CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 DECEMBRE 2010
Délibération n°2010 - 152
1 – CARQUEFOU – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – Approbation
Date de la convocation : 3 décembre 2010
Nombre de Conseillers en exercice : 113
Président de séance : M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes
Secrétaire de séance : M. Yves AUMON, Adjoint au Maire de Saint-Sébastien sur Loire
Présents : 96
M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT Jean-Marc, M. BAINVEL Julien, M. BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BLINEAU Benoît, M. BODINIER Christian, M. BOLO Pascal, M. BOLZER Bernard, M. BONTEMPS Gilles, M. BOUE Maurice, M. BRISSET Christian, M. BUQUEN Eric, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHOQUET Catherine, Mme CLERGEAU Marie-Françoise, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, M. DE RUGY François, M. DEJOIE Laurent, Mme DEMANGEAU Valérie, Mme ESNEE Catherine, Mme FEVRIER Florence, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, Mme GARNIER Laurence, M. GARNIER Nicolas, M. GARREAU Jacques, M. GAUTIER Charles, Mme GERARD Véronique, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, Mme JOZAN Sophie, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEGENDRE Jean-Pierre, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, M. MAGNEN Jean-Philippe, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, M. MAZZORANA-KREMER Alexandre, Mme MEUNIER Michelle, Mme MEYER Christine, M. MONTAGNON Christian, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, M. OLIVE Gérard, Mme PADOVANI Fabienne, Mme PIAU Catherine, Mme PLANTIVE Liliane, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RAIMBOURG Dominique, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, M. RICA Michel, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIMBERT Patrick, M. RIOUX Philippe, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SEILLIER Philippe, M. SIMONET Loïc, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, M. VINCE Yann, M. VOUZELLAUD François, M. VRAIN Bertrand
Absents et représentés : 10
Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. GALLIOT Gilbert), M. DANTEC Ronan (pouvoir à Mme FEVRIER Florence), M. EVEN Pierre (pouvoir à M. VRAIN Bertrand), M. GACHET Emmanuel (pouvoir à M. MAGNEN Jean-Philippe), M. JOSSIC Jean-Louis (pouvoir à M. BOLZER Bernard), Mme LE POMELLEC Marie-Laure (pouvoir à M. BAINVEL Julien), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme NICOLAS-GUILLET Annie (pouvoir à Mme RICHEUX-DONOT Mireille), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), M. REBOUH Ali (pouvoir à Mme HAKEM Abbassia)
Absents : 7
M. BOCHER Jean-Yves, Mme BOCHER Rachel, Mme BOUFFENIE Delphine, M. CLERGEAU Christophe, Mme GEMIEUX Béatrice, M. PLAZE Michel, M. ROBERT Alain
CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE REUNION dU 10 DECEMBRE 2010
Direction du Développement et du Renouvellement Urbain
1 – CARQUEFOU – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – Approbation
EXPOSE
La présente modification du Plan Local d’Urbanisme de Nantes Métropole, commune de Carquefou permet d’adapter ce document, approuvé en juin 2007, aux problématiques locales et aux évolutions réglementaires.
Les sujets principaux sont : l’urbanisme commercial, avec l’évolution réglementaire des zones UE et 1AUe pour permettre la diversité commerciale, et l’intégration de mesures réglementaires visant à favoriser la production de logements sociaux.
En outre, cette présente modification du PLU permet de procéder à quelques adaptations mineures liées notamment à des évolutions législatives ou à l’avancement du projet urbain.
Ces modifications, qui portent sur les orientations d’aménagement, le règlement et les documents graphiques, ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme.
1/ Le contenu de la modification
La traduction réglementaire de la stratégie d’urbanisme commercial
Afin de prendre en compte le nouveau contexte issu de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), Nantes Métropole, par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2008, a adopté un dispositif de régulation de l’offre commerciale qui se développe autour de la révision de la charte d’orientation commerciale –une nouvelle charte a été adoptée depuis en juin 2009- avec un objectif réaffirmé de limitation du développement des pôles commerciaux périphériques et sa traduction réglementaire dans les PLU.
La politique menée en matière d’urbanisme commercial vise à organiser les conditions favorables au développement du commerce à long terme dans une logique de développement durable : contribution à l’animation urbaine et à la qualité du cadre de vie, contribution aux orientations du Plan de Déplacements Urbains (PDU) par une réduction de l’usage de la voiture, contribution au Plan Climat territorial avec un objectif de sobriété énergétique.
En outre, la politique d’urbanisme commercial s’inscrit dans le respect des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire. Celui-ci prévoit en effet notamment de renforcer l’offre commerciale dans les centres-villes et les centres-bourgs, en renforçant le poids relatif de l’offre commerciale des centres par rapport à l’offre de périphérie d’agglomération et en restaurant, pour chacune des communes et pour les quartiers des villes centre, un commerce de proximité répondant aux besoins essentiels de la population.
Plus particulièrement dans l’agglomération nantaise, le SCOT souligne que pour les pôles périphériques existants, il est nécessaire d’encourager les opérations de restructuration, de mutation d’usage et d’adaptation qualitative des surfaces de vente dans le respect des objectifs de maîtrise du volume global de l’offre et de limiter les possibilités d’extension des zones périphériques aux seuls projets s’inscrivant dans une logique de diversification de l’offre commerciale et intéressant des secteurs d’activités en développement, complémentaires du centre-ville.
C’est dans cette logique que s’inscrit déjà le PADD du PLU de Carquefou.
Dans la présente modification il est proposé d’intégrer de nouvelles règles permettant de stopper l’étalement géographique du pôle commercial intermédiaire de la Fleuriaye et d’en maîtriser le développement des surfaces commerciales, et par ailleurs, d’éviter la création de nouveaux pôles commerciaux en interdisant dans les zones UE l’implantation de nouveaux commerces de détail.
La mise en œuvre des lois Engagement National pour le Logement (ENL) et Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE)
Afin de répondre aux objectifs de production de logements locatifs sociaux définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) et en complément des outils déjà introduits par la révision générale du PLU de juin 2007, il est proposé de mettre en place le dispositif instauré par la loi ENL, complété par la loi MOLLE, et qui figure désormais à l’article L 123-1-16° du Code de l’urbanisme.
Ainsi, dans le centre-ville de Carquefou, 25% de logements locatifs sociaux seront exigés dès lors que les opérations de logement dépasseront le seuil de 1 000m² de SHON.
Cette nouvelle disposition traduit réglementairement les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la commune de Carquefou.
Prise en compte du projet urbain de Carquefou
Dans le secteur de la Fleuriaye 2, l’orientation d’aménagement existante et le plan de zonage sont adaptés pour accueillir de l’habitat, des loisirs et des activités tertiaires. La présente modification consiste à classer une partie de la zone 1AUpa du secteur des Renaudières en zone urbaine de projet UP, en relation avec les objectifs à atteindre, tenant à la production de logements, notamment sociaux. L’évolution du projet municipal amène également à adapter l’orientation d’aménagement Jules Verne en vue de la réalisation d’équipements publics. Enfin, une orientation d’aménagement est créée à la Croix Verte pour maîtriser le renouvellement urbain futur de cet îlot de centre bourg.
Modifications du règlement et des pièces graphiques
A la suite de réformes législatives, de l’avancement du projet urbain et de l’expérience tirée de l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis l’approbation du PLU, il convient de préciser ou de modifier à la marge certaines dispositions réglementaires.
A la suite de la réforme des autorisations de construire, il est nécessaire de préciser l’application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme en cas de lotissement ou de permis valant division pour les zones urbaines ou à urbaniser. De même, conséquemment à l’évolution du Code rural, il est nécessaire de préciser les dispositions réglementaires de l’article 2 de la zone agricole A. Il est enfin procédé à l’évolution de l’article 2 de la zone NH, afin d’y préciser les conditions d’évolution du bâti.
Enfin les documents graphiques sont adaptés à la marge pour prendre en compte divers projets ou corrections d’erreurs matérielles survenues lors de la révision générale.
2/ Bilan de l’enquête publique
Le dossier a été soumis à enquête publique du jeudi 09 septembre au lundi 11 octobre 2010 inclus. Cette enquête a donné lieu à deux permanences du commissaire-enquêteur au pôle communautaire Erdre-Fleuriaye et à deux permanences en mairie de Carquefou. 8 observations écrites, soit dans les registres disponibles dans les deux lieux de l’enquête, soit par courrier adressé au commissaire-enquêteur, ont été formulées. Le nombre total de visiteurs reçus par le commissaire-enquêteur s’élève à 13.
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport en date du 02 novembre 2010, a émis un avis favorable motivé sur le dossier de modification du PLU soumis à enquête publique. Cet avis est assorti d’une recommandation visant à la réécriture des dispositions particulières portées aux articles 6, 7 et 8 du règlement des zones UA, UB, UC et 1AU, concernant les possibilités de déroger aux implantations obligatoires des bâtiments en vue de les isoler par l’extérieur. Cette disposition dérogatoire est établie en cohérence avec les dispositions du règlement de voirie de Nantes Métropole d’une part, et d’autre part, elle n’entre pas en contradiction avec les dispositions du Code civil étant entendu que, selon le principe d’indépendance des législations, il n’est pas de la compétence du PLU d’autoriser l’empiètement d’un bâtiment sur une parcelle appartenant à un autre propriétaire.
Le commissaire-enquêteur émet en outre un avis favorable à la demande de la Ville de Carquefou d’intégrer les programmes retenus pour les opérations des secteurs « Jules Verne » et « Fleuriaye 2 », et les schémas d’aménagement pour les secteurs « la Brechetière », « le Verger ». Toutefois, il convient de préciser qu’il paraît préférable d’ajourner la mise en cohérence des « orientations d’aménagement » du PLU avec les programmes des opérations susnommées, étant donné qu’à ce jour, toutes les études n’ont pas été menées à leur terme. Concernant la demande de la commune relative à l’article 6.1 de la zone UBb, sa réécriture dans le cadre de cette modification procède d’une erreur matérielle, il est donc proposé de revenir à la rédaction antérieure ; de même la demande visant à mettre l’article 7.1.2 de la zone UA en cohérence avec l’article 10 est prise en compte.
3/ Les avis des personnes publiques associées
Par courrier en date du 25 août 2010, le Conseil régional des Pays de la Loire a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler.
Par courrier en date du 1er octobre 2010, le Conseil général de Loire-Atlantique a émis le souhait que la disposition particulière visant les reculs par rapport aux voies et emprises publiques (art. 6) en zone agricole « A », et concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, soient conformes aux prescriptions relatives aux routes départementales. L’ajout effectué lors de la présente modification du PLU, n’est pas de nature à porter atteinte aux prescriptions visées, la zone agricole n’étant, par définition, pas destinée à recevoir des équipement publics autres que ceux directement nécessaires à l’exploitation et à la gestion des routes.
Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées.
Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le dossier de modification du PLU. Celui-ci reprend le dossier d’enquête publique auquel il apporte les ajustements suivants :
l’article 7.1.2 du règlement de la zone UA est modifié de manière à porter la distance de retrait à 3 mètres, ceci en cohérence avec l’article 10.2.2 de la même zone UA ;
l’article 6.1 de la zone UB est modifié de manière à replacer dans sa position initiale, le paragraphe relatif au respect des reculs sur des parcelles contigües.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour prendre en compte :
la mise à jour du plan des zones de préemption (pièce 7.11 du PLU) ;
l’ajustement dans les annexes (pièce 7.5 du PLU) des corridors de bruit le long des infrastructures de transport terrestres conformément à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 ;
l’intégration dans les annexes (pièce 7.7) des ZAC créées en 2009 (« Fleuriaye 2 », « Clos de la Bréchetière », « Le Verger ») et en 2007 (« Le Clouet ») ; et la suppression, de la ZAC du Bois Saint-Lys ;
l’intégration du sentier “entre terres et rivières” dans le plan d’information des liaisons piétonnes (pièce 8.1 du PLU).
La modification du PLU qu’il vous est proposé d’approuver ne remet en cause ni la protection des espaces agricoles et naturels, ni la protection des paysages. La procédure entre dans le cadre de l’application de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme.
Ce dossier de modification du PLU est consultable à la Direction du Développement et du Renouvellement Urbain de Nantes Métropole, ainsi qu’au pôle communautaire Erdre-Fleuriaye.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
Approuve le dossier de modification du PLU de Nantes Métropole, commune de Carquefou, tel que soumis à enquête publique assorti des rectifications évoquées ci-dessus lesquelles ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet ;
Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Nantes, le 10 décembre 2010
Le Président de Nantes Métropole,
Député-maire de Nantes,
Jean-Marc AYRAULT
Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 17 décembre 2010 et transmise en préfecture.
Jean-Marc AYRAULT
N°2010-152
Reçu en Préfecture le : 21 décembre 2010
Affichage le : 17 décembre 2010
Nantes Métropole – Communauté Urbaine
Conseil du 10 décembre 2010
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