Contre la pauvreté et l’exclusion sociale





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Conseil national des politiques de Lutte

contre la pauvreté et l’exclusion sociale

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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE

du 28 mars 2007

Ordre du jour :



  • Installation du nouveau conseil par madame Catherine Vautrin, ministre de la Cohésion sociale et de la Parité.



  • Allocution de monsieur Bernard Seillier, sénateur de l’Aveyron, président du CNLE.



  • Tour de table des membres du CNLE.



  • Présentation des projets de décrets relatifs à :




  1. la loi portant engagement national pour le logement (ENL) :

- décret relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

- décret relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

Intervention de madame Isabelle Hennion (DGUHC)


  1. la loi sur le droit au logement opposable (DALO) :

- décret relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code des familles ;

- décret relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable et modifiant le code électoral et le code monétaire et financier.

Intervention de monsieur Laurent Cytermann (DGAS).
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Membres présents :
PRESIDENT : M. Bernard SEILLIER

REPRÉSENTANTS DES MINISTRES 

Ministre déléguée à la cohesion sociale et à la parite 

M. Jean-Jacques TREGOAT, directeur général de l’action sociale

Ministre délégue au logement et à la ville

Mme Isabelle HENNION et M. Bernard MAIRE, représentants M. Alain LECOMTE, directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction

ministre de l’emploi, de la cohesion sociale et du logement

M. David SOUBRIé, représentant M. GAEREMYNCK, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

ministre de la santé et des solidarités

M. Patrick AMBROISE, représentant M. Didier HOUSSIN, directeur général de la santé

Ministre dé l’education nationale

Mme Christiane VEYRET, représentant Mme Nadine NEULAT, chef de bureau à la direction de l’enseignement scolaire

Ministre de la justice

Mme Marielle THUAU, chef du service de l’accès au droit, à la justice et à la politique de la ville

Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Mme Marion PUJAU, représentant M. Jérôme TEILLARD, direction générale des collectivités locales.

REPRESENTANTS DES ELUS :

Mme Daouïa BEZAZ, conseillère régionale de Lorraine (ARF)

Mme Mireille BORDES, vice-présidente du conseil général de la Dordogne (ADF)

Mme Marie-Christine GENET, adjointe au maire de Metz (AMF)

M. Jacques SALVATOR, maire-adjoint d’Aubervilliers (AMF)
ORGANISMES DE DROIT :

M. Claude ALPHANDERY, président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique

M. Hubert BRIN, représentant M. Jacques DERMAGNE, président du Conseil économique et social

M. Didier GELOT, secrétaire général de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

M. Bernard LACHARME, représentant M. Xavier EMMANUELLI, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

M. Michel PIRON, représentant le Conseil national de l’habitat
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS :

Mme Françoise CORE, ATD Quart-Monde

M. Jean-Michel DAVID, FAPIL

M. Bruno GROUES, UNIOPSS

M. Gilbert LAGOUANELLE, Secours catholique

Mme Nicole MAESTRACCI, Présidente de la FNARS

Mme Jacqueline MERIGOT, Secours populaire français

Mme Gisèle STIEVENARD, UNCCAS
PERSONNES QUALIFIEES

M. Patrick BOULTE

M. Julien DAMON

M. Jean-Baptiste de FOUCAULD

Mme Alice JANUEL

ORGANISMES SOCIAUX

Mme Juliette FURET, USH

Mme Christelle Guégan, CNAF

M. Bruno LACHESNAIE, CCMSA

M. Michel PONTEZIERE, ANPE

Mme Laurence Rivallant-Delabie, CNAMTS
PARTENAIRES SOCIAUX

Mme Jacqueline DONNEDU, CGT

M. Pierre FONLUPT, MEDEF

M. Jean-François HECKLE, CFE CGC

Mme Roselyne LECOULTRE, UPA

M. David RIBOH, FO

M. Jean VANOYE, CFDT

SECRETARIAT GENERAL: Christiane EL HAYEK


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Synthèse des échanges

Installation des membres du CNLE :


  • Propositions de thèmes de travail pour le CNLE :

  • la notion de sécurisation des parcours professionnels et des parcours de vie ;

  • la préparation de la présidence française de l’UE (mettre en valeur les liens positifs des politiques européennes avec les politiques publiques françaises) ;

  • la poursuite des travaux engagés en 2005 sur la prévention de l’exclusion, le pilotage et l’articulation locale des politiques de lutte contre l’exclusion…

  • une amélioration de la connaissance sur les profils des personnes, sur les dispositifs et leur évaluation territoriale / une méthode pour le suivi des politiques et des indicateurs.




  • Améliorer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :

- aboutir localement à des partenariats d’action territoriale avec l’ensemble des acteurs ;

- mettre l’emploi et la répartition des richesses au cœur des politiques publiques ;

- mobiliser l’opinion publique dans cette lutte ; renforcer la contribution des entreprises ;

- lutter aussi contre les exclusions qualitatives : l’éducation, un enjeu pour l’inclusion ;

- mieux associer les élus aux travaux du CNLE, notamment les maires et les conseils généraux sur lesquels repose la mise en œuvre des budgets sociaux.

A propos du décret relatif au PDALPD :


  • Descriptif très fléché, qui laisse peu de place à la souplesse évoquée et à l’esprit de décentralisation de la politique de l'habitat. Les textes traduisent à l’échelle hexagonale des problèmes qui ne concernent pas forcément la totalité du territoire. Par un excès de contraintes, on pourrait aboutir à une forme de paralysie dans l'action, ne laissant plus de place à des réponses adaptées à toute la diversité des territoires.




  • Lorsque nous avons le sentiment que les lois ne sont pas bien appliquées, la bonne méthode pour y remédier n’est pas forcément de faire plus de textes... L'État doit-il toujours s'appuyer sur des textes réglementaires ? Ne peut-il pas s'appuyer aussi sur le rôle d'animation de ses fonctionnaires au niveau territorial ?




  • Il aurait été souhaitable de rechercher plus de cohérence entre ce décret et les textes de la loi DALO, en ce qui concerne par ex. : les catégories de publics ciblés pour l’analyse des besoins, la définition des personnes prioritaires, l’attribution des missions aux instances prévues (doublons)…




  • L’avenir des PDALPD réside dans une plus grande implication des EPCI, ce qui se traduira par une meilleure articulation avec les PLH (programmes locaux de l’habitat).



A propos du décret relatif aux commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives


  • La loi DALO donne un droit prioritaire au relogement dans le parc social aux ménages de bonne foi menacés d’expulsion, mais il est préférable chaque fois que possible de favoriser leur maintien dans les lieux. Or peu de chartes de prévention de l’expulsion sont signées, alors que la loi de 1998 les rendait obligatoires dans un délai de deux ans…




  • Il faudrait aussi que les commissions spécialisées de coordination soient systématiquement créées, avec de réels pouvoirs de décision, et que les associations d’insertion par le logement en soient membres de droit.




  • Outre les expulsions à titre économique, il faudrait que les décrets traitent de la question des expulsions pour troubles du voisinage.

Compte rendu analytique

Installation du nouveau conseil

Catherine Vautrin, ministre de la Cohésion sociale et de la Parité.
Passer aux actes. Depuis 2002, le gouvernement a consacré des efforts sans précédent pour les politiques de prévention, de lutte contre l'exclusion. Je pense par exemple au Plan de cohésion sociale, l'action concernant le logement social, la loi pour le retour à l'emploi qui rend le travail plus rémunérateur que l'assistance… Il ne s'agit que du premier étage d'une fusée qui doit avoir les autres étages pour fonctionner à plein. Le gouvernement a souhaité que le CNLE prenne toute sa place en matière de réflexion, de conception de nos politiques de lutte contre l'exclusion. Nous sommes passés aux actes. Je mesure combien nous vous avons sollicités : deux comités interministériels de lutte contre l'exclusion, la conférence nationale de lutte contre l’exclusion, précédée de réunions territoriales. Je mesure également combien ces réunions ont apporté à la réflexion et comment vos propositions ont déjà connu quelques ébauches de réalisation dans différents domaines : commissions départementales de cohésion sociale, maisons de la cohésion sociale, mesures facilitant le retour à l'emploi, expérimentation d'un contrat unique ou des nouveaux modes d'intéressement… Autant de sujets dont le CNLE a souvent été à l'origine, porteur de propositions sur lesquelles nous avons pu travailler ensemble.
Situation préoccupante des femmes. Nous le savons, les femmes subissent de plein fouet, plus que les hommes, l'exclusion, la pauvreté. Lorsqu'on parle de familles monoparentales, il s'agit de femmes dans 80 % des cas. Je souhaite qu'une partie de la réflexion du CNLE porte sur ce sujet, notamment sur les réponses que nous pouvons apporter en matière d'accompagnement personnalisé.
Éradiquer la pauvreté. Je rappelle l'attachement qui est le nôtre à la définition d'objectifs et d'indicateurs chiffrés de réduction de la pauvreté, comme à l'amélioration de la coordination des politiques de cohésion sociale et de l'action en amont pour prévenir les formes d'exclusion, que le CNLE a mise en avant dans bon nombre de ses travaux en 2005 et en 2006. L'action du gouvernement en faveur des personnes les plus vulnérables s'inscrit de plus en plus dans le cadre d'objectifs que notre pays a définis au plan européen. Chacun se souvient de la Stratégie de Lisbonne élaborée en 2000. Les chefs d'État et de gouvernement s'étaient alors engagés à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. L'échéance est en 2010. Le chemin à parcourir est infiniment long.
Retour à l'autonomie. Nous avons travaillé ensemble à l'accès et au retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, l'insertion professionnelle des jeunes, le développement de l'offre de logement social, l'hébergement. Je rends hommage à celles et ceux qui nous ont accompagnés dans cette forte volonté de montrer combien l'hébergement n'est pas simplement une mise à l'abri mais, avant tout, le retour à l'autonomie. Le monde associatif s'est considérablement mobilisé. Nous avons tout particulièrement mesuré l'implication de la FNARS, aux côtés des associations traditionnelles de l'exclusion, pour expérimenter, apporter de nouvelles réponses.
Dynamique collective. En février 2006, vous aviez, dans un groupe de travail, préconisé le développement d'une méthode ouverte de coordination (MOC) entre l'État et les collectivités locales. Les réponses que nous apportons, avec les missions assignées aux commissions départementales de cohésion sociale, permettront d'avancer. Il est important de poursuivre la réflexion dans ce domaine. Je sais combien l'engagement d'une dynamique collective permet de relever le défi de la lutte contre la pauvreté. Nous avons besoin que cet engagement soit poursuivi pour mettre fin à cette détresse des plus exclus et construire une véritable cohésion sociale dont l'État doit être le garant. Garant de solidarités effectives, actives, et non de solidarités qui ne seraient que subies. Je souhaite que cette dynamique se poursuive, que vos travaux continuent à être riches et volontaires pour amorcer cette étape du renforcement de la cohésion de la République.

Allocution de Bernard Seillier,

sénateur de l’Aveyron, président du CNLE
Madame la Ministre, lorsque vous m’avez demandé si j’acceptais d’être reconduit dans mon rôle au CNLE, je n‘ai pas pu répondre autrement que positivement, pour vous accompagner jusqu’au terme de votre propre mission. Vous avez en effet toujours montré un engagement tellement déterminé dans l’exercice de votre responsabilité ministérielle, en écoutant et consultant systématiquement ce Conseil, que refuser eut été pour moi une forme de lâcheté à votre égard. Ma considération concerne également Monsieur le Premier Ministre qui a réuni le CNLE à Matignon à deux reprises en moins d’un an. Je ne saurai oublier cette initiative historique de Dominique de Villepin, tout comme je n’oublierai pas que Jean-Pierre Raffarin a convoqué la première conférence nationale de la cohésion sociale. Quel que soit le nouveau gouvernement dans les prochains mois, je remettrai ma nomination entre ses mains. Mais l’essentiel est que ce CNLE renouvelé que vous installez aujourd’hui puisse continuer sa mission dans de bonnes conditions.
Élargissement du CNLE. Sa composition, un atout, est la première de ces conditions. Ici encore, l’élargissement du CNLE par Dominique de Villepin, en juillet 2005, au Conseil économique et social, aux organisations professionnelles, aux caisses de protection sociale et à des représentants du logement social donne au CNLE une extension essentielle, appelée d’ailleurs par la loi de 1998 qui a voulu appeler à une mobilisation générale pour la lutte contre l’exclusion.
Passerelles. Il reste à mes yeux deux types de passerelles à lancer. Une vers ceux qui sont en situation d’exclusion, pour inventer les moyens, le rythme et la forme de leur participation. Un récent colloque organisé conjointement par Solidarités nouvelles face au chômage et le Mouvement national des chômeurs et précaires augure bien de la possibilité de cette première passerelle. L’autre lien est celui qu’il faut établir avec les autres organismes de réflexion sur les problèmes de société. Je pense au Conseil d’orientation pour l’emploi, au Conseil d’analyse stratégique, au Conseil d’analyse économique, au Centre d’études sur les revenus et les coûts. Tel membre du CNLE, également membre d’un de ces organismes, constitue déjà en soi un lien interinstitutionnel important. Je pense ainsi à Jean-Baptiste de Foucauld, également membre du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), ou à Julien Damon, membre du Centre d’analyse stratégique (CAS). Je ne saurais oublier que le Conseil économique et social sera désormais représenté par Hubert Brin, qui fut président de l’UNAF. Le CNLE est ainsi symboliquement et virtuellement en lien avec ces institutions sans lesquelles il est aujourd’hui difficile d’appréhender la problématique de l’exclusion. Je vous signale par ailleurs que j’ai sollicité Monsieur Schweitzer, président de la HALDE, pour venir exposer au CNLE sa méthode de travail et le fruit d’une expérience de quelques mois. Il vient de me donner son accord et viendra devant le CNLE au mois de novembre. J’ai également sollicité le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui s’est personnellement beaucoup impliqué sur la question du surendettement. Je ne doute pas de sa réponse favorable.
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