Contexte reglementaire





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-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS

POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES




COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS

(CCAPEX)


REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé le 13 décembre 2010

CONTEXTE REGLEMENTAIRE




  • Loi 1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

  • Loi 1998-657 modifiée du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

  • Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL) et notamment son article 60 qui stipule que «  le comité responsable du PDALPD peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d’impayés ; lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l’article L351-14 du code de la construction et de l’habitation sont exercées par les organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement».


- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ; L’article 59 de cette loi rend la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives obligatoire.

  • Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ;

- Décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fixe les modalités de création, de composition et de fonctionnement de la commission ;

  • Circulaire 2005-44 du 13 juillet 2005 relative à l’application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ;

  • Circulaire n°2005-088 du 27 juillet 2005 : instructions relatives à l’application des dispositions des expulsions prévues par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2004 ;

  • Circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions qui donne des orientations concrètes sur le fonctionnement et le rôle de la commission. La commission est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs. Une grande latitude est laissée au niveau local pour déterminer l’organisation la plus adaptée ;

Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives précise le champ de compétence de la CCAPEX et le transfert de compétences de la CDAPL vers les organismes payeurs. ;

  • Charte de prévention des expulsions domiciliaires signée dans le Gard le 21 novembre 1999.

ARTICLE 1 : création et composition de la CCAPEX


1.1 - Création de la CCAPEX
Une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est créée dans le département du Gard, par arrêté conjoint du Préfet de Département et du Président du Conseil Général en date du 24 mars 2010.

La création de la CCAPEX a été présentée et validée par le comité responsable du Plan départemental d’Actions pour le Logement des personnes défavorisées (PDALPD) du 1er février 2010.
Elle a pour incidence le transfert au 1er janvier 2011 des compétences de la CDAPL aux organismes payeurs, à savoir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

La CCAPEX sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2011.
L’objectif de la CCAPEX est d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés, dans un double souci de cohérence et d’efficacité.

1.2 - Composition de la CCAPEX


La CCAPEX est co-présidée par le préfet de département et le président du conseil général ou leurs représentants.
Sont membres de droit :
- le préfet ou son représentant ;

- le président du conseil général ou son représentant;

  • le directeur ou son représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

  • un représentant des maires désigné par l’association des Maires du Gard (AMG) ;

  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou son représentant, ayant conclu en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés ;



Les membres participant avec voix consultative :
- un représentant des propriétaires- bailleurs privés ;

  • un représentant des associations de locataires ;

  • un représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des plus défavorisés ou la défense des personnes en situation d’exclusion ;

  • un représentant des associations locales d’information sur le logement ;

  • un représentant de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles

L- 331-1 du code de la consommation ;

  • en fonction des dossiers abordés participent également avec voix consultative les bailleurs sociaux concernés, ainsi que les maires des communes concernées.

ARTICLE 2 : 

Champ de compétence et rôle de la CCAPEX


2.1 – Champ de compétence
La CCAPEX exerce sa compétence pour l’ensemble du territoire du département du Gard.

Elle assure le lien avec les outils et dispositifs de prévention des expulsions et du relogement. Elle peut émettre toute proposition d’évolution de ces outils, notamment en ce qui concerne la charte de prévention des expulsions.

Elle est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d’une aide au logement ( par exemple, sous-locataires résidents de résidences sociales, de logements foyers, de maisons- relais, etc…).

La commission examine également les expulsions locatives non liées à des impayés (par exemple, des expulsions liées à des troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logement en fin de bail).

2. 2 - Rôle de la CCAPEX
Le rôle de la commission est d’accroître l’efficacité de l’intervention des partenaires, par la possibilité sur une même situation et de manière simultanée , de donner un avis ou une recommandation partagés, sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir et éviter l’expulsion.

Avis de la commission :
Les avis de la CCAPEX portent notamment sur :


  • le maintien , la suspension ou le rétablissement, éventuellement avec rappel, des aides au logement (APL – AL) ;

  • les aides financières qui peuvent être accordées au ménage par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) ainsi que les éventuelles mesures ASLL à mettre en œuvre ;

  • le relogement du ménage dans le cadre des dispositifs d’attributions prioritaires.


Ces avis sont destinés aux instances décisionnelles suivantes :


  • la CAF et la MSA en matière d’APL et d’AL ;

  • le Conseil Général pour le FSL ;

  • les services de l’Etat en matière de relogement.


Les avis ne lient pas ces différentes instances.
Recommandations de la commission:
Parallèlement aux avis, la commission peut formuler des recommandations.

A titre d’exemples, il peut s’agir :


  • de recommandations aux bailleurs sur l’opportunité de conclure avec le ménage un protocole « Borloo » ;

  • de recommandations à la commission de surendettement afin que celle-ci puisse saisir le Juge de l’exécution en vue de suspendre la procédure d’expulsion ;

  • de recommandations concernant le relogement du ménage dans un logement plus adapté

( taille du logement et niveau de loyer/charges).

Ces recommandations relatives au relogement sont destinées aux réservataires (les communes notamment), aux bailleurs sociaux, aux organismes de médiation locative, ainsi qu’aux instances du PDALPD dont l’action devra être coordonnée avec le travail des commissions.


  • des recommandations concernant l’hébergement du ménage lorsque sa situation le nécessite, en lien avec le dispositif départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI).


- d’une expertise sur l’octroi de la force publique.


ARTICLE 3 : Organisation et fonctionnement


La CCAPEX se réunit 1 à 2 fois par an pour faire le bilan de son activité, proposer éventuellement une modification de son règlement intérieur,et émettre diverses propositions d’évolution devant le comité responsable du PDALPD.

L’examen des dossiers se fera dans le cadre de deux commissions par mois, selon une distinction parc social / parc privé.
Chaque dossier évoqué fera l’objet d’une projection dématérialisée sur écran, contenant les éléments d’information communiqués par les partenaires.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu, signé des co-présidents, et comportant :

  • date, heure, lieu de la réunion, membres présents ;

  • l’ordre du jour ;

  • les points abordés ;

  • les avis ou recommandations émis.

3.1 : le secrétariat

Le secrétariat de la CCAPEX est assuré par l’Etat, représenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

L’adresse physique de la commission sera celle de la DDCS, Mission Logement, Mas de l’Agriculture, 1120 rte de St-Gilles, 30972 Nîmes cedex 9.
Le secrétariat a pour mission de :


  • enregistrer les saisines et décider de la recevabilité des dossiers ;

  • recueillir et présenter pour information à la commission les éléments de dossiers communiqués par les organismes payeurs ;

  • établir le calendrier des commissions et arrêter l’ordre du jour, en fonction de la distinction parc social/ parc privé ;

  • préparer et adresser les convocations par messagerie électronique  dans un délai d’au moins 15 jours avant la réunion ;

  • rédiger et adresser les procès-verbaux des séances ;

  • notifier les avis et recommandations aux destinataires concernés ;

  • recueillir la suite réservée aux avis et recommandations émis par la commission ;

  • assurer la coordination et le suivi des dossiers examinés en commission , en lien avec tous les partenaires concernés, ces derniers s’engageant à fournir en retour toutes les informations nécessaires pour assurer ce suivi .

  • élaborer le bilan d’activité en vue de la commission plénière de la CCAPEX et du comité responsable du PDALPD, sur la base d’un tableur comportant les éléments d’information nécessaires.


3.2 : Saisine de la CCAPEX
La CCAPEX peut être saisie par :


  • les ménages occupant le logement

  •  les organismes payeurs (CAF et MSA)

  • les bailleurs des logements concernés

  • toute personne y ayant intérêt ou vocation (services sociaux, associations …)

  • auto-saisine par un des membres de la commission

  • les cautionneurs ( FSL, LOCAPASS, Assureurs, Personnes physiques)


La saisine doit être faite par écrit (lettre et/ou courriel) en précisant certaines informations :

Nom, prénom, adresse, motif de la saisine, les démarches en cours ou engagées et non abouties.
Le secrétariat accuse réception des saisines et informe le ménage concerné par courrier ou courriel de l’examen de sa situation en CCAPEX, l’invitant à transmettre tous éléments d’information susceptibles d’éclairer la commission.

3.3 : Critères d’examen en commission
3.3.1.- Situations des impayés locatifs : 
► les situations suivies par la CAF et la MSA pour les bénéficiaires d’AL et d’APL pour lesquels l’aide au logement est ou risque d’être suspendue, notamment lorsqu’il y a impossibilité de mettre en place un plan d’apurement et/ou d’obtenir une aide du FSL ;
► les situations dans lesquelles la taille du logement et/ ou le montant du loyer sont manifestement inadaptés à la capacité financière et/ou à la composition familiale du locataire;
► les situations pour lesquelles une procédure judiciaire est maintenue alors que le locataire verse son loyer résiduel et respecte le plan d’apurement ;
► les situations pour lesquelles les risques d’expulsion sont avérés (réception du Commandement de Quitter les Lieux- CQL), et qui peuvent relever de la commission de surendettement ;
► les situations pour lesquelles il y a non-respect d’un protocole d’accord conclu en application de l’article L.353-15-2 du CCH, avant éventuelle dénonciation par le bailleur ;
► les situations pour lesquelles l’occupant verse des indemnités d’occupation ;
3.3.2.- Autres situations d’expulsions :
► les situations d’expulsions non liées à un impayé (troubles de voisinage, récupération de logement pour fin de bail,…) pour lesquelles une coordination partenariale est nécessaire.
3.3.3.

► les situations pour lesquelles la demande d’expertise est sollicitée en cas de réquisition de la force publique déposée auprès du Préfet ou du Sous-Préfet compétent ;

3.4 : Instruction
L’instruction des dossiers est assurée par le Conseil Général, qui délègue en partie à la CAF cette compétence.

A partir de l’ordre du jour, les organismes payeurs transmettent à la Mission Logement du Conseil Général tous les éléments en leur possession.

La Mission Logement quant à elle, détecte les situations connues du service social départemental et suivies dans le cadre d’une mesure ASLL et recueille les informations nécessaires auprès des travailleurs sociaux.
La Mission Logement porte à la connaissance de la commission l’ensemble des informations des organismes payeurs et des services sociaux, qu’elle aura transmises au plus tôt au secrétariat de la commission pour projection en séance.
A la suite de la commission, la Mission Logement assure le lien avec le service social départemental et les associations agréées ASLL en les informant des avis et recommandations de la commission et apporte, à cette occasion, son soutien dans la mise en œuvre des réponses, notamment dans le cadre du FSL, en interface avec les bailleurs sociaux, si nécessaire (protocoles).
La Mission Logement informe la commission des suites données dans le cadre de l’accompagnement social des ménages concernés après avoir recueilli les informations nécessaires auprès du service social départemental et des associations ASLL.

ARTICLE 4 : Confidentialité

Les membres de la CCAPEX sont soumis à l’obligation de réserve et tenus à la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance, qu’elles aient ou non un caractère nominatif.
ARTICLE 5 : Evaluation – Bilans

La CCAPEX fera un bilan annuel de son activité et de ses propositions d’évolution devant le comité responsable du PDALPD, ainsi que des suites réservées à ses avis et recommandations.
ARTICLE 6: modification du Règlement Intérieur

La CCAPEX pourra proposer, si besoin, de modifier son règlement intérieur en cours d’exercice afin de s’adapter à l’évolution du contexte départemental, à celles possibles de la réglementation ainsi qu’à son mode de fonctionnement.
Schéma de fonctionnement et d’instruction de la C.C.A.P.E.X.

Projection







Organismes payeurs (CAF/MSA)

Impayés de loyers

SAISINE




Locataires
Bailleurs
Assureur du bailleur


Toute personne y ayant intérêt ou vocation (Travailleurs sociaux, associations,…)
Un des membres de la commission (auto-saisine)


Impayés de loyers

Congés par

bailleur

Troubles

voisinage






Lettre d’accusé réception

Secrétariat

Instruction

Ordre du jour

+ convocations

Secrétariat

COMMISSION

PV + Notifications

Secrétariat
Traitement (CAF)

Suivi des dossiers






POLE LOGEMENTDIVERS/CCAPEX-PROJECTION

26/10/2017



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