Loi portant Engagement National pour le Logement (enl)





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Loi portant Engagement National pour le Logement (ENL)

La loi n°2006-872, portant Engagement National pour le Logement, adoptée le 13 juillet 2006, a été publiée le 16 juillet au Journal Officiel. Cette loi a deux objectifs principaux, elle vise à la fois à encourager les maires à construire plus et à favoriser l’accession à la propriété.
Elle est composée de trois titres, respectivement relatifs à la « mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements », au « développement de l'offre de logements et accès au logement » et enfin aux « dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale ».
Le but de la loi est de compléter le plan de cohésion sociale de juin 2004 prévoyant la mise en oeuvre d’un "Pacte national pour le logement".
Ainsi, ce texte comporte des dispositions visant à accroître l’offre foncière pour la construction de logements. Par exemple, pour ce qui est de l’Etat, il est notamment prévu de simplifier les procédures de mise en vente de ses terrains et d’augmenter ses capacités d’initiative. En effet, sous certaines conditions, l’Etat pourra accorder des permis de construire à la place des maires, au nom de l’intérêt national.

I. Aide aux maires bâtisseurs
Cette aide se décline en plusieurs dispositions :


  • TFPNB

Les maires auront la faculté de majorer le taux de TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) en zones urbaines jusqu’à 3 euros le m2.

  • Taxe sur cession de terrains nus, devenus constructibles

Les communes pourront également prélever une taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, cette taxe forfaitaire s’élève à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain.

  • Exonération de taxe foncière remboursée

Les communes ne seront plus pénalisées lorsqu’elles réaliseront des logements sociaux type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), l’exonération de taxe foncière consentie au logement social leur étant remboursée dès la première année.

  • Majoration du COS

Une disposition prévoit par ailleurs, que les communes pourront majorer leur COS (Cœfficient d’Occupation du Sol) et donc construire d’avantage de logements sur une parcelle, ce à une condition, à savoir que le programme immobilier comporte au moins une moitié de logements sociaux.

  • PLU et besoin en matière de logements

Le texte fait obligation aux communes de s’assurer tous les 3 ans que leurs PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) correspondent bien aux besoins en matière de logements. Dans le cas contraire, la loi prévoit une mise en révision simplifiée de ces documents.

  • Logements insalubres

Pour lutter contre les logements insalubres, le permis de louer est remplacé par une déclaration préalable pour les nouvelles mises en location dans les immeubles vétustes, cette déclaration doit être délivrée par le maire.

  • Société publique locale d’aménagement

Possibilité pour les collectivités de créer à titre expérimental pour trois ans des sociétés publiques locales d’aménagement pour accroître la production de terrains à bâtir.

  • Cession de terrains de l’Etat

Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements.

II. Favoriser l’accession à la propriété
L’autre objectif de la loi est donc de développer l’accès à la propriété.


  • Guichet unique

Dans les communes qui le souhaitent, la création d’un guichet unique dans le cadre d’une procédure d’accession sociale à la propriété est possible. Mis en place dans les mairies, ces guichets devront mettre à la disposition du public, un dossier présentant l’ensemble des dispositifs d’accession sociale à la propriété.

  • Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro sera abondé à hauteur de 15 000 euros supplémentaires par ménage pour les primo-accédants, disposant de ressources égales ou inférieures aux plafonds d’accès aux logements PLUS.

  • TVA à 5,5%

L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les accessions sociales à la propriété (destinées aux ménages à revenu modeste) dans les quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine est également prévue.

  • Attribution de logements sociaux

Le mode d’attribution des logements sociaux est également reformé. Des critères généraux de priorité en faveur notamment des personnes handicapées, mal logées ou de celles reprenant une activité après une longue période de chômage.

Les EPCI ayant un programme local de l’habitat, pourront proposer un accord collectif intercommunal aux bailleurs sociaux présents sur le territoire donnant lieu à l’installation d’une commission de coordination, présidée par le président de l’EPCI, qui émettra des avis sur l’attribution des logements sociaux.

  • Supplément de loyer

Le dispositif de supplément de loyer (« surloyer ») dans le parc social en cas de dépassement de revenu sera renforcé pour accélérer la mobilité.

  • Coupures

Les coupures d’eau ou d’énergie seront interdites pendant la trêve hivernale pour les ménages en difficulté.

  • Statut de OPHLM et de l’ANAH

L’unification du statut des Offices Publics d’HLM et l’élargissement du rôle de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) au parc locatif privé sont également prévus.

20 % de logements sociaux

Après de nombreux débats sur un possible assouplissement de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), les parlementaires ont décidé de ne pas intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le calcul des 20%.

L’article 55 de la loi SRU a néanmoins connu une modification. Les logements HLM vendus à leurs occupants sont désormais pris en compte dans le quota de 20% pendant les cinq années qui suivent la vente.

Par ailleurs, une Commission nationale indépendante sera créée pour évaluer les difficultés objectives de réalisation.


Union des Maires de l’Essonne Septembre 2006



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