Remarques du service juridique de l’ume sur le document, émanant de la Préfecture, faisant suite à la réunion du 9 mars 2007, relative à la réglementation sur le traitement des épaves et des mises en fourrière





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titreRemarques du service juridique de l’ume sur le document, émanant de la Préfecture, faisant suite à la réunion du 9 mars 2007, relative à la réglementation sur le traitement des épaves et des mises en fourrière
date de publication30.10.2017
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Remarques du service juridique de l’UME sur le document, émanant de la Préfecture, faisant suite à la réunion du 9 mars 2007, relative à la réglementation sur le traitement des épaves et des mises en fourrière

Les questions suivent le déroulement de votre document.
Distinction entre véhicule mis en fourrière et épave

Il semble que l’assimilation d’une épave à un déchet (qui induit la compétence pleine et entière du maire) n’apparaît dans aucun texte réglementaire.
Comment faire éliminer ces déchets épaves ?

Pourquoi se limiter au Code des marchés publics, n’est-il pas possible de passer une DSP dans cette hypothèse ? (Certes, il est précisé plus loin dans votre document que l’entreprise est rémunérée directement par la commune, mais il se peut que les frais soient payés directement par les propriétaires ?)
Pouvez-vous nous préciser quelle est la différence entre une société agréée VHU, par le Ministère et les gardiens de fourrières agréés, par la Préfecture ?
Quelle définition pour un véhicule entrant dans la catégorie épave ?

De même que précédemment, quel est le fondement textuel de cette définition ?

Quelle est la différence entre véhicule, véhicule en voie d’épavisation et épave ?
Quels sont les fouriéristes auxquels le maire, le président […] peuvent-ils faire appel dans le cadre d’une DSP ?

Dans ce cadre, pourquoi se limiter à la DSP – la conclusion d’un marché public n’est-elle pas également possible ? Vous énoncez plus loin que la DDCCRF considère que si le paiement des 3i est substantiel, il convient de passer un marché public.

Les gardiens de fourrières agréés des autres départements ne sont-ils pas à mettre en concurrence également ?

Par ailleurs, il convient peut être de préciser la « règle » édictée par le Code de la route en matière de mise en place de service de fourrière :

- article L.325-13 du Code de la route : faculté du maire d’instituer un service de fourrières

- article R.325-21 : à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, l’Etat est substitué à ces autorités de fourrière.
Lorsque le véhicule a été remis au service des domaines, à qui revient le reliquat du produit de la vente ?

Paradoxe car le produit de la vente revient à l’Etat et les dépenses sont pour la commune (autorité de fourrière) ?
Quelle action est envisageable lorsque l’autorité de fourrière a payé les frais de fourrière à la place du propriétaire défaillant ?

Il serait nécessaire de rappeler la procédure que doit suivre le fouriériste (mise en demeure, etc.) avant de se retourner contre la commune (autorité de fourrière) ?

Les fouriéristes doivent faire le nécessaire abec une réelle notification au propriétaire, et éventuellement ses ayants droit (voire une injonction de payer au tribunal) avant de considérer le propriétaire comme « 3 i », et donc de se retourner contre l’autorité de fourrières.
CONVENTION DANS LE CADRE DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Le service public de la fourrière doit-il être institué par arrêté du Maire ou délibération du Conseil Municipal ?

N’est-il pas possible que la Préfecture sollicite le gouvernement pour une réponse plus claire à cette question ?
Est-ce un service industriel et commercial ou administratif ?

Il est indiqué : il s’agit vraisemblablement d’un SPA car mission de police

Idem pour consultation du Ministère compétent ?
Mode de gestion adopté par la collectivité ?

Pour reprendre des questions précédentes, pouvez-vous nous confirmer les points suivants :

- Vous préconisez bien que la gestion déléguée d’un service public local de fourrière se fasse sur le fondement d’une DSP (car paiement direct des propriétaires), sauf si le coût des 3i est substantiel.

- De même, vous indiquez que l’enlèvement des VHU par les sociétés agréées doit se faire sur le fondement d’un MP (rémunération directe de la collectivité).

- Dans les deux hypothèses, il est cependant possible de conclure un MP au lieu d’une DSP et inversement par rapport au montant total des sommes encaissées par le fouriériste ?
Dans ce cas, comment apprécier « sincèrement » le montant des 3i par rapport au montant total des sommes encaissées par le fouriériste ?
De plus, vous aviez lors de nos réunions, évoqué les possibilités d’ajouter un article aux conventions sur la prise en charge des 3i par l’Etat. Qu’en est-il ?
Attention au dernier paragraphe sur la procédure dans le cadre d’un marché public : le seuil de 90 000 euros HT pour la publicité n’est-il pas également à préciser ?
Comment calculer le montant pluriannuel du marché ?

Il est indiqué qu’il faut prendre en compte la totalité des sommes perçues par le prestataire (même les sommes émanant des personnes privées ?)
La gestion de l’activité « aux risques et périls » de l’entreprise …. ?

Il est indiqué que l’article R.325-29-VI du Code de la route autorise des stipulations contractuelles selon lesquelles la personne publique dont relève la fourrière n’indemnise qu’une partie du coût des « 3i » ; en pratique, comment faire précisément (quelles sommes peut-on exclure et quelles sommes restent à la charge de la commune) ?
Parallèlement, pouvez vous nous confirmer que si la commune n’a pas choisi de mettre en œuvre un service public de fourrière, elle peut passer un marché public avec une société VHU agréée pour assurer l’élimination des véhicules automobiles et des éventuelles épaves ? Dans ce cadre, elle pourra mettre en demeure les propriétaires de faire procéder à leurs frais à l’enlèvement et à défaut faire effectuer l’enlèvement, quitte à se retourner contre le propriétaire défaillant ?
Précisément, quelle est la différence notoire pour la commune entre faire appel à une société agréée VHU pour l’élimination des véhicules et épaves et, mettre en place un service public de fourrière ?

Création d’une régie comptable dans le cadre d’une DSP ?

Réponse : non

Pourquoi ?
Dernière question/réponse

L’expression véhicule (de la dernière phrase) ne peut-elle pas maintenir la confusion, s’il s’agit là d’épave ?
L’article L.541-3 du Code de l’environnement est ici, comme en début de document, cité en référence, mais cet article ne semble pas être le fondement de l’assimilation directe d’une épave à un déchet (l’article L.541-3 énonce seulement la procédure à suivre par la personne investie du pouvoir de police en cas de déchet abandonné).
L’assimilation systématique d’un véhicule en voie d’épavisation à un déchet fait peser la charge sur le maire en tant que titulaire du pouvoir de police.

Il semble que la limite entre véhicule et épave soit dans la pratique parfois difficile à distinguer.

Par ailleurs, l’article L.325-12 du Code de la route prévoit la mise en fourrière de véhicule privé d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol.

Ces véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation et non susceptibles de réparation » ne sont-ils pas des épaves ?

Et pourtant le Code de la route prévoit expressément une mise en fourrière et non le traitement de ces véhicules comme des déchets.

Enfin, concernant le paiement des sommes restant dues aux prestataires pour les 3i, il n’est pas précisé que l’Etat, via la Préfecture, a un fonds dédié ?

Or, la loi LOLF du 1er janvier 2006, la circulaire du 30 novembre 2005 (a donné lieu à des difficultés d’interprétation) et la circulaire du 19 juin 2006 (précision) ont indiqué qu’il n’y a plus d’imputation possible des frais de mise en fourrière sur les crédits de contentieux. Les crédits sont désormais inscrits sur le programme de la police nationale ; l’objet des circulaires étant seulement de préciser le changement de ligne de trésorerie.


***
Problématique de la signature d’une convention avec un gardien de fourrière d’un autre département
Par ailleurs, nous avons été contacté par la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) concernant la signature de convention entre certaines communes de l’Essonne et des gardiens de fourrière titulaire d’agrément n’émanant pas de la Préfecture de l’Essonne.

Il semble que cette pratique soit difficilement conciliable avec la limite territoriale des agréments.

La FNAA prend notamment pour illustration la possibilité donnée au Préfet de retirer l’agrément d’un gardien de fourrière situé sur un territoire départemental déterminé.



Fanie Duchier - UME Avril 2007



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