Le contrat de transport national





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TRANSPORT ROUTIER

1ère bac exploitation

des transports

LE CONTRAT DE TRANSPORT NATIONAL


C.CECCHINI





Objectif(s) pédagogique(s) :

Pré-requis 

  • Etre capable de déterminer la responsabilité du transporteur.

2.1.2 les véhicules

2.1.3 la réglementation


Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s'engage à déplacer les marchandises d'autrui (appelé envoi) d'un point à un autre, contre rémunération, dans un délai convenu ou raisonnable.

01 LES TEXTES LEGISLATIFS



Une société de transport routier, de transport public ou encore appelé transport pour compte

d’autrui est considérée comme un commerçant, son activité relève des articles 1782 à 1784 du Code Civil mais surtout des articles L132-8 à L133-7 du Code de Commerce qui concernent plus précisément les obligations et responsabilités du transporteur.
Deux Lois complètent ces dispositions :


  • La « LOTI », loi d’orientation des transports intérieurs (30/12/82) qui précise quels sont les contrats-types applicables.

  • La « Loi de SECURITE. et de MODERNISATION » (01/02/95) qui punit les clauses abusives.



02 LA FORMATION DU CONTRAT



021 Les contrats-types
Nous l’avons dit le contrat de transport est une convention particulière passée entre un donneur d’ordre et un transporteur, c’est un contrat consensuel, c'est à dire qu'il est formé par le simple consentement des parties : transporteur et donneur d'ordres.
Il n’est pas forcément écrit, il peut être tacite (conclu au téléphone par exemple), mais dans ce cas là et en cas de litiges entre les parties on appliquera les clauses de ce qu’on appelle le «contrat-type».
022 L’envoi 
Le contrat de transport porte sur un envoi : c’est une quantité de marchandise mises au même moment à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un

même expéditeur pour un seul destinataire (lieu de chargement et déchargement unique) et fait l’objet d’un contrat de transport.

023 Les parties du contrat 
Le contrat de transport fait intervenir 3 personnes :
  L’expéditeur qui est en général le donneur d’ordres, mais ce n’est pas toujours le cas (ce peut être aussi le destinataire)

  Le transporteur

  Le destinataire
Nota : le contrat est généralement conclu entre 2 personnes : l'expéditeur et le transporteur. Le destinataire est considéré comme " partie " au contrat et il peut exercer toutes actions judiciaires découlant du contrat de transport. Inversement le transporteur peut lui aussi exercer des actions contre le desti­nataire.
024 Preuve du contrat
S’il n’est pas obligatoirement écrit, il faut toutefois pouvoir prouver en cas de litiges notamment qu’il existe bien un contrat de transport. Cela peut se faire au moyen de 3 documents :


  • Le document de suivi : qui va suivre pas à pas le déroulement des opérations, le

chauffeur notera sur ce document dates et heures d’arrivée et de départ du lieu de chargement et déchargement et tâches annexes effectuées, il est signé au lieu de chargement et déchargement et il doit être à bord du VH.


  • La lettre de voiture : elle est remplie avant l’exécution du transport, document

obligatoire pour les envois quel que soit le tonnage et la distance. La forme de la lettre de voiture est totalement libre donc il n'existe plus de modèle imposé. Nous la verrons plus tard dans la fiche technique n°…)


  • L’ordre de mission : tout conducteur doit se voir remettre par l’employeur ce

document sauf s’il effectue des trajets dan un rayon de moins de 150 km avec retour à l’entreprise quotidien. Sur ce document figure les coordonnées du chauffeur, l’itinéraire à parcourir et les instructions particulières.
Si elle est bien conçue, la lettre de voiture peut servir de document de suivi et d’ordre de mission.

La réglementation impose la création et la mise à bord du VH d'un justificatif de la relation d'emploi établi par l'employeur : attestation d’emploi



03 LES OBLIGATIONS DES PARTIES 
031 Obligations du transporteur 


  • A la prise en charge : il ne faut pas confondre conclusion du contrat de transport et prise

en charge de la marchandise, cette notion est très importante et par prise en charge, on entend remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte, à partir de ce moment là seulement le transporteur est garant de la marchandise.
1) vérifier la marchandise : quantités (nombre, marque, n° de colis), et qualité

(effet apparent, emballage …)
2) prendre des réserves sur le titre de transport éventuellement elles doivent être écrites, précises

et motivées. Elles doivent être contradictoires, contresignées par l’expéditeur.
3) mettre à la disposition du client un véhicule adapté aux marchandises à transporter, dans les délais prévus (en cas de rdv le donneur d’ordre peut rechercher un autre transporteur s’il ne donne pas signe de vie au bout de 2h)
4) surveiller le chargement, et respecter les délais de livraison
5) se conformer aux instructions du client, en cas de valeur déclarée, il doit agir à la place de son client vis à vis des compagnies d'assurances ; en cas de contre remboursement il s'engage envers l'expéditeur et ne doit délivrer la marchandise que contre remboursement du montant de demandé.


  • Durant le transport :


6) Veiller à la bonne conservation des marchandises, et aux intérêts du client.
7) Prévenir le client en cas d'empêchement, solliciter de nouvelles instructions.


  • Arrivé chez le destinataire :



8) livrer les marchandises à l’endroit prévu et à la personne désignée sur la lettre de voiture, dans l'état où il les a pris.

Le contrat de transport n'expire qu'avec le retrait effectif et physique des marchandises auprès du transporteur.
Important :

Le transporteur est réputé avoir reçu ce qui est indiqué sur le document de transport
Si le titre de transport ne comporte pas de réserves, le trans­porteur est réputé avoir reçu les marchandises en bon état.

Il est donc PRESUME RESPONSABLE des pertes, des avaries et des retards survenus pendant l'exécution du contrat.


032 Obligations de l’expéditeur 



  • faire le choix d’un transporteur de bonne réputation, solvable et correctement

assuré


  • prendre garde aux limitations d’indemnité et formuler si besoin est une déclaration de valeur



  • emballer et étiqueter la marchandise




  • respecter les réglementations particulières (matières dangereuses)



  • vérifier que le VH est adapté à la marchandise à transporter, en bon état, propre




  • signaler les particularités non apparentes de la marchandise



  • procéder au chargement .et à l’arrimage pour les envois de

plus de trois tonnes

.

  • éviter toute surcharge




  • ne pas immobiliser le VH au delà du délai prévu



  • compléter éventuellement le document de transport, vérifier les mentions qui y sont portées.




  • accepter la confirmation de commande ou le devis avant l’arrivée du VH



  • s’interdire toute exigence de délai de livraison incompatible avec les

réglementations en vigueur.


  • Acquitter le prix du transport en cas de port payé.


033 Obligations du destinataire 



  • se faire présenter les documents du transport




  • vérifier l’état de la marchandise et sa conformité au contrat de vente.




  • procéder au déchargement si envoi de plus de trois tonnes




  • ne pas immobiliser le VH au delà du temps convenu.




  • formuler des réserves écrites, précises en cas d’avaries ou de manquants partiels à la livraison.




  • confirmer les réserves selon l’article L 133-3 du code de commerce si nécessaire.




  • si besoin laisser toute chose en l'état et provoquer une expertise judiciaire.




  • Acquitter le transport en cas de port dû et le prix des marchandises en cas de contre remboursement




  • accomplir les formalités prévues par la police d’assurance : déclaration de sinistre dans les temps



04 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR 
041 POUR PERTES ET AVARIES
« Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter...., il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans la lettre de voiture…. est nulle »

Article L133-1 du code du commerce.


  • Quelles sont les 3 règles de base de cette responsabilité ?




  • le donneur d’ordre n'a pas à prouver la faute du transporteur.

  • pour se libérer, le transporteur doit prouver que le dommage provient d'une des 3 causes d'exonération que la loi lui reconnaît.

  • le doute joue contre le transporteur.




  • Comment faire tomber cette présomption ?


Le transporteur peut dégager sa responsabilité s’il arrive à établir l'existence de l'une des 3 causes d'exonération :

  • La force majeur : événement irrésistible, imprévisible (ex : grève, verglas…)

  • Le vice propre de la marchandise (détérioration due à son état : évaporation de liquide..)

  • Faute de l’expéditeur, du destinataire (emballage insuffisant, retard, fausse déclaration..)


Il doit démontrer la relation de cause à effet entre cette cause exonératoire et le dommage.Le fait par le transporteur, de repousser les réserves formulées par le destinataire n'a pas pour effet de renverser le fardeau de la preuve.

Le transporteur s'exonère également en démontrant que le dommage existait déjà à la prise en charge (réserves prises à l’enlèvement).


  • Que se passe t-il si il y a cause exonératoire mais également faute du transporteur ?

La responsabilité est partagée


  • Cas où la cause du dommage est inconnue ou indéterminée :

La responsabilité du transporteur est engagée
Par contre un transporteur peut insérer des clauses limitatives de sa responsabilité à condition que le cocontractant les connaisse au moment de la formation du contrat et qu'elles ne soient pas dérisoires.
042 POUR RETARD 
C'est l'article 133.2 du code de commerce qui traite du retard.
3 conditions sont nécessaires pour qu'un retard puisse donner lieu à indemnisation
1) le voiturier doit être mis en demeure de livrer à la suite d’un délai fixé
2) le réclamant doit justifier que le retard lui a causé un préjudice
3) ce préjudice doit constituer une suite directe du retard

Pour des avaries consécutives à un retard, le destinataire n'a aucune formalité à accomplir si ce n'est la prise de réserves sur le titre de transport à l'arrivée des marchandises.

La limite réglementaire de l'indemnité est égale au montant du prix du transport H.T.

L'expéditeur a la faculté de faire une D.I.S.L. (Déclaration d'Intérêt Spécial à la Livraison) moyennant un supplément du prix du transport fixé de gré à gré avec le transporteur.Cette D.I.S.L. a pour effet d'élever le plafond d'indemnité.


Elle doit être mentionnée sur le titre de transport.

043 L’INDEMNISATION DU PREJUDICE 
Le principe est celui de la réparation intégrale de tous les éléments justifiés.
Des accords litiges relatifs à l’indemnisation du dommage peuvent exister entre le donneur d’ordres et le transporteur.

La justification du préjudice peut se faire par tout moyens (facture commerciale ou autre)

Le préjudice matériel (perte, avarie) ainsi que le préjudice immatériel (bénéfice manqué, perte de production, annulation d’un marché, nécessité de louer un matériel de remplacement….. ) sont indemnisés dans la limite de responsabilité du transporteur.
Ces limites sont les suivantes :

Pour les envois de moins de 3 t : 23 € par kilogramme de marchandise détériorée, avec un maximum de 750 € par colis




Pour les envois de 3 t et + : 14 € par kilogramme de marchandise détériorée ou 2 300 € par tonne brute de marchandise transportée




La plus petite des 2 limites est retenue
En cas de :


  • Déclaration de valeur : valeur réelle supérieure à la limite de responsabilité du transporteur.




  • dol : manquement intentionnel.et délibéré du transporteur à ses obligations contractuelles



  • faute lourde : négligence grossière, incompétence du transporteur




Les limites de responsabilité du transporteur ne sont plus valables




05 LA NON EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT



051 L’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON 
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que la marchandise arrivée à destination ne peut être remise au destinataire désigné.
Un empêchement à la livraison donne naissance à un AVIS DE SOUFFRANCE établi par le transporteur et adressé dans les 24 h suivantes au donneur d’ordres.
Formes utilisées : lettre type – imprimé
Les différents empêchements à la livraison sont :

  • destinataire inconnu à cette adresse

  • établissement fermé un jour ouvrable entre 8 h et 18 h

  • déchargement qui immobilise le véhicule plus de 24 h

  • lieu de déchargement inaccessible



Lorsque le transporteur n’a pu accéder au destinataire, il doit l’informer qu’il détient la marchandise qui lui est destinée et qu’il est disposé à la lui livrer :


  • au moment du passage par : un avis de passage

  • Après une certain délai par : un avis de souffrance


L’avis de passage est obligatoire pour les envois de moins de 3t, il précise la date de passage et le lieu ou l’envoi peut être retiré, le destinataire a un certain délai pour venir la rechercher au delà, la marchandise est considérée comme étant en souffrance.

Exemple de délai :


  • Pour un envoi de moins de 3 tonnes : dans les 3 jours

  • Pour des produits frais : 2 jours

  • Pour des animaux vivants : 8 heures


052 L’AVIS DE SOUFFRANCE 
L’avis de souffrance à un caractère plus impératif que l’avis de passage, car c’est à partir de la date où il a été émis que la marchandise est considérée juridiquement comme étant en souffrance. Le transporteur a un délai pour émettre cet avis :
Envois de plus de 3 t : dans les 24 heures

Envois de moins de 3 t : du 3ème au 5ème jour

Envois sous température dirigée : avis immédiat
A partir de la constatation de l’empêchement à la livraison.

L’avis de souffrance peut prendre la forme : d’une lettre ou d’un fax
La fin de la souffrance : Une marchandise ne peut rester indéfiniment en souffrance, il faut lui trouver un statut définitif, soit :


  • En la retournant à l’expéditeur (à sa demande ou en cas de refus du destinataire)

  • En la livrant au destinataire s’il la réclame à nouveau.


Si les 2 parties ne se manifestent pas, le transporteur peut se défaire de la marchandise de 2 façons :


  • En la vendant (art 133-4 du code du commerce) après avoir demandé l’ordre au président du tribunal de commerce.

  • En la remettant aux Domaines (après 6 mois de souffrance) pour qu’ils procèdent à une vente aux enchères.



053 LE LAISSE POUR COMPTE 
On appelle laissé pour compte l’envoi dont le destinataire a refusé la livraison pour quelque motif que ce soit et dont le donneur d’ordre ne veut plus entendre parler et qu’il considère comme perdu.
C’est une situation très gênante pour le transporteur car il ne peut obliger le destinataire à accepter la marchandise et il est obligé d’indemniser la totalité de la marchandise si le laissé pour compte est justifié (réserves à la livraison avec faute du transporteur).
Toutefois le transporteur peut cependant poursuivre le destinataire pour refus abusif et il faut vraiment que la marchandise soit irrécupérable à + de 75 % pour que l’expéditeur s’en désintéresse, il faudra avoir recours à l’expertise judiciaire.
Dans le cas du laissé pour compte le transporteur a 3 possibilités :


  • Les détruire

  • Les remettre aux enchères

  • Les mettre en vente directement


054 LA PRESCRIPTION ANNALE
article 133-6 du Code de Commerce
D'une façon générale, les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent dans le délai de10 ans, sauf prescription plus courte, ce qui est le cas en matière de transport de marchandises ramenée à 1 an.

Début : ex si livraison le 2 mars 2003

Fin : 2 mars 2004 à minuit
Cas de suspension de la prescription : citation en justice.


06 PRIVILEGE DU TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE
article 133-7 du code de commerce
Le droit de rétention ou privilège du voiturier, est le moyen dont dispose le transporteur pour obtenir le règlement de sa ou ses créances sur le donneur d’ordre.

Le Transporteur peut retenir la marchandise transportée jusqu'au paiement du prix du transport et des dépenses accessoires.

Ce privilège s'applique sur le lot de marchandises qui fait l'objet du transport impayé ainsi que sur les créances antérieures non réglées.
Bien entendu le transporteur demeure garant de la marchandise pendant le temps qu’il la retient.





Madame CECCHINI ©

Second trimestre


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