Conseil communautaire du 18 octobre 2010





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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 OCTOBRE 2010


Délibération n°2010 - 121



3 – LES SORINIERES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – Approbation



Date de la convocation : 11 octobre 2010

Nombre de Conseillers en exercice : 113
Président de séance : M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes

Secrétaire de séance : M. Patrick COTREL, Adjoint au Maire de Sainte-Luce-sur-Loire




Présents : 88
M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AYRAULT Jean-Marc, M. BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BLINEAU Benoît, M. BODINIER Christian, M. BOLZER Bernard, M. BONTEMPS Gilles, M. BOUE Maurice, Mme BOUFFENIE Delphine, M. BUQUEN Eric, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme CLERGEAU Marie-Françoise, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, M. DEJOIE Laurent, Mme DEMANGEAU Valérie, Mme ESNEE Catherine, M. EVEN Pierre, Mme FEVRIER Florence, M. GACHET Emmanuel, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, M. GAUTIER Charles, Mme GEMIEUX Béatrice, Mme GERARD Véronique, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, Mme JOZAN Sophie, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, M. MAGNEN Jean-Philippe, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, M. MAZZORANA-KREMER Alexandre, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MONTAGNON Christian, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, M. OLIVE Gérard, Mme PIAU Catherine, Mme PLANTIVE Liliane, M. PLAZE Michel, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RAIMBOURG Dominique, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, M. RICA Michel, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIOUX Philippe, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SIMONET Loïc, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, M. VINCE Yann
Absents et représentés : 11
M. BAINVEL Julien (pouvoir à M. GRELARD Hervé), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. CESTOR Octave), M. FOUGERAT Jean-Pierre (pouvoir à M. LEBRETON Hervé), M. GARNIER Nicolas (pouvoir à M. LEMASLE Jean-Pierre), Mme GUIST'HAU Elisabeth (pouvoir à Mme NEDELEC Marie Hélène), Mme MEUNIER Michelle (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), M. REBOUH Ali (pouvoir à Mme HAKEM Abbassia), M. RIMBERT Patrick (pouvoir à M. AYRAULT Jean-Marc), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. BARAU Patrick), M. VOUZELLAUD François (pouvoir à M. GUILLET Claude)
Absents : 14
M. AUNETTE Bernard, M. BOCHER Jean-Yves, M. BOLO Pascal, M. BRISSET Christian, M. CLERGEAU Christophe, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DE RUGY François, M. LEGENDRE Jean-Pierre, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, Mme PADOVANI Fabienne, M. ROBERT Alain, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. VRAIN Bertrand


CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE

REUNION dU 18 OCTOBRE 2010


Direction du Développement et du Renouvellement Urbain



3 – LES SORINIERES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – Approbation


EXPOSE



La présente modification du Plan Local d’Urbanisme de Nantes Métropole, commune des Sorinières, permet d’adapter ce document, approuvé en juin 2007 et modifié en décembre 2009, aux problématiques locales et aux évolutions réglementaires.
Les trois sujets principaux sont la modification de l’orientation d’aménagement de la rue de Nantes, l’intégration d’un dispositif visant à favoriser la production de logements sociaux, et la création d’un sous-secteur au sein de la zone UB où un volume de toit à pentes est imposé. En outre, cette présente modification du PLU permet de procéder à quelques adaptations mineures liées notamment à des évolutions législatives ou à l’avancement du projet urbain.
1/ Le contenu de la modification

  • Modification de l’Orientation d’Aménagement (OA) rue de Nantes et modification de la servitude de mixité sociale (SMS) rue de Nantes

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 22 juin 2007, un secteur UBa doublé d’une orientation d’aménagement et d’une servitude de mixité sociale a été créé à l’entrée nord de la ville de Les Sorinières sur une surface d’environ 1.4ha.
Ce dispositif concernant un secteur situé en entrée de ville répondait à plusieurs objectifs, notamment étendre les possibilités de renouvellement urbain en limite du centre ville, assurer une forme urbaine cohérente en relation avec la fonction de la rue de Nantes en favorisant la mutation d’un tissu actuellement à dominante pavillonnaire et faciliter la production de logements sociaux dans la commune et plus spécialement à proximité des services offerts par le centre-ville et du réseau de transports en commun.
Une analyse plus fine du processus opérationnel, incite à un assouplissement du dispositif inscrit au PLU, conduisant à en modifier les modalités, et notamment quant à sa desserte, le maintien du caractère vert et aéré du cœur d’îlot, l’impact des places de stationnement et un ajustement du périmètre et du programme afférents.


  • Mise en œuvre des lois Engagement National pour le Logement (ENL) et Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE)

Afin de répondre aux objectifs de production de logements locatifs sociaux définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) et en complément des outils déjà introduits par la révision générale du PLU de juin 2007, il est proposé de mettre en place le dispositif instauré par la loi ENL, complété par la loi MOLLE, et qui figure désormais à l’article L 123-1-16° du code de l’urbanisme.
Ainsi, dans le centre-ville de Les Sorinières, 30% de logements locatifs sociaux seront exigés dès lors que les opérations de logement dépasseront le seuil de 800m² de SHON.
Cette nouvelle disposition traduit réglementairement les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la commune des Sorinières en faveur de la solidarité dans la ville » et de la diversification de l’habitat ».


  • Création d’un sous-secteur où est imposé un volume de toit à pentes

Nantes métropole, en accord avec la commune de Les Sorinières, souhaite encadrer les formes urbaines émergeant sur les zones à dominante d’habitat individuel, et plus précisément le couronnement des immeubles à destination d’habitation. Cette nouvelle disposition répond à deux orientations du P.A.D.D. de la commune : « Préserver le cadre de vie des habitants » et « Développer et diversifier l’habitat ».

Cette volonté concerne la périphérie immédiate du centre-bourg (zone UB en partie) et les zones de villages (zone UC). Il est par conséquent proposé, en zone UC et dans un sous-secteur de la zone UB et dénommé UBb1 créé à cet effet, d’imposer des volumes de toits à pentes.


  • Modifications du règlement


A la suite d’évolution législatives et réglementaires, il est nécessaire de préciser le règlement du PLU, notamment quant à l’application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, ou des dispositions réglementaires de l’article 2 de la zone A agricole. Il est également proposé une évolution de l’article 2 de la zone NH, afin d’y préciser les conditions d’évolution du bâti.
Enfin, cette modification vient préciser un certain nombre de définitions communes du règlement et introduit une définition du logement locatif social.
2/ Le bilan de l’enquête publique
Le dossier a été soumis à enquête publique du vendredi 11 juin au lundi 12 juillet 2010 inclus. Cette enquête a donné lieu à deux permanences du commissaire-enquêteur au pôle communautaire du Vignoble et à deux permanences en mairie des Sorinières.
Le nombre total d’observations écrites, soit dans les registres, soit par courrier, s’élève à six. Le nombre total de visiteurs reçus par le commissaire-enquêteur s’élève à dix. Le commissaire-enquêteur, dans les conclusions de son rapport en date du 30 août 2010, a émis un avis favorable motivé sur le dossier de modification, assorti d’une réserve et de onze recommandations.
Les remarques effectuées par le public portent sur les points suivants :
Les formes de toitures en secteur UBb1 :

Les remarques effectuées, de même que les recommandations du commissaire-enquêteur, visent à une meilleure prise en considération de l’environnement urbain et paysager dans lequel viennent s’insérer de nouvelles constructions, ce qui est l’objet de la présente modification.
L’opération « rue de Nantes » :

Une remarque portée au registre d’enquête, appuyée par une recommandation du commissaire-enquêteur, invite à communiquer sur les modalités d’urbanisation propres à l’opération « rue de Nantes. Celles-ci font l’objet d’un descriptif dans l’orientation d’aménagement correspondante (pièces 4.1 du PLU).
La mise en œuvre des lois ENL/MOLLE :

Une demande de M. le Maire des Sorinières, appuyée par une recommandation du commissaire-enquêteur, préconise l’élargissement du secteur d’application du dispositif ENL/MOLLE. Cet amendement du dossier après l’enquête publique porterait atteinte à l’économie générale du dossier initial. C’est pourquoi il a été jugé préférable de maintenir ce périmètre dans sa configuration soumise à enquête, avant d’envisager, le cas échéant, un amendement consécutif à un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
Tableau des surfaces :

La réserve émise par le commissaire-enquêteur, concerne le tableau d’évolution des surfaces des zones du PLU. En effet, un changement de mode de calcul des surfaces, est à l’origine d’un différentiel de 0,7 hectare en sus sur la surface totale de la commune. Le dossier d’approbation entérine le nouveau mode de calcul des surfaces du PLU et indique de manière univoque la surface de la commune des Sorinières.
Information auprès du public :

Enfin, des recommandations émises par le commissaire-enquêteur concernent de manière générale le déroulement de l’enquête, ainsi que de la communication auprès du public des modalités de l’enquête publique et des nouvelles dispositions du PLU approuvé. Ces remarques ont été prises en compte dans la limite des compétences de Nantes Métropole.

3/ Les avis des personnes publiques associées

Le Conseil régional des Pays de la Loire, le Conseil général de Loire-Atlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes ont fait savoir qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler sur le projet de modification.
Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées.
Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la modification du PLU sur la base du dossier soumis à l’enquête publique.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour prendre en compte la délibération prise par le Conseil municipal des Sorinières en date du 12 octobre 2007, portant création de la zone d’aménagement concerté dénommée « la Cassière » ; le périmètre de cette Z.A.C. est intégrée dans les annexes du PLU (pièce 7.7).
La présente modification est également mise à profit pour mettre à jour le plan des secteurs affectés par le bruit (pièce 7.5), pour rectification d’erreur matérielle survenue lors de la révision générale et ayant aboutie à un mauvais report des périmètres institués par l’arrêté préfectoral du 14 août 2001.
La modification du PLU qu’il vous est proposé d’approuver ne remet en cause ni la protection des espaces agricoles et naturels, ni la protection des paysages. La procédure entre dans le cadre de l’application de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme.
Ce dossier est consultable à la Direction du Développement et du Renouvellement Urbain de Nantes Métropole, ainsi qu’au pôle communautaire du Vignoble.
LE CONSEIL DELIBERE ET, a l’unanimite


  1. Approuve le dossier de modification du PLU de Nantes Métropole, commune des Sorinières, tel que soumis à enquête publique ;




  1. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.



Nantes, le 18 octobre 2010
Le Président de Nantes Métropole,

Député-Maire de Nantes,

Jean-Marc Ayrault


Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 25 octobre 2010 et transmise en préfecture.

Jean-Marc AYRAULT


N°2010-121

Reçu en Préfecture le : 29 octobre 2010

Affichage le : 25 octobre 2010



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