la CMP BMAD du 18 avril 2014


POLE REVENDICATIF/ASSOCIATIF SOCIAL

COMPTE RENDU

 

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire
Branche Aide à Domicile
du 18 avril 2014


Représentaient la CFDT : Corine LISACK, Solange HUGUET et Loïc LE NOC

Points à l’ordre du jour

  1. Valeur du point

  2. Frais professionnels

  3. Organisation du travail, dont le temps partiel

  4. Régime de prévoyance et complémentaire santé

  5. Formation professionnelle

  6. Congés payés

  7. Questions diverses



  1. Valeur du point

Mise à la signature de la proposition d’augmentation de la valeur du point de 1 % soit une valeur à 5.355 €.

Pour la CFDT, c’est la sortie des coefficients sous le smic et un geste politique de la branche dans le contexte. La CFDT insiste sur le fait que les pouvoirs publics ne peuvent pas en permanence promouvoir le maintien à domicile dans le discours et ne pas reconnaître les salariés du secteur. Il est temps de passer du discours aux actes.

FO approuve puisque ça sort de l’enveloppe et signera.

Une proposition CFTC de rajout de préambule serait plutôt à insérer dans le rapport explicatif.

La CGT consulte ses bases et pour le moment n’est pas signataire.

L’USB estime que le contexte est moins favorable qu’il y a 3 semaines mais qu’il faut y aller. Le ministère du Travail cherche à s’appuyer sur le secteur associatif et l’UDES pour la création d’emploi. La signature par une majorité d’OS serait un enjeu fort.

Toutes les organisations syndicales se disent signataires à l’exception notable de la CGT.

Les organisations signataires reconnaissent que cette mesure ne comblera pas les années blanches mais qu’il est important de montrer aux pouvoirs publics qu’un geste fort est nécessaire dans le Maintien à Domicile et que le « bricolage » de grilles est indigne du respect des salariés.
Demande CFDT sur un éventuel retour de l’association des départements de France sur notre demande de rendez-vous. Rien de nouveau de ce côté…
Mise à la signature jusqu’au 24 avril ; une proposition du courrier-argumentaire accompagnant l’avenant sera échangé dans les 15 jours suivants.


  1. frais professionnels

Le dossier risque d’être long à négocier. L’USB a revu sa copie mais refuse d’enlever la notion « consécutives » sur les « temps de déplacement » néanmoins accepte le calcul des Indemnités Kilométriques de la première à la dernière vacation. La proposition inclut de faire référence au barème utilisé dans le public.

L’USB remet sur table des tableaux qui semblent montrer que la prise en compte de tous les kilomètres sur la base du tarif fonction publique serait plus favorable pour les salariés que l’actuelle valeur de l’IK (à ce sujet la fédération CFDT a demandé aux référents régionaux de faire des comparatifs et un recensement des kilomètres faits non valorisés par l’IK actuelle).

Pour la CFDT cela risque d’amener des problèmes pratiques de mise en œuvre car le calcul est sur une année et varie avec le nombre de kms et la puissance du véhicule. Toujours pas de précision sur le calcul applicable aux collègues en CDD.

L’accord devrait prévoir plus de fermeté sur la mise en œuvre de contrats d’assurance collectifs par les employeurs et la prise en charge des franchises, ce qui pourrait amener une meilleure protection des salariés.

Les organisations syndicales demandent aussi : qui prendra en charge les sièges-autos, le nettoyage des voitures,… ?
L’USB propose d’affiner l’avenant. Nous referons le point lors de la prochaine CMP.


  1. Organisation du travail, dont le temps partiel

Une proposition remaniée est soumise par l’USB. Certaines demandes de la CFDT ont été incluses (cf. dernier compte rendu).

FO et la CFTC ont envoyé des propositions la veille.

FO s’oppose au préambule de cet avenant mais la CFDT rappelle que ce texte est issu de l’ANI dont découle la loi de sécurisation de l’emploi.

Certains articles sont rediscutés sur l’écriture car la compréhension des textes est importante si nous ne voulons pas tout revoir en commission d’interprétation ensuite.

La CGT refuse de négocier, sa priorité reste les conditions de travail.

La CFDT rappelle que depuis des années nous négocions les conditions de travail, celles-ci ne se résument pas au côté financier. La pénibilité et les RPS en font partie (dernier semestre 2013), comme aujourd’hui les temps partiels. A ce jour vouloir que rien ne change serait ignorer la réalité du terrain où, bien souvent, des contrats inférieurs à 70 h se pratiquent. En dehors des cas envisagés par la négociation en cours, il ne sera plus possible de déroger à cette durée minimale de branche. Les employeurs insistent sur le maintien de la situation des multi-employeurs et retire enfin la notion de territoires ruraux et de montagne…
L’USB demande que chacun retravaille sur les propositions et, si des textes nouveaux peuvent être proposés, qu’ils le soient 15 jours avant la prochaine CMP.


  1. régime de prévoyance et complémentaire santé

Suite aux échanges entre les représentants des assureurs et mutuelles et la commission prévoyance, le déficit prévisionnel pour 2013 est de l’ordre de 24 millions d’euros. Les non signataires de la CCN qui ne siègent pas dans cette commission demandent à participer à ces travaux.

L’USB ne veut pas toucher à la couverture de l’invalidité et le décès donc le curseur ne peut bouger que sur les autres points et propose :

  1. Augmentation cotisation : 2 %

  2. Carence à 6 jours

  3. Charges patronales 25 %

  4. Incapacité à 70 %.


La CFDT signale que le déficit des régimes de prévoyance est général dans l’économie sociale et qu’il faut se poser les bonnes questions. Elle rappelle que nous avons mis en place des accords sur la prévention de la pénibilité et les risques psychosociaux et qu’il faut les faire appliquer. Il faut investir dans l’amélioration des conditions de travail et toutes les mesures favorisant la santé au travail.

Il est important d’évaluer pourquoi le régime de prévoyance en est là. Quelles sont les perspectives et les possibilités ?

Il nous faut analyser les propositions des employeurs.

La CFDT n’envisage pas une augmentation des cotisations telle que présentée et n’acceptera sûrement pas les 6 jours de carence.

Les organisations syndicales informent que des accords dans des structures prévoient la prise en charge des 3 jours de carence, l’USB devrait fournir plus d’éléments sur les applications et les chiffres concernant la prévoyance.
L’USB propose de revoir avec des éléments concrets à la prochaine CMP et agite le risque de dénonciation du régime par les assureurs.


  1. Formation Professionnelle

L’ANI sur la formation professionnelle, qui a été décliné en loi en décembre 2013, oblige l’application de différents points au 1er janvier 2015 :

  • Taux de cotisation

  • Passeport formation

  • Paritarisme

  • Formation.

UNIFORMATION (OPCA de la branche) doit fournir des analyses qui permettront à la CMP de négocier les articles de la CCN qui vont devoir être rédigés différemment.

Plusieurs décrets sont à venir sur tous ces points, normalement avant la fin juin.

La CFDT rappelle que, pour une application en janvier et compte tenu de l’agrément et l’extension, il faut finaliser les travaux pour fin septembre.


  1. Congés Payés (fractionnement, etc.)

La CFDT a demandé une révision de l’article 24.1 sur les congés payés lors de la dernière CMP (cf. compte rendu précédent).

Les points à voir sont :

  • Congés supplémentaires liés au fractionnement

  • Ouverture du droit aux CP

  • Impact de la maladie sur les congés

  • Reports de CP non pris conformément au droit européen.


L’USB fera une proposition sur ces points avec un élément sur le non dépassement des 6 jours consécutifs.
A revoir à la prochaine CMP.


  1. Questions diverses

Composition des instances paritaires

La CFTC pose le problème de la commission de suivi de la CCNBMAD comme formulée dans la Convention Collective et, par conséquent, le suivi du régime de complémentaire santé et prévoyance.

L’USB dit ne pas être seule à décider de l’écriture de la CCN….
La CFDT demande quel est le cadre juridique de cette demande en rappelant un courrier du Président de la CMP (représentant le ministère du Travail) qui avait statué sur ce point : seuls les signataires de la CCN peuvent en demander la révision (en résumé aujourd’hui seuls l’USB et la CFDT peuvent demander une révision de la CCN).

La CFE-CGC est d’accord avec la demande de la CFTC bien que légalement cela semble un peu juste. Mais il faut que l’information circule mieux.

La CFDT comprend qu’un texte doit vivre mais s’il doit être modifié ce sera suivant les modalités de la CCN et dans le respect de la loi. Une proposition en ce sens sera portée en CMP.
Point à revoir à la prochaine CMP.

Ordre du jour de la CMP du 20 mai 2014 :

  • Composition des instances paritaires

  • Prévoyance – Complémentaire

  • Formation professionnelle

  • Organisation du travail, dont temps partiel

  • Congés payés

  • Frais professionnels

Les négociateurs



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