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Vu les directives européennes sur les déchets et en particulier la directive CEE n°75/442 du 15 juillet 1975,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l‘article L5216-5 et les articles L.2122.1 à 2122.34 ; L.2011.1 et suivants, L. 2224-13 à L.2224.29 ; L.2333-76 ;L2333-78 ;L.5211.5 et L.5211.9
Vu le Code de la Santé Publique, et le Code Pénal
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu la loi 95 - 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Loiret,
Vu le décret n°92-646 du 1Er avril 1992 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs sont les ménages,
Vu le décret du 13 juillet, 1994 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages,
Vu le décret n° 2002 - 540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages,
Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’arrêté du 10 février 1977 de création du Syndicat d’Aménagement Rural de Château-Renard et Courtenay,
Vu la délibération n°11.2010 du 23 avril 2010 autorisant la mise en application d’un règlement de collecte,
Vu la Recommandation R 437 de la CNAM relative à la collecte des déchets ménagers,
Vu le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés,
Considérant la nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire du Syndicat d’Aménagement Rural des cantons de Courtenay et Château-Renard,
Et dans le but de contribuer ainsi à la protection de l’environnement, au développement durable et à la qualité des espaces publics.


Sommaire




Sommaire 4

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1.1 - Compétence du S.A.R. 6

Article 1.2 - Objet du règlement 6

Article 1.3 - Objectifs du règlement 6

Article 1.4 - Portée du règlement 6

Chapitre II : DEFINITION DES DECHETS 7

Article 2.1 - Déchets ménagers résiduels et assimilés 7

Article 2.2 - Déchets ménagers recyclables ou valorisables 7

Article 2.3 - Déchets verts 8

Article 2.4 - Objets encombrants 8

Article 2.5 - Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques 9

Article 2.6 - Déchets dangereux 9

CHAPITRE III : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES BACS DE COLLECTE 11

Article 3.1 - Contenants acceptés à la collecte 11

Article 3.2 - Attribution des bacs de collecte 11

Article 3.3 - Entretien du bac de collecte 11

Article 3.4 - Echange ou remplacement du bac de collecte 11

Article 3.5 - Consignes d’utilisation des bacs de collecte 12

Article 3.6 – Restrictions spécifiques à l’utilisation des bacs de collecte 12

Article 3.7 - Présentation du bac de collecte 13

CHAPITRE IV : ORGANISATION TECHNIQUE DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES 14

Article 4.1 - Dispositions générales 14

Article 4.2 - Organisation des collectes 14

Article 4.3 - Collecte des ordures ménagères en porte à porte 14

Article 4.4 - Collecte des colonnes d’apport volontaire 15

CHAPITRE V : CONDITIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTE 16

Article 5.1 - Dispositions générales 16

Article 5.2 - Accessibilité aux points de collecte 16

Article 5.3 - Respect des voies de circulation par les usagers 17

Article 5.4 - Collecte dans le cadre de travaux 17

CHAPITRE VI : TAXES ET REDEVANCES 17

Article 6.1 - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 17

Article 6.2 - Redevance spéciale 18

CHAPITRE VII : INFORMATION ET COMMUNICATION 18

Article 7.1 – Promotion du règlement 18

Article 7.2 - Demande de renseignements 18

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE 19

Article 8.1 - Dispositions générales 19

Article 8.2 - Date d’application 19

Article 8.3 - Sanctions en cas d’infraction 19

Article 8.4 - Voies de recours 20

Article 8.5 - Modifications du règlement 20

Article 8.6 - Clause d’exécution du règlement 20



ANNEXES : …………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

Annexe 1 : Territoire du S.A.R. …………………………………………………………………………………………………… 19

Annexe 2 : Rappel de l’enlèvement des déchets ..……………………………………………………………………… 20

Annexe 3 : Planning des tournées de collecte en porte-à-porte ………………………………………………… 21
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